Les arrêtés préfectoraux réglementant

la pèche dans la partie des eaux comprime entre le point où elles cessent d'être salées et les limites de l'inscription maritime (V. infra, u» 42) n'ont pas à être soumis à l'approbation du ministre de la .\iarine (Gons. d'Et. 29 mai 1903, D.P. 1904. 3. 99).

(S. Les matières sur lesquelles peuvent porter les arrêtés préfectoraux sont limitativement déterminées par le décret de 1897 (Cr. 29 févr. 1896, Sir. 98. 1. 295. — Le Poittevin, note 34).

Art. l"'. — Définition.

7. On entend par pèche , fluviale l'ensemble des moyens à l'aide desquels on cherche à s'emparer des poissons^ d'eau douce, ou autres produits vivants des rivières, destinés à l'alimentation de l'homme. Sont donc notamment réprimées la recherche ou la capture, contrairement aux lois ou règlements sur la pèche : ... des écrevisses (Lyon, 14 juill. 1862, -D.P. 63. 2. 55; Besançon, 17 janv. 1863, D.P, 63. 2. 54; Cr. 13 juill. 1865, D.P. 65. I. 503); ... Des grenouilles (Cr. 24 janv. 1903, D.P. 19fj3. 1. 333; Toulouse, 1" avr. 1903, Sir. 1903. 2. 128; Trib. corr. Lodève, 2 déc. 1908, Sir. 1909. 2. 124. — Comp. Montpellier, 10 nov. 1862, D.P. 63. 2. 56. — Martin, n° 18. — Contra .-Trib. corr. Gray, 25 juill. 1899, D.P. 1903. 1. 333, sous-note a; Agen, 21 oct. 1902, D.P. 1903. 1. 333. — Fré're.iouan du Saint, Ce que c'est qu'un poisson, Cliasseur franc. /i" avr. 1900); ... Des poissons morts (Cr. 2 août 1860, D.P. 60. 1. 513; Bordeaux, 29 sept. 1800, cité par Martin, n» 18; 13 déc. 1865,

D.P. 66. 2. 53). N'est, au contraire, pas soumise aux règles de la pèche la récolte des produits non comestibles, tels, par exemple, que les moules d'eau ou anodontes (Pau, 20 févr. 1874, D.P. 74. 2. 155).

Art. 2. — Dans quelles eaux la pèche

EST RÉfiLE.MENTÉE.

8. La pèche est réglementée dans toutes les eaux qui ne sont pas « fermées »; par conséquent dans les fleuves, rivières, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques. Elle est, au contraire, libre, c'est-à-dire peut être pratiquée par le propriétaire en tout temps et par tous les moyens, dans les étangs ou réservoirs, propriétés privées, n'ayant aucune communication avec des eaux courantes (L. 15 avr. 1829, art. 30; Cr. 14 févr. 1846, D.P. 55. 5. 324; 5 nov. 1847, D.P. 47. 4. 366; 7 avr. 1848, D.P. 48.

1. 168; 14 juill. 1865, D.P. 65.1. 499; Dijon, 10 nov. 1865, S. 12-2»; Req. 6 mars 1867, D.P. 67. 1. 430; Caen , 9 aoijt 1871, D.P. 73.

2. 156; Cr. 5 déc. 1884, S. 12-1"; 29 nov. 1895, D.P. 96. 1. 109; Angers, 30 nov. 1899, D.P. 1900. 2. 1W; Limoges, 25 févr. 1904, D.P. 1904. 2. 387; 29 mars 1906, D.P. 1909. 5. 50; Cr. 3 avr. 1908, D.P. 1910. 1. 229; 3 avr. 1914, Sir. Bull, som., 1914. 1. 80. — .louRNh;, n» 98. — Comp. Cr. 12 janv. 1901. D.P. 1901. 1. 337; Dissertation de M. Berthélémy, D.P. xbid.).

9. L'établissement de portes, vannes, ou autrfs dispositifs, supprimant la communication enti'c des eaux courantes et une masse d'eau, ne suffit pas pour rendre la pèche libre dans cette dernièie, dès lors que la

cnmmiinioation peut être rélallio à vol >nté (Cr. 14 juill. 1865, Caen , 0 ooûl 1871 , piérilés ; Anûers, 9 févr. 1873, et P,ins, 'J lanv. -!8:4, n.P. 74. 2. 247; Cr. 10 janv. 1874, h.V. 74. 1. t4y ; r.. sup. de just. de Luxera- Lourg, 11 iiov. IS'.tO, Sir. 1900. 4. 3-2).

