L'affichage est au contraire un

peine complémentaire en matière correctionnelle : elle n'est jamais encourue de plein droit et doit être ordonnée expressément par le tribunal ou la cour; de plus, le juge ne peut prononcer cette peine et ordonner l'insertion de l'arrêt ou du jugement que dans les cas où il y est expressément autorisé par la loi(V. /tf/zo/ie, n''s25ets.).

434. Les cours et les tribunaux correctionnels peuvent, dans tous les cas, ordonner l'affichage et l'insertion de l'arrêt ou du jugement, sur les conclusions de la partie civile, mais alors à titre, non plus de peine, mais de réparation civile et de supplément dedommiiges-intérêts (V. Affîclie, n»^ 30 et s.).

435. L'affichage est ordonné, comme mesure d'ordre public, dans le cas prévu par l'art. 1036 C. proc. Cet article, qui est applicable en toutes matières, porte que les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, dans les causes dont ils sont saisis, peuvent ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. Mais les tribunaux ne peuvent user du droit conléré par l'article 1036 que sous les conditions prévues par le même article, c'est-à-dire qu'autant qu'ils prononcent des injonctions, suppriment des écrits et les déchirent calomnieux (Cr. 8 déc. 1894, D.P. 99. 1. 429; 23 janv. 1914, Journ. des parq., 1915. 2. 124).

§ 2. — Mesures d'exécution.

436. Lorsque l'affichage a lieu en vertu de l'art. 36 C. pén., c'est au ministère public près la cour d'assises qu'il appartient de prendre les mesures d'exécution. Il donne à l'imprimeur l'ordre d'exécuter les affiches ; les frais sont imputés, non sur les fonds généraux de justice criminelle, mais sur le chapitre 16 du budget du ministère de la Justice (L. fin. 31 mars 1903). Mais, lorsque le nombre des condamnations est minime, il n'est pas imprimé d'affiches spéciales ; le greffier remplit des cadres fournis par la Chancellerie (Cire, chanc. 25 avr. 1903, Journ. des para., 1904. 3. 11 ; 28 juin 1904, ibid., 1905. 3. 35). Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés (Décr. 18 juin 1811, art. 107).

437. Quand l'af^fichage est ordonné par la juridiction correctionnelle en matière de fraudes commerciales ou de spéculation illicite, l'arrêt ou le jugement doit fixer le nombre d'exemplaires de l'affiche , indiquer à quels endroits elles seront apposées et déterminer les dimensions des affiches et les caractères typographiques qui seront employés pour son impression (L. 1" août 1905, art. 7 ; L. 23 oct. 1919, art. 2). Aucune règle précise n'est formulée pour les autres cas où l'affichage peut être ordonné, mais le tribunal fait œuvre de bonne justice en appliquant par analogie ces dispositions (Le Poittevin, V" Affichage, n»38) ; mais il n'y est pas obligé.

On a VU [Affiche, n"' 33 et s.) quels sont alors les droits de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue.

438. Lorsque l'affichage a été ordonné sur la demande de la partie civile, il appartient à celle-ci de faire exécuter à ses frais cette disposition du jugement, sauf son recours contre le condamné. — Lorsque l'affichage a été ordonné sur la demande du ministère public, c'est à lui qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires : il lait imprimer les placards qui sont ensuite apposés par l'intermédiaire des maires ou des commissaires de police (Décis. chanc. 30 juin 1905, Journ. des parq., 1905. 3. 158). Les frais sont réglés ainsi qu'il a été dit supra, v» Affiche, n» 35.

439. Lorsque, en outre de l'affichage, l'insertion du jugement a été ordonnée, le tribunal est tenu, s'il s'agit de la répression d'une fraude commerciale, de décider si le jugement sera publié in extenso ou par extrait el désigner les journaux dans lesquels la publication doit être faite (L. 1" août 1905, art. 7). Dans les autres matières, il est bon d'observer la même règle; tout au moins il importe que l'arrêt ou le jugement fixe le coût maximum des frais d'insertion. — Il appartient de faire les diligences nécessaires pour l'exécution de la disposition du jugement ordonnant l'insertion : ... à la partie civile, quand cette mesure a été ordonnée sur sa demande; ... Au ministère public, quand c'est lui qui a requis l'insertion.

440. Lorsque le tribunal a ordonné l'insertion dans un journal déterminé, ce journal, s'il n'était pas partie au procès, peut se refuser à faire l'insertion (Grenoble, 10 févr. 1909, D.P. 1909. 2. 193).

Chap. 5. — Cessation des peines et de leurs conséquences légales.

