DE PÈCHE

51. La pêche au profit de l'Etat est exploitée soit par voie d'adjudication publique, soit, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par concession de licences à prix d'argent (L. 15 avr. 1829, art. 10. modifié par L. 6 juin 1840; Ord. 28 oct. 18i0).

52. Sont nulles : toute location faite en dehors des formes prescrites ; toute adjudication n'ayant point été précédée des publications et affiches prescrites, ou effectuée dans d'autres lieux, ou à d'autres jour et heure que ceux indiqués. Des peines sont, en outre, édictées contre les fonctionnaires ou agents qui se sont rendus coupables de ces irrégularit"s et contre les adjudicataires qui s'en sont rendus complices (L. 1829, art. 12 et 13).

Mais ces formalités n'étant prescrites que dans l'intérêt de l'Etat, leur omission n'auto'i-^e pas les adjudicataires à demander la nullité des contrats passés par eux (Agen, 2 janv. 1834, R. 64).

53. Toutes les contestations pouvant s'élever pendant les opérations d'adjudication, soit sur la validité desdites opérations, soit sur la solvabilité de ceux faisant des offres ou de leurs cautions, sont décidées immédiatement par le fonctionnaire présidant la séance (L. 1829, art. 14, modifié par L. 6 juin 1840).

54. La demande en annulation de l'adjudication est de la compétence du conseil de préfecture (Agen, 2 janv, 1834, R. 64. — Ro- CRON, sur l'art. 4. — Contra : en ce sens, qu'elle serait de la compétence des tribunaux civils, DuvERCiER, notes sur l'art. 13).

11 semble, toutefois, que les tribunaux correctionnels, en condamnant les adjudicataires qui se sont rendus complices d'irrégularités, peuvent accessoiienient prononcer la nullité de l'adjudication (R. 64).

55. L'adjudication consommée, les contestations relatives à ses effets et aux engagements réciproques des contractants sont de la compétence des tribunaux civils (L. 1829, ait. 4. —V. Domaine de l'Etat, 276; et Compétence administrative, 199 et s., 214 et s. — Adde : Trib. coull. 23 déc. 1905, D.P. 1907. 3. 51).

L'autorité judiciaire est, notamment, compétente pour dét.-rminer les limites des cantonnements (Cons. d'Et. 29 mars 1851, D.P. 53. 3. 2) ; et pour dire si le lieu où a été commis un délit fait, ou non, partie d'un cantonnement (Trib. confl. 23 déc. 1905, D.P. 1907. 3. 51).

56. En faveur des sociétés de pêcheurs à la ligne, il peut être dérogé au principe de l'adjudication (L. 1829, art. 10, modifié par L. 20 janv. 19U2).

Les conditions dans lesquelles ces sociétés peuvent, sans adjudication, obtenir l'affermage de la pèche sont déterminées par un décret du 17 févr. 1903, dont l'art. 1" a été modifié par un décrt-t du 20 mai 1905.

57. L'adjudication peut être poursuivie par une association, que celle-ci soit une société régulièrement constituée ou une association en participation non constatée par écrit.

Mais toute association secrète ou toute mr nœuvre tendant à obtenir l'adjudication a un prix moins élevé tombe sous rapplication 'de rart. 412, C. pén., et radjudication obte^nue dans ces conditions est nu le (L. ibi. • art. 16, modifié par L. 6 juin IbiO).

58. Ne peuvent prendre part aux adjuaicalions, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, oomme parties principales, ou comme associés ou Sautions : 1" les agents et gardes torestiers et les gardes -pêche, dans toute l'étendue du territoire français ; les lonciionnaires chaises de présider ou de ccncuurir aux adjudications et les receveurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions , 1" les parents et alliés en ligne directe . les frères, beaux - frères , oncles et neveux des a<^enlsdes aardes forestiers et gardes-peche. dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou gardes sont commissionnes, 3» les conseillers de préfecture, les juges, ofliciers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance , dans 1 arrondissement de leur ressort (L. Ib29,art. lo). La sanction consiste, pour les incapables des deux premières catégories, dans une amende eiiale au douzième au moins, au quart au plus, uii montant de l'adjudication, et dans i emprisonnement et l'interdis tion prononces par l'art. 475 C. pén. Ceux de la troisième catégorie sont passibles seulement de dommagesintérêts, s'il y a lieu. Dans tous les cas, 1 adjudication faite contrairement à ces prohibitions est nulle (//'(VM. ... -,

