Les embarcations employées à la

récolte des goémons doivent être pourvues d'un rôle d'équipage et montées par des inscrits. Toutefois, lorsque les goémons poussant en mer sont destinés aux besoins des cultivateurs, ceux-ci et leurs valets peuvent s'adjoindre à l'équipage, sans que leur nombre dépasse deux hommes par tonneau (Décr. 4 juill. 1853, art. 111, 117, 118; Décr. 8 févr. IStiS, art. 6, § 2 et :i).

112. Les goémons récoltés peuvent être librement vendus et transportés.

113. La commune, sur le territoire de laquelle des goémons ont été récoltés en délit, a qualité pour intervenir aux poursuites comme partie civile (Caen, 15 nov. 1858, D.P. .59. 2. I64i.

114. L'incinération des goémons pour la fabrication de la soude peut être effectuée, suivant les usages, dans des fourneaux mobiles ou cavités creusées sur le rivage. Mais elle est soumise aux prescriptions des art. 5, tit. 3, de la Déclaration du 30 mai I'3l et 6 de la Déclaration du 30 oct. 1772, q li l'ont aux habitants « très expresses inhibitions et défenses d'allumer leurs fourneaux dans les temps où les vents venant de la mer porteraient les fumées vers les terres» (Cr. 13 juin 1863, D.P. 63. 1. 322).

115. — 11. Les décrets des 8 févr. 186Set 28 janv. 18 lO ne s'appliquent pas au littoral de la Méditerranée, où la récolte des algues est réglementée, pour le cinquième arrondissement, par les décrets des 19 nov. 1859 fart. 78 à 83) et 16 août 1867, et pour le littoral de l'Algérie par le décret du 2 juill, 1894 art. 41 et s.

116. On distingue: les algues vives, les algues- épaves sur les eaux et les alguesépaves venant à la cote.

117. Des dispositions s'appliquent à toutes les algues : il est interdit de les récoller la nuit, ou dans les ports, sur les qut.is ou autres ouvrages en maçonnerie; il est également interdit d'établir des pêcheries pour les recueillir.

118. Les algues vives et les algues-épaves sur les eaux ne peuvent être recueillies que par les inscrits maritimes à l'aide d'embarcations munies d'un rôle d'équipage. Leur récolte sur les étangs ne peut se faire qu'en vertu d'une décision du préfet maritime ou du chef du service de la marine. Toutefois, dans les étangs de Berre et de Bolmont (quartier de Martigues), les cultivateurs sont autorisés à récolter les algues au moyen d'embarcations munies d'un permis spécial (Décr. 16 août 1867, art. 1).

119. Les algues-épaves venant à la côte peuvent être ramas-ées partout le monde et en tout temps ; mais celles qui se trouvent dans l'intérieur dos pêcheries appartiennent aux détenteurs de celles-ci (Décr. 19 nov. 1859, art. 78 et 80 ; 2 juill. 1894, art. 42).

.\RT. 9. — RÉPP.IÎSSION DES INFRACTIONS. PROCÉ£H;riE. CO.MPlilENCE.

120. A défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins (Décr. -loi y janv. 1&52, art. 20, § 2).

Elles peuvent être constatées an moyen de la longue- vue (Décr. 2 juill. 1S!'4, art. 4).

121. Les procés-verbanx doivent être datés (Ârg. Décr.-loi 9 janv. 1852, art. 18, § 3) ; ils doivent être signés par ceux qui les rédigent (Ibid., art. 17, SI), mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient écrits de leur main. Ils font foi jusqu'à inscription de faux (Ibid., art. 20, § 1).

122. Ils ne sont dispensés de l'affirmation que lors(|u'ils sont rédigés par un administi'ateur de l'inscription maritime ou par un fonctionnaire assimilé à un officier. Les procès-verbaux dressés par tons les autres agents doivent, à peine de nullité, être aflii'-

més devant le juge de paix ou le maire de la circonscription où réside l'agent verhalisateur, ou de celle où a été commis le délit. Le délai d'affirmation est de trois jours à partir de la clôture du procès -verbal, s'il a été dressé à terre, ou à partir du débarquement de l'agent verbalisatour, s'il a été dressé en mer ( Décr.-loi 9 janv. 1852, art. 17, L. 13 avr. 189.:!, art. 82).

123. L'administration de la Marine, pour les délits et contraventions relatifs à la pêche maritime, a le droit de transiger dans les' mêmes conditions que l'Administration forestière pour les délits forestiers (Décr. 7 sept. 1870. — V. Forêts, n"' 9'f7 et s.).

124. L'action publique se prescrit par trois mois à partir du jour où la contravention a été coiiîlatée (Comp. Cr. 15 déc. 1911, Sir. I'i|2. 1. 421, 2eespi'ce!. Les actions privées relatives aux contes ations entre pêcheurs se prescrivent également par trois mois (Décr.-loi 9 janv. 18b2, art. 18, §3 et4).

125. Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel le délit a été commis, ou, si le délit a eu lieu en pleine mer, devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel le bâtiment a son port d'attache [lOid., art. 18, § 1 et 2).

126. Sur les dispenses accordées au point de vue fiscal, V. Èiiregislienicnl, n» 1948 ; Cassation (Pourvoi en), n» 551 ira pne.

127. Le conseil de préfecture ne peut être compétent que pour les contraventions de grande voirie indépendantes des contraventions de pèche (Cons. d'Et. 23 nov. 1854, D.P. 55. 3. 73).

128. L'action publique est exercée par le ministère public ou par les administrateurs de l'inscription maritime, qui ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d être entendus à l'appui de leurs conclusions et qui peuvent, comme le procureur delà République, se pourvoir en appel [Ibid., art. 19; Cire. 10 févr. 1886, BuU. off. inar., p. 234; Cr. 4 juin. 1861, D.P. 61. 1. 354).

129. Les dispositions des articles 4C3 G. peu., 365 C. instr. et l'' de la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux délits et contraventions en malière de pêches maritimes (L. 31 juill. 1901).

130. Les particuliers qui ont à se plaindre d'agissements délictueux de pêcheurs, peuvent se porter partie civile (/iid., art. 19), mais ne peuvent exercer d'action directe (Cr. 14 févr. 1852, DP. 52. 5, 412).

131. Pour les infractions légères qu'ils ne cioient pas devoir poursuivre devant la juridiction correctionnelle, les administrateurs de l'inscription maritime peuvent, à titre diciplinaire. infliger jusqu'à cinq jours de prison ou d'interdiction de pêche (Décr.-loi 24 mars 1852, art. 58 in fine).

132. Les infractions commises par les bâtiments étrangers aux prescriptions du décret du 19 août 1888 (V. supra, n» 3i) sont pu nies d'une amende de IGàlOUfr. (L.l^mirs 1888, art. 11). Les infractions à l'art. I^' de la loi du \" mars 1888 (V. supra, n°35) sont punies d'une amende de 16 à 250 fr., qui peut être portée au double si, dans les deux années précédentes, il a été encouru une condamnation pour le même motif; il y a lieu, en outre, à destruction des engins prohibés, ou à confiscation des engins non prohibés et à saisie des produits de la pêche {Ibid., art. 2, 3 et 6).

Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel est situé le port où les contrevenants ont été conduits. Pour assurer le payement de l'amende et des frais, le bâtiment peut être retenu pendant un temps ne- pouvant dépasser trois mois pour la première contravention et six mois en cas de vécidi\e (Ibid., - , art. 8, 10 et 11).

RECULAT. - V. FnrfuHure.

Chap.

Aut.

Al'.T.

Art 3