La cassation pour violation de

l'art. 365 C. instr. ne doit être prononcée, du moins en principe, que parle Ui qua et par voie de relrancliement (Cr. 24 avr. 18i.(>, D.P. 61. 5. 353; 12 janv. ISGO, D.P. 60. 5. 273: 16 févr. 1860, D.P. GO. 5. 2";3 ; 5 nov. 1S62, D.P. 64. 5. 277; 3 mai 1866, D I'. 66. 5. 3iô; 29 août 1867, D.P. 07. 5. il2; 2ô juin !S80, D.P. 81. 1. 187; 22 déc. 1893, D.P. 97. 1. 302; 26 juiU. 1895, ibid.: 20 août 1908, Bull, cr., n"369; 13 mai 1910, ibid., n° 258; 10 févr. 1911, ibid., n" 95; 7 août 1913, (■()/(/., n» 402 1. — Toutefois, exceptionnellement, il y a lieu à cnssalion totale, si la peine prononcée est indivisible; il en est ainsi, lorsque la peine la plus forte était à la fois l'emprisonnement et une amende de 200 francs au inasinuim, que la peine prononcée comprend, outre un emprisonnement, une amende de 400 francs et que l'arrêt laisse incertain le point de savoir si l'amende ainsi iixée ne s'applique pas en partie au délit puni de la peine la plus forte (Cr. 14 déc. 1911, B'ill. cr., n» 582).

94. Lorsque les poursuites ont été e.xercées séparément et que le second tribunal saisi ne s'est pas e.xpliqué sur la confusion de la peine par lui appliquée avec celle antérieurement prononcée, il n'y a pas ouverture à cassation, alors qu'aucunes conclusions n'ont été prises à cet égard (Cr. 17 déc. 1857, D.P. 58. 1. 96: 16 janv. 1864, null. cr., n"14; 15 juin 1877, D.P. 77. 1. 40i; Il déc. 187C, Bull, cr., n» 225; 23 déc. 1880, D.P. 81. 1. 278; HO sept. 1886, Bull, cr.. n» 310; 20 sept. 1888, D.P. 89. 1. 121 ; 15 déc. 1892, D.P. '94. 1. 139; 15 déc. 1911, Bull, cr., n" 593; 22 juin 1912, Bull, cr., n" 337). La question du cumul reste entière et elle peut être soulevée sur l'cséculion du second jugement (Cr. 17 déc. 1857, 15 déc. 1892, précités; 8 juin 1912, Bull. c)-.,n°308).

95. Si des conclusions ont été prises ou même si la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation a statué spontanément sur la confusion des peines, un pourvoi pour violation de l'art 365 peut être utilement formé, lorsque les dispositions de cet article n'ont pas été observées. En ce cas également, la Cour de cassation casse simplement par voie de retranchement (Cr. 24 lévr. 1910, i3i<i!i. cr., n" 92) ; toutefois il y a lieu à cassation avec renvoi, lorsque le maximum n'est pjs épuisé par la première condamnation, et qu'il reste dans la seconde poursuite à statuer sur l'appel du ministère public (Cr. 12 sept. 1912, J3i(//. cr., n« 482).

§ 2. — Cas où aucun recours n'a été exercé dans le délai légal.

96. Lorsque, aucun recours n'ayant été exercé dans le délai légal, il est procédé à l'exécution des peines, si le condamné soutient que la confusion aurait dû être prononcée, il convient, pour déterminer la manière dont il peut faire valoir ses droits, de distinguer suivant que les peines ont été prononcées par un même jugement ou par des jugements distincts.

97. Si, une seule poursuite ayant été exercée, le jugement a prononcé deux peines distinctes sans confusion et s'il est passé en force de chose jugée, a défaut de recours dans le délai légal, il doit être exécuté. Le prévenu ne peut que demander, par voie de grâce, la remise de celle des deux peines qui aurait dû être absorbée par l'autre (GAiiKAUD, t. 3, n» 1005; Vidal et Magnol, n» 262).

