Ne bénéiicient pas de cette exemplioD

les incriisqui, armant des bateaux pour lesquels ils utilisent les services d'un certain nombre de marins, les emploient habituellement pour des promenades en mer et seulement accidentellement pour la pêche ; ils doivent alors être imposés comme maîtres de barques pour les promenades (Cons. d'Et. 2 avr. 19U9, D.P. 1911. 3. 2).

60. Tout patron pêcheur qui effectue un transport de marchandises ou de passagers est puni d'une amende de cent francs (Décr.loi 20 mars 1852, art. 6). Peu importe qu'il ne s'agisse que d'un transport accidentel et gratuit (Rennes, 30 nov. 1S9S, Rev. int. dr. maril., t. 20, p. 545).

Cette disposition paraît bien interdire aux vapeurs armés à la petite pèche de pratiquer le remorquage, car ils concourraient ainsi, indirectement, à un transport (Rev. int. dr. maril., ibid.).

Art. 4. — Pèche a pied.

61. La pêche à pied est ceHe qui, se faisant sans l'aide d'aucune embarcation, n'exige aucune occupation plus ou moins permanente du domaine public. Elle se pratique à la cueillette, aux lignes ou aux filets.

62. La pêche à la cueillette peut être pratiquée par toute personne; elle n'est assujettie à aucune autorisation ou déclaration préalable, mais est simplement soumise aux dispositions générales prises par l'autorité maritime (Decr. 4 juill. 1853, lit. 10).

63. Il en est de même pour la pêche à la ligne ilottante. Toutefois, dans l'arrondissement maritime de Toulon , une déclaration à l'administrateur de l'inscription maritime est exigée pour toute ligne armée de plus de deux hameçons (Décr. 19 nov. 1859, art. 1.52). La pêche aux lignes de fond, sans autorisation préalable, serait poursuivie comme conslitiiant une pêcherie temporaire ( Fournier ET Neveu, t. 3, p. 202).

64. La pêche aux lilets ne peut être pratiquée qu'avec l'autorisation de l'administrateur de l'inscription maritime. Cette autorisation est accordée de préférence aux marins hors de service ; aux mères, femmes et filles de marins au service, aux veuves et orphelins de marins (Décr. 4 juill. 1853, tit. 10; 19nov. 1859, tit. 11; 13 juin 1857; 14 avr. 1858; 2 juill. 1894, art. 67. — Fournif.r et Nevei', t.'3, p. 260 et s. ; D.P. 1906. 2. 180, note 4-5. — Coiilra : Rennes, 7 mars 1905. D P. ibld.).

65. La pêche dans les ports doit être autorisée par le chef du service de la marine ou par le préfet maritime. Elle est réservée aux inscrits maritimes, à leurs femmes et aux orphelins (Décr. 4 juill. 1853, tit. 11; 19 nov. 1859, tit. 12).

Art. 5. — Pêcheries.

66. La pêche fixe est pratiquée à l'aide de divers établissements ayant pour but la capture ou l'élevage du poisson. Dans l'Océan, les pêcheries pour la capture du poisson sont alternativement couvertes et asséchées : les unes sont permanentes et appelées écluses ou gords lorsqu'elles sont en pierre, bouchots lorsqu'elles sont en bois; les autres sont temporaires et consistent en filets attachés à des pieux fixés au sol. qui peuvent être disposés de façon à prendre les poissons dans un barrage : bas-parcs, cibaudieres , filets à soles, etc.; ou être placés perpendiculairement au rivage pour arrêter les poissons voyageurs: hauts -parcs. Dans la Méditerranée, où il n'y a pas de marée, existent des pêcheries toujours immergées; ce sont ; les bordigues, labyrinthes formés de murailles de cannes, que l'on «cale» généralemenl dans les canaux faisant communiquer les étangs salés à la mer; et les madragues, filets tendus verticalement et formant >1es chambres dans lesquelles se prennent les thons.

