En premier lieu, le tribunal ne peut

b.p! 87. 1. 462;' 22 avr. 1887, Bull. .... n» 147 ; 13 mars 1891, ibid., n» 07). Ainsi, 1 n l'absence de textes autorisant celte mesuie, ne peut être prononcée la confiscation : ... des in-struments ayanit servi à commettre un meurtre ou un délit de coups et blessuiea (Cr. 12 nov. 1886, Bull. cr.. n» '382; 5 janv. 1888, ibid., n» 3 ; 22 déc. 1892, ibid., n» 3'ri ; 13 juin 1895, ibid., n» 167 ; 6 févr. 1896, U.l'. 97. 1. 206; 4 nov. 1899, D.P. 1901. 1. 14-: j ; ... Des objets provenant d'un vol ou des in truments avant servi à le commettre (C-. 12 nov. 1886, Bull, cr., n«» 378, 380 et 382 ; 4 mars 1892, D.P. 93. 1. 24); ... Des objels achetés avec le produit d'un vol (Cr. 12 juin ■

424. En second lieu, lorsque 1 objet dont la loi autorise la confiscation n'a pu être saisi, le tribunal ne peut substituer à la confiscation une condamnation pécuniaire de la valeur présumée de cet objet (Cr. 23 nrA 1823, Bull, cr., n» 70; 11 juin 1840, R. /■■ rêls no 344; 19 août 1858, D.P. 58. 1. 47.'; 17 nov. 1887, D.P. 88. 1. 285). Mais il en r^t autrement, lorsqu'un texte formel autorité exceptionnellement celle subslilution. Ct^-t ainsi que l'art. 16, § 3, de la loi du 3 m^i 18W, sur la police de lâchasse, dispose que, si les armes, filets, engins, etc., n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamne a les représenter ou à en payer la valeur.

425. Enfin la confiscation, étant une peine complémentaire, ne:peut être prononcée que contre l'auteur ou le complice du délit et qu'autant que celui-ci a été déclaré coupadle (Cr. 1" avr. 1864, Bull, cr., n» 96 ; 1" mars 1855, ibid., n° 75; 18 août 1877, D.P. 78. 1. 192). Mais celte dernière règle compoite quelques exceptions: en ce cas, la confiscation perd son caractère exclusif de peine et constitue en même temps, soit une mesure de police, soit une réparation civile.

426. La confiscation prend le caractère de mesure de police, lorsqu'elle a pour Imt principal de retirer de la circulation 1 n objet nuisible ou dangereux ou une cIiomî dont la simplei détention est considérée comme illicite. Tel est le caractère de la confiscation prononcée contre les explosils (V Poudres et salpctres), les armes prohibées (V. .irmes, n» 52), les denrées alimentaire= et boissons falsifiées par des mixtures nuisibles à la santé (V. Vente de substances; falsifiées], etc. Dans ce cas la chose e U;mème est en quelque sorte coupable et doit être confisquée, tant qu'elle existe et partout où elle se trouve. Par suite, la confiscation doit être prononcée: ... en cas d acquittement du prévenu, pourvu que le Ijt^t matériel ait été constaté (Cr. 3 janv. Ife^y , DP 57. 1. 77 ; 12 juiU. 1860, D.P. 60. 1. 3bl ; 4'iuin 1875, Bull, cr., n» 172 ; 27 mai 18;i), DP 78 2. 43; 1" déc. 1888, D.P. 89. 1. 439)- Au cas oîi le délinquant est demeuré inconnu , à la condition que le délit soit constant ; c'est ainsi que lart. Ib, S; 4, de la loi du 3 mai 1844 dispose que, sur le vu du procès-verbal, le tribunal doit ordonner la confiscation des armes abandonnées par les délinquants restés inconnus; .... Apres la mort du prévenu, contre ses neriliers; mais ceux-ci, n'étant pas pénalement responsables de l'infraction commise par leur auteur, ne doivent pas être condamnes aux frais du procès (Gareaud , op. cit., t. à, n» 649, p. 425).

427. La confiscation est en même temps une peine et une réparation civile dans certaines matières où elle est prononcée an profit des particuliers ou des administrations lésés par l'infraction. Il en est ainsi en