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Art. I - ART. '2 - ^ 1 -■

AhT. 3. - .^ 1. - "§2. - §3. -

^U. v° Peine; et S. eocL u").

Division.

l'i'incipes généraux (n» 1).

Notions générales sur la peine (n» 1).

Caractères généraux (n" I).

Classilicalioa des peines (n" 19).

l'eitifs criminelles, correctionnelles et de simple

police m" lit).

Peines principales, accessoires et complémenlaires

Peines perpétuelles et peines leniporaires (n" 29). Peines lie droit commun et peines politiques (n» 30). Peines prévues par le Code pénal et peines purement

militaires (n» 34).

tiravité relati\e des peines (n" 36).

Du Hoii- cumul des peines (n» 42).

■ i'nncipç In' 42).

Infrac lions soumises à la règle du non-cumul (n»42î)(S).

Applioalion aux crimes et délits (n» 42 his).

Inappiical)iiilé au.\ contraventions (n" 48).

Peines .iu\t|uelles est applicable le principe du noncumul in" .'i6).

l'.pple générale — Amendes (n° 56).

Peines accessoires el complémenlaires (n" 69).

Iiclermination de la peine la plus forle (n" 74). • Applicalioii et cllels du principe du non-cumul des peines In^ 77).

- lieglss générales (n» 77).

Poursuites ilistinctes (n» 80).

- ^anclion du principe du non-cumul des peines

in" 921.

- Cas ou la décision est susceptible de recours (n° 92).

- Cas ou aucun recours n'a été e.\ercé dans le délai

lépal (n» 96).

C.ircoii.slaiiccs niléuiiaiiles. — Sursis à l'exéiiilion. — l.iitôralion coiiditionnellc (n» 99).

Des circonstances atténuantes (n» 99).

- .N'otions Réiiérales et liistorique (n" 99).

- Historique (ii" 99).

- Caractères générau.'s des circonstances atténuantes (n» 1U2).

Infractions auxquelles les circonstances atténuantes

sont applicables (n» 110).

Péclaralion des circonstances atlénuantes (n» 119). t!ilets dos circonstances atténuantes (ii° 128). Kllels sur les peines criminelles (n" 128). lilTets sur les peines correctionnelles (n» •1.37). Kllets sur les peines de Simple police (n" 150). Hègles spéciales pour les tribunaux militaires (n° 155).

Du sursis à l'exécution des peines (n" 100).

.Notions générales (n° IGO).

Conditions d'application du sursis (n" 162). Principe. — Knumération des conditions fa» 162). Absence de condamnations antérieures (n" 165). Nature de la peine encourue (n" 178).

.Nature de l'Infraction poursuivie (n» 184). Crimes el délits militaires (n" 197).

Application du sursis (n» 202).

Juridiction compétente (n» 202).

Formes de la décision de sursis (n" 205). • Application partielle du sursis (n» 209).

Art. 4. — Eiïets du sursis (n» 2!l).

§ 1. — Principes généraux (n» 211).

§ 2. — Conséquences immédiates du sursis (n° 216). § 3. — Échéance du terme sans condamnation nouvelle

Sj 4. — Déchéance du sursis (n" 223).

§ 5. — Règles spéciales au cas ofi le sursis a été accordé par

un conseil de guerre (n° 229).

Chap. 3. — De rexéciilion des peines (n» 231).

Art.

§ Art.

Chap.

Eégles générales (n» 231).

Conditions générales d'exécution des peines privatives de la liberté (n» 239).

Point de départ de l'e.xécution et durée de la peine

Continuité de l'exécution (n» 242).

Imputation de la détention préventive (n" 244).

Régime dé cette institution (n" 214).

Pouvoirs du juge (n» 253).

Libération conditionnelle et patronage des libérés

Lihéralion conditionnelle (n" 2.57).

Conditions de la mise en libération conditionnelle (II» 257).

■ Régime de la libéralion conditionnelle (n» 2C9).

■ Révocation de la libération conditionnelle (n» 273).

■ Patronage des libérés (n» 278).

- Des (lifférenles peines considérées chacune en particiiliei' (n» 280).