Les établissements destinés à l'élevage sont : ... les viviers, bassins ayant une prise d'eau sur la mer dans lesquels on élève ou l'on conserve certaines espèces de poissons ou de crustacés; ... les établissements huitriers, comprenant des parcs pour la reproduction et le développement; ... les bouchots à moules, qui consistent en clayonnages sur lesquels se fixent et se développent les moules (Fourmer et Neveu, t. 3, p. 249 et s.).

67. Tous ces élablisseraenls ne peuvent être créés qu'avec l'autorisation du ministre de la Marine (Décr. -loi 9 janv. 1852, art. 2 et 5; Décr. 2 juill. 1894, art. 50. — Fournier ET Neveu, t. 3, p. 258 et s.; D.P. 1906. 2 180, note 11. ,

6â. Cette autorisation est nécessaire, non seulement pour les pêcheries qui doivent être établies sur les grèves, mais aussi pour celles qui doivent l'être sur une propriété privée, puisqu'elles doivent être alimentées par les eaux de la mer (Décr. 21 déc. 1915, art. 10, § 1). Elle l'est également pour les pêcheries créées dans un élang salé appartenant à un particulier ( Cr. 6 déc. 1860. D.P. 01. 1. 95 ; Aix, 28 mai 1868, D.P. 69. 2. 129 ; Cr. 28oct. 1910, DP. 1912. 1. 476, 2« espèce).

69. Le propriétaire d'un élang salé qui, sans autorisation, le donne en location pour la pèche, se rend par là coupable de création irrégulière d'une pêcherie (Cr. 6 déc. 1860, précité. —'V. Fourmer et Neveu, t. 3, p. 258, note 3).

70. La création d'une pêcherie sans autorisation est punie d'une amende de 50 à 250 tr. et peut, en outre, l'être d'un emprisonnement de six jours à un mois (Décr. -loi 9 janv. 1852, art. 5). Ces pénalités sont toujours en vigueur (Cr. 28 oct. 1910, sol. impl., précité, et autorités précitées. — Contra: Rennes, 7 mars 1905, D.P. 1906 2. 180).

71. Les formes suivant lesquelles l'autorisation peut être accordée sont déterminées par le décret du 21 déc. 1915.

Les autorisations ne peuvent être accordées pour une durée supérieure à vingt-cinq ans pour les établissements fixes et a cinq ans pour les établissements mobiles. Leur renouvellement exige l'accomplissement des mêmes formalités que la demande (Décr. 21 déc. 1915, art. 8).

72. L'Etat peut, sans payement d'aucune indemnité, modifier ou retirer l'autorisation: ... 1» si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité dûment constatées, ou si l'emplacement concédé n'a pas été utilisé ou approprié dans le délai d un an, ou s'il a été abandonné depuis le même délai;... 2° En cas de non-exécuiion des prescriptions inposées au commissionaireou du non-payement des redevances. Dans ces deux cas, le retrait n'est prononcé qu'un mois après une mise en demeure adressée par le directeur de l'inscription maritime; ... 3° En cas de condamnation prononcée contre le concessionaire, lorsque la nature du délit ou la gravité de la peine motivent le retrait; ... 4» Pour l'exécution de travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la navigation, soit la conservation du rivage {Ibid., art. 13).

Ces règles s'appliquent même aux pêcheries établies suj' des propriétés particulières (Comp. Cr. 19 juill. 1850, D.P. 80. 1. 244. - 'V. Domaine public, n"^ 150 ets., 167; Eaux, n« 99, 103 et s., 110).

73. Toutefois, les pêcheries dont l'établissement est antérieur à l'année 1544 ne peuvent en aucun cas être supprimées que moyennant le payement préalable d'un indemnité (Ord.15 mars 1584, art. 85 ; août 1681, art. 4, lit. 3, liv. 5: Req. 6 févr. 1800, D.P. 60. 1 . 1,56; Cr. 28 oct. 1910, D.P. 1912. 1. 476, 2. esp. — Comp. Cr. 26 juill. 1851, D.P. .51. 5. 178; Ch. réun. 25 mai 1853, D.P. &'t. 1. 47).