59. Les incapacités étant de droit étroit, peuvent prendre part aux adjudications toutes les personnes autres que celles sus -indiquées, notamment: les agents des ponts et chaussées chargés, depuis le décret du 29 ayr. ISIii, de la surveillance de la pèche , à moins qu'ils ne concourent à l'adjudication ; les officiers de police judiciaire appelés a concourir à la surveillance de la pèche, tels les commissaires de police, gardes champêtres, gendarmes ; les cou.=ins germains et les allies en ligne collatérale des agents, gardes forestiers et gardes-pêche (Martin, n-s 61 et s.).

60. L'interposition peut être prouvée contre toutes personnes, et non pas seulement contre celles désignées par les art. 911, 1099 et 1100 C. civ.

61. Si une société en commandite se rend adjudicataire les gérants doivent seuls être considérés comme ayant pris part à l'adjudication, et le fonctionnaire qui n'est qu'actionnaire ne peut, sauf le cas de fraude, être considéré comme y ayant pris une part indirecte. , j . j

62. Pour les adjudications du droit de pêche dans les eaux du domaine privé de l'Etat, les seules personnes incapables de se rendre adjudicataires sont celles désignées par l'art. ib'.H C. civ.

63. Une adjudication ne peut, en aucun cas, être suivie de surenchère ;L. 1829, art. 19, modifié par L. 6 juin ISiO).

Mais le cahier des charges porte, art. 8, que l'adjudication n'est définitive qu'après avoir été homologuée par le pi'él'et.

L'adjudicataire qui pécherait avant cette homologation commettrait un délit (Heq.

24 avr. 187t), D.P. 77. 1. 129).

64. L'adjudicataire, bien que le cahier des charges lui interdise de pécher avant d'y avoir été autorisé par l'ingénieur en chef, doit le prix de son bail pour le temps écoulé entre l'homologation du préfet et cette autorisation (Trib. Baume-les-Dames, 8 iuill. 1874, sol. impl., D.P. 77. 1. 129).

65. Les infractions aux clauses des cahiers des charges ne peuvent être poursuivies correctionnellement qu'autant qu'elles sont réprimées par les lois pénales ; au cas contraire, elles ne peuvent donner lieu qu'à

des actions civiles en dommages- intérêts (Besançon, 3 août 1854, Bull. atin. for., t. 6,

66. Les adjudicataires ont la faculté de délivrer, en nombre limité et proportionnel à la longueur des lots, à des personnes agréées par l'ingénieur en chef, des autorfsations de pécher, se subdivisant • en » grandes » ou « petites permissions » ; les premières conférant tous les droits qui appartiennent à l'adjudicataire.

67. Celui qui, même de bonne foi, pèche en veitu d'une permission irrégulière, doit être considéré comme péchant sans autorisation (Cr. 10 févr. lS4l), D.P. 49 1. 232 ; 13 mars 1851, D.P. 51. 5. 385 et 387 ; Paris, 10 luin 1852, Bull. ann. foyest., t. 6, p. 4b; Dunkerque, 2't déc. 1898, Journ. des parq., 189'J " 133. — Marti.n, n" 14 et s. — Comp. Cr. 21 mars 1S4G, D.P. 46. 4. 392).

68. L'autorisation de l'adjudicataire laisse passible des sanctions édictées celui qui même de bonne foi, contrevient, en péchant, aux clauses des cahiers des charges ou aux lois et règlements (Arrêts précités et Cordeaux, 29 juin 1871, D.P. 72.2. 148).

69. Les compagnons autorises a accompagner et à aider 'l'adjudicataire ne peuvent pécher seuls, même pour le compte de celui-ci (.-Angers, 18 déc. 18G9, D.P. /O. 2.