SECT. 1. - Peine de mort (n» 280).

§ 1. — Mode d'exécution (n» 280).

§ 2. — Lieu et délai (n» 28'i).

§ 3. — Formalités de l'exécution (n» 288).

SECT. 2. — Peines privatives de la liberté (n° 293).

Travau.x forcés (n» 293).

Règles générales. Lieux de transportation l'n» 293).

Régime (n» 297).

Exceptions à la transportation (n» 306).

Déportation (n" 3C9).

Caractères généraux (n° 3fJ9).

Lieux de déportation. Régime (n» 313).

Relégal ion (n» 316).

Détention (n» 323).

Réclusion (n» 326).

Emprisonnement (n» 328).

SECT. 3. — Peines restrictives de la liberté (n» 334).

Art. 1. — lianniss''ment (n» 334).

Art. 2. — Interdiction de séjour (n» 339).

§ 1. Régime (n° 339).

§ -2. — Durée (3i9).

§ 3. — Causes d'extinction. Suspension fn» 357).

§4. — Sanction des arrêtés d'interdiction de séjour (n» 359).

§ 5. — Interdictions spéciales de séjour (n» 361).

SECT. 4. — Incapacités et déchéances prononcées à titre da peines (n» 365).

Dégradation civique (n» 36.5).

Interdiction des droits civiques, civils et de .Camille

Interdiction légale (n» 377).

Déchéances qui ont remplacé la mort civile (n» 381)

Art.

Art.

Art.

Art.

Art.

Art.

Art. 1.

Art. 2.

Art. 3.

Art. 4.

SECT. 5. — Peines pécuniaires in' 3^4).

Art. 1. — Amende (n"3S-il.

g -J. — Nature ei caraclcre de l'amende (n" 384).

§ 2. — Individualilé et solidarilé (ii" 389).

§ 3. — Quotité de l'amende (n" "iOO).

§ 4. — Attribution de l'amende (n° 407).

§ 5. — Recouvrement (ii" 411).

Art. 2. — Coiîfiscatioa (n° 4'22).

SECT. B. — Affichage et impression des jugements et arrêts (ni 431).

§ 1. — Caractère de celte mesure (n" 431). § 2. — Mesures d'exécution (n" 431)).

Chap. 5. — Cessation des peines et de leurs conséquences lénifies (n" 441).

Bibliographie.

Bextk.^m, Lér/islation civile et pénale. — Blan'Che, Éludes sur le Code pénal, t. 1, n"s 24 et s. — C.\rnot, Commentaire sur le Code pénal, 2' éd., t. 1, sur les art. 4, ti et s. — CiiAUVï;.\t; et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, 6= éd., t. 1 , n" 1 et s. ; 50 et s. —

Ct;ciiE, Traité de science et de législation pénitentiaires. — Degois, Traité élémentaire de droit criminel, p. 267 et s. — Franxk, Philûsoplne du droit pénal. — Garofalo, La criminoloçiie ; élude sur la nature du crinte cl la théorie de la pénalité. — (îarp.aud, Précis de droit criminel, 10= éd., n"» 121 à 207, 277 à 288; Tr. t/iéor. et prat. du dr. pén. français, 3« éd., t. 1, n"s 35 à 93 ; t. 2, n"» 461 à 871 ; t. 3, n»' 1122 à 1149. — GAixiiLER, La peine et la fonction du droit pénal. — Haus, Principes généraux du droit pénal belge, 3» éd., t. 1, n's 1 et s. ; t. 2, nos 717 et s. — Legbave- REND, Traité de la législation criyninelle en France, 3» éd. — Le Poittévin, Dictionnaire-formulaire des parquets et de la police judiciaire, fr éd.; v'' Amende; Emprisonnement; Inter-, diction légale; Peines, etc.. — Le Sellveii, Traite de la criminalité, de la pénalité et de la responsabilité , 2» éd., t. 1, n'^ 229 et s. — MOLIMER ET ViUAL. Traité Ihéor. et prat. de droit pénal, t. 1, p. 40 et s. ; 153 et s. ; 289 et s. — Morin, Répertoire général et raisonné de droit criminel, v» Peines; — Normand, traité élémentaire du droit criminel , p. 169 et s. ; 487 et s. — D'Olive- CRONA, De la peine de mort. — Ortolan, Eléments de droit pénal, b' éd., t. 1, p. 79 et s. — Rauter , Traité théorique et pratique de droit criminel français, t. 1, p. 249 et s. — Saleilles, L'individualisatioyi de la peine. — De Tare, La p/tilosoplne pénale, i' éd. — TissoT, Le droit pénal étudié dans ses privcipies , dans les usages et les lois des différents peuples, t. 1, p. 215 et s. — Trébi'tiiiN, Lainé-Desiiayes ET Guillouard, Cours étémentaire de droit criminel, 2« éd., t. 1, n»s 150 et s.; 243 et s. — Van Swinderen, Esquisse du^droit pénal actuel. — Vidal et Maonol, Cours de droit criminel et de science pénitentiaire , 5« éd., p. 605 et s.

