L'art. 1«% § 1, de la loi du 26 mars

-1891 \>' rie simplement que « les cours et tribunaux peuvent ordonner qu'il sera sursis a l'exéculion de la peine ». C'est qu'en eiTiît le sursis est une règle d'exécution des peines qui, Çtaul basée uniquement sur la nature de la condamnation prononcée et sur

les antécédents du prévenu, est absolument indépendante de la juridiction appelée à statuer. Dès lors, toute juridiction qui peut prononcer une condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, celle-ci ayant le caractère de peine, a nécessairement le droit d'accorder le sursis à tout prévenu qui se trouve dans les conditions voulues pour bénélicier de celte faveur.

203. La question revient donc à déterminer quels cours et tribunaux ont le droit de condamner à l'emprisonnement et à l'amende. Ce sont : 1» les tribunaux de répression de droit commun jcours d'assises, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel , tribunal de police correctionnel) ; 2» la première chambre de la cour d'appel jugeant au correctionnel dans les cas prévus par les ai t. 179 et 483 C. instr. ; 3" les chambres civiles des cours d'appel ou des tribunaux civils, qui statuent, soit sur un délit commis à leur audience, soit sur un délit dont une loi spt'ciale leur a permis de connaître, notamment dans le cas prévu par l'art. 3 de la loi du 16 nov. 1912 ; 4" les juridictions répressives spéciales telles que la Haute Cour de justice et les tribunaux consulaires dans les Échelles du Levant; 5° les conseils de guerre de l'armée de terre et de l'armée de mer ; 6» les tribunaux maritimes commerciaux. — Toutefois, à l'origine, l'art. 7 delà loi du 26 mars 1891, par dérogation an principe, ne permettait pas aux conseils de guerre d'accorder le sursis ; mais la loi du 28juin 1904 a supprimé celte restrktion pour le temps de paix ; puis la loi du 27 avr. 1016 l'a fait entièrement disparaître. — C'est l'art. 2 de la loi du 15 avril 1898 qui a rendu le sursis applicable devant les tribunaux maritimes commerciaux.

204. 11 convient de remarquer que devant la cour d'assises, c'est la cour et non le jury qui décide s'il y a lieu d'accorder le sursis, lorsque la peine encourue est une peine coi-rectionnelle ou lorsque le jury, ajanl a Imis des excuses ou accordé des circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement est prononcée.

§ 2. — Formes de la décision de sursis.

205. Le sursis doit, aux termes de l'art. 1", § 1, de la loi du 26 mars 1891, être accordé par la décision même qui prononce la condamnation. Le tribunal est dessaisi dès qu'il a rendu son jugement; il ne pourrait èlre ultérieurement saisi, par voie d'incident contentieux sur l'exécution, de la question de savoir s'il veut faire bénéficier le condamné du sursis.

206. L'article précité porte qu'il est ordonné, « par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine ». De ce texte il résulte que, si le tribunal ne croit pas devoir accorder le sursis, il n'est tenu ni de le déclarer expressément, ni d'indiquer les motifs du refus; il en est ainsi, même au cas où des conclusions ont été prises par la défense pour l'obtenir iCr. 3 août 189'i-, D.P. 99. 1. 238; 29 févr. 1896, D.P. 96. I. 535). C'est seulement lorsque le bénélice du sursis est accordé que la décision doit être motivée. En elfi't, comme on l'a dit très justement : a Le

i'u3 du sursis, c'est le droit commun, , exécution de la peine, tandis que la suspension de l'exécution est une faveur subordonnée à des circonstances que le juge doit préciser. »

207. La décision qui prononce le sursis 3oit, à peine de nullité, être motivée (Cr. 19 mai 1X93. Hull. cr., n" 136; 3 août 1894, 29 févr. 1896, précités). Mais il n'est pas nécessaire que le tribunal indique les raisons de fait qui l'ont déterminé à acorder cette faveur, puisque, à cet égard, il jouit d'un poi'voir souverain d'appréciation. Ce qu'il faut spécifier, à peine de nullité, c'est que

le prévenu par ses antécédents se trouve dans les conditions légales pour en béfiêficier (Cr. 30 mars 1905, Bull, cr., n» 155; 24 mai 1912, ibid., n» 286. — Le Poittevin, r" cit., n" 16).

208. L'art. 3 de la loi porte que « le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la suspension, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions de l'art. 1, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des art. 57 et 58 C. pén. ». Il doit être fait mention de cet avertissement dans le jugement; mas son omission n'entraîne aucune nullité (Cr. 27 oct. 1995, D.P. 1907. 1. 157. - Garraud, t. 3, n» 1133; Le Poittevin, v cit., n» 16).

§ 3. — Application partielle du sursis.

209. Le tribunal ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, et non pas à l'exécution du jugement. Il en résulte que, lorsqu'il prononce' une condamnation à l'emprisonnement et à l'amende, il peut n'accorder le sursis que pour l'une seulement de ces peines (Cr. 14 mai 1892, D.P. 92. 1. 523).

210. Mais le sursis ne saurait être restreint à une partie seulement de l'amende ou à une partie de l'emprisonnement prononcés : la peine doit être inlégralenient suspendue ou le sursis doit èlre refuse purement et simplement (Lyon, 20 févr. 1893, DP. 93. 2. 511; Pau, 15 avr. 1905, D.P. 1906. 2. 15. — Comp. Garraud, t. 3, n» 1131 ; Le Poittevin, v cit.).

Art. 4. — Effets du sursis.

§ 1". — Principes généraux.

211. Le juiçe accorde ou refuse à son gré le bénéfice du sursis; mais, s'il croit devoir l'accorder, il ne peut en fixer le régime et la durée autrement que ne l'a fait la loi. En d'autres termes, c'est la loi elle-même qui détermine les effets du sursis d'une manière invariable pour tous les cas. Ainsi le délai du sursis fixé par l'art 1", S 2, de la loi a cinq années, ne peut être ni diminue, ni prolongé. .

212. Ce délai de cinq ans a pour point de départ la date du jugement ou de l'arrêt qui ordonne le sursis et non celui où il devient définitif. Toutefois, si le jugement a été rendu par défaut, le délai ne doit conimencer à courir que du jour de la signification, car c'est cette signification qui lui donne son véritable caractère (NÉORE et Gary, p. 87). - Lorsque le jugement a ete frappé d'appel, il y a lieu de distinguer suivant que la cour a simplement conlmr.e le jugement accordant le sursis ou, au contraire, réformant la décision des premiers juges, a accordé le sursis refusé eu première instance; le délai de cinq ans court : dans le premier cas, à compter du jour ou a été prononcé le jugement confirmé par l'arrêt de la cour; dans le second, à compter du jour de l'arrêt (C^rraud, t. 3, n» 1138; Locârb ,

213. Le délai, une fois commence, se prolonge sans interruption ni suspension, en quelque lieu et dans quelque situation que se trouve le condamné. Ainsi, il n'est pas suspendu pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée pour crime ou ilélit en dehors du droit commun. Il en seiait de même dans l'hypollièse d'une infraction quelconque antérieure à la décision de sursis, mais réprimée seulement au cours du délai d'épreuve.