70. Les fermiers et permissionnaires de la pêche peuvent user des chemins de halage et marchepieds établis sur les propriétés riveraines, mais ne peuvent prétendre a aucun droit de passage sur les propriétés que l'Adminiïlration n'a pas souniises a ses servitudes (Req. 23 déc. 1912, D.P. 1914. 1. 240). . , ,

Pour l'usage des terrains qui, en dehois de cette faculté, leur sont nécessaires, ils doivent traiter de gré à gré avec les propriétaires riverains (L. 1829, art. Sol.

et canaux compris entre les limites de l'inscription maritime et le point où cesse la salure des eaux, les infractions à !a loi du 15 avr. 1829, ou aux règlements rendus en exécution de cette loi , sont recherchés et constatés, concurremment avec les autres agents, par les syndics des gens de mer, les uardes maritimes et les gendarmes de la marine (Décr. 27 nov. 1859, art. 1).

74. Dans cette zone comprise entre la limite de la salure des eaux, et celle de l'inscription maritime, les administrations des Eaux et loréts ou des Ponts et chaussées ont qualité, non seulement pour constater, mais aussi pour poursuivre les délits da pêche (Rennes, 23 oct. 1900, Journ. des parq., 19U0. 2. 140. - V. Cr. ISjuill. 1823, R. 174. Marcel Raux, p. 1 et s., 278 et s., 3ti0 et s. ; Le Puittevin, n" 40. — Conira : Trib. corr. Monlreuil-sur-Mer, 16 oct. 1916, Go: trib.. 1917, 2» sem., 2. 516).

75. Les agents de douanes, les employés des contributions indirectes et des octrois sont chargés de constater les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colpartage, l'exportation et l'importation du poisson (L. 31 mai 1805, art. 10,

76. Les produits des fermages de la pêche sont recouvrés par l'administration des Domaines (L. 26 déc. 1901, art. 4).

Art. 9. — Police de la pèche.

^ 1er. PCclie sans autorisa

ion.

Art. 8. — Ad.minisTRAtion de l.\ pèche.

71. L'exploitation de la pèche est placée, pour les canaux faisant partie du domaine public et pour les rivières canalisées, dans les attributions du ministère des Travaux publics et rattachée à l'administration des l'onts et chaussées (Décr. 23 dec. ISIO; 29 avr. 18fi2i. et pour les cours d'eau navigables et fiottables non canalisés, qui ne se trouvent pas dans les limites de la pèche maritime, dans les attributions du ministère de l'Agriculture, et rattachée à l'administration des Eaux et forêts (Décr. i nov.

72. La surveillance de la pèche est confiée à des gardes- pêche, se divisant en brigadiers e't en gardes (L. 1829, art. 37 et 38).

?ont, en outre, spécialement commissionnés pour la surveillance de la pêche : les ingénieurs, conducteurs et agents secondaires des ponts et chaussées, les cantonniers de roules et de navigation, les éclusiers, gardes de rivières et de canaux et autres agents intérieurs de la navigation (Décr. 2 déc. 186o, art. 1), et les asents de l'administration des l'orêts'. conservateurs, inspecteurs, gardes généraux et gardes forestiers (Décr. 7 nov.

Ont également qualité pour dresser des procès -verbaux pour délits de pèche : ... tous les officiers de police judicaire (L. 1829, art 36) ; ... Les gendarmes (Décr. 20 mai 191)3 art. 210; Trib. corr. I.ihourne, 23 nov. 1,SW' R rrooi'S-iWfcai, 290 ; Montpellier, 10 iùill. 18B7, D.P. 70. 2. 41, note 3 ; Paris, 19 déc. 1896, Sir. 97. 2. 79; Trib. corr. Tarbes,14 janv. 1899, D.P. 1900. 2 487 - Le PoiTTEViN , n" 42 ; RoGRON , p. 73 ; Martin n" ''99 et 638. — Contra : Douai , 1" déc. 1869, D.P. 70. 2. 41) ; ... Les -gardes champêtres (Cire. min. int. 23 mai 1b8o). 73. Dans les oarties des lleuves. r vieres

77. Dans toutes les eaux, quelles qu'elles soient, ne peuvent pêcher que ceux à qui appartient le droit de pèche, ou qui ont été autorisés par les propriélaires de ce droit. Dans les eaux fermées, l'infraction h cette règle constitue un vol (V. suwa, n« 15).