98. Il en est tout autrement lorsque les peines ont été prononcées par des jugements distincts, lin pratique, si une réclamation est formulée par le condamné au moment de l'exécution, il est statué par le garde des sceaux sur le rapport du piocureur général (1-E PoiTTEViN, V» l'cines, n" 14). Si cette requête est rejetée, la décision du garde des

sceaux n'a rien d'obligatoire pour le condamné qui, ainsi que le déclare une jurisprudence constante {supra, li" 94), a incontestablement le droit de provoquer sur ce point une décision de l'autorité judiciaire (Garrauu, t. 3, n" 1006; Le Poittkvin, loc. cit.; Vidal et Magnoi., n» 269). C'est la juridiction par qui a été prononcée la dernière condamnation qui doit être saisie. — Il y a lieu de suivre à Cft égard les règles générales en matière d'incidents contentieux sur l'exécution des peines.

CHAP. 2. — Cinooiistances atténii:mles. — Sur.sis à l'exécution. — Libération conditionnelle.

SECT. i". — Des circonstances atténuantes.

Art. 1". — NoTioN.5 gi^nérales

§ 1". — Hislorique.

99. Dans le Code pénal tel qu'il avait été rédigé en 1811, l'art. 463 prévoyait déjà les circonstances atténuantes; mais elles ne pouvaient être accordées en matière criminelle et leur application était liuiitée, en matière correctionnelle, aux délits prévus par le Gode pénal et seulement lorsque le dommage ne dépassait pas 25 francs, En ce cas, l'emprisonnement et l'amende pouvaient être réduits jusqu'auniininiiim des peines de simple police, mais le juge n'av'ait pas le droit de substituer l'anienile à l'emprisonnement qu.'md cette dernière peine était seule prononcée par le Code pénal.

100. Une première rnodilicalion a été introduite par la loi du 25 juin 1824 qui a autorisé les cours d'assises à accorder le bénélice des circonstances atténuantes, mais seulement pour certains crimes limilativeraent déterminés; la loi déterminait les limites dans lesquelles la. peine pouvait être alors abaissée. — Cette réforme partielle n'avait pas tardé à être reconnue insuflisante. C'est la loi du 20 avr. 1832 qui, sauf modification de détail introduite en 1888, a donné à l'art. 463 C. pén. sa forme actuelle et organisé le système des circonstances atténuantes, tel qu'il fonctionne encore de nos jours; c'est aussi celte loi qui, par un paragraphe ajouté à l'art. 483 C. pén., a étendu aux contraventions de simple police l'application de I art. 463. — Une autre réforme avait, il est vrai, été opérée par la loi du 13 mai 1863 (D.P. 63. 4. 108); u.ais le décret du 27 nov. 1870 (D.P. 71. 4. 9) a fait dispariiilre la modification introduite, et, sous ce rapport, le texte ancien de l'art. 463 (rédaction de 1832) a été remis en vigueur.

101. Enfin, un paragraphe a été ajouté à l'art. 4t)3 par la loi du 26 oct. 1888 (li.P. 89. 4. 3). Cette loi a décidé que, dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement (par suite d'une déclaration de circonstances atténuantes en matière correctionnelle), si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application , le maximum de cette amende sera de 3000 francs.

§ 2. — Caractères généraux des circonstances alténuanies.