214. La prescription de la peine est suspendue pendant toute la période du sursis

iCr. 14 Jéc. 1901, D.P. 1904. 1. 593). Elle ne commence à courir que du jour où la nouvelle condamnation qui a entraîné la révocation du sursis est devenue irrévocable (Limoges, 26 oct. 1S99, D.P. 1901. 2. 509).

215. Lorsqu'un individu qui a bénéficié du sursis est ensuite poursuivi et condamné pour des faits antérieurs de même nature, sans confusion avec la condamnation précédente, il ne saurait prétendre qu'il bénélicie de plein droit pour !a seconde condamnation du sursis accordé pour la première. En ell'et, les peines de même nature successivement prononcées contre le même individu, pour faits antérieurs à la première, ne constituent pas avec celle-ci une peine unique; cbacune au contraire est distincte des autres, a son existence propre et doit recevoir son exécution conformément au Jugement qui l'inllige, dans les limiles du maximum déterminé par la loi pour le diMit le plus grave que les juses ont voulu réprimer (Cr. 20 avr. 1^93,

Conséquences immédiates du sursis. -

216. L'e.xécution de la peine d'amende ou d'emprisonnement est suspendue. Si l'individu qui a bénéficié du sursis est détenu, il doit être immédiatement remis en liberté, alors même qu'appel a été interjeté par le ministère public (C. instr. art. 206, modif. par la loi du 13 juill. 1!<09). — Le condamné ne peiit pas renoncer au sursis et exécuter sa peine : le jugement qui lui en a accordé le bénéfice est obligatoire pour lui au même titre et avec la même force que toute autre disposition en matière répressive. Le juge a ordonné qu'il sera sursis i l'exécution de la peine; c'est là une disposition impérative qui s'impose au minisière public et que celui-ci méconnaîtrait en assurant l'exécution, tant que la condition résolutoire ne s'est pas réalisée (De Forcr.s.nd, p. 5; Garraud, t. 3, n» 1138, note 11 ; Locard , p. 87 et 88 , Nègre et Gary, p. 83. — Contra : André, p. 219; Maiioudeau, n» 30).

217. La mesure dont le condamné a bénéficié n'a d'autre effet que de suspendre l'exécution de la peine principale : la suspension ne s'applique ni aux frais, ni aux dommagesintérêts (L. 26 mars 1891, art. 2, § 1).

218. Il en résulte que la contrainte par corps peut être exercée durant le cours du sursis pour assurer le recouvrement des frais et dommages-intérêts. Mais, par contre, la contrainte par corps destinée à assurer le recouvrement de l'amende ne pourrait certainement pas être exercée pendenle condilione , puisque l'exécution de la condamnation à l'amende est précisément suspendue par le sursis. .Aussi il est bon que le jugement fixe séparément la durée de la contrainte applicable, d'une part, à l'amende, et, d'autre part, aux fr.iis et duinmages-intérêts (Le PûiTTEViN, i)° cit., n» 28; de"^ Forcrand, p. 67; Locard, p. 72, note 1). C'est ce qu'a signalé la circulaire de la Cliancellerie du 16 janv. 1892 iJoiirn. des parq., 92. 2. 47).

219. La suspension ne s'étend pas aux peines accessoires et complémentaires et aux incapacités résultant de la condamnation fL. 26 mars 1891, art. 2, g 2). — Par suite, elle ne s'applique pas : ... à l'interdiction de séjour; au cas où le bénéfice du sursis a été accordé pour la peine d'emprisonnement, le point de départ de l'interdiction de séjour est fixé au jour où la condamnation est devenue irrévocable (Paris, 16 janv. 1909, .lottrn. des parq., 1909. 2. 41) ; ... .\ la confiscation Cr. 17 juill. 1908, Journ. des parq., 1909. 2. 149); ... Aux incapacités politiques résultant de certaines condamnations; ... Aux incapacilés facultatives ou obligatoires énumérces dans l'art. 42 C. pén. ; ... A l'incapacité d'exercer cei tains emplois ou pro-

fessions, par exemple à l'interdiction d'exploiter un débit de boissons, d'e.xercer la médecine, etc.

220. Aux termes de l'art. 4 de la loi » la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée ». Le jugement de condamnation avec sursis donne donc lieu, comme tout jugement de condamnation, à l'établissement et au classement au casier d'un bulletin n" 1 (V. Casier judiciaire , nos 5, 17 -22, 33, 31).

§ 3. — Échéance du terme sans condamnation nouvelle.

221. Aux termes du paragrapbe 2 de l'art. 1 de la loi du 26 mars 1891, « si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue ».

Il ne peut y avoir de doute sur le sens de ces mots « sera comme non avenue » , qui ont été bien expliqués, à diverses repiises, par le rapporteur au Sénat : « C'est une réhabilitation de plein droit. » Il suit de là que ce n'est plus seulement l'exécution de la peine qui est suspendue, c'est la condamnation elle-même qui est annulée de plein droit. Les choses sont remises dans le même état que s'il n'y avait pas eu de condamnation.

222. La condamnation pour laquelle le sursis a été accordé étant, au bout de cinq ans, « comme non avenue », il en résulte : ... 1» qu'elle ne peut constituer, en cas de nouvelle condamnation, le premier terme de la récidive; ... 2" Que les incapacités et déchéances qui découlent de la condamnation cessent d'exister à partir de ce moment (Civ. 15 avr. 1909, D.P. 1910. 1. 40).

§ 4. — Déchéance du sursis.

223. 11 y a déchéance du sursis, aux termes de l'art. 1 de la loi du 26 mars 1891, § 2 et 3 combinés, si, pendant le délai de cinq ans, le bénéficiaire encourt une poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. En ce cas, la première peine est d'abord exécutée, sans confusion possible avec la seconde. C'est là une disposition impérative dont le tribunal qui prononce la nouvelle condamnation ne peut modérer la rigueur en accordant le bénéfice des circonstances atténuantes (Cr. 5 lévr. 1898, D.P. 1900. 1. 28).