Dans toutes les autres eaux, qu'il s'agisse de cours d'eau qui soient ou non navigables ou lloltables, ou qui traversent ou non des propriétés closes, cette infraction est punie d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages- intérêts (L. 1829, art. 5, § 1 ; Cr. 4 juill. 1846, D.P. 46. 4.

En outre, le prix du poisson pèche en d^llt doit être payé au propriétaire du droit de pêche, sans que celui-ci puisse réclamer le poisson même, et la confiscation des filets et enains peut ètr ■ prononcée {Ibid., art. 5, Sj ">) 'Les filets cjnlisqués et non prohibés sont vendus au profit de VElat {Ibid., art. 41, S o David, t. 2, n» 688; Martin, n» 22). 78. Encourt, notamment, ces pénalités celui qui, sans autorisation, pêche dans des eaux où le droit de pêche appartient a une commune, bien qu'il soit lui-même habitant de ladite commune (V. Cr.. 5 mars 1829,

79 1 a bonne foi n est pas une excuse (V Cr. 11 juin 1825, B. 89-1»).

Mais celui à qui une autorisation a ete^ donnée ne peut, tant que le retrait ne lui en a pas été °«''fif, être poursuivi pour avoir pêche (Paris, '^ dec 1869, DP 70 2. 154- Trib. corr. .Albi, 11 dec. 1909, Ga:. Pa/!, 1910, 1. 438).

§ 2. — Pêche à la ligne flottante.

80. Par exception au principe général qui vient d'être indiqué, il est i.ermis .i tout individu de pêcher à la ligne llottante tenue a la main, sauf en temps de frai, dans les lleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1" de la loi de 1829 (L. 1829, art. 5, § 3).

81 II semble qu'en renvoyant ainsi a l'art 1", l'art. 5 de la loi de 1829 a voulu viser toutes les eaux où le droit de pêche appartient à l'Etat comme conséquence de ce uu'elles font partie du domaine oublie

l'art, lef devant, quant à ce renvoi, recevoir la même interprétation large que celle qui lui est donnée, lorsqu'il s'agit de déterminer les cauï drns lesquelles le droit de pêclie appartient à l'Etat. — Dissertation de M. Bc>r- Ihelemv, Sir. 98. 2. 21, et D.P. 1901. 1. 337 et 2. 269).

Il en résulte donc qu'on peut, notamment, pêclier à ligne llottanle ; ... dans les réservoirs d'alimentation ou de décharge des canau.\ navigables [Bourges, 7 mars 1889, D.P. 90. 2. 351 ; Trib. corr. Langres, 13 auût -1897, D.P. 98. 2. 87. — Bf.rthéle.my, loc. cit.] ; ... Dans un lac déclaré navigable ou flollable (l.yon, 26 juin. 1888, D.P.>J. 2. 64, et, sur pourvoi, Cr. 2 août 1889, Sir. 90. 1. 140).

On soutient, en sens contraire, que les eau-^c dans lesquelles la pêche à la ligne est permise ne sont strictement que celles indiquées par l'art. !=■■, 1» et 2°, de la loi de 1829, et que la pêche à la ligne est donc, notamment, interdite : ... dans les réservoirs d'alimentation ou de décharge des canaux (Dijon, 11 déc. 1872, D.P. 74. 2. 246; 12 janv. 1898, D.P. 99. 2. 101, et, sur pourvoi, Cr. 12 janv. liWl, D.P. 1901. 1. 337; sur renvoi, Besançon, 5 juin 1901, D.P. 1901. 2. 269, et, sur nouveau pourvoi, Cr. 21 févr. 1902, D.P. 1902. 1. 238. - Grivel, n" 18); ... Dans les fossés d'une place de guerre, bien qu'ils dépendent du domaine p'ublic, s'ils ne tirent pas leurs eaux d'une rivière navigable ou llotlable (,\miens, 13 mars 1874, D.P. 74. 2. 192).