Il en est ainsi, même lorsqu'une digue a c'ic con-tiuile, si la communication peut flre rétablie a volonté (Amiens, 16 dcc. 1'JÛ8, i;,T. eaux cl /".»•., l'JO'J, p. 021).

10. Le propriétaire d'un étang traversé par un coursd'eau ne peut établir à demeure, a l'entrée et à la sortie de son étang, des l'irrages, grilles ou râteau.'; s'opposant à la circulation des poissons, car les dispositifs cmpcclianl le passage des poissons sont interdits dans lous les cours d eau (L. 15 avr. lS2y, art. 24; Dccr. 5 sept. 1897, art. 14. — Angers, 30 nov. 1S'.I9, Limoges, 25 févr. 1904, Cr. 3 avr. 1908, ptécités).

11. Une communication, même temporaire el accidentelle, entre des eaux courantes et une masse d eau, suffit pour que la pêche ne soit pas libre dans cette dernière. C est ainsi qu'on ne peut librement pêcher dans les eaus recouvrant dos prairies par suite du débordement d un cours d'eau, si elles sont en communication avec ce cours d'eau (UourfCs, 21 févr. 1853, D.V. 53. 2. 138; Cr. 1" dêc. 1911, Sir. 1912. 1. 424; 14 nov. 19)2, !).!'. l'.ii'i. 1.24).

12. 'lootefois la pêche demeure libre dans les éiaii s, bien que le débordement d'un coursd'eau les ail, niomenlanément, mis en communication avec ce dernier iCr. 30 mai 1873, D.P. 73. 1 313, 1 ' dêc. 1911 el Unov. 1912, Diolils. précités.

13. La pêclie redevient libre dans une masse li eau di-s que celle-ci ne communique plus avec des e;ius courantes. Il en est ainsi, par eiemple. pour les bras, noues, boiVes cl fosses des (Icu^es ou rivières qui sont propriétés priiées 'Arrêts précités. — Comp. Crenoble, 3 ao;H 1901. h.l'. 1902. 2. 491).

14. L autorité judiciaire esl compétente pour apprécier dans quelle mesure les prescriptions réglemeiilant la pêche peuvent restreindre le droit de pêche du propriétaire d'un étang (7rib. cond. 3 juin 19(J5, 11. P. 1907. 3. 30, ihsscr'.alion rie M. Ilauriou, Sir. 1900. 3 81. - "V. lùui.i, n" 1350 el s).

15. Dans les étants, réservoirs ou masses d'eau, où la pèche n'est pas résicmentée, un acte ne peut jamais tomber sous l'application des lois sur la pêche. Celui qui eu est propriéla.re peul librement j faire tout ce qu'il veut. Celui qui, n'en etaal pas propriétaire et n'ajant pas lautorisation du propriélai:-e : .". y jette des drogues, appâts ou prod'iits quelconques, de nature à enivrer ou détruire le poisson, commet le délit prévu et réprimé par l'art. 452 C. peu. ; ... ^ pêclie, se rend coupable de \ol ou de tentative de vol, s'il a agi avec intenlion frauduleuse !C. pén. art. 388, S 2 ; Cr. 1 1 déc. 1834, H. 240; eiiambérv, 1" févr. 1870, D.P. 70. 2. 178; Trib. corr.'Oray, 13 juin 1873, U.P. 75. 3. «S; lienncs. Il déc. 1895, ./mnvi. (les iiay'I , 96. 2. 16; Cr. 3 avr. 1914, sol. impl.. Sir. ISull. sont., 1914 1. 80. — Alury ET Hau, 5« éd., t. 2, § 201, p. 368, te.Kte et note 24. — Comp. Cr. 12 janv, 1901, D.P. l'.inl. 1. 337, 21 févr. 1902, n.P. 1902. \. 2;!8; 13 nov. 1908, Sir. 1909. 1. 314; Dissertation de M. liarîliélemv. D.P. 1901. 1. 337. — V. Eaux, n» 1336 ; bvoit rural, n-' 403 et s.).