74. Les autorifalions sont accordées à titre personnel ; l'e.vploilation doit donc être faite

ro7

?ar le concessionnaire lui-même (Décr.4jinll. 853, lit. a; Iti nov, 1859, art, iK); -1\ déc, liJIô, art, 7, § 1. — FounNiERET Nevicu, t. 3, p. 2(i0;.

Les cessions d'établissement, à quelque titre que ce soit, ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation qui, pour son obtention, exige racconiplis<^ement des ménies formalités que les demandes de création, sauf qu'il n'est pas fait d'enquête (Ibld., art. 7, § 2, — Comp. Caen, 'iti juill. 1887, Rev. in't. dr. niaril., t, 3, p. 2^3),

Toutefois, pour les établissements situes suides propriétés privées, le cbangement d'exploitant doit seulement faire l'objet d'une déclaration à l'administrateur de l'inscription maritime qui eu délivre récépissé (iùid., art. 10, S 2).

75. En cas de décès du concessionnaire, la concession, sauf opposition motivée de l'Adm inist ration, est, su rieur demande, mdntenuedansla mesure de leurs droits successoraux, au conjoint, aux héritiers en ligne directe, ainsi qu'aux frères et sœurs et à leurs héritiers en ligne directe. Lorsqu'ils sont plusieurs, les liëriliers doivent désigner l'un d'eux ou un tiers comme gérant responsable [Ibid., art, 7, ,S 3 et 4),

76. Le concessionnaire qui renonce a l'esplùilation doit eu faire la déclaration écrite à l'administrateur de l'inscription maritime. S'il n'a pas cnrouru le retrait do l'autorisation (V. supra, n°72), l'autorisation donnée à un nouveau concessionnaire oblige celui-ci à lui payer la valeur actuelle des installations, du matériel et des approvisionnements existants; le prix, faute d'accord, est fixé par experts (Ibid., art. 9 et 12).

77. Le possesseur d'une pêcherie est recevable à demander la cessation de tout f,dt portant atteinte à sa jouissance, sans que les tiers puissent lui opposer l'ii'régiilarité de sa pos^ession ; les tiers ne pouvant troubler les droits de ceux qui jouissent d'une tolérance administrative | iSimes, 9 jauv, •)8l)'.>, n.P. 70. 2. 184. — Comp. Req. 22 nov. ISli'i, D.P. (i5. L110;Lvon,5marsl905, D.P,1905.

Art. 6. — Étangs salés.

78. Les étangs salés, même lorsqu'ils communiquent avec la mer par une issue directe, peuvent être la propriété de communes ou de particuliers (V. Eaux, n"sl320, 13Li3 et s.; D.P. 1012. 1. 476, note I à 4).

79. Sur les étangs salés faisant partie du domaine public, la pèche s'ouvre dans les mêiues conditions qu'en mer (Décr. 19 nov. 1859, art. 57). Sur ceux, au contraire, qui sont des propriétés privées, le droit de pêche p'appirtient exclusivement qu'au propriétaire (Civ. 26 juill. 1870, U.P. 72. !. /i69: Req. 11 nov. 1912, Sir. 1914. 1. 33, 3= espèce); et il en est ainsi alors même que ces étangs communiquent avec la mer et que cette communication n'est pas protégée par un grillage (Req, 13 déc. 1911 et 23 ocl. 1912. Ij 1'. 1013. 1, 455; Dissertation de M, Dolpecli. Sir. 1014. 1. 33i.

80. Les inscrits maritimes qui, sans autorisation, ont péché dans un étang salé propriél" privée peuvent être condamnés à payer au propriétaire et à son fermier des dommages-intérêts dont il appartient aux juges du l'onil d'apprécier souverainement le montant (Heq. 13 déc, 1911 et 23 ocl, 1912. précités) ; ef cette condamnation, fondée sur îles quasi délits commis conjointement par plusieurs, peut être solidaire (Ueq. 13 déc. 1911, précité).