82. Les canaux qui sont et ont toujours été propriété privée , par exemple la propriété d'une ville ou d'une commune, ne peuvent rentrer dans les ternies des w' 1 et 2 de la loi de 1829, et, par suite, la pêclie à la ligne flottante n'y est pas autorisée (Paris, 9 oct. 1807, S. 40. — M.^KTi.N-, n" 20).

83. -Mais lorsque des eaux faisant partie' du 'domaine public sont cédées par l'Etat, elles conservent, malgré la cession, leur caractère, et le cessionnaire, comme ayant cause de l'Etat, est tenu de laisser pêclier à la lio-ne flottante (Douai, 27 sept. 1844 D P 52. 2. 54; Lyon, 26 juill 1888. D.P. 89. 2. 04, et, sur pourvoi, Cr. 2 août 1889, Sir. 90. 1.140).

84. Le droit de pêcher à la ligne flottante emporte celui d'employer tous les moyens nécessaires, notamment en bateau, pour pêcher sur toutes les portions des eaux où celle pêche est autorisée (Liège, 28 déc 1835 R. 92 ; Lyon. 20 juill. 1888/D.P. 89. 2. 64 •' Besançon, U mars 1888, D.P. 90. 2. 29; Trib. corr. Fontainebleau, 19 oct. 1X88, Sir' 88. 2. 246). ' ■

Et l'on peut ainsi pêcher en bateau même dans les endroits où les lleuves ou rivières traversent des héritages particuliers.

85. Mais on ne peut, pour pêcher à la :igne flottante dans le» eaux où cette pêche est autorisée, pénétrer dans une propriété privée, simplement grevée de la servitude de halage ou de marchepied ; la loi de 1829 (art. 35) ne donn.int qu'aux fermiers de pèche le droit d'user de ces servitudes iB.-vutiri]LL.A.RT, p. 178; Boulé, p. 193; Dufour, t; 4, n» 308; Martin, p 27). La contravention à cette règle ne constitue pas un délit de pêche, mais est réprimée par l'art. 471 G. pén.

86. Le pêcheur, pour saisir le poisson pris avec la ligne, peut se servir de tout instrument, par exemple d'un filet dit '< épuisettc » (Nancy, 8 déc. 1887, D.P. 88. '"'■ '^ÏJ. '^"^'' '^°'''"' Châtellerault, 2 mai 1899, D.P. 99. 2. 3.50, note 3.— Frércioiian du Saint, De l'épuisetle. Chasseur franc., 1"' mars 1899. — Contra : MkU, 15 févr. 1860, S. 45; Trib. torr. Charlcviilo, 20 juill. 1887, Sir. 87. 2.198, infirmé par larrêl de Nancy précité. — Mah- IIN. n" 104).

87. Par ligne llotlante on entend ; ... la ligne volante, qui n'est garnie ni de flotteur

ni de plomb et dont l'iiamcçon, généralement amorcé par une mouche artificielle, est agité par le pêcheur de façon à voler à la surface de l'eau (Besançon, 19 nov. 1856, D.P. 57. 2. 1.50); ... La ligne flottante proprement dite, qui est garnie d'un flotteur, avec ou sans adjonction de plomb et se maintenant à la surface de l'eau, ou entre deux eaux, est sensible au mouvement de l'eau (Douai, 27 sept. 1844, D.P. 52. 2. 54; Paris, 21 mai 1851, D.P. ihid.).

Un flotteur n'est même pas indispensable, il suffit que l'Iiamcçon n'ait pas un poids suffisant pour séjourner au fond de l'eau (Paris, 5 févr. 1862, S. 42; 28 nov. 1889, D.P. 90. 2. 320).

88. 11 importe peu que l'hameçon plonge parfois au fond de l'eau, s'il n'a pas un poids suffisant pour s'y maintenir et s'il demeure mobile et fugitif (Rouen, U août 1878, et Besançon, 17 juill. 1879, S. 42; Trib. corr. Pont-.\udemer, 26mai 1897, D.P, 97, 2. 368; Trib. corr. Dax, 11 sept. 1897, Ga:. l'ai., 98. 1. 58; Nancy, 26 mai 1897, D.P. 97. 2. 3G8. — Comp. l'oiliers, 80 juill. 1907, Gai. Pal., 1907. 2. 272).