Kn l'absence d'inlention frauduleuse, il peut seulement être actionné pai^ le propriélaire en dommages- intérêts devant les tribunaux civils (Dijon, 11 déc. 1872, D.P. 74. 2. 216).

Art. 3. — Nati're du droit de pèche.

16. Les fleuves et rivières navigables ou llotia des faisant partie du domaine public

C. civ. art. 538. V. Domaine public, n°2S), I le droit d'y pécher est également compris dans ce domaine el est, par conséquent, inaliénable et imprescriptible (Req. 9 nov. 1836, P.. 37; Orléans, 19 juin 1846, H. 40. D.P. 49. 2. 93; Piesançon, 14 mars IS.'îS. D.P. 90. 2. 29. — Comp., en sens contraire : Lafefsrière, Tr. de la jiiyid. adminislr., t. 1, p. 5'38).

L'Etat peut seulement concéder ce droit à litre temporaire iV. Cons. d'Et. 30 juill. 1817 et Colmar, I'' août 1823, R. 16).

17. Les droits féodaux, ayant été abolis, ne peuvent, quelle que soit leur ancienneté, être invoqués pour prétendre .à l'exercice d'un droit de pèche (Av. Cons. d'El. 11 thermid. an 12, R. p. 443; Civ. 8 mars 1826, R. 33-6»; Angers, 10 déc. 1842, R. 39; Orléans, 19 juin 1846, R. 40; D.P. 49. 2. 93; Civ. 4 avr. I^Ji.'), D.P. 66. 1. 29; 28 mai 1873. D.P. 73. 1. 3''.5).

18. Mais subsistent encore les droits de pêche fondés sur des titres réguliers, non entachés de féolalité et antérieurs à l'Ordonnance de Moulins de février 1566, qui a établi l'inaliénabililé du domaine public (Req. 9 nov. 1316, R. 37; Rouen, 27 nov. 1838, R. 38; Orléans, 19 juin 1846. précité; Req. 19 févr. 1896, sol. impl., D.P. 96. 1. 120. — Conira : Req. 15 janv. 1861, D.P. 61. 1. 174).

Il faut que ces titres n'aient pas été prescrits el que ceux qi\i les invoquent n'aient pas cessé d être en possession (B.\udrillxrt, t. 1, p. 50 et s.).

19. Dans le» rivières non navigables ni flottables, le droit de pêche a la même nature que le droit de chasse et esl réf\ par les mômes principes (V. Citasse, w^ 135 et s , 520 et s.). Il constitue une dépendance indivisible de la propriélé des fonds riverains et ne peut être aliéné isolément (Av. Cons. d'Et., 19 oct. 1811, R. p. 443; Civ. 30 mars 18^5, D.P. 85. 1. 348).

Il ne peut faire l'objet d'une servitude prédiale (Alt.ry tr Rau, 5» éd., t. 3, § 247, p. 110, texte et note 5; Planiol, t. 1, n» 2875) ; ... et ne peut êlre acquis par prescription ( l'r.OL'DiiON, ])om. piibl., t. 5, n" 996; TRorLONG, PrescrijH., n" 139).

Toutefois, un propriétaire riverain peut acquérir par prescription le droit de pêcher au delà du milieu du cours d'eau (Comp. Req. 7 déc. 1842. \\. .50).

20. Celui qui acquerr;'it par prescription la propriété Ju fonds riverain acquerrait en mêir;e temps le droit de pêche accessoire de ce fonds.

21. Le dro:t de pèche peut être concédé par un bail ou co:iinie droit d'usage (Comp. Req. 13 déc. 1869, D.P. 71. 1.49; Besançon, 17 dêc. 1SSI, D.P. 82. 2. 234. - Aurry et Rau, loc. cil., p. 111. texte et note 6).

22. L'usufruitier a, sauf convention contraire, le droit de pêche (Aubry et Rau, 5« éd., t. 2, 5 230, p. 684, texte et iiote 17).

23. Le locataire ou le fermier n'a pas, en principe, le droit de pêche (Rouen. 13 juin |Si4, R. 14; 7 déc. 1878, D P. 80. 2. 75); ... mais le contra re p ut résulter des usages ou de la volonté pré-umée des parties. La pèche doit, par exem.de, appartenir au preneur, si, pour la liialion du prix du bail, elle a été prise en co isidération à raison de sa valeur soit pécuniaire, soit d'agrémenl (V. AfRRY ET Rau, .5« éd., t. 5, ^ 365, p. 285-286, texte et note 4; BAUtiRV-LACANTi- NERIE ET Waiil, du Louage, 3' édit., t. 1, n"' 792 et 793).