224. Pour qu'il y ait déchéance du sursis, il faut: ... 1° qu'il y ait une poursuite suivie de condamnation; ... 2» Que la peine prononcée soit l'emprisonnement ou une autre peine plus grave; ... 3° Qu'il s'agis-e d'un crime ou d'un délit d'' droit conunun (supra, n»s 174 et 175i, à nv ins que le sursis n'ait été accordé à raiscn d une condamnalion pour crime ou délit militaire (infra, n" 230). — Donc il est évident que s'il intervient une condamnation à l'amende, quelque grave que soit le délit et quelque élevé que soit le chiffre de l'amende, le sursis n'est pas révoqué.

225. Telles sont les conditions expressément exigées par l'art. 1", >; 2, de la loi ; mais cette énumération est incomplète, il en est une quatrième qui est également indispensable : il faut que le crime ou le délit ait été commis pendant le délai d'épreuve, c'està-dire postérieurement au jour où le sursis a été accordé (Cr. 16 juill. 1908, D.P. 1911. 1. 156). En effet, quand le fait remonte à une date antérieure au jugement de sursis, il va, non plus récidive, mais concours d'infractions, et le tribunal saisi de la nouvelle poursuite peut même accorder encore

le sursis à raison de la condamnation qu'il prononce (V. supra, n» 168).

226. Mais il suffit que la date des faits qui motivent la nouvelle condamnation soi' comprise dans le délai de cinq ans; la déchéance est encourue, alors même que la jugement est intervenu après l'expiration de ce délai (Cr. 14 déc. 1901 et la note de M. Le Poittevin, D.P. 1904. 1. 593). C'est qu'en effet la loi llxe le dies ad quem , non pas au jour de la seconde cond.imnation , ni à celui de l'arrestation du comlamné ou du commencement des poursuites, mais au jour où le condamné « a encouru une poursuite suivie de condamnation ».

227. Au cas d'incident contentieux sur la point de savoir si le sursis est ou n'est pas révoqué, la juridiction qui a accordé le sursis est seule compétente pour statuer (l'.r. 20 févr. 1909, D.P. 1911. 1. 179; 4 avr. 1912, Bull, cr., n" 199. — Garr.M'D, t. 3, n» 1140, note 14; Le Poittevin, v cit., n" 32).

228. La déchéauce du sursis a pour conséquence de rendre exécutoire la peine lusque-là suspendue : « la première peine, dit l'art, l^r, § 3, sera d'abord exécutée ».

— Si donc le sursis a été accordé pour une peine d'emprisonnement, le procureur de lu République près le tribunal qui a prononcé la nouvelle condamnation doit, dès que cette condamnation est devenue définitive, en aviser son collègue, alin d'assurer imiriêdiatement l'exécution de la première peine. — S'il a été sursis à l'exécution d'une peine d'amende, avis de la déchéance est donné au procureur de la République du lieu de la condamnation suspendue; puis ce magistrat en informe le receveur des finances, conformément aux prescriptions de la circulaire de la Chancellerie du 16 janv. 1892 (Journ. des parq.. 92. 2.47). — V. pour le détail des formalités à remplir : Le Poittevin, V cit., n? 33.

§ 5. — Ri-gles spéciales axo cas où le sursis a été accordé par un conseil de guerre.

229. Si le surfis a été accordé par un conseil de guerre, il faut combiner les dispositions de la loi du 26 mars 1891 avec celles de la loi du 28 juin 1904. Tandis que l'art. 1", § 2, de la loi du 26 mars 1891 ne prononce la déchéance du sursis qu'au cas où la condamnation nouvelle est prononcée pour crime ou délit de droit commun, l'art. 2 de la loi du 28 juin 1904 dispose : « Lorsqu'une condamnation pour un crime ou délit de droit commun aura fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans pour un crime ou délit militaire ne fera perdre au condamné le bénéfice du sursis que si le ci'ime ou délit est punissable par les lois pénales ordinaires. »

230. Par suite, il faut, pour déterminer si la déchéance est acquise, considérer tout à la fois la nature du crime ou du délit qui a motivé la condamnation à l'exécution de laquelle il a été sursis, et celle à raison de laquelle est exercée la nouvelle poursuite.

— Si la première poursuite était basée sur un crime ou délit de droit commun, le bénéfice du sursis n'est perdi' que s'il intervient une condamnation prononcée pour crime ou délit de droit commun ou pour un crime ou délit militaire puni en même temps par les lois pénales ordinaires (sup)-a, n» 199); au contraire une condamnation pour crime ou délit purement militaire reste sans effet. — Si le sursis avait été accordé à raison d'un crime ou délit militaire, qu'il soit puni en même temps par les lois pénales ordinaires ou qu'il soit purement militaire, la déchéance est encourue dans tous les cas, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les inl'ractions purement militaires et les autres crimes et délits (.AUGIER ET Le POITTEVlN, t. 1,

Chap. 3. — De l'exécution des peines.

SECT. i". — Règles générales.

231. Aucune peine ne peut êLre suljie qu'autant que le jugement ou l'arrêt qui la prononcée est devenu irrévocable, c'est-auire qu'autant que sont expirés lesdeais accordés pour l'attaquer par les voies légales, sans qu'aucun lecours ait été exerce (CiiAU- VEAU ET HÉLiE, TIléur. du C. pe?i., t. 1, n« lOft: GiRRAUD, Tr. th. et prat. dedr. vén 3« éd.. t. 2, n» 670; Laborde, L. de dr. 'crim., 2« éd., n» 357; Le Poittevin, Dict. des parq., 5» éd., v^ Emprisonnement, n" 14; Peines, n» 34). — Ce principe est général : il s'applique, quelles que soient la nature de la peine et la juridiction qui 1 a prononcée. Toutefois il comporte deux exceptions. . ., . ,

232. En premier lieu le troisième alinéa de l'art. 187 C. inslr., modifié par la loi du 27 juin 18G6, accorde au condamne par défaut, qui n'a pas reçu signification du jugement à personne, le droit de faire opposition « jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine » (V. Jugement par défaut, n» 71U). Dans cette hypothèse, la prolongation du délai ordinaire de cinq jours n'arrête pas l'exécution du jugement, sauf au condamné à paralyser celte exécution par un acte formel d'opposition. Le jugement par défaut est donc, tant que le délai de la prescription court, e.iLécutoire quoique non encore irrévocable (Garraud, îoc. ci(., note 1. — Conf. Paul Brion, De l'opposition au jugement de défaut, Joum. des parq., 87. 2. ItiS).