89. Une ligne flottante peut être amorcée par un poisson vivant ou mort, pourvu que celui-ci soit d'une espèce aulorisée par l'Adminislration (Rouen, 1" août 1878 et Besançon, 17 juill. 1879, S. 42).

Elle peut aussi être munie ; ... de plusieurs liameçons (Trib. corr. Versailles, 24 déc. 1844, R. 96 ; Paris, 21 mai 1851, D.P. 52. 2. 54; 28 nov. 1889, D.P. 90. 2. 3-20) ; ... D'une cuiller (Chambéry, 13 mai 1880, D.P. 84. 5. 379; Lyon, 26 juill. 1888, D.P. 89. 2. 64; Trib. corr. Fontainebleau, 19 oct. 1888, Sir. 88. 2. 246; Paris, 9 janv. 1889, D.P. 90. 2. 315; 28 pov. 1889, D.P. 90. 2. 320); ... D'une hélice donnant l'apparence de la vie à un poisson en métal (Trib. corr. Nanlua, 28 juill. 19)1, Sir. 1912. 2. 220).

Peu importe que l'engin (cuiller ou hélice) tombe au fond de l'eau lorsqu'il n'est plus actionné, si, lorsqu'il touclie le fond, il n'est plus susceptible do prendre du poisson (Cr. 5 nov. 1910, Ga:. Pal. 1910. 2. 515; Trib. corr. Nantua, 28 juill. 1911, précité).

90. Sont souveraines et écliappent au contrôle de la Cour de cassation les constatations par lesquelles les juges du fond déclarent, en en définissant les caractères, que la ligne « à la cuiller » est une ligne flottante (Cr. 2 août 1889, Sir. 90. 1. 140)'.

91. Les préfets peuvent, en vertu de l'art. 16 du décret du 5 sept. 1897, modifié par le décret du 1" sept. 1904, les autorisant à interdire par des arrêtés spéciaux les engins ou modes de pêche de nature à nuire au repeuplement des cours d'eau, interdire ou réglementer la pèche à la cuiller (Pans, 9 janv. 18811, D.P. 90. 2. 315; Chambéry, 26 juill. 1906, Sir. 1907. 2. 75. — Cnnlra : Trib. corr. Fontainebleau, 19 oct. 1888, Sir. 88. 2. 246).

S'il n'est pas nécessaire qu'un tel arrêté préfectoral énonce expressément qu'il a pour but d'empêcher de nuire au repeuplement des cours d'eau (Chambéry, 26 juill. 1906, précité), il faut du moins, sous peine d'excès de pouvoir, qu'il ne soit pas inspiré par une autre préoccupalion , par exemple, celle de favoiiser les fermiers de pêche (Cous. d'Et. 10 mars 1911, D.P. 1913. 3. 37).

92. Ne sont, au contraire, pas des lignes flottantes, mais des lignes de fond ou dormantes : ... celle dont l'hameçoh est garni d'un poids suffisant pour le maintenir au fond (Lyon, 28 nov. 18.50, S. 44; Trib. corr. Ponl-.\udemer, 17 juin 1897, D.P. 97. 2. 368; Trib. paix Mont-de- Marsan , 27 févr. 1905, D.P. 1905. 5. 13;; ... Celle dont l'appât, par son poiils, tombe au fond et n'en l'emonto que lorsque le pêcheur fait agir un moulinet (pêche au lancer) (Cr. 27 mars 1908 (10 arrêts), et, sur renvoi, Bourges,

9 juin 1908, Sir. 1910. 1. 407. - Contra Poitiers, 31 juill. V.m, Sir. 1900. 2. 13? (cassés par les arrêts précités).

93. La ligne flottante doit être tenue à la main. Cette condition n'est pas remplie lorsque la ligne est fixée à un bateau, surtout si un système automatique dispense le pêcheur de la surveiller (Cr. i" iuia 19C6 D.P. 1906. 1. 4.-,6i.

