la aur

1835. - 10 juin. —

1S65. — 31 mai. — — — 21) août. —

1870. — 7 sept. —

18S2. — 21 dcc. —

1883. — il juin. — 1886. — 16 juin. —

Loi relative à la pèche fluviale (R. p. 4i3), modillée par les lois des 6 juin 1840 (R. p. 4r>.3), 18nûv. 1898 (D.P. 99.4. 15)et20janv. 1902 (D.P. 1902. 4. 91i.

Ordonnance relative à la pèche fluviale (R. p. 452).

Loi relative à la pèche fluviale (D.P. 65. 4. 37).

Décret déterminant le mode de vérilication des niets (D.P. 65. 4. 137).

Décret accordant le droit de transaction à l'adminislralion des Ponts et Chaussées (O.P. 70. 4. 87).

Loi approuvant la convention franco -suisse du 28 déc. 1880, réglementant la pèche dans les eaux frontières (D.P. 83. 4. 78).

Décret réçlementant la pèche dans les eaux du lac Léman (D.P. 83. 4. 103).

Loi approuvant la convention franco -espagnole du 18 lévr. 1886, relative à l'exercice

5 nov.

26 nov.

— — 29 déc.

7 sept.

7 nov.

de la pêche dans la Bidassoa (D.P. 3" lable déc, v» Traité int., n" 120), modifiée par la loi du 18 juin 1909 (D.P. 1909. 4. table 72).

Décret prohibant l'emploi de la dynamite (Dalioz, Petit Code forest. et rur., p. 151 ).

Loi approuvant la convention additionnelle à la convention franco-suisse du 28 déc. 1880

Décret promulguant la convention francosuisse approuvée par la loi du 20 nov. 1892 (D.P. 91. 4. 22). -^

Décret relatif à la pêche dans les eaux françaises (fa lac Léman (D.P. 97. 4, table 27).

Décret relatif à la surveillance à la police et à l'exploitation de la pèche fluviale (D.P. 97.4.91).

Décret relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière de pêche (D.P. 97. 4. 91).

Déi-rct portant règlement général de la pèche fluviale (D.P. 98. 4. 148), modilié par les décrets des 1" sept. 190't (D.P. 1U05. 4. 40) et 21 mars 1913 (.fourn. off., 30 avr.)

Décret relatif à l'alTormage, par les sociétés de pêclieurs à la li,£fne, de certains lots de pèche (D.P. 1906. 4, table 49), modifié par décret du 20 mai 1903 (D.P. 1906. 4, lable 50).

Loi approuvant la convention franco -suisse du 9 mars 190'f, réglementant la pèche dans les eaux frontières' (D.P. 1906. 4, table 73).

Décret promulguant la convention franco-espagnole du 6 avr. 1908, ré^'lementant la pêche dans le Bidassoa (D.l>. 1909. 4, table 72).

Décret promulguant la convention francosuisse du 9 mars 1901, réglementant la pêche dans les eaux frontières (D.P. 1910. 4, table 01).

— Loi autorisant la pèche à la ligne le 15 juin, lorsque cette date tombe un dimanche (D.P. 1913. 4. 80).

1897. — Wmars. — — — 5 sept. —

1903. — 17 févr. -

■ 31 janv.

19aoH{.

— — 17 déc. —

1913. — 13 juin.

1. Indépendamment des lois et décrets, des arrêtés préfectoraux réglementant la pèche dans chaque département, le décret du 5 sept. 1897 donne aux préfets le droit d'exercer leur pouvoir réglementaire dans les cas prévus par ses articles 2 (périodes d'interdiction), 6 (pèche de nuit), 8 (dimensions dos poissons), 10 (dimensions des mailles des filets et des verges des engins), 13 (filets trainanlsl, 16 (engins prohibés et poissons avec lesquels il est interdit d'app.iter), 18 (autorisation de pêches exceptionnelles), et 19 (rouissage et déversements industriels).

2. Les arrêtés préfecloraux ne sont valables que pour un an , ils peuvent être renouvelés.

3. Tous ces arrêtés, à l'exception de ceux prévus par les art. 18 et 19, sont rendus après avis du conseil général, et cet avis, dans le cas de l'art. 8, doit être conforme. Les arrêtés prévus par l'art. 19 doivent être rendus sur les avis des conseils de salubrité et des ingénieurs ou fonctionnaires de l'administration des forêts. Les arrêtés pris en vertu des art. 2, 6, 8, 10, 13, 16 et 19 ne sont exécutoires qu'après approbation donnée par les ministres de l'Agriculture et des Travaux publics, chacunen ce qui le concerne, la commission de la pêche fluviale entendue (Décr. 1=' sept. 190t, art. 2).

4. A la fin de chaque année, les préfets adressent aux ministres de l'Agriculture et des Travaux publics, chacun en ce qui le concerne, un relevé des autorisations accordées en vertu de l'art. 18 (Décr. 5 sept. 1897, art. 21 , in fine).