24. Le droit de pêche appartient au propriétaire dans le louage à colonage parliaire (L. 10 juill. 1889, art. 5, g 2), et au preneur dans le louage emphythéotique (L. 25juin 1902, art. 12. — V. Lmtage « colonage paritaire, n» 24 ; Louage cmpinjtéoiique, n» 88).

25. Le propriétaire qui, en cédant le droit de pêche, se réserve, pour lui ou des per-

sonnes spécialement désignées, la faculté de pêcher, ne peut, sauf stipulation expresse, substituer, pour l'exercice de celte faculté, des personnes autres que celles indiquées (Paris, 25 jiiill. 1907, D.P. 1907. 2. 320).

Art. 4.

- Cours d'eau navicaules

ou FLOTTABLES.

26. Le droit de pêche s'exerce au profit de l'Etal : 1» dans tous les fleuves , rivières, canaux et contre - fossés navigables ou Ilottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2" dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou lloUables, où l'on peut, en tout tenaps, passer, ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat (L. 15 avr. 1829. art. 1, § 1 et 2).

27. Ne sont considérés comme navigables ou flottables, au point de vue de l'altribution du droit de pêche à lElat, que les lleuves ou rivières avant fait l'objet d'un décret de classement (L. 3 avr. 1829, art. 3; Cr. 26 juin 1>^91, D.P. 92. 1. 259; Disserlation de M.\I. Chavegrin, Sir. 94. 1. 153, et Cliauveau, Pand. fr., 92. 1. 33. — V. Eaux, n" 3571. — Sur les formes de la déclaration de navigabilité, V. ibid., n-' 343 et s. — Sur la compétence en matière de reconnaissance de navigabilité, V. ibid., n'-s 359 et s.

28. Les arrêtés pris par les préfets, en conformité de l'art. 36 de la loi du 8 avr. 1898, pour fixer les limites àes fleuves et rivières navigables ou flottables, ne confèrent donc pas à l'Etat le droit de pêche dans ces limites.

29. Dans les cours d'eau où la flottaison n'a lieu qu'à bûches perdues, le droit de pêche n'appartient pas à l'Etat (Arg. L. 15 avr. 1829. art. 1, S 1. — Garmeb, n" 289 .

30. En n'accordant à l'Etat le droit de pêche que dans les cours d'eaux dont il a l'entretien, l'art. 1" de la loi de 1829 ne vise que l'obligation d'entretenir et njn le fait même de l'entretien.

L'inexécution de travaux d'entretien par l'Etat, pendant un temps si long soit-il, ne peut donc créer aucun droit au profit des river;iins, alors même que ceux-ci auraient fait exécuter à leurs frais de tels travaux (Orléans, 19 juin 1846, D.P. 49. 2. 93 ; Req. 15 janv. 1861, D.P. 61. 1. 174).

31. Dans les bras, noues, boires et fossés tirant leurs eaux des fleuves ou rivières navigables ou flottables, bien qu'ils fassent parue du domaine public, la pèche n'appartient à l'Etat qu'à la double condition ; ... que leur entretien soit à la charge de l'Etat et qu'on puisse, en tout temps, y passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur (L. 18-29, art. 1", § 2).

L'une de ces conditions faisant défaut, le droit d'y pêcher appartient aux riverains et non à lElal Bouraes, 3 juin 1845, D.P. 49. 2. 6S; Bordeaux, 16 juin 1849, D.P. .50. 2. 119; Bourges, 7 mars 1889, motifs, D.P, 90. 2. 351 ; Cr. il juill. 1890, Sir. 91. 1. 92).

32. Il a été jugé que la pêche appartient à 1 Etat dans toute l'étendue d'un bras, noue, boire ou fossé, dès lors qu'un baleau peut y pénétrer (Bordeaux, 16 juin 1849, précité).

Il parait préférable de décider que le droit de l'Etat s'arrête là où l'eau ne peul plus porter un baleau. S'il en était autrement, les fermiers de pêche de l'Etat devraient, en effet, pour exercer leurs droits, pênélrer sur des propriétés privées et il en résulterail pour l'Etal des diflicultés que le législateur a voulu éviter (Bourges, 7 mars 1889, motifs, D.P. 90. 2. 351).