102. Les circonstances atténuantes sont celles qui résultent, soit des faits de la cause, soit de la situation personnelle et des antécédents de l'accusé ou du prévenu, soit de l'attitude de ce dernier depuis ha consommation de l'infraction, et que le juge estime de nature à motiver une application modérée de la peine. Elles peuvent même être tirées de ce que, dans l'opinion du juge, la pénalité, telle qu'elle est établie par la loi, est trop rigoureuse. Ge dernier pouvoir peut

paraître anormal, en ce qu'il confère au juge une sorte de droit d'appréciation sur l'œuvre du législateur; mais il existe incontestatdement : le rapport de M. Dumon à la Cliambre des députés (B. 520) ne peut laisser de doute à cet égard, il en résulte que la réforme de 1832 a implicitement ahroyé le paragraphe 5 de l'art. 312 G. inslr., qui défendait au jury de se préoccuper de la peine, et qu'elle a, par contre-coup, autorisé la lecture et la discussion de la loi pénale devant le jury (Garçon, C. pén. ann., art. 463, n" 21; Garhaud, t. 2, n» 836; Labordf., n» 491, p. 322, note 2; Ortolan, t. 1, n» 1123; Vibal et Magnol, n» 2.39).

l'Os. En d'autres termes, les circonstances atténuantes ne sont pas limitativement déterminées par la loi; elles sont indéfinissables et illimitées, et le juge de répression jouit d'un pouvoir souverain pour déclarer si, dans la cause, il existe quelque fait auquel il reconnaît un caractère atténuant.

104. Les circonstances atténuantes diffèrent essentiellement des excuses légales; celles-ci en elTet ne sont pas laissées à la libre appréciation du juge; elles sont toujours prévues et définies par la loi; déplus, tandis que les excuses légales sont tantôt atténuantes et tantôt absolutoires, les circonstances atténuantes permettent seulement d'abaisser la peine.

105. Du principe que le juge est souverain dans la constatation des circonstances atténuantes découlent plusieurs conséquences. En premier lieu, il n'a point à motiver sa déclaration; il lui suffit d'affirmer qu'il existe des circonstances atténuantes. Le jury déclare : .4 la majorité, il existe des circuustatices atténuantes ; \e ^\\}g;e correctionnel ou de simple police: Attendu qu'il e.ciste des circonstances ailénuantes.

106. En second lieu, la déclaration et l'appréciation des circonstances atténuantes n'appartiennent, en aucune manière et dans aucun cas, aux juridictions d'instruction. En etl'et, ces juridictions n'ont pas mission d'apprécier le degré de la culpabilité du prévenu; elles examinent seulement s'il y a des charges suffisantes permettant de renvoyer l'inculpé devant les juridirlions de jugement (Garçon, loc. cit., n» 159; Gar- RAUti, t. 2, n» 836).

107. En troisième lieu, de ce que les circonstances atténuantes constituent une appréciation favorable de la culpabilité individuelle, il résulte qu'elles sont personnelles et que, par suite, elles peuvent être accordées à l'outeur principal et refusées au complice, et réciproquement (Cr. 7 mai 1829, R. Complice, 22; 20 déc. 1832, R. .533; 23 juin. 1840, R. Complice, 237; 23 mars 1843, ibid., ïï" 21-3"; 17 févr. 1844, R. Vul, 679).

108. Enfin, l'atténuation de la peine par l'elfet des circonstances atténuantes étant judiciaire, puisqu'elle résulte d'une appréciation judiciaire et non d'une appréciation légale, il s'ensuit que la déclaration de circonstances atténuantes modifie seulement la peine, et qu'elle reste sans inlluence sur la nature de l'infraction et la qualification légale du fait (Garçon, loc. cit., n>' 26 ; Gar- RAUD , loc. cit.; Laborde, n» 491; Le PuIT- TEviN, V» Prescription, n» 1; Le Sellm-:r, .•lc(. publ-, t. 2, n» 540; Ortolan, t. 2, n» 1856). — C'est ainsi que, dans le cas où par l'elfet des circonstances atténuantes un crime a été puni d'emprisonnement, il n'en conserva pas moins son caractère, et la prescription de l'action publique n'est acquise que par dix ans (Cr. 18 avr. 1834, R. Prescript. crimin., 48; 30 mai 1839, iliid. — V. aussi en ce sens : Cr. 1" mars 1855, D.P. 55.1.192).