Chap. 1^-'. — Principes généraux.

SECT. 1". — Notions générales sur la peine.

Art. 1'

Caractères giînér.\ux.

1. La peine a été très bien délinie par le professeur Carrara, dans son Programme.du Cours de droit criminel fait à l'université de Pi^K (partie gén., trad. Baret, § 584> : « La peine, dit-il, est un inal inHigé par les magistrats, conrormément à la loi de l'Etat, à ceux qui ont été, dans les formes voulues, reconnus coupables d'un délit. »

2. Celte délinition comprend tous les caractères qu'une peine doit présenter. Elle doit en effet : 1° être" légale; 2» être déterminée par la loi, quant au taux ou .'i la durée; 3" être personnelle; 4» être individuelle.

3. — 1» Légalité de la peine. — Dans notre ancien droit, les peines étaient souvent arbitraires, en ce sens que le juge pouvait, en généra,), incriminer des faits que la loi n'avait pas prévus et y appliquer les peines qni lui paraissaient convenables et qu'il choisissait à son gré parmi celles établies par les ordonnances ou même par l'usage. Ce système a disparu de nos lois : il n'y a plus de peines arbitraires, mais seulement des peines légales, c'est-à-dire expressément établies par la loi; en d'autres termes, la règle nulla piena sine lege est chez nous une règle de droit pénal. C'est ce qui résulte du principe posé dans la Déclaration des droilii de l'homme dont l'art. 4 C. pén. n'a fait qu'une application en disant: « ÎSulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pus prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. I)

4. De la règle nùtla pœna sine lege découle cette première conséquence que la violation d'une disposition légale n'est punissable qu'autant que la loi a attaché une sanction pénale à celle violation. C'est ainsi qu'aucune peine n'était encourue, avant que celle lacune eût été comblée, par l'élranger qui. au cas de cljangcment de ri-sidence, ne faisait pas viser son certilicat par la mairie

de la commune oii il venait habiter, ainsi que le prescrit l'art. 2 de la loi du 8 août 1893, les sanctions pénales prévues par celte loi ne s'appliquaut qu'aux dispositions de lart. 3 (Cr. 7 nov. 1895. D.P. 95. 1. 544; 30 nov, 1907, D.P. 1909. 1. 408). De même, les infractions aux défenses de l'autorité militaire, faites en vertu de l'art. 9 de la loi du 9 août 1849, quand le territoire a été déclaré en état de siège, 'échappent à toute sanction péi.ale (Cr. 20 avr. 1916, .lourn. des parq., 1916. 2. 65; 12 mai 1916, ihid.). De même encore, étaient dépourvues de sanction les dispositions aujourd'luii abrogées: ... de la loi du 9 mars 1878. qui obligeait les colporteurs de journaux .'i représenter aux agents le récépissé constatant leur déclaration (Cr. 11 janv. 1879, D.P. 80. 1. 143): ... De l'art. ■44 de la loi du 18 germ. an 10. qui interdit l'ouverture d'une chapelle domestique sans autorisation du Gouvernement (Cr.

23 ûct. 1886, D.P. 87. 1. .^05).