441. Les peines s'éteignent normalement par leur exécution. Il est aussi des circonstances exceptionnelles qui en font cesser l'efTet. Ces circonstances sont : 1° le décès ; 2» l'amnistie ; 3" la grâce ; 4» la réhabilitation ; 5" la prescription.

442. Le décès du condamné met fin à l'application de la peine corporelle, comme il met fin à l'application des peines privatives de droits. Mais l'elTet des condamnations pécuniaires à l'amende, à la confiscation et aux frais subsiste malgré le décès, et elles peuvent être exécutées contre les héritiers CV. supra, n» 392).

443. L'amnistie efface la condamnation, de sorte que tous les elTets que celle-ci a produits sont entièrement anéantis (V. Amnistie, n»« 27 et s.). — A la différence de l'amnistie, la grâce ne produit d'effet que dans l'avenir. Elle laisse subsister l'infraction ; elle laisse subsister la condamalion; elle dispense seulement de son exécution. Elle s'applique à toutes les peines corporelles ou pécuniaires, mais non aux incapacités ou déchéances prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations CV. Grâce et commutation de peine, n" iO et s.).

444. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultent (V. Béhahilitalinn). Quant à la prescription, elle met obstach- à l'exécution des peines prononcées par la condamnation, tout en laissant subsister cette condamnation elle-même qu'elle rend définitive ('V. Prescription).

PENITENCIER MILITAIRE. — V. Xi'niee, n» 2363 (renvoi) ;

Jusiice nittilaire , n» 43.

PENSION (( AD LITEM ». — V. Divorce, n" 400 et s.

PENSION ALIMENTAIRE. — V. Aliments; Divorce, n»' 400 et s.; Privilèges et hypothèques; Séparation de corps; Transport-cession; Usufruit.

1 bis. De nouvelles modifications ont été apportées à pUisieurs dispositions du tilre du Mariage, par une loi du 9 août 191J (D P 1919 4 27Ô). Ces modifications portent sur ies articles 63, 64, 09, 73, 75, 76 151, 154, 168, 173 et 228 (V. les numéros 87 bu à 8i5 6is). , . ,. ..

87 bis. La Chambre des députes avail proposé de substituer l'âge de vingt-cinq ans à celui de trente ans dans le lexte d e l'art. 151, modifié par la loi du 21 jum 190.. Le Sénat n'a pas admis cette innovation, et elle n'a pas été consacrée par la loi de 1919. C'est donc toujours jusqu'à 1 âge de trente ans que les époux sont tenus de iustifier du consentement de leurs père et mère (D.P. 1919. 4. 279, note 2, n» 3).

88 bis et 107 bis. Le délai après lequel il peut être passé outre à la célébration du mariage court du jour de la notification, et non plus de celui où il est justifie de celle notification. D'autre part, ce délai est réduit de trente à quinze jours (nouvel art. 151, §3 et 4).

D'après la proposition de loi adoptée par la Chambre, en cas de dissentiment entre le père et la mère, il pourrait être passé outre à la célébration du mariage immédiatement après la notification ; le délai de quinzaine n'était applicable qu au cas où les père et mère, ou le survnant d'eux, aurait refusé leur consentement. On faisait remarquer en ce sens que lorsque le futur époux est mineur, le mariage auquel le père donne son consentement peut être célébré immédiatement après la notification faite à la mère qui le refuse : aucun délai n'est exigé, en ce cas, par l'art. I48 C. civ. On ne conçoit pas, a-t-on dit, qu il en soit autrement quand le futur époux est majeur (3« rapport de M. Leredu , a la Chambre des députés , Jout-n. ojf. 1919, annexe n» 5690). Cette innovation n'a pas trouvé place dans le texte définitif.

89 bis. Contrairement à la solution antérieurement admise, l'obligation pour le conjoint qui a moins de trente ans révolus de justifier du consentement de ses père et rnère, le nouvel art. 151 (§ 4) dispense de celte justification « les personnes qui contractent un second ou subséquent mariage » (D.P. 1919. 4. 279, note 2, n» 6).

100 bis. Les formes de la notification ne sont pas modifiées, sauf en ce qui con; cerne l'indication du délai passé lequel, a défaut dç consentement, il sera passé outre à la célébration du mariage (quinze jours, au lieu de trente jours) (nouvel art. 154, m fine). 158 bis. Alix ternies de l'art. 73, § 2, modifié parla loi du 9 août 1019, lofficier

Kti-. rriAT. LALLOZ. — VlU.

de l'état civil par lequel peut être reçu 1 acte de consentement dont il est parlé dans cet article peut èlre celui soit du domicile, soit de la résidence, de l'ascendant (D.P. 1919. i. 277, note 3). , ,„„ ^ ,,

250 bis. La rédaction de 1 art. 1/3, telle nu'elle résultait de la loi du 21 juin ISW, est rectifiée par la loi du 9 août 1919; le nouveau texte porte : « Le père, la mère et, à défaut de père et de mère , les aïeuls el aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. » 11 résulte expressément de larticle ainsi rectifié que les ascendants n ont pas le droit de former opposition concurremment avec la mère, ce qui, d'ailleurs, ne pouvait faire difficulté, bien que la solution contraire put s'induire des termes de la loi pris à la lettre ,V. n» 255j.

