Un décret du 19 avr. 1894 (Baudry

LACANTINERIE et HoUQUES-FOUliUADE, t. 3, n» 1498) a soumis à la nécessité d'une autorisation du ministre des AITaires étrangères le mariage des agents ou fonctionnaires des services diplomatique et consulaire (art. 1 ). L'infraction à celte règle n'entraîne pas la nullité du mariage (Bauury-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 3, n» 1858) ; mais elle entraine, pour l'agent qui s'en est rendu coupable, la mise en retrait d'emploi ou de disponibilité (art. 3).

g 3. — Autorisation d'un gouvernement étranger.

194. Les mariages contractés en France par les étrangers ne sont valables, dans quelques pays," qu'autant qu'ils ont élé précédés de formalités spéciales, et notamment de l'autorisation du gouvernement auquel ces étrangers sont soumis. — Sur la question de savoir si les officiers de l'étatcivil peuvent exiger qu'il leur soit justifié de l'accomplissement de ces formalités, V. Cire, min. just. 16 févr. 1855, liée, niin.just., t. 2, p. 290.

Chap. 2. — Einpêchemenls :iii inariaije.

195. Il y a empêchement au mariage lorsqu'une situation de fait ou de droit fait obstacle à ce qu'une personne contracte mariage, soit avec une personne quelconque de sexe dilVérent,. soit avec une personne déterminée. L'empêchement est absolu dans le premier cas ; il est relatif dans le second. , ,

196. Absolu ou relatif, l'empêchement peut être dirimant ou simplement prohibitif. Il est dirimant lorsque le mariagecélébré au mépris de ) obstacle qui en résulte est frappé de nullité (V. infra, n» 482); il est prohibitif, lorsqu'il a seulement pour elTet de faire obstacle à la célébration du mariage, mais sans entraîner la nullité du mariage qui aurait été contracté malgré cet obstacle.

197. Ainsi qu'on l'a vu supra, n» 18, I interdiction judiciaire ne constitue pas par elle-même un empêciiement au mariage.

Un certain nombre d'autres empêchements ont élé supprimés (V. inj'ra, n"» 235 et s.).

Parmi ceux qui subsistent, les uns sont dirimants, les autres simplement prohibitil's.

Les empêchements dirimants sont :

... 1" Le défaut d'âge (V. supra, n"> 6 et s.). 2" L'existence d'un premier mariage non dissous (V. ivfra, n°^ 2U0 et s.).

... 3» La parenté et l'alliance (V. tnfra, B'» 206 et s.).