5. Il en résulte également que les tribunaux ne peuvent: ... prononcer des peines autres que celles qui sont fixées par la loi (Cr. 7 oct. 18-26, R. 82-1°; 3 févr. 1849, D.P. 49. 1. 10; 15 oct. 1849, D.P. 49. 1. 281; 5 juin 1890, D.P. 90. 1. 495); ... Par voie d'analogie, atteindre et punir un fait non formellement déclaré punissable par une loi (Cr. 19 mars 1831, K. Honintage- destruction, n" 29; 11 juill. 1834, R. Eau.c, n" 88; 27 juill. 1850. D.P. .50. 1. 2SS; 17 avr. 1856, D.P. 56. 1. 199; 24 sept. 1868, D.P. 69. 1. 312).

6. Enfin, c'est par une loi proprement dite que la peine doit être édiclée; elle ne peut l'être par un décret, un arrêté ministériel, un arrêté prérectoraloii tout autre acte de l'autorité publique" En d'autres termes, c'est au pouvoir législatif seul qu'il appartient de sanctionner ses commandements par une peine, non du pouvoir exécutif (Cr. 10 sept. 18.57, D.P. 57. 1. 486). Toutefois celte règle comporte un tempérament. Rien qu'il soit rigoureusement vrai de dire qu'il n'appartient qu'au pouvoir législatif de porter un comnuindenient pénal, il faut reconnaître que, dans une certaine mesure, les autorités qui possèdent le pouvoir réglementaire participent, par délégation du pouvoir législatif, à cette puissance. On sait iiue le chef de l'Etat,' quelquefois les

ministres, les préfets, les maires, possèdent, dans des conditions diverses, le droit de faire des règlements (ou actes réglementaires), ayant pour objet, soit d'assurer l'exécution des lois, soit de compléter celles-ci par l'établissement de règles locales et temporaires. Or l'exécution dès règlements peut, dans certains cas, être assurée, comme l'exécution des lois, par des sanctions pénales. .Mais pour cela une condition est indispensable : l'existence d'une délégation du pouvoir législatif, sans l'autorité d^uquel aucune peine ne peut être portée. Le législateur délègue expressément au Gouvernement ou à l'autorité administrative le soin de faire sur un objet déterminé les règlements nécessaires et fixe par un texte de loi la peine qui sera encourue au cas où ces règlemeuts seraient violés.

7. Le plus souvent la loi , après avoir délégué le droit de réglementation, indique elle-même les sanctions pénales. Mais, à défaut de pénalité édictée par la loi spéciale, tout règlement de l'autorité administrative ou municipale légalement fait vient se placer sous une disposition générale, qui a été ajoutée à l'art. 471 du'Code pénal de 1810 par la loi de revision de 1832 et qui est ainsi conçue : « Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à 5 francs inclusivement : ... 1.5° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des arr. 3 et 4, lit. 11, de la hd des 16-24 août i:90 et de l'art. 46, tit. 1 , de la loi des 19-22 juill. 1791. »

8. Quelque générale que soit la formule de cet article, sa portée est cependant lituitée. D'abord, il résulte du texte même qu'il ne s'applique qu'aux règlements ; par suite, lorsqu'une loi n'a édicté aucune peine, il n'est pas permis de suppléer à son silence, en lui étendant les sanctions de l'art. 471, g 15 (supra, rt" 4). — En ce qui concerne les règlements propt'ement dits, il faut distinguer. — La jurisprudence n'accorde la sanction de l'art. 471, § 15. aux décrets du chef du pouvoir exécutif que dans les deux cas suivants : ... 1° lorsqu'ils ont statué sur les matières confiées par les lois au pouvoîr réglementaire de l'aulorité municipale (Cil.