233. En second lieu , un arrêt par contumace est exécutoire, relativement aux biens du condamné, avant d'être devenu irrévocable par l'e.xpiralion des délais de la prescription de la peine. En effet, aux termes des art. 471 et 472 C. instr., IfS biens du contumace condamné sont considérés et régis comme biens d'absent, à partir de la dat'e du dernier procès-verbal, corislatant l'accomplissement de la formalité de l'affiche prescrile par l'art. 472, § 2.

234. Les tribunaux n'ont pas qualité pour pourvoir à l'exécution des condamnations qu'ils prononcent (Cr. G avr. 1827, 1'. 208). A qui incombe la mission de les l'aire exécuter'? 11 faut distinguer entre les peines privatives ou restrictives de liberté et les peines pécuniaires : pour les premières, la loi a confié celte mission aux officiers du ministère public; pour les secondes, leur exécution a lieu, soit à la retjuêle de la partie qui les a obtenues, soit à la requête du ministère public (C. inslr. art. 16.5 et 197).

235. Pour assurer l'exécution de la condamnation quelle qu'elle soit, le ministère public se fait délivrer par le greffier un extrait du jugement ou de l'arrêt qui l'a prononcée; puis il remet cet extrait visé par lui, avec ses réquisitions, aux agents de la force publique, au gardien-chef de la prison, à l'exécuteur des arrêts criminels, au percepteur des contributions directes, suivant le cas. L'agent requis, ainsi muni de l'extrait et de la réquisition, réalise l'exécution de la sentence, en ce qui le concerne. — Nous verrons plus complètement les détails rrlatifs à l'exécution de chaque catégorie de peines, dans le chapitre 4, consacré aux différentes peines considérées chacune en particulier,

236. Lorsqu'une difficulté se produit relativement .à l'exécution de la peine, notamment lorsque le condamné soutient qu'il doit être remis en liberté, soit à cause de l'imputation de la détention préventive ou de la confusion des peines, soil parce qu'il a subi l'emprisonnement cellulaire, soit pour tout autre mnlif, la réclamation est adressée au parquet près la jiiiidiclion qui a prononcé la condamnation. Si le parquet estime

qu'elle est fondée, il donne les ordres nécessaires et l'incident est définitivement terminé. Si au contraire la demande est rejelee et si le condamné maintient ses prétentions, l'incident prend alors un caractère contentieux et ne peut être tranché que par les tribunaux Cr. 23 févr. 18'33, R. Jugement, 898-2»; 27 juin lSi5, D.P. 45. 1. 288; Civ. 9 mars 1859, D.P. 59. 1. 119; Cr. 5 févr. 1SS7. D.P. 88. 1. 45; 29 nov. 1902, D.P. 1903. 5. 434. — En ce sens : Le Poittkvin, op. cit., v" Emprisonnement, n» 21). — Quelle est la juridiction compétente pour statuer? En raisonnant par analogie et en se fondant sur l'art. 805 C. proc, qui porte que, au cas de contrainte par corps, « les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu », on a soutenu que le condamné peut saisir le tribunal civil de l'arrondissement oîi il est détenu (Req. 17 déc. 1850. sol. impl.. Sir. 51. 1. 64. — Comp. Cabat, Du calcul de la durée des peines, n» 42; Trêbutien, Cours de dr, cr,, t. i, n» 4-44; Villey, Précis, p. 500). — Dans un autre système, on enseigne que l'incident doit être soumis à la juridiction criminelle permanente du lieu où se trouve le condamné, c'est-à-dire par le tribunal correctionnel de l'arrondissement où il est détenu (Garraud, Dr. pén., t. 2, n" 6:2, p. 451). — Mais la Cour de cassation, par une jurisprudence^ constante, décide que l'incident sur l'exécution de la peine devenant l'accessoire de l'action publique doit suivre le sort de celte action et être porlé devant les juges compétents pour décider sur le principal ; c'est donc la cour ou le tribunal qui a rendu le jugernent ou l'arrêt prononçant la peine qu'il s'agit d'exéculer qui doit statuer sur l'incident (Cr. 23 févr. 1833, précité; 27 juin 1845, précité; Civ. 9 mars 1859, précité ; Cr. 18 janv. 1862, D.P. 62. 1. 399 ; 5 févr. 1887, précité ; 11 mars 1887. D.P. 88. 1. 140; 4 juin 1892, D.P. 93.

1. 368; 2 juin 1893, D.P. 95. 1. 372; 29 nov. 1902, précité; 20 févr. 1909, D.P. 1911. 1. 170; Paris, 1" juin 1893, D.P. 94. 2. 238; Douai, 12 nov. 1913, Jouni. des parq., 1914,

2. 37. — Comp. Blanche, t. I, n» 1'34 ; Chau- VEAU ET Fadstin HÉLiE, t. 1, n»> 173 et 180; Le Poittevin, v'' Emprisonnement, n" 21; Jugements et arrêts, n» 11).

237. Cette règle, générale et absolue, s'applique aux arrêts des cours d'assises aussi bien qu'aux décisions de la juridiction correctionnelle (Cr. 2 juin 1893, supra, n» 2 6). L'art. 14, § 2, L. 11 juill. 1900 attribue, il est vrai, compétence à la chambre correctionnelle de la cour d'appel pour interpréter les décisions des cours d'assises, mais l'application de cette disposition exceptionnelle est limitée au seul cas où il s'agit de rectifier une mention inexactement portée au casier judiciaire (Conf. : Trib. Seine, 24 nov. 1902, D.P. 1*3. 2. 92 et la note 'i). — Lorsque la chambre des appels correctionnels a statué, c'est à elle et non aux premiers juges qu'il appartient de connaître de l'exécution de leur arrêt, encore qu'il y ail eu confirmation, l'art. 472 C. proc. étant inapplicable en pareil cas {Civ. 9 mars 1859

il Cr. 11 mars 1887, supra,

238. La juridiction compétente est saisie, soit par voie de citation, soit par simple requête (Le Poittevin, v« Jugements et arrêts, n» 12). Dans l'un et l'autre cas, l'iiicidenl est jugé, à peine de nullité, dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties que s'il s'agissait de statuer sur l'action publique. Par suite, les débats et le jugement doivent avoir lieu en audience publique (Cr. ISoct. 1874, ISuU. cr., n» 269). 11 ne peut être statué qu'en présence du condamné ou lui dûment appelé (Cr. 29 nov. 1902, supra, n» 236) ; s'il ne comparait pas. le jugement ou l'arrêt est rendu pardéfaiit et est susceptible d'opposition (Cr. 5 févr. 1S87, supra, n° 236).

SECT. 2.— Conditions générales d'exécution des peines privatives de la liberté.

§ 1er. — Point de départ de l'exécution et durée de la peine.