8t. Mais le propriétaire d'un étang salé. ou ceux à qui le droit de pèche est accordé sur cet étang, n'y peuvent pêcher qu'en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires sur la pèche coliére (Décr. 19 nov.' 1859, art. 57, § 3; Aix, 28 mai 1868, U.P. 60. 2. 129).

Notamment, doivent être observées les prescriptions relatives à l'obligation pour les embarcatinns d'avoir un rôle d équipage (Cr. 2i juin 1842, R. 47; 9 mars 1860, D.P. 61. 1. 94)'ct celles réservant la pêche aux inscrits maritimes.

32. De même les agents maritimes chargés do la police de la pêche ont le droit de pénétrer sur ces étangs pour la recherche et la constatation des contraventions. Et le propriétaire, ou son gar.'e particulier, qui refuse à un garde maritime qui la requiert l'ouverture d'un passage conduisant à l'étang se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'art. 8, § 3, du décret-loi du 9 jany. 1852, alors même que ce garde maritime eût pu pénétrer sur l'élang par d'autres passades (Cr. 22 oct. 1910,' D.P. 1912. 1. 476, i'« espèce; Toulouse, 26janv. 1911, Sir. 1911, Bull, sivnm., 2. 53; Cr. 15 et 18 déc. 1911, Sir 1912. 1. 421, 2" espèce, et Bull, somm., 1. 32).

83. Lorsqu'une digue bordant un étang salé est rompue par une crue ou tout autre événement de force majeure, le propriétaire de cet étang a le droit de rétablir les lieux d.ins leur état primitif; il peut aussi remplacer cette dig^ue par un barrage en bois ou en branchages (Nîmes, 9 janv, 1869, D.P. 70. 2. 184).

Art. 7. — Prud'hommes pêcheurs.

84. Les fonctions de prud'homme pêcheur sont gratuites ; mais le temps passé dans cet emploi compte, jusqu'à concurrence de dix ans au maximum, pour la pension dite demi-solde, si le prud'homme réunit deux cenis mois de navigation ou a été blessé au service (Décr. 4 juill. 1853, tit. 1; 19 nov. 1859, art. 21 ; L. 14 juill. 1908, art.'2-3»).

85. — I, Dans les quatre premiers arrondissements maritimes, les prud'hommes pêcheurs sont nommés par le préfet maritime ou le chef du service de la marine. Ils sont choisis parmi les experts de la pêche. Ils concourent à la police judiciaire de la pêche et renseignent l'Administration sur les intérêts de cette industrie (Décr, 4 juill, 1853, tit, 1).

86. Les prud'hommes pêcheurs peuvent visiter les pêcheries sans être assistés du juge de paix ou commissaire de police, alors que celles-ci ne sont pas l'accessoire d'une habitation. Un magasin situé sur un port et uniquement affecté au dépôt provisoire et à la salaison du poisson constitue une dépendance d'une pêcherie; en conséquence, le refus de le laisser visiter par des prud'hommes pêcheurs entraîne l'application des peines édictées par les art. 8 et 14 du décret-loi du 9 janv. 1852 (Cr. 13 juill. 1865, D.P. 66. 5. 342).

87. — II. Dans le cinquième arrondissement maritime, c'est-à-dire sur le littoral de la Méililerranée, les pêcheurs sontconstitués en prud'hommes; en sont seuls membres les pécheurs exerçant depuis au moins un an leur profession dans la circonscription de la prud'homie et ayant satisfait à leurs obligations militaires (Décr. 19 nov. 1859, art. 4 et .5).

88. La prud'homie constiUie une personne morale dont les ressources comprennent : les revenus des biens meubles et immeubles qu'elle possède; le produit deamendes prononcées par les prud'hommes pêcheurs et une contribution, dite «demipart», payée par ses membres. Elle distribue des pensions et des secours à ses membres, ainsi ((u'à leurs veuves et orphelins (Ibid.. art. 35 et s.).

89. Les prud'homies relèvent exclusivement de l'autorité maritime (Ibid., art. 52),

90. Les prud'hommes pêcheurs sont élus par les membres do la prud'homie. Pour être éligilile, il faut être âgé d'au moins qua-

ranleans et exercer la pèche depuis au moins dix ans (Ibid., art. 7 et s.).