33. Le fait que des éclusées rendent momcntanémenl impossible la circulation en bateau ne suffit pas pour enlever à l'Etal le droil de pêche (Paris, 4 août 1866, S. 10,

Rev. des eaux et forêts, t. 3, p. 515. —Martin, p. 11).

34. Dans les canaux qui ont ete concèdes, l'acte de concession confère généralement le droit de pêche au concessionnaire. Même dans le silence du contrat, ce dernier aurait ce droit (V. Eaux, n» 1078). L'opinion contraire e.st cependant soutenue, car l'art. 1. § 1, in fine, de la loi de 1829 vise les cours d'eau dont l'entretien est à la charge de l'Etat « ou de ses ayants cause » (HoGnoN, p. 6. — Comp. Block, n» 10).

35. Lorsque l'.Xdministralion, en autori- Bant des particuliers à établir une gare dans un cours d'eau navigable, leur a concédé la jouissance e.vclusive des eaux de cette gare, et n'a réservé que les droits du domaine public sur la propriété du fond du lit, la concession doit être réputée comprendre le droit de pèche (Cous. d'Et. 6 mars 1857, D.P. 67 5. 310).

36. Dans les canaux dits de petite navigation, entretenus à moitié frais par l'Etat et les communes (L. IG sept. 1807, art. 29), le droit de pêche, sauf le cas oîi il y a titre contraire, se partage entre les communes et l'Etat, proportionnellement à leurs dépenses respectives (Martin, n» 2.ô).

37. Le droit de pêclie appartient encore à l'Etat : ... dans les réservoirs d'alimentation ou de décharge des canaux navigables (Oisserlalion de .M. Barthélémy, D.P. 1901. i. 338, 2« col. - V. Eaux, n» 332; ; ... Dans les lacs faisant partie du domaine public (V. Eaux, n" 1319. — Comp. Lyon, 26juill. 1888, D.P. 89. 2. 04, et, sur pourvoi, Cr. 2 août 1889, Sir. 90. 1. 140. — Prouduon, t. 4, n» 15(j5).

38. C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de décider si des eaux sur lesquelles un d''roit de pêche est réclamé sont ou non une dépendance d'une rivière navigable ou flottable (Req. 9 nov. 1836, R. 37. — Le Pûittevin, note 1, in fine).

39. Les riverains privés du droit de pêcbe par une déclaration de navigabilité ont droit à une indemnité réglée suivant les formes de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 3 mai 1841), compensation faite des avantages qu'ils peuvent retirer de cette déclaration (L. 1829, art. 3, §3. — V. Eaux, o» 347).

La dépossession peut avoir lieu avant que l'indemnité ait été payée (Cr. 26 juin 1891, sol. impl., D.P. 92. 1. 259. — Contra: Angers, 20 févr. 1891, cassé par l'arrêt précité, D.P. ibid.}.

40. Si l'Administration a, à tort, considéré comme navigable une rivière qui ne l'est pas, et a loué le droit de pêche, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la demande d'indemnité des riverains (Cons. d'Et. 27 févr. Ia03, D.P. 1904. 3. 84).'

41. Lorsqu'une contestation s'élève sur le point de savoir si un cours d'eau a été, ou non, classé comme navigable, il y a là une question préjudicielle dont la connaissance doit être ren-vovée à l'autorité administrative (Cons. d'Et". 17 août 1864, D.P. 65. 3. S5).

42. Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime, dans les fleuves et rivières affluant à la mer, soil directement, soit indirectement, sont réglées par décret. Ces limites sont les mêmes que celles de linscri(ition maritime (L. 1829. art. 3, § 2). La liçne de l'inscription maritime s'étend jusqu où remonte la marée et, là où il n'y a pas de marée, jusqu'où les bâtiments de mer peuvent remonter. — Mais la pêche qui se fait au-dessus du point où les eaux cessent d'être salées tout en étant dans les limites de l'inscription maritime est soumise aux règles de police et de conservation établies pour la pêche fluviale (L. 1829, art. 3,. Celle disposition doit être ainsi interprétée :