239. La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu, en vertu de l'arrêt ou du jugement devenu irrévocable qui prononce la peine (G. pén. art. 23). — Si donc le condamné est en liberté, la peine commence à courir du jour où le condamné a été écroué : le point de départ est donc fixé au jour où la condamnation a acquis force de chose jugée, si le condamné est détenu, au jour où

il s'est constitué ou a été conduit à la pri- \ son, s'il était en liberté. \

240. La durée des peines temporaires doit être calculée de quantième à quantième, en emplovant le calendrier grégorien, admis par la législation française, pour la mesure du temps légal (Sén.-cons. 22 fruct. an 13 ; C. cora. art. 132). Si donc la peine prononcée est d'une ou plusieurs années, ces années se compteront d une date à la date correspondante. Si la peine est de un ou plusieurs jours, elle devra se calculer par durée de vingt-quatre heures, et d'heure à heure. Par conséquent, huit jours de prison signifieront huit fois vingt-quatre heures. — Si la peine est d'un mois, dans tous les cas, la durée est de trente jours, ni plus ni moins, puisque l'art. 40 C. pén. a pris soin de dire dans son dernier alinéa : « Celle (la peine) à un mois est de trente jours. » Si la peine est de plusieurs mois de prison, la chancellerie, considérant l'art. 40 comme une disposition exceptionnelle applicable pour le cas seulement de la condamnation à un mois, a toujours décidé qu'en toute autre hypothèse, les mois doivent être comptés de date à date, selon le calendrier grégorien, et non par périodes de trente jours, et la jurisprudence s'est fixée dans le même sens (Cr. 14 janv. 1881, D.P. 81. 1. WO; 12 févr. 1881, Bull, cr., n»45; 16 juin 1881, D.P. 81. 1. 490; Aix, 15 oct. 1862, D.P. 63. 2. 160. - Comp. Garraud, Tr. de l'instr. cr., t. 3, n« 691 ; Laborde, n» 273; Le Poittevin, 5« éd., v Emprisonnement, n» 14, note 19; Mangin, Tr. de fact. publ., t. 2, n» 318. — Cûii«ra .• Blanche, Et. sur le C. pén., t. 1, n« 179; MoRiN, liépert., v» Emprisonnement, n" 2; TnÉBUTiEN, t. 1, n» 353). . ,., . .

241. Pour les courtes peines, la libération doit avoir lieu, jour pour jour, à la date correspondant au commencement d exécution de la peine, et non pas la veille, a l'heure correspondant à celle de l'ecrou ; quand la peine comprend une ou plusieurs années entières, la mise en liberté du condamné doit avoir lieu le malin du jour anniversaire du commencement de la peine (Cire, min. Int., 6 juill. 1868, D.P. 69. 3. 22).

§ 2. — Continuité de l'exécution.

242. Les peines qui emportent privation de la liberté doivent être subies sans interruption, jusqu'à ce que le temps fixé par le jugement ou l'arrêt soit expiré, a moins que leur durée n'ait été réduite par un décret de "race (Cire. Chanc. 17 mai 1806, R,c. o/f.,° t. 1, p. 32). 11 est à remarquer toutefois que la loi du 4 vendém. an 6 (art. 1.) et 16) permet, en cas de maladie, la translation des cohdamnés à l'emprisonnement dans les hospices, à la charge qu'il sera pourvu à leur garde; il est admis que, malgré ce transfèrcment, le condamné reste en état de captivité et, par conséquent, continue à subir sa peine (Cire. Chanc, 25 janv. 1906, Joum. des parq..

1907. 3. 50). Si au contraire l'état de démence d'un détenu a nécessité son IransfèremeiU dans un asile d'aliénés, la doctrine admet.

en général, que l'eséculion de la poine est interrompue et reste siispenilue pendant toute la dun5e de l'inlernement. Mais cette solution a été repoussée par le sous-secrétaire d'Etat de la justice à la séance de la Chamlire des députés du 21 mars 1877 tJoitru. off., iô mars 1877, p. '2367). Pour les Tormalités relatives au transl'èrement dans les asiles d'aliénés et dans les hospices, voir : Le PoiTTEViN, ô« éd., vis Aliénés, n" 19; Linprisonnement, wS; Hospitalisalion di s prévenus et condamnés.

243. Si, par suite d'une erreur de fait ou de droit, l'exécution d'une peine s'est trouvée suspendue, cette suspension ne peut permettre de compter dans la durée de la peine subie le temps passé en liberté; ce serait le faire bénéficier d'une réduction de peine r|ui n'est pas intervenue dans les conditions légales. 11 doit donc être réinoarcéré pour un temps égal à la durée de la peine i|u'il avait encore à subir au jour où la suspension s'est produite (Cr. 9 mars 1894, D.P. 9'f. 1. 363. — Comp. Llî I'oittevin, 5= éd., v» I-Jniprisonnemunt, n" 19).

SECT. 3. — Imputation de la détention préventive.

§ l". — Piéginie de celle institulion.

244. Lorsque le condamné a été détenu pi-éventivement, la détention préventive par lui subie doit être intégralement déduite do la peine prononcée, à moins que le tribunal n'aitordonné que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour partie (C. peu. art. li-, niodif. par la lui du 15 nov. 1892).

245. L'imputation doit être faite sur loute peine temporaire, quelle qu'elle soit, privative de la liberté. Par suite, la détention préventive doit être imputée sur les peines de l'emprisonnement, des travaux publics, de la réclusion et des travaux forcés à temps.

246. La détention préventive doit être intégralement déduite. Mais, par détention préventive, il faut entendre, non le temps écoulé à compter du jour de l'arrestation, mais la détention subie à partir du jour où I inculpé a été régulièrement écroué à la maison d'arrêt en vertu du mandat de dépôt ou d'arrêt décerné contre lui par le magistrat compélent (Cr. 16 mars 1893, D.P. "93. 1 . 332 et la note de M. Sarrut ; Douai, 8 févr. 1893, U.P. ihid. — Comp. Le Poittf.vin, Dicl.-fofnt. des parq., 5« éd., v» Détention préventive, n» 4).

247. X raison du caractère général des termes de l'article 2t, il n'y a pas lieu de distinguer suivant que la détention préventive a eu lieu en France ou ,i l'étranger, quand elle a été elfectuée en vertu d'un mandat décerné par un juge français. C'est ainsi que doit être imputée la détention préventive subie .i l'étranger en vertu du mandat "l'arrêt décerné par un juge d'instruction, à la suite d'une demande d'e.xiradition formée par le Gouvernement français (Cire. proc. gén. Aix, 22 mars 1893. — Garkaud, Ti\ de l'instr. cr., t. 3, n" 08i ; Le Poittevi.n, loc. cil.).

