Les passeports pour les colonies

françaises sont délivrés par les préfets et soumis à la formalité du visa d'embarquement, qui est apposé soit par le ministre, soit par les administrateurs des ports (Cire, mint. int. 15 déc. 1819). - L'ordre de depart tient lieu de passeport à ceux qui passent dans les colonies comme fonctionnaires publics ou employés (Arr. 19 vend, an 8, art. 4). ...

27. Aux termes d'une circulaire ministérielle du 10 sept. 1838, les passeports pour l'Algérie sont délivrés par les autorités qui, en France, ont le droit de les délivrer à l'intéritur et à celles qui, à l'étranger, ont le droit de les délivrer pour la l'rance et ses colonies (Cire. mint. int. 10 sept. 1838).

28. Pour le voyage de France en Algérie, la formalité du passeport a cessé d'être obliiiatoireà l'égard : 1» des Français ; 2» des sujets étrangers qui, à titre de réciprocilé, sont autorisés 'à pénétrer en France sans passeport; 3" des étrangers de toute nationalité déjà fixés dans l'intér'leur de la France ; 4» enfin des émigraiits étrangers qui, nantis de contrats réguliers de colonisation délivrés au nom du gouverneur de l'Algérie, veulent se rendre a leurs frais dans nos possessions d'Afrique (Cire. min. int. 15 mars 1862, D.P. 62. 3. 22).

§ 4. Passeports des indigents.

29. Les passepoits sont délivrés gratuitement « aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'élat d'en acquitter le montant « (L. 31 dcc. 1888, art. 15).

30. Les indigents peuvent, en même lemps, obtenir un secours de route (L. 13 juin 1790, art. 7, K. p. 32).

Ils ne reçoivent pas de feuille de route distincte du passeport ; le secours et la

route qu'ils doivent suivre sont mentionnés au dos du passeport (Ord. pol. 25 avr. 1812, art. 6).

31. On ne doit considérer comme ayant droit aux passeports avec secours de route que les mendiants auxquels la loi a voulu procurer les moyens de regagner leurs foyers, les indigenls regnicoles qui, se trouvant éloignés de leur domicile, demandent à y retourner, et les gens sans aveu étrangers au territoire, qui doivent quitter le territoire français. Nul indigent ne peut, dans aucun cas , prétendre aux secours de route pour entreprendre un voyage hors de la commune où il est domicilié (Cire. min. int. 25 oct. 1833).

32. Les passeports gratuits avec secours de route ne peuvent être délivrés que par les préfets (Cire. min. 25 oct. 1833). -

§ 5. — Passeports étrangers.

33. Autrefois tout étranger, à son arrivée en France, était tenu de déposer son passeport à la préfecture, sous-préfecture ou municipalité, d'où il était envoyé au ministre de l'Intérieur. En échange de ce passeport, il lui était remis une carte de sûreté provisoire (Décr. 23 mess, an 3, art. 9; Arr. 4 niv. an 5, R. 3i).

34. Aujourd'hui les étrangers qui voyagent en France, même les nationaux des pays dans lesquels l'exigence du passeport subsiste pour les Français, ne sont plus tenus ni à déposer leur passeport, ni à remplir aucune formalité. Mais s'ils veulent y fixer leur résidence ou y exercer une profession , ils doivent en faire la déclaration, conformément aux dispositions du décret du 2 oct. 1888 et de la loi du 8 aoiJt 1893 (V. Etranger, a"' 70 et s., 80 et s.).

PASTEURISATION. — V. Impôts indirects, n»' 378, 791.

PATENTE. — V. Taxes et impôts directs.

PATERNITÉ. — V. Filiation, n" 1, 2, 4 et s., 558 et s., 563.

PATRE. - V. Forêts, n» 486 et s., 533, 549, 819, 2599, 2603.

PATRE COMMUN. - V. Forêts, n»» 2072 s.

PATRON. — V. Louage d'ouvrage, n"' 14 et s. ; Prud'hommes , responsabilité civile ; Retraites ouvrières et paijsannes ; Syndicat professionnel ; Travail.