94. On a soutenu que, durant tout le temps où elle peut prendre du poisson, la ligne doit être tenue .i la main par le pécheur (Bourges, 12 oct. 1839, R. 94; Paris, 27 mai 1898, Gaz. trib., 98, 2< sem., 2. 157.

— Marti.n, n» 104; Grivel, n» 0, p. 19). Mais, dans un sens plus libéral, des décisions ont admis que le pêclieur peut, momentanément, poser sa ligne, si celle-ci demeure à sa portée (Nancy, 26 mai 1897, et Trib. corr. Pont-Audemer, 26 mai 1897, D.P. 97. 2. 368; Trib. corr. Dax, 10 août 1898, Gaz. Pal, 98. 2. 284; Trib. paix Montde-Marsan, 27 févr. 1905, D.P. 1905. 5. 13.

— Le PoiTTEviN, noie 10).

95. Un pêcheur ne peut jamais employer à la fois qu'une seule ligne (frib. corr. Dax,

10 août 1898, précité. — Comp. Trib. corr. Chambéry, 26 juill. 1906, Sir. 1907. 2. 75).

§ 3. — Barrages.

96. Dans tous les cours d'eau ou canaux, qu'ils soient ou non navigables ou flottables, il est interdit de placer aucun barrage, appareil ou établissement quelconque \\e pêcherie, ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ( L. 15 avr.

Celte prohibition s'applique aux propriétaires, fermiers, porteurs de licence de pèche, comme à ceux qui sont sans droit de pêche, et elle s'étend notamment : ... aux fleuves (Colmar, 3 déc. 1S64, liev. des eaux et for., t. 3, no523, S. 47); ... Aux canaux communiquant avec un cours d'eau, encore qu'ils soient établis sur une propriété particulière dans laquelle ils se perdent (Cr. 25 nov. 1832, R. 103); ... Au canal creusé pour faciliter, après débordement, le retour des eaux d'une rivière dans son lit (Cr, 7ayr. 1848, D.P. 48. 1. 168; ... Au cours d'eau qu'un fleuve débordé a momentanément créé dans une propriété particulière(Bourges, 24 févr. 1853, D.P. 53. 2. 138. — Comp. Cr. 5 févr. 1848, D.P. 48. 5. 279); ... Aux cours d'eau traversant une propriété close (Martin. noSS).

97. Mais un propriétaire peut, sur son héritage ; ... établir un barrage dans les eau.x provenant d'une source née sur son propre fonds (D.vviEL, t. 3, n» 740; Martin, n» 98). ... Etablir des barrages aux extrémités des bassins, noues, boires ou fossés dans lesquels il a le droit de pêche, à la condition que ces barrages soient fixés de façon à ne pouvoir être levés à volonté (Cr. 5 févr. 1848, D.P. 48. 5. 279; Lyon, 10 nov. 1864, Rev. des eaux et for., t. 2, n" 373, S. 48. — Martin, n» 97) ; et qu'ils ne laissent aucune communication avec l'eau courante (V. supra, n» 8). Il faut, en outre, qu'en aval de ces pièces d'eau ne s'en trouvent pas d'autres appartenant à d'autres propriétaires.

98. L'existence d'un barrage prohibé ne saurait être justifiée par le fait qu'elle serait antérieure à la loi de 1829, ou même daterait de temps immémorial, car on ne prescrit pas contre les lois d'ordre public (Cr. 14 déc. 1837, R. 100; Lyon, 10 nov. 1864, précité); à plus forte raison, ne peut-ellel'être par le fait que, durant un certain temps, elle aurait été tolérée par l'Administration (Limoges, 29 mars 1906, D.P. 1909. 5. 50).