248. Jlais l'cxprossion délcnlion préventive doit être prise dans son sens propre; c'est ainsi qu'on ne saurait déduire de la durée de la peine le temps pendant lequel un failli poursuivi ensuite pour banqueroute a été incarcéré en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, rendu par application do l'art, •'i.-).") C. com. (Limoges, 14 déc. 1907, Jiiiirn. des pair/.. 1908. 2."^9I. — Contra : Dijon. 1.-I juin 1898, D.P. 99. 2. 84).

249. La loi du 1.5 nov. 1,S92 ayant posé fn principe que la détention préventive sera imputée sur la peine prononcée, quelle que ni\{ cette peine, la détenlion préventive Kubic en cellule doit produire le même ellct

que la peine subie en cellule. Par suite, lorsqu'un condamné a subi en cellule, sous le régime de l'empriî^onnement individuel, la détenlion piévenlivc et la peine, il y a lieu de l'aire porter la réduction du quart non seulement sur la durée de la peine subie en exécution du jugemejit de condamnation, mais encore sur la durée de la détention préventive (Paris, l" juill. 1893, D.P. di. 2. 238. — Comp. Garr.\ud, loc. cit. ; Le PoiTTEViN, loc. ciJ.). Toutefois, pour qu'il en soit ainsi , il faut que le prévenu ait passé trois mois consécutifs dans l'isolement, avant ou après le jugement de condamnation, et que la durée de la peine soit supérieure à trois mois ou que celle de la détention préventive e-xccde ce chillre (Le Poittevin, loc. cit.).

250. Lorsque la détention préventive a été subie à raison do plusieurs crimes ou délits distincis et qu'un seul de ces faits a donné lieu à une condamnation , le temps intégral de cette détention ne doit pas moins être imputé sur la durée de la peine (Limoges, 14 déc. 1907, Jouvn. des par i^., 1908. 2. 91 ; G. d'ass. Aude, 22 févr. 189-2, D.P. 93. 2. 512). La solution est la même lorsque, les poursuites ayant été distinctes, la confusion des peines a été ordonnée (Cr. 14 nov. 190S, ISull. cr., n» 413). La Cour de cassation a décidé en ce sens que, « pour qu'il soit entièrement obéi aux dispositions des art. 22 et 24, la détention préventive doit être imputée sur toute condamnation intervenant au cours de cette même détenlion v (Cr. 1.5 avr. 1897, D.P. 97. 1. 271). Mais celle formule était trop générale, car elle semblait admettre que toute délention préventive devait s'imputer sur la peine ultérieurement prononcée, sans qu'il fût nécessaire do rechercher SI un rapport existait entre le fait pour lequel le condamné avait été détenu préventivement et celui à raison duquel la condamnation avait été prononcée. Aussi elle l'a modiliée. en spéciliant que la loi « n'a disposé que pour le cas où la détention aurait été motivée par la poursuite qui a donné lieu à la condamnation » (Cr. 2U janv. 1911 [et non 1910|, Uull. cr., n«4t). Par suite, il n'y a pas lieu d'imputer la détention f ré/enlive sur la peine prononcée à raison d un délit commis après que cette détention préventive avait pris lin ou sur In peine d'un délit commis antérieurement au jour où a commencé la détention préventive, mais au'iuel elle ne s'applique pas (Dijon, 2G mai !S97, D.P. 1902. 2. 110. —Comp. G,\n,\vt},rip. cit., t.3, nfCS'i; Le l'oiTTKViN, l"c. rit.). Mais il y a lieu au contraire à imputation si, les poursuites étant distinctes, la confusion des peines a été ordonnée (Cr. 14 nov, 1908, Bull, cr., n° 443).

251. Il est évident que si, pendant qu'il était détenu préventivement, un individu a subi une peine prononcée contre lui antérieurement ou au cours de la détention, la partie de la détention subie en même temps i|ue cette peine était exécutée ne peut être imputée sur la durée de la peine prononcée par le nouveau jugement (Cr. 17 sept. 1896, Mais il en serait autrement, si la peine subie est absorbée par la peine plus forte qui est prononcée, la première étant réputée n'avoir jamais été exécutée (Cr. 23 juill. 1897, D.P. '99. I. .57).

252. L'imputation doit s'opérer non seulement sur la détention préventive qui a précédé la condamnation, mais encore sur celle qui se place entre la condamnation prononcée et la comlamnation devenue irrévocable, alors même que le condamné succombe dans son appel ou dans son pourvoi (Cr. 18 mai 1893, O.P. 93. 1. 532; 24 juin 1893, D.P. ihid.; 20 juin 1895, D.P. 9.5. 1. 325 et la noie de M. Sarrut; 1" mars l'JGl, D.P. 1902. 1. 2.J'J.

§ 2. — Pouvoirs du juge.

253. — Il résulle de l'art. 24 C. pén. que l'imputation est de droit; par suite, lorsque le juge de répression estime que la détention préventive doit être imputée, il n'est pas nécessaire qu'il le déclare dans son jugement ou arrêt (Cr. 2 févr. 1S93, D.P. 93. 1. 464).

254. Mais l'art. 24, tout en décidant que la détenlion préventive sera intégralement déduite de la durée de la peine, ajoute : «à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie ». Le tribunal ou la cour ont le droit de refuser l'imputution de tout ou partie de la détention préventive, mais ils ne peuvent le faire que par une disposition expresse et motivée (Cr. 11 mars 1893, D.P. 94. 1. 199; 15 juin 1894, D.P. 96. 1. 140;

21 juill. 1894, ibid.; 23 août 1894, ibid. ; 11 janv. 1895, ibid.; 16 févr. 1899, D.P. 99. 5. 512; 8 févr. 1902, D.P. 1902. 1. 377; 15 févr. 1902, ibid.; 21 mars 1902, ibid. ; 27 mars 1902, ibid.; 12 avr. 1902, ibid.; 10 mai 1902, ibUL; 10 juin 1910, Bull, cr., n«302 et 303; 30 juin 1910, ibid., n» 344;

22 mai 1913, ibid., n» 242).

255. La Cour de cassation regarde comme insuflisamment motivés les arrêts qui refusent l'imputation : ... k vu les circonstances spéciales de la cause » (Cr. 16 juin 1894, Bull, cr., n» 1.59); ... « à raison des circonstances de la cause » (Cr. 6 juill. 18S4, Bull, cr., n»177 ; 21 juill. 18',)i, 23 août 1894, précités; 6 août 1896, Bull, cr., n» 262); ... « attendu qu'il y a lieu de faire droit h l'appel a minima du ministère public et di> décider que la détention préventive ne sera pas déduite » (Cr. 8 lévr. 1902, précité); ... « attendu que l'appel du prévenu ne paraît avoir été émis que pour prolonger la durée de la détention préventive » (Cr. 27 mars 1902, précité; 29 déc. 1911, D.P. 1913. 1. 102. — Voir aussi en ce sens : Cr.