109. La déclaration de l'existence de circonstances atténuantes est irréli'agable.

Ainsi il a été jugé que la déclaration de cir-

constances alténiianles accordée par le tribunal de police à un prévenu ne peut être critiquée devant la Cour de cassation dans le cas même où cet état de récidive résulterait de l'existence ile six condamnations antérieures (Cr. 2 ju 11. 1859, D.P. 59. 5. 287).

Art. 2. — INFRACTIOMS AUXQU12LLES LES CIB- CONSTANCliS ATTÉNUANTES SONT APPLICABLES.

110. La faculté de déclarer des circonstances atténuantes s'applique à tous les crimes, que ceu.x-ci soient prévus parie Code pénal ou par une autre loi que ce codr. C'est ce qui résulte l'ormellenient des expre sions employées par l'art. 463, § 1 , C. pen., « les peines prononcées par la loi », et de celles de l'art. 341 C. inslr. qui autorise la déclaration des circonstances atténuantes en toute matière criminelle (Cr. 27 sept. 1832, R. 5'35 ; 6 nov. 1862, D.P. 63. CiiAUVEAU ET Faustin HÉLiE, t. 6, n» 2688; Gariiaud, t. 2, n»840; Le Poittevin, v« Circonstances atténuantes, n» 1 ; Vidal et Ma- GNOL, n» 240). — Il existait une exception relativement aux crimes purement militaires prévus par le Code de justice militaire, mais elle a disparu (V. infra, n» 155).

111. •■i la ditl'érence des crimes, l'art. 463 C. pén. ne permet d'appliquer les circonstances atténuantes qu'aux délits prévus par le Code pénal. Aucun doute ne peut exister à cet égard. En ellel, en ce qui concerne les lois antérieures, un amendement avait été déposé au cours de la discussion de la loi de 1832 tendant à leur rendre applicable l'art. 463 : il a été repoussé parce que l'on ne pouvait, par une mesure rétrospective et générale, troubler l'économie de lois diverses dont cliacune a\ait été faite dans des conditions qui lui étaient propres. En ce qui concerne les lois postérieures, le législateur a soin de statuer expressément pour chaque cas : s'il croit devoir permettre d'appliquer en cette matière l'art. 463, il le déclare dans une disposition de la loi.

112. La doctrine et la jurisprudence sont fixées eu ce sens (Cr. 19 févr. 1813, R. Droit rural, 208; 12 mars 1813, R. 562; 18 mai 1821, ihiiL; 21 août 1856, D.P. 56. 1. 414; 28 mars 1857, D.P. .58. 1. 335 ; 4 janv. 1861 , DP. 61. 1. 185; 27 mars 1868, liull. ci:. n« 85 ; 24 sept. 1868, D.P. 69. 1. 438 ; 12 déc. ■1873, D.P. 75. 1. 87; 24 nov. 1876, Jlull. ce, n» 227; 2 janv. 1885, ibid., n" 3; Il janv. 1895, D.P. 96. 1. 137; 21 avr. 1904, Bull, cr. n» 192 ; 23 mars 1907 , D.P. 1909. 5. 40 ; Asren, 27 août 1879, D.P. 80. 2. 158; Nîmes,

20 juin. 1887, D.P. 88. 2. 279; Lyon, 20 févr. 1893, D.P. 93. 2. 511; 25 janv. 1909, D.P. 1909. 5. 25 ; Trib. Seine, 16 sept. 1905, Journ.

.des pari]., 1905. 2. 150. — Comp. Ciiauveau ET Faustin Uf.lie, t. G, n» 2706; Garraud, t. 2, n» 840; Le Poittevin, eod. v, n» 7; Vidal et MAONOL,.n» 243).

