PASSEPORT

(R. v» Passeport et feuille de route ; S. eod. v").

J 1. — Définilion. — Législation (n» 1). § 2. — Passeports pour l'intérieur (n» 3).

Passeports pour l'étranger, pour les colonies et l'Algérie

fno 20).

S 4. — Passeports des indigents (n» 29). § 5. — Passeports étrangers (n" 33).

Bibliographie.

Blanche, Dictionnaire général d'administration, 1 vol., 1884--189I v» Passeport. — Blacii, Dictionnaire de l'administration française, 1 vol., 1S98, i' éd., v° Passeport. — SENTUPÉitY, Manuel pratique d'administration, 2 vol., Is87, v" Passeport.

§ \". — Définition. — Législation.

1. Le passeport est un acte délivré par l'autorité compétente, qui certifie l'identité de celui qui en est porteur, et lui assure la faculté de voyager librement. On distingue les passeports pour l'intérieur (V. nos 3 et s.) et les passeports pour l'étranger (V. n<" 20 et s.). 11 j a lieu d'y ajouter certains passeports spéciaux, tels que ceux qui sont délivrés aux indigents (V. n"» 29 et s.).

2. Les dispositions qui régissent les passeports remontent à une époque éloignée : ce sont, notamment, celles du décret du 10 vend, an 4, sur la police des communes, lit. 3(R. Commune, 92, p. 193) et du 18 sept. •1807 (R. p. 34), qui forment la base de la législation en cette matière. Elles n'ont pas été abrogées; mais, en fait, l'application en est assez rare aujourd'hui, l'usage des passeports étant devenu tout à fait exceptionnel.

"^ § 2. — Passeports pour l'intérieur.

3. — l. Autorités chargées de délivrer les pas'seports. — Les passeports sont délivrés par l'autorité administrative. L'autorité judiciaire n'a pas qualité à cet effet. Ainsi il a été jugé qu'il y a excès de pouvoir de la part d'un tribunal correctionnel qui, en acquittant nn prévenu , ordonne qu'il lui sera délivré un extrait du jugement pour lui servir de passeport (Cr.' 2^ juiU. 1836, R. Vagalioiidage, 72-2»).

4. L'autorité compétente pour délivrer les passeports est le maire (Décr. 28 juili. 1792, R. 331, sauf à Paris, où ils sont délivrés par le préfet de police.

5. Les maires ne doivent délivrer de passeport qu'aux personnes qu'ils connaissent personnellement; ils peuvent néanmoins en donner sur l'attestation de deux citoyens connus et domiciliés dont les noms sont désignés dans le passeport, ainsi que leurs professions et demeures, et qui le signent avec le requérant (L. 17 vent, an 4, art. 1er, R. 34).

L'infraclion à celte règle est punie d'un emprisonnement de un à six mois. Si l'ofllcier public, instruit d'une supposition de nom, avait néanmoins délivré le passeport sous le nom supposé, il serait puni d'un emprisonnement d'une année au moins et du quatre ans au plus et, en outre, de la privation des droits mentionnés en l'art. 42 C. civ. pendant cinq à dix ans après avoir subi sa peine (C. pén. art. 15,5). — 11 a été jugé que la peine établie par l'art. 155 C. pén. contre les officiers publics qui délivrent un passeport à un individu qu'ils ne connaissent pas, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, est inapplicable au maire qui a délivré un avisfavorable par suite duquel un passeport a été délivré par le préfet sous un nom supposé (Cr. 14 oct. 18.53, D.P. .53. 5. 342).

6. Dans chaque commune il est tenu tin registre des passeports que l'autorité délivre L. 10 vend, an 4, lit. 3, art. 2).

7. L'art. 6 de la loi du 29 juill. 1792 attribue aux administrations de département (représentées aujourd'hui par les préfets) la décision des difficultés qui peuvent s'élever sur la validité des passeports ou sur le refus d'en délivrer.

Il a été décidé que l'arrêté préfectoral qui renvoie un individu devant l'autorité municipale de son domicile légal, à l'effet d'obtenir un passeport, est un'acte de police .idministrative qui ne peut être attaqué devant le Conseil d'Etat par voie contentieuse (Ord. Cons. d'Et. 23 août 1836, R. 10).

8. — II. A quelles personnes doivent être délivrés les passeports. — Aux termes de l'art. 1" du décret du 28 mars 1792 (R. 32), toute personne qui voulait voyager dans I intérieur du royaume était tenue de se munir d'un passeport. La loi du 10 vend, an 4, art. 1er, disposait, de même, que nul ne pouvait quitter le territoire de son canton sans être muni d'un passeport signé par les ofliciers municipaux de la commune (L. 10 vend, an 4, art. 1). Ces dispositions ne sont plus appliquées que dans des circonstances exceptionnelles.

9. Chaque passeport doit être individuel. Toutefois, on peut comprendre dans le même passeport : 1» le mari et la femme et même les enfants au-dessous de quinze ans ; 2" deux frères ou deux sœurs, si l'un est en bas âge et sous la surveillance de l'autre (Av. min. int. 6 août 1827, R. 12).

10. 11 a été jugé que toute opposition à la délivrance d'un passeport, l'ondée sur un jugement ou une ordonnance du président en matière civile, doit empêcher cette délivrance (Trib. Seine, 2 févr. 1827, R. 15), Mais il a été décidé, en sens contraire, tju'un créancier ne peut former opposition à la délivrance d'un passeport demandée par son débiteur : l'autorité municipale ne doit, par suite, tenir aucun compte d'une pareille opposition (Trib. civ. Seine, 12 juill, 1S48, D.P. 48.3, 100). Cette dernière décision semble préférable ; la délivrance des passeports est une mesure d'ordre public qui est étrangère aux créanciers. Des poursuites judiciaires pourraient seules motiver le refus d'un passeport à celui qui en est l'objet.