1° jusqu'au point où les eaux restent salées, la pèche est considérée comme maritime, et par conséquent gratuite, mais soumise à l'observation des règles de police spéciales à la pêche maritime ; 2» à partir du point où la salure cesse, jusqu'à la limite de l'inscription maritime, la pèche est gratuite encore et ne peut cire alTermée au prolit de l'Etat; néanmoins, l'.^dminislralion exerce sur les pécheurs la même surveillance que sur ceux des autres parties des rivières, et elle peut y interdire tout procédé de pêche nuisible à la remonte ou à la reproduction du poisson, un un mot, les pêcheurs, dans cette partie de l'inscription maritime, sont soumis à toutes les règles de police et de conservation établies pour la pèche fluviale (Cr. 29 mai 1S61I, D.P. 69. 1. 53-2..

43. Les hmiles de l'inscription maritime et celles de la salure des eaux sont fixées, pour les arrondissements de Brest, Lorient et Rocbefort, par les décrets du 4 juill. IS.'JS (R. 29), et pour l'arrondissement de Toulon, parle décret du 19 nov. 1S59(D.P. 59. 4. 122).

44. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les actions en indemnité exercées parles riverains privés du droit de pêche par un décret modifiant les limites de l'inscription maritime (Arg. L. lSi9, art. 3 et 4 ; Trib. confl. 11 nov: 1905, D.P. 1907. 3. 51).

Art. 5.

Cours d'eau non navigables NI flottables.

45. Dans les cours d'eau non navigables ni flottables, les propriétaires riverains ont, chacun' de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ; sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres (L. 1829, art. 2).

46. L'Etat, les départements ou lescommunes ont, comme tout propriétaire' riverain, le droit de pêche dans les cours d'eau non navigables ni flottables baignant les terres qui leur appartiennent (Cr. 5 mars 1829, R. 87 ;. 4 juill. 1846, D.P. 46. 4. 391).

47. Cette limite, le milieu du cours d'eau, c'est-à-dire de la section mouillée, déterminant les droits de pêclie des propriétaires riverains, est très mobile et ne se confond pas avec celle plus stable, déterminant les droits de ceux-ci à la propriété du lit, et qui est la ligne médiane, formant l'axe de la surface qu'occupent les eaux coulant à pleins bords avant tout débordement (L. 8 avr. 1898. — Contra, en ce sens que la loi de 1898 a modifié celle de 18-29, Baudrillart, t. 1, p. 96).

48. L'eau l'orme la limite du droit de pêche du propriétaire riverain même en cas d'inondation ; ce propriétaire a donc le droit de pêcher sur les terrains submergés, encore bien que ceux-ci ne soient pas à lui. C'est ce qui a, notamment, été jugé au cas de débordement d'un lac (Chambérv, l" févr.

49. Le riverain qui place des engins dans les eaux où il n'a pas le droit de pêcher est assimilable au braconnier posant des collets dans la propri''té d'autrui ; il ne peut donc, contre le gré du propriétaire, venir relever ses engins et les poissons capturés ne paraissent pas lui appartenir (Lyon, 5 janv. 1864, D.P. 64. 2. 102).

Art. 6. — Canaux ou fossés creusiîs par des propriétaires.

50. Dans les canaux ou fossés creusés par des propriétaires, et entrenus aux frais de ceux-ci, le droit de pèche appartient aux propriétaires s'ils sont creusés dans des propriétés privées, encore bien qu'ils soient en communication avec des cours d eau navigables ou flottables (L. 1S29, art. 1, § 3; Req. 3 mai 1830, R. 45. — Comp. Caen, 25 juill. 1848, D.P. 49. 2. 4).

S'ils sont creusés dans le lit d'un cours d'eau, le droit de pèche appartient : ... à l'Etat, si ce cours d'eau est navigable ou fiotlable. C'est ce qui a, notamment, été jugé au cas d'établissement de moulins (Toulouse, 30 mai 1859, D.P. 61. 1. 174; Bordeaux, 31 mai 1865, S. 23, Bép. forest., t. 3, n" 455). Mais le propriétaire peut alors interdire aux pêcheurs de se servir des chaussées ou dépendances du moulin (Toulouse, 30 mai 18.59, précité) ; ... Aux riverains, si le cours d'eau est non navigable ni flottable (Heq. 26 mars 1869, D.P. 69. 1. 320).

Art. 7. — Adjudication des cantonnements