99. Constituent des barrages prohibés tous les dispositifs empêchant entièrement le passage du poisson (Pau, 24 déc. 1829^

T.I106). Il «n est ainsi, par exemple, d un •■pj;i-illoir barrant un cours deau (Angers, ■3Ùnov. 1899, D.P. 1900.2. 144). Peu importe : ... que la grille laisse passer les petits poissons el ne reli -nne que les gros (Lyon, •10 nov. -18(i4, Jîei. des eaux et )or., t. 2, 11» 373, S. iS); ... Que la natiu'e mobile des i^lémcnts cousliUiant le barrage puisse dé- U'ruiiner des abaissements de la crête periiu'llant par moments le passage du poisson iCiv. 20 dôc. 1851, et, sur renvoi, Bordeaux, 4 mars 1852, D.P. 56. 5. 326); ... Que le passace du poisson ne soit entièrement empêche ( liu pendant une partie de l'année, ou lors <,'iin état déterminé des eaux (Cr. 14 déc. •1S37, R. 101).

100. 11 suffit, pour qu'il y ait barrage prohibé, que, par des jeux de vannes, un cours d'eau puisse ctje barré dans toute sa largeur (Cr. 2 juin 1900, Bull, cr., n» 327. — (loinp. Paris, (3 oet. 1864, Bev. des eaux cl fût:, t. 3, n«56ô. 5.49).

101. 11 a été jugé qu'il n'est même pas nécessaire qu'un système de vannage permette normalement de barrer une rivière, si ce résultat peut être atteint en apportant P ce système une modillcation qui peut être fa"ite rapidement et sans difllculte (Cr. 30 oct. 1909, 2'^ arrêt, Sir. 19]2. 1. 180).

Mais que, au contraire, ne peut être considéré comme proliibé un système de vannes de décharge et de pêcherie qui, pour barrer une rivière de façon à emiiêcher entièrement le passage du poisson, nécessite une opération prése'nlant des difticultés sérieuses, quoique non insurmontables (Cr. 30 oct.

1909, 1" arrêt, ibid.}.

102. Un barrage, bien que n'occupant pas entièrement la largeur d'un cours d'eau, est proliibé si, en fait, il empêclie entièrement le passage du poisson; le poisson ne pouvant passer dans les espaces demeurés libres, à raison, par exemple, soit du peu de profondeur d'eau , soit de la trop grande abondance des herbes (Nancy, 17 avr. 1839, R. 107).

103. La décision des juges du fond disant qu'un barrage a ou non pour résultat d'empêcher entièrement le passage du poisson n'est pas souveraine et est soumise au contrôle de la Cour de cassation lorsque, du moins, elle est en contradiction avec les constatations de l'arrêt (Cr. 30 oct. 1909, l" arrêt, .'^ir. 1912. i. 180. — Contra: Cr. ■14 déc. 1837, R. 101).

104. Un barrage est prohibé dès qu'il empêche entièrement le passage du poisson sur un bras d'un cours d'eau, et bien que le poisson puisse trouver une issue par un ou plusieurs autres bras, canaux ou saignées (Civ. 20 déc. 1851, et, sur renvoi, Bordeaux, 4 mais 1852, D.P. .56. 5. 326; Cr. 23 mars 1876. D.P. 77. \. 330. - Le PoiTTEViN, note 16).

105. Il n'en est cependant ainsi que lorsqu'il s'agit de pêcheries et non pour les barrages établis pour les usines (Cr. 7 sept. •18'j9, D.l\ 49. 5. 304; Besançon, 27 juin 1863. D.P. 63. 2. 181).

Les usines peuvent, en effet, avoir des barrages pourvu qu'aucun engin de pêche n'y soit posé (Décr. 5 sept. 1897, art. 15, § J. — "GAliNii;R, n"' 323 et 324).

Pour permettre la circulation des poissons vovageurs, l'Administration peut faire établir dans ces barrages des passages appelés « échelles » (L. 31 mai 1865. art. 1 et 3. — V. Cons. d'Et., 8 août 188't, D.P. 86. 3. 24).

106. L'établissement, le maintien ou la réparation d'un bairage, a|i|)areil ou éla- Ivli-sement prohibé par l'art. 21 de la loi de 1829, suffit, indépendamment de tout fait de pêche, pour constituer le délit prévu et réprimé par ce texte (Cr. 2 Juin 19il0, Jlull. cr., n" 206; Limoges, 29 mars 1906, D.P. 1909. 5. 50. — Le I'oittevi.n, n" 8, in firtn).