réun., 16 joill. 1840, R. Boulangers, n' 22-5°; Cr. 17 avr. 1856, D.P. ô'i. 1. 199; 22 .juill. 1875, D.P. 76. 1 190; 3 mars 1877, D.P. 77, 1. 333); ... 2" Lorsqu'ils ont été pris en vertu d'une délégation spéciale de la loi. — Ellele refuse en ioute autre hypothèse (Cr. 13 déc. laôl, D.P. 52. 1. 3U3; 23 oc(. 1886, D.P. 87. 1.505; 26 janv. 1907, D.P. 1907. 1.336; Paris, 7 mai 1890, D.P. 91. 2. 150). — Les ministres ne 1 ossèdent pas de pouvoir réghni e itaire cénérallV.notamnientC.ons.d'Et.4 mars 1881, DP. 82. 3. 70i; mais ils peuvent avoir et ils ont dans ce. tains cas, assez rares, U est vrai, un pouvt r réglementaire par délégation législative spéciale. Quand la loi n'a pas édicté de sanction spéciale, les règlements ministériels faits en vertu d'une délégation législative sont des règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ils ont, dés lors, la sanction de l'art. 471, § 15, C. pén. 9. Les arrêti's légalement pris par les préfets et par les maires , soit en vertu de délégations expressément données par une loi qui n'édicte pas de sanctions spéciales, soit en vertu des pouvoirs réglementaires: de police que la loi leur a conférés, trouvent leur sanction dans l'art. 471 , § 15, C. pén. — Mais tous arrêtés qui ne rem plissent -pas l'une ou l'autre de ces conditions sont dépourvus de toute sanction pénale. Il en est ainsi d'un arrêté pris par un maire dans l'intérêt, non de la police municipale, mais des finances de la commune (Cr. 7 févr. 1903, Bull, ci:, n» 56; 31 déc. 1903, Bull, cr., n» 450). A plus forte raison, la contravention à un arrêté, pris au sujet d'un fait prévu par une loi, ne saurait entraîner une peine que cette loi ne prononce pas. Les préfets et les maires ne peuvent évidemment entrepiendre sur le pouvoir législatif, et ce serait leur attribuer ce droit que d'attacher aux arrêtés pris par eux, dans des matières que la loi a réglementées, une, sanction fénale qui n'a p.ns été édictée par le législattur (Cr. 5 juin 1890, D.P. 90. 1. 495; 6 mai lt99, D.P. 1901. 1. 535; 23 mai 1901, D.P. 1901. 1. 429).

10. Certains édits, ordonnances ou arrêts de règlement anciens sont demeurés en vigueur; quelles peines les tribunaux de répression doivent- ils appliquer, quand des infractions à ces règlements ont été commises? La jurisprudence décide qu'il convient de distinguer, en ce qui concerne les peines applicables, deux calégories de règlements anciens, savoir; ... 1» les règlements de police, maintenus en vigueur par les lois des 19-20 avr. 1790, art. 9, et des 16-24 août 1790, lit. 1, art. 20 et 46; ... 2» Les règlements spéciaux, relatifs aux matières non réglées par le Code pénal ou les lois postérieures, et qui sont maintenus en vigueur par l'art. 484 C. pén. — Les premiers n'ont pour sanction que les peines de simple police prévues par les art. 471, § 15, et 474 C. pén. (Cr. 11 oct. 1851, D.P. 51. 1. 312; 1" déc. 18(50, D.P. 67. 1. 142; 19 marsl875, S. Commune, n" 4.88; 9 juin 1877, D.P. 78. 1. 187; 1" févr. 1878, D.P. 78. 1. 489; 11 juill. 1884, D.P. 85. I. 333). — Quant aux seconds, ils constituent, non des règlements de police, mais des lois spéciales, qui ont été conservées avec la sanction particulière qui y était attachée; il en est ainsi, notamment, de l'art. 6 de la Déclaration du 25 avr. 1777, relatif à la vente illégale des préparations pharmaceutiques (Cli. réun., 12 août 1853, D.P. 54. 1. 47; Cr. 13 juin 1803, D.P. 63. 1. 322; 12 déc. 1873, D.P. 75. 1. 87; l" févr. 1878, D.P. 78. 1. 489; 17 févr. 1883, D.P. 83. 1. 488).

11. — 2» Dclerniination de la peine. — 11 ne suffit pas que la loi spécifie qu'une peine est applicable, il faut qu'elle en précise la nature et la quotité : c'est là une conséquence directe et nécessaire du principe de la Irijalité de la paie.