15 févr. 1902, 12 avr. 1902, 10 mai 1902, précités). — Mais la Cour de cassation estime que le tribunal précise suffisamment l'ordre des faits quia déterminé sa décision, lorsqu'il base son refus (l'imputation i' sur les circonstances spéciales dans lesquelles le délit a été commis » (Cr. 21 juill. 1894, Bull, cr., n» 194).

256. La cour d'appel n'a pas exactement les mêmes pouvoirs ([ue le tribunal correctionnel ; en elTet, dans sa disposition linale, l'art. 24 C. pén. porte que l'imputation est de droit, sans qu'il soit permis à la Cour de décider, pour quelque cause que ce soit, qu'elle n'aura pas lieu : 1" si le condamné n'a pas exercé lui-tnème de recours contre le jugement; 2» si, ayant exercé un recours, sa peine a été réduite sur son appel. — Do plus, le sort du prévenu ne pouvant êlri; aggravé sur son seul appel, un arrêt ne peut, à peine de nullité, ordonner, sur le seul appel du prévenu, que la détention préventive ne s'imputera pas sur la peine prononcée, alors que le jugement correctionnel ne contenait pas de disposition spéciale à cet égard (Cr. 1"' juin 1894, D.P. 99. 1. 91;

16 févr. 1899, D.P. 99. 5. 512).

SECT. 4. — Libération conditionnelle et patronage des libérés.

Art. 1<"

LlBÉRATIO.N CONDITIONNELLE.

§ \". — Conditions de la mise en libéralion^ conditionnelle.

257. « La libération conditionnelle ou préparatoire, porle l'exposé des motifs de la loi du 14 août 1885, appelée parfois impro- |irenient librrlé provisoire, est l'acte par le([iiel on accorde au condamné, qui a mérité

cette récompense par son application au travail et sa bonne conJuite, sa libération anticipée, à charge de continuer à se conduire honnêtement, et sous la condition qu'il sera réintégré pour achever de subir sa peine, s'il donr;e de nouveaux sujets de plaintes. » La libération conditionnelle est une faveur pour les condamnés, elle ne constitue.iamais un droit à leur profit; c'est ce qui resuite nettement de l'art. 2 de la loi. — A la différence de la grâce, la libération conditionnflle peut être refusée par le condamné {Contra : L.\BORnE, n» dSi).

258. Le bénéfice de la libération condilionntlle est applicable à tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté (L. 14 aoiit 1885, art l"). Elle peut donc être accordée : 1» au.'5 condamnés à l'emprisonnement ou à la réclusion ; 'i» aux jeunes détenus condamnés comme ayant asi avec discernement en vertu de l'art. 67 C. pén.; 3" aux condamnés à la détention ; 4» aux condamnés aux travaux forcés à temps qui exécutent leur peine dans les établissements de Franco ou d'.Mgérie.

259. La libération conditionnelle peut même être accordée aux condamnés aux travaux forcés à temps qui subissent leur peine aux colonies. C'est ce qui résulte du décret du 14 sept. 1891 dont l'art. 4, porte que « les condamnés placés à la pre- ] mière classe peuvent seuls être compris dans i lespropositions de remise, de réduction de peine ou de libération conditionnelle tran»mises par le gouverneur de la colonie >.-

260. .\u contraire les individus condrjfrf- ! nés à la déportation ou aux travaux forcés à' perpétuité ne peuvent en licnéficicr, puisque, • aux termes de l'art. '2 de la loi, le condamné ne peut obtenir la libération londilionntlle que lorsqu'il a subi la nioilii' de sa peine condition irréalisable quand il s'agit d'unf [ peine perpétuelle, liais cet obstacle dispa j railrait évidemment, si la peine était pai f voie de grâce commuée en une. peine tem- i poraire. I

261. Les condamnés à la relégalion peuvent être mis en libération conditionnelle, mais ilaiis les conditions prévues par l'art. 2- S 5, L. It août 1885; « \u cas où la peim qui aurait l'ail l'objet d'une décision de libération conditionnelle devrait être suivie di la relégation, il pourra être sursis à l' exécution de cette dernière mesure et le condamné sera, en conséquence, laissé en France, sauf droit de révocation , ainsi qu'il est dit au présent ai ticle. »

262. La mise en libération conditioonello est soumise à deux conditions, l'une de temi'S. l'aulre d'amendement.

263. lîn premier lieu, la libération conditioimelle ne peut être obtenue qu'après un certain lumps passé en prison. Ce temps varie suivant le taux de la condamnation el les anlécédents du prévenu. 11 fciut que les condamnés » aient accompli trois mois d'emprisonnement, si les peines sonl inf' rieures â six mois, la moitié de leurs peines dans les autres cas » (art. 2, § I). Toutefois, s'il y a récidive, soit aux termes des art. .ï6 à 58 C. pén., soit en vertu do la loi du 27 mai 1885, la durée de l'emprisonnement à subir est portée à six mois, si les peines sont inférieures à neuf mois, el aux deux tiers de 1» peine dans le cas contraire (art.2. S 2).

264. Lorsque la peine a élé réduite ou commuée par voie de grâce, il faut, pour lixer l'époque à lai|uelle le condamné peul être mis condilionnellement en liberté, suivre les rèales tracées par la circulaire de la Chancellerie du 20 jiiill. 18--<.S Jnum. des pani., 88, 3. 301) ; il faut prendre pour base le jour à partir duquel la condamnation ejl devenue .ilélinilive, en déterminant la date de la libération, quelle qu en soit la eau (réduction, commutation ou application d'

RKP. PBAT. DAI.I.OZ. — VIII.

a loi du 5 juin 1875 sur l'emprisonnement cellulaire), et en se référant ensuite aux dispositions de l'ai t. 2 de la loi du 14 août 1885.

265. En second lien, il faut, aux termes de l'art. 2, § 1, que le condamné ait donné des preuves cerlaines d'un amemlement moral, et que, par suite, il ail salisfaitiiux conditions de conduite et de travail déterminées par les rèjjlements établis en exécution de l'art. 1" de la loi. Mais ces règlements n'étant pas encore intervenus, la libération peut toujours, conformément aux dispositions transitoires contenues dans l'art. 9, « être prononcée à l'égard des condamnés qui en auront élé reconnus dignes ».