91. (hitre leurs attributions de police, les prud'hommes pêcheurs ont des attributions juridictioimelles et administratives. Ils sont chargés de la gestion des affaires de la communauté. Sous l'autorité de l'administrateur de l'inscription maritime, ils prennent îles règlements pour le bon ordre de la pêche (Ibid., art. 17).

Ils prononcent des amendes d'un à quarante francs pour infractions à ces règlements. En outre, ils connaissent seuls de tous les différends et constatations entre pêcheurs survenus à l'occasion des faits de pèche, manœuvres et dispositions s'y rattachant, dans l'étendue de leur juridiction (Mm;., art. 17 et 47).

92. Lorsque deux tribunaux de prud'hommes prétendent à la connaissance de la même alTaire, le conflit de juridiction est tranché par le préfet m;iritime ; il peut l'être par le chef de service de la -marine si les deux tribunaux sont situés dans le même sons-arrondissement (Ibid., art. 27).

93. Les tribunaux de prud'hommes statuent sans appel, révision ni cassation (Ibid., art. 17). Leurs sentences sont immédiatement exécutoires. A défaut d'exécution volontaire, la barque et les lilels de la partie condamnée sont saisis par le garde de la prud'homie et. après un délai de trois mois, vendus à la criée, à la barre du tribunal (Ibid., art. 25).

L'aulorité judiciaire ne peut connaître d'une demande en nullité d'une telle saisie (Montpellier, 3avr. 1856, D,P,57, 2. 3); elle ne peut non plus connaître des demandes en dommages-intérêts dirigées contre les prud': hommes -pêcheurs à raison des sentences par eux rendues (Trib, civ, .Marseille, 26 nov. 1885, Rev. int. dr. maril., t. 1, p. .'•03).

S4. Les prud'hommes pécheurs peuvent être pris à partie (Montpellier, 17 mars 1S46, 1) P. 47 2. 79; Cr. 19 juin 1847. D P. 47, 1, 214; 13 juill. 1847, O.P. 47. 1. 243; Montpellier, 3 avr. 1856, précité; Aix, 16 juin 1904, Rev. int. dr. marit., t. 20, p. 353 — Concl. de M. l'av. gén. Nicias-Gaillard, D.P. 47. 2. 79).

Il a été jugé qu,ela requête aux fins d'autorisation dé prise à partie, l'ondée sur ce que le tribunal de prud hommes, dans un but de nuire, auraitstatuéalors qu'il élait incompétent, ne peut être admise qu'autant qu'il est prouvé qu'il n'existait dans l'esprit des migislrats aucun doute sur leur incompét;nce (Aix, 16 juin 1904, précité). V. J'rise a partie.

95. La juridiction des prud'hommes pêcheurs ne s'étend par aux propriétaires des bâtiments de plaisance (Dissertation de M. Cyprien Fabre, Ruv. iiil. dr. niarit., t. 20, p. 357 et s.).

96. Les prud'hommes pêcheurs, pour les délits commis dans ou hors de l'exercice île leurs fonctions, n'ont pas droit au privilège de juridiction établi par les art. 479 et 'i>i3 C. instr. (Cr. 19 juin 1847, D.P, 47. 1. 214).

Art. I

Goémons et algues.

97. Les plantes et herbes marines sont appelées varechs en Normandie, goémons en Bretagne, sarts en Saintouge et algues sur le littoral de la Méditerranée.

98. I.a récolte des algues ou goémons n'étant qu'une jouissance de fruit du domaine public, n'est pas tlans le commerce; aucun droit ne peut donc s'acquérir en celte matière ni par convention, ni par prescription (Caen, 21 nov. 1851, D.P. .56. 5. 477; Cous. d'Et, 14 déc, 1857, D.P. 58. 3. 97. - Comp. Ueq. 22 nov. 1864. D.P. l'5. 1. 110).

99. — I. Dans les quatre premiers arrondissements maritimes, la récolte de ces olantes est soumise à la même réglementa-

tion; pour ces arrondUsemenls, nouS' n'emploierons que le terme de goémons.