Il est à remarquer, d'ailleurs, que la nouvelle rédaction adoptée ne reproduit pas le texte ancien de l'art. 173, tel qu'il était conçu avant la loi de 1907. La mère est investie du droit d'opposition, non plus à défaut du père, mais concurremment avec celui-ci. Telle a bien clé la pensée des auteurs de la loi ;Y. 1" rapport de M. Leredu, Jown. off. 1918, annexe n' 4403. - D.P. 1919. 4.280, note 1, n» 1). .

D'autre part, la loi de 1919 introduit dans l'art. 173 un second paragraphe ainsi conçu : « Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition formée par un ascendant n'est recevable ni ne peut retarder la célébration. » Le législateur a voulu empêcher l'abus qui pourriul être fait du droit d'opposition par deux personnes auxquelles ce droit appartiendrait au même titre, notamment par le père et la mcre. et qui se concerteraient pour l'exercer successivement (D.P. 1919. 4. 280, note 1, n» 2,1. 347 in fine et 357 bis. D'après le nouveau texte de l'art. 64, il n'est plus nécessaire que le délai de dix jours comprenne deux dimanches. Ainsi , quel que soit le jour delà semaine où l'affichage aura commence, le mariage pourra être célébré exactement à l'expiration de ce délai : si. par e.'iem^le, l'affiche a été apposée un lundi, la célébration du mariage pourra avoir lieu des le jeudi de la semaine suivante.

D'autre part, l'art. 64 modifie contieni une nouvelle disposition aux termes de laquelle, si l'affichage est interrompu avant l'expiration du délai de dix jours, il en sera fait mention en marge de la transcription prévue à l'art. 63. Les publications étant valables pendant une année, la preuve doit rester entre les mains de lofhcier de l'état civil que la publication antérieurement commencée n'avait pas été commuée

et qu'elle était devenue caduque (D.P. 1919. 4. 277. noie 1 .

348 bis. Parmi les énonciations que doit contenir l'affiche, le nouvel article 63 (L. 9 août 1919) ne menlionne plus les prénoms, noms, professions et domiciles des père el mère des futurs époux. Celle énoncialion a été supprimée comme nuisible, en ce qu'elle était « de nature à éloigner du mariage ceux qui n'ont été reconnus ni par leur père ni par leur mère, ou ceux dont l'acte de naissance n'indique pas la mère ".

Par contre une nouvelle mention est pre.scrite par le texte nouveau : celle du lieu où le mariaje devra être célébré. Elle a pour but de faciliter l'application de l'art. 176 C. civ., aux termes duquel tout acte d'opposition « contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré » (D.P. 1919. 4. 276. note 2). — Le nouvel article 63 ne mentionne pas non plus, parmi les indications que l'affiche doit contenir, les jour, lieu et heure où elle a été faite. Cette indication a été jugée inutile puisqu'elle est prescrite, d'une façon générale, pour tous les actes de l'état civil (D.P. 1919. 4. 276, note 2'.

j 352 bis. L'art. 108 est modifié, et le nouveau texte est conçu en ces termes : « Si les futurs époux ou l'un d'eux sont mineurs, la publication sera encore faite à la municipalité du domicile des ascendants sous la puissance desquels ils se trouvent relativement au mariage. » 11 suit de là que si le futur époux mineur n'a plus d'ascendants, il n'est plus nécessaire, comme il l'était antérieurement (V. n"' 355 et 356), de faire une publication dans la commune où se réunit le conseil de famille qui donne son autorisation au mariage, ou, s'il s'agit d'unenfant naturel non reconnu, dans la ville où siège le tribunal qui, en ce cas, exerce les fonctions de conseil de famille. On a considéré que le mineur pouvait, lors de son mariage, être devenu, depuis longtemps peut-être, étrantreraulienoule conseil de famille devrait être réuni aux termes de l'art. 406 C. civ., c'est-à-dire à celui où il avait son domicile lors de l'ouverture de la tutelle, et que, dès lors, la publication faite dans ce lieu serait souventdépourvue d'intérêt(D.P. 1919.4.279,

369 bis. L'avis du Conseil d'Etat du 19 mars 1808 est abrogé (L. 9 août 1919, art. 15); il est remplacé par de nouvelles dispositions insérées dans l'art. 75 (V. infra, n» 405 bis).