113. Ainsi l'art. 463 n'est pas applicable aux délits prévus : ... 1° par toutes les lois antérieures au Code pénal ; ... 2» Par les lois postérieures qui ne permettent pas expressément l'application de cet article, telles

Îue : ... les lois du 25 juin 1841 et du 30 déc. 906, sur les ventes de marchandises neuves aux enchères ou au déhallage; ... La loi du 18 juin. 1860, sur l'émigration; ... La loi du

21 mars 1884, sur lus syndicats professionnels; ... L'art 4 de la loi du 27 mai 1885, modifiée par celle du 3 avr. 1904, sur les souteneurs; ... La loi du 17 juill. 1889, sur les candidatures multiples; ... La loi du 5 nov. 1894, sur les sociétés de crédit agricole; ... La loi dul4juill. 1909, surlesdossins et modèles; ... La loi du 19 juill. 1909, sur la ronser\ation des monuments historiques.

114. Les Codes, autresque le Code p iial, doivent être, relativeinent à l'application de l'art. 463, considérés comme des lois soé-

ciales (Garçon, C. pcn. ann., art. 463. Art. 3. no 42; Gakraud, t. 2, n« 841). Ainsi le bénelice de l'art. 463 ne s'étend pas au délit prévu et réprimé par l'art. 597 C. com , résultant de ce qu'un créancier a stipulé des avantages particuliers à raison de son vot^ dans les délibérations de la faillite (Cr. 21 août 1856, D.P. 56. 1. 414 ; Agen, 6 févr. 1850, D.P. 50. 2. 88). — Mais il est admis que les peines portées par le Code civil contre les officiers de l'état civil peuvent être mitigées par l'admission de circonstances atténuantes, parce que, du rapprochement des articles du Code civil et de certaines dispositions du Code pénal, il résulte que ces infractions entrent dans les cadres du droit pénal commun (Bastia, 1" oct.

1844, R. Mariage, 196. —Comp. ; Garçon, lûc. cil., n° 43; Garraud, loc. cit.).

115. Certaines lois spéciales, au lieu de spécifier les, peines applicables, se bornent à déclarer que les infractions qu'elles prévoient seront punies des peines prévues par tel article du Code péni.l : ce renvoi au Code pénal a pour conséquence de rendre applicables les principes du droit commun sur les peines; par suite, bien que cette loi garde le silence sur les circonstances atténuantes, le bénéfice peut cependant en être accordé (Cr. 20 sept. 1855, Bull, cr., n» 326; 18 juin 1910, ibid., no3\6. — Comp. : G.WCON, loc. cil., n«s 55 et 56 ; Garraud, t. 2, n» 840, note 5).

116. Enfin quelques lois permettent d appliquer l'art. 463 aux infractions qu'elles prévoient, mais seulement dans des cas déterminés ou sous certaines conditions. Il en est ainsi en matière de contributions indirectes et d'octrois (V. Impôts indirects, n»s 2227 et s.), et d'infractions aux lois sur le travail dans les établissements industriels et commerciaux (V. Tracai.1).

117. L'art. 463 s'applique au contraire sans restrictions à tous les délits prévus par le Code pénal. Ainsi la faculté d'atténuation dérivant de l'art. 463 s'étend même à l'aggravation de peines prononcée par l'art. Itl8 C. pén. contre les fonctionnaires qui se sont rendus coupables de délits qu'ils étaient chargés de surveiller. Cet article dispose que 'les coupables, s'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit. Mais il est de jurisprudence^ que ces expressions, quelque absolues qu'elles soient, n'excluent point l'application de l'art. 463, et que, si l'art. 198 se sert du mot toujours, il faut seulement en conclure que les tribunaux doivent dans tous les cas prononcer contre les fonctionnaires publics le maximum des peines portées par la loi, sauf le cas où ils reconnaissent des circonstances atténuantes (Cr. 27 juin 18 !4, R. 558 ; 17 janv. 1879 ISull. cr.. n» 24 ; Bastia , 11 nov. 1bo6,