100. On distingue : les goémons de rive, qui tiennent au sùl et peuvent être atteints (in pied aux basses mers d'équinoxe; les goémons poussant en mer, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent être atteints du pied, et les goémons épars, c'est-à-dire ceux qui sonl jolés à la côte par le flot (Décr. 8 févr. lSi8,' art. 1).

101. La récolte des goémons de rive appartient aux Français ou aux personnes admises à domicile en France qui habilent les communes riveraines, s'ils y résident depuis plus de six mois, ou qui y sont propriétaires de terrescultivées d'une contenance d'au moins quinze ares, s'ils les exploitent eux-mêmes ( IJécr 28 janv. 1890, art. 2).

Ils ne peuvent se faire remplacer ou aider par aucune personne n'habitant pas la commune; il n'est fait exception que pour les conjoints et enfants lésilimes des propriétaires non iiabitanls, s'ils demeurentavec ceux-ci (ifc(rf.,art. 2 Ois; Cr. 28 août 18157, D.P. 57. •l.4lt:30mars18Sî,D.l\82.l.437).

102. La délimitation cadasti-alefixe l'étendue de la cùte j-ur laquelle s'exerce le droit de chaque commune. Il appartient à la commune qui conteste l'exactitude de cette délimitation d'en demander la rectilication à l'autorité compétente (Caen, 21 nov, 18.'il, D.P. 56. 5. 477. — Comp. Cons. d'Et. 14déc. 1857. D.P. 58. 3. 57; Caen, -15 nov. 1858, D.P. 59. 2. 16t; Cons. d'Et. 31 mars 1865, D.P. G5. 3.92).

103. En cas de sectionnement de commune, les habitants de la partie détacliée qui n'est plus limitrophe du rivage cessent d'avoir droit à la récolte des goémons, à moins que la loi ou le ilécret opérant le sectionnement n'en dispose autrement (Aicoc, Tr.

des secl. de coiuni., n» 214. — Comp. Cr. 29 oct. 1886, D.P. 87. 1. 237).

104. Deux coupes de goémons de rive peuvent être autorisées chaque année aux époques et jours llxés par l'autorité municipale. Cette autorité, sous l'approbation (lu préfet, règle par des arrêtés les mesures d'ordre et de police relatives à la récolte (Décr. 8 févr. 1868, art. 4).

105. Les goémons poussant en mer et ceux poussant sur les rochers situés en mer et sur les rives des îles désertes peuvent être récoltés de jour pendant toute l'année (Décr. 4 juin. 1853, art. 116; S févr. 1868, art. 6).

106. Les goémons-épaves peuvent être recueillis par toute personne, en tout temps (Décr. 8 lêvr. 1868, art. 7); mais ils ne peuvent l'être qu avec des fourches ou des perches armées d'un seul croc (Décr. 17juill. 1857, Cr. 10 avr. 1856, D.P. 56. 5. 328).

107. Les goémons de rive et ceux poussant en mer ne peuvent être récoltés la nuit (Décr. 4 juin. 18.53; 8 févr. 1868, art. 4). Les maires, sur la demande du conseil municipal et avec l'approbation du préfet du déparlement et du préfet maritime, peuvent interdire de récolter la nuit les goémons -épaves (Décr. 19 févr. 188i).

108. Il est interdit, sauf dans le second arron<li3semenl, de récoltera aucune époque les goémons croissant sur les quais et autres ouvrages en maçonnerie (Décr. 4 juill. 18,53, art. 121, 125, 109; 2juill. 1894, art. 44).

109. Les pêcheries à goémons sont interdites dans les premier et second arrondissements (Décr. 4 juin. 1853, art. 114 et 120).

110. Les goémons attenant au sol, dans l'intérieur des pêcheries à poissons, appartiennent aux habitants des communes riveraines; ceux poussant dans lintérieur des jiarcs et dépôts à coquillages appartiennent aux délenteurs de ces établissements (Décr. b févr. 18(J8, art. 3).