266. Les arrêtés de mise en libération conditionnelle ilevaient, aux termes de l'art. 3, être pris par le ministre de l'Intérieur; mais depuis que r.idminislration pénitentiaire a été rattachée au ministère de la Justice (L. 13 juiU. 1911, art. 89; Décr. 13 mars 1911), ce droit est passé au garde des sceaux. L'arrêté du garde des sceaux est pris « après avis du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation » (art. 3).

267. En conséquence, lûule requête ailressée au garde des sceaux ou à l'Administration pénitentiaire et toute proposition formulée par celte dernière sont signalées au parquet par le directeur de j'élablisseinent ou de la circonscription pénilent<aire qui leur envoie en même temps 'une noiice donnant les renseignements uliles sur l'intéressé et mentionnant les avis de la commission de surveillance et du directeur. Le parquet fait parvenir dans le plus bref délai à la Ditccliondes servhvs pènilL'ntiaiyesses .observations et conclusions (Cire. Chanc. 2.8 juin 1888, Joitrn. des parq., 88. 3. 95).

268. Les dossiers ainsi formés sont, depuis le 27 févr. 18;-8, soumis, avant d'être remis au ministre, à un comité ronsnilatif,

'dit comité de la libération conjilionnelle, composé de huit membres, représenlant les services de l'Adminislration pénitentiaire, de 1» direction de la .«ùreté générale et deli flireclion des gràres au minislère de la Justice. Ce comité est chargé d'e.\amincr ces afl'aires et de donner ses conclusions sur la suite qu'elles comportent, il'aprês l'ensemble des éléments d'appréciation recueillis en chaque cas.

§ 2. — RL-ijime de la libération t'imditJGUmjlle.

269. Un règlement d'administration publique doit déierminer la forme du permis de libération conditionnelle, les conditions et le mode de surveillance auxquels les libérés peuvent élre soumis (L. 14 août 1885, art. (i). Mais ce règlement n'est jamais intervenu et le régime (le la libéivition conditionnelle est encore réglé par deii.x circulaires du ministre de l'Inlérieur du 25 mai 1886 et du 10 luil. 1888.

270. 'Comme toute mesure gracieuse, la décision de libération condilionnelle est l mentionnée en marge ou à la suite des 1 arrêts ou jugeinenls de condamnalion (Cire. j (;iianc. 21) juin. 1888, précitée). En outre, le procureur de la République du lieu de la condamnation, dès qu'il est averti de la décision , en avi>e, à son tour, suivant les cas, soit la Chancellerie, soit son collègue de l'arrondissement dans lequel est ne le condamné, afin que mention de la mise en libération soit portée an radier central ou au c isier judiciaire d'arrondissement. Cette .iiii.ntion fst reproduite sur le bulletin n" 2 '(Cire. Chanc. 28 juin hSS8. Joum. des pan/., b8. :t95; 15 déc. 1899, Jonm. des pari]., -J 3 IM; Note Chanc, 1901. 3. 113).

871. Le condamné n'est pas définitivement libéré; il reste soumis aux mesures de contrôle spécifiées dans l'arrêté ministériei qui lui a accordé le bénéfice de la libération conditionnelle; il est notamment obligé d'avertir l'aulorité compétente s'il veut changer de résidence. Si la condamnation prononcée contre lui emporte l'interdiction légale, il reste sous le coup de cette interdiction jusqu'à l'espiralion de sa peine (Paris, 15 janv. 1904, D.P. 1905. 2. 129; Rouen, 5 nov. 190t, D.P. 1904. 2. 463. — V. toutefois en sens contraire : Le Poittevin, Conséquences de la libération conditionnelle an point de vue de l' interdiction légale, Joum. des parq.. 1904. 1. 24 et s.). — La libération condilionnelle d'un condamné n'empêche pas la partie civile de poursuivrecontre lui, au moyen de la contrainte par corps, l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées centre lui (Civ. li déc. 181)7, D.P. 98. 1. 75).

2'72. Si r.Trrêté de mise en libération conditionnelle n'a pas été révoqué avant l'expiralion de la peine, la libéraiion est définitivement acquise (L. li août 1885, art. 2, § 4).

lîéivcatinn da la libération condilionnelle.

273. La libéraiion conditionnelle, commo l'indique son nom même, est esscn'iellement révocable. La mise en liberté peut être révoquée, soit pour inconduite habituelle et publique dûment conslatêe, soit pour infraction aux conditions spéciales exprimées dans le permis de libération ( L. 14 août 1885, art. 2, § 3). La révocation n'est pins possible : ... 1° lorsque la durée de la peine est enlièrement finie (art. 2 § 4); ... 2" Lorsque la peine à raison de laquelle la libéraiion conditionnelle a élé accordée devait être suivie de la relégation, et qu'à l'expiration de celle peine, il a'^été sursis à l'exécution de la relégation qui avait été prononcée, si dix ans se sont écoulés à complpr du jour de l'expiration de la peine principale (art. 2, § 5 et 6).

274. Les arrêtés de révocation sont pris par le garde des sceaux (depuis la loi du 13 iniUet 191 1) après un double avis du préh^t et du procureur de la République de la résidence du libéré (art. 3).

275. Aux termes de l'art. 4, § 1, de la loi, « l'arreslalion du libéré conditionnel peut êlre provisoirement ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire vlii lieu oii il se trouve, à la charge d'en donner immêdiate- Mient avis au ministre de l'Intérieur k. Oepuis 1911 (swpra, n» 26C) , c'est au garde des sceaux que cet avis doit être donné; c'est à lui également qu'appartient mainlenant le droit de maintenir, s'il y a lieu, l'arrestation provisoire , et de prononcer, par suite , la révocation de la libération qui avaitété accor- Jée. — La loi ne désigne pas les autorités administratives ou judiciaires qui peuvent prescrire des arrestations provisoires. Dans l'ordre administratif, ce droit appartient incontestablement aux préfets, sous-préfels et maires. La circulaire précitée du garde des sceaux, du 28 piin 1888, le reconnaît expressément .inx procureurs de la République et aux juges de paix.

276. L'elf. t de Va révocation est la réintégration du libéré conditionnel en prison « pour toute la durée de la peine non subie au moment de sa libération » (art. 5, § 1). En d'autres termes, l'inlervalle de temps passé en état de libéraiion conditionnelle n'est pas compté dans le calcul de la durée de la peine. — L'elfet de la révocation remonle au jour de l'arrestation; le temps de la durée de l'arreslalion est impulahle sur la peine restant à subir (art. 4, §3, el art. 5,