11. Le passeport peut être refusé à une femme mariée, à un mineur, qui ne rapporteraient pas le consentement de leurs mari ou tuteur (Instr. préf. police, 30 mai 19lâ

12. — III. Forme des passeports ; visa; prix. — Les passeports doivent indiquer les noms, prénoms, âge, professions, pays de naissance, domicile et signalement du requérant, et le lieu où il doit se rendre (Décr. 1792, art. 2 et 3 ; L. 10 vend, an 4, art. 3 ; 28 vend, an 6, art, 1")' — Les passeports sont soumis au timbre (V. Timbre) ; mais ils sont exempts de l'enregistrement (\' . Enregistrement, 1969).

13. La forme des passeports est actuellement réglée par le décret du 9 déc. 1881 (D.P. 82. 1. lOi), auquel sont annexés des modèles.

14. La personne qui a perdu son passeport en fait la déclaration a sa municipalité ou, à Paris, au commissaire de police de son domicile, assisté de deux témoins qui attestent sa moralité. Sur le vu de cette déclaration, il lui est délivré par l'autorité compétente un nouveau passeport (Arr. préf, pol. 13 mess, an 81.

15. Aux termes de l'art. 5 de la loi du 28 vend, an 6, le voyageur qui voulait se rendre dans un autre lieu que celui qu'il avait indiqué devait se faire délivrer un nouveau passeport par la municipalité du lieu où il se trouvait. Il n'y est plus tenu, djaprés le décret du 18 sept. 1806 : il suffit d'un simple visa apposé sur le passeport. — Les visas .';ont donnés par les fonctionnaires ayant qualité pour délivrer les passeports, et doivent, comme ceux-ci, indiquer une destination précise. '

16. Les passeports ne sont valables que pour un an du jour de leur délivrance (Décr. II juin. 1810, art. 8 ; R. Chasse, n' 11, p. 89),

17. Le prix des passeports est aujourd""ui de 5 francs sans décimes, y compris les frais de papier et timbre et tous frais d'expédition. Chaque visa de passeport auquel il est procédé en France donne lieu à un droit de 2 francs en principal (L. 31 déc. 1917, D.P. Appendice, 1917, p. 424).

18. — IV. Mesures de police. — Le décret du 2S mars 1792 (art. 8) donnait aux gendarmes le droit d'exiger des voyageurs la représentation de leurs passeports. Le même droit était conféré par le décret du 29 juill. 1792 aux préposés des douanes et à tous les agents de l'autorité publique. Le citoyen qui n'en présentait pas était arrêté, à moins qu'il n'eut pour répondant un citoyen domicilié. — Ces dispositions sont inapplicables aujourd'hui. L'art. 609C. instr., qui porte que nulle personne ne pourra être retenue qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi , a dérogé aux dispositions des lois de 1792. — (V. aussi Cire, min. du 22 juin 1823, R. 31).

19. Sur les faux commis dans les passeports, 'V. Faux en écritures, 168 et s.

§ 3. — Passeports pour l'étranger, pour les colonies et l'Algérie.

20. Les passeports pour aller à l'étranger sont délivrés dans les départements par les préfets (L. 14 vent, an 4, art. i"). ou (sauf dans les départements de la Seine et du Rhône) par les sous -préfets (Cire. min. int. 18 févr. 1859 ; Décr. 12 mai 1861 sur la décentralisation administrative) et, à Paris, par le préfet de police.

21. Les sous-préfets ne peuvent délivrer de passeports qu'aux habitants de leur arrondissement. Toutefois les sous-préfets des pOrts et des arrondissements de la frontière peuvent en délivrer, en outre, à tous voyageurs dont l'identité est régulièrement attestée et qui sont en mesure d'expliquer pourquoi ils ne se sont pas mis en règle dans leur

•IS févr.

département d'origine (Cire.

18ô9, précitée).

22. Les étrangers qui ne sont pas naturalisés, ou qui ne justilient pas dune autorisation légale Je résider en France, doivent être renvoyés à se pourvoir devant un agent consulaire 'ou diplomatique de leur nation. Néanmoins, pour leur éviter les retards et les frais de déplacement, les préfets ont la faculté de leur délivrer des passeports sur formules à l'intérieur, sur l'attestation de deu\ témoins connus (Cire. min. inl. 28 mars ■18-28). ,#,,,,

23. Pour obtenir un passeport a \ étranger, le requérant doit se présenler à la mairie, ou, à Paris, devant le commissaire de police, avec deu.x témoins. 11 remet une pétition, énonçant les motifs de la demande , cl au bas de laquelle le maire ou le comniissaire de police inscrit le certificat quil dcli\re sous le cautionnement de deuxtemoins. Le passeport est ensuite délivré à la préfecture de police.

24. Tout Français arrivant en pays étranger doit présenter son passeport au visa du consul, qui l'accorde si le passeport est régulier (Ord. 2.1 oct.-12 nov. 1833, art. 2, K. Consul, p. 265).

Il a été décidé que les ouvriers français qui se rendent à l'étranger doivent se munir d'un passeport à l'étranger, assujetti au visa des agents xliplomatiques ou consulaires du pavs où ih veulent aller; que leur livret, visé pour l'étranger par le maire de leur résiilence. ne saurait en tenir lieu (Cire. min. int. 4 sept. 1858, D.P. 59. 3. 5i).

25. La formule actuelle des passeportspour l'élranger est déterminée par le décret du 12 .Tvr. 1890 (D.P. 91. 4. 46).