381 bis. Les parties sont déchargées de l'obligation qui leur incombait au sujet lin certificat de non-opposition; on a jugé que ,1 c'était là souvent une charge difficile a lemplir dans certaines classes de la société ».

Aux termes du nouvel art. 69, l'officier de l'état civil de chacune des communes où la publication a été faite doit transmettre sans délai ce certificat à celui qui doit célébrer le mariage (D.P. 1919. 4. 277, note 2).

392 bis. Le second paragraphe de l'art. 76 (texte nouveau) trace les règles à suivre dans le cas d'empêchement grave à la célébration du mariage dans la maison commune. En principe, l'officier de l'état civil ne peut, de sa propre autorité, se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour y procéder à cette célébration ; il doit en être requis par le procureur de la République du lieu du mariage. E.'sceptionnellement, en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil peut se tiansporler i ce domicile ou à cette résidence avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire pari de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune (D.P. 1919 4. 27S, note 1. n" 6 à 10).

403 bis. Le nombre des témoins est réduit à deux (nouvel art. 75, § l". — V D.P. 1919. 4. 278, noie 1).

405 bis. Conformément a un usage constant, l'art. 75 modifié (§ 1") prescrit seulement au maire de lire les art. 212, 213 et 214 G. civ. (D.P. 1919. 4, 278, note 1. n» 3).

Aux termes du paragraphe 5, ajouté à l'art. 7.Î, si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms et quant à l'orthographe des noms, il ji'officier de l'état civil) interpellera celui qu'elles concernent et, s'il est mineur, ^oa plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir â déclarer que :e défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. En cas de non-présence. les iscenJants allesleront l'idenlité dans 'eur onseriteinent donné en la forme égale l.e-ribuual qui e.^erce les fonctions de i^onseil Je famille donnera, s'il y a lieu, la mêma attestation dans son acte de consentement Kn cas de décès des ascendants, l'identité ^era valablement attestée, pour les mineurs, p:ir ;e conseil de famille et, pour les majeurs, par leurs propres déclarations, (".es nouvelles dispositions ont entraîné l'abrogation de l'avis du Conseil dlilat du 31 mars 1808 {V. supra, n» 3".9 bis) (D.P. 1919. 4. 278, n" 13 et; s.).

408 bis. Diverses modifications sont introduites dans l'art. 76, § l", par la loi du 19 août 1919, relativement aux énonciations que doit contenir l'acte de mariage.

1» L'acte doit, en ce qui concerne les futurs époux, énoncer leurs dates de naissance, leurs domiciles et résidences; au cas 011 ils sont majeurs, mentionner s'ils ont, ou non, plus de trente ans révolus (,ige au-dessus duquel ils n'ont plus à justifier du consentement de leurs père et mère).

2» La notification prescrite par l'art. 151, au cas où elle aurait été faite, ne doit plus être mentionnée. On a considéré que la preuve de la notification est suffisamment établie, d'une part par la présence, dans les pièces annexées au registre des mariages, de l'acte de notification dressé par le notaire et , d'autre part , par l'absence cl'indication du consentement des père et mère.

3" Lorsque les époux sont veufs ou divorces, l'acte doit indiquer les prénoms et noms des précédents conjoints de chacun des époux, avec les dates des décès ou divorces ayant entraîné la dissolution de leurs mariages. C'est ce qui se pratiquait antérieurement; mais on a voulu mettre expressément en garde les officiers de l'état civil contre les tentatives de bigamie.

4« H ne doit plus être fait mention des oppositions qui ont pu se produire et de leur mainlevée; l'acte énonce seulement

qu'il n'existe pas d'opposition pouvant empêcher le mariage. Ces derniers mots font allusion au cas où il existerait une opposition, mais où elle ne serait pas régulière et où, par conséquent, elle ne ferait pas obstacle à la célébration du mariage (V. n» 309. — D.P. 1919. 4. 279, note 1, n» 4).

5° En ce qui concerne les témoins, il n'y a plus lieu d'indiquer leur âge, mais seulement leur qualité de majeurs, ... ni leur qualité de parents ou alliés des parties (V. D.P. 1919. 4. 278, note 1).

764 bis. La loi du 9 août 1919 a consacré cette solution. Aux termes du nouvel art. 228, 0 la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent (D.P. 1919. 4. 280, note 3).

845 bis. La disposition suivante a' été ajoutée à l'art. 171 paruneloi du 20 nov. 1919, relative aux actes et jugements d'état civil : " Il sera fait mention de celte transcription en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. »