PATRONAGE. — V. Peine; Travail.

PATURAGE. - V. Commune, n»» 89, 3125, 3276; Forêts, n»' 2, 1675, 1763, 1778, 1809 et s., 2013 et s.

PAUVRES. — V. Hospices-hôpitaux, n«s 195, 204 et s., 223 et s., 246; Secours publics ; T/iédlres-spectacles ; Voirie.

PAVAGE. - V. Voirie.

PAYEMENT. — 'V. Chèque, n°» 46 et s.; Effets de commerce, n" 5 et s. ; Lettre de change et billet à ordre, a" 97, 243 et s., 313, 320 et s., 370 et s., 460 et s.; Obligations.

PAYS DE GEX. — V. Douanes ; Sel.

PÉAGE. 'V. Commune, n" 2324 et s., 3143.

(R. Pêche fluviale ; S. eod. V.)

Art. 1. — Définition (n° 7).

ART. 2. — Dans quelles eaux la pêche est réglementée (n« 8).

Art. 3. — .Valure du droit de pèche (n" 16).

Abx. 4. Cours d'eau navigables ou Uottables (n" 26).

Art. 5. — Cours d'eau non navigables ni fiottables (n" 45';.

Art. 6. — Canaux ou fossés creusés par des propriétaires (n° 50)

Art. 7. — Adjudication des cantonnements de pêche (n" 51).

Art. 8. — Administration de la pèche (n« 71)..

Art. 9. — Police de la pêche (n» 77).

§ 1. — Pèche sans autorisation (n" 77). 2. — Pèche à la li'nie llottante (n» 80).

Carnages (n» 96).

Drogues ou appâts de nature à enivrer ou détruire \»

poisson (n» 117).

ijuand la pêche est interdite (n» 126). Colportage ou vente du poisson en temps prohibé

Procédés et modes de pèche ( n" 156). , Dimensions des poissons (n» 177).

Détention et transport do lilets ou d'engins prohibés

lU'gles spéciales aux mariniers (n° 187). Poursuites en réparation de délits (n» 190). Recherche et constatation des délits ( n" 209) De l'application des peines (n» 228).

Bibliographie.

B\RET (E.), Droits des riverains des cours d'eau non navigables et llollables, 1900. — Bauprillart, Code de la pêche fluviale, i\o\. et atlas 1829. — Coulé kt Lescuver, Code des cours d'eau non

Art.

Art.

navigables ni /lûliablcs, 1803. — Bouvier, De la navigabilité cl du droit de pcche dans les cours d'eau, 1892. — Deroïe, Pêche fluviale. Jurisprudence, 1903. — Dom.vanget et Marcy, Code du

garde particul'i'r r.t du garde-pêche, 1903. — E.vjoy (I)'1, Comment on défend ses droits à la pccJie, 1901.— François (V.), De la pêche à la cuiller. 1880 ; Consultation relative à la pêche à la cuiller, lgy.-S, Grivel, IClude sur la pêclie à la ligne, 1879. — Hallez d'.Uiroz, Guide du garde champêtre et du garde-pêche , 5" éd., •1879. — Jacql'ixot, Propriétaire et fermier devant la chasse et la pêche, 1880. — Larussière (M.), Petit Code pratique du pêcheur en eau douce, 1906. — Lecouffé, Commentaire des lois sur la pêdie fluviale, 1901.— Le Poittevin, Dictionnaire- Formulaire des parquets, 5= éd., 4 vol., v» Pèche, 191ii. — De Mailhol, Code de la chasse et de la pêche, 1885. — Martin, Code nouveau de la pêche fluviale annoté, 13" éd., 1906. — Mersey et Tisserant, Lér/iilalion et règlement de la pêche fluviale, 1905. — Pkré de Ca'rdaii.lac de Saint- Paul, Elude de droit international et de législation comparée sur la pêche, 1904. — Petit (H.), Code de la pêche, 1900. — Raux (M.), Le régime administratif et juridique de ta pêche fluviale, 1909.

Tableau de la législation.