acte répréheiisiblc

— chose jugée 563 s.

— clerc de notaire 529.

— démission. — V. notaire

démissionnaire.

— desiituOon 522 s.

— faits dans l'exercice des

fonctions 542 s. ; (cas de manquements professionnels) 542 s. ; {faits non constitutifs de manquements profess^ionriL'is) 55" s.

— faits étranjîers aux fonc-

tions 537 s.

— honorariat. — V. no-

taire honoraire.

— infractions 533 s.

— ministère 'public, initia-

tive 524.

— notaire démissionnaire

— notaire honoraire 528.

— peines, couipélence 522 s.

— prescription 5G0.

— résidence 548.

— suspension 522 s.

— tribunal, peine, compé-

tence 523 s.

— venin publi'iue (absence

du nutaiie) 545 ; (no-

laireadjudicataire)546.

^ V. Action dîscipUiiaîre-

inbunaux. Chambre

de discipline.

Action disciplinaire

tt*iO»tntitt^ 022 s.

— acquiescement 646.

— aclion civile 032.

— affichafje du juj^cmcnt

— amende 637.

— amende de fol appel G 17.

— appel 645 s.; (délai) 040 ;

(formes) 640 ; (juiTements susccfilibles) 645 ; {qui peut former appel) 045 s.

— assit,'nalion 629.

— avis pi'éalablo de la

chambre 624.

— avoué 627.

— cassation. — V. pourvoi

en c^issation.

— chambre correct tonnelle

— ciioâc juf^éc 63C.

— coiiifélencc lerritorjaie

— desiilulion 637, 040 n.

~- domma^fes-iatérélâ 038.

— enquête 633.

— exercice de l'action 623 s.

— injoncOon d'être plus

circonspect 642.

— intervention 625.

— jugement 034 s.; (mo-

tifs) 035.

— lecture du jug-ement de-

vant les notaires 642.

— ministère public 624.

— rotifiailion 043.

— I pp 'sition 044. ^

— 1 ei .03 disciplinaires

— peines inférieures 637.

— peines non prévues 642.

— plainte 623.

— pourvoi en cassation

— procédure 026 s.

— publicité 633.

— remplaceuiont 639.

— restitutions civiles 638.

— suspension 037, 640 s. ;

(durée) 641.

— voie incidente 630.

Action en ju»«tice

— \'. CliauiLire des notaires.

.action publique503s.

Adjoint au maire

Adjudication publique 150.

— incompétence, notiiiic

voisin, honoraires 557.

Adoption 129.

Aflichas;e du jugement

— V. Aclion disciplinaire-

tribunaîix.

Affiches

— V. Kessort.

Age 08 s.

— V. Slaire.

Agent d'affaires 151.

— immixtion 493.

Alliance

— V. Parents ou alliés du

notaire.

Amende

— V. Action disciplinaire-

tribunaux. Chambre de discipline.

Amende de Col appel

— V. Action disciplinairo-

iî'ibunaïix.

Amende bouorable

— V. Chambi'e de discipline.

Ancienneté 230.

— V. Choix du notaire.

Appel

— V. Action disciplinaire-

Ji'ibîinaiix.

Arpenteur 150.

Assemblées générales 450, 451 s.

— absence 456.

— acte répréliensible de

t'asseiiihlce, action discif'linaire 530 ; (suspension) 530 s.

— assemblées extraordi-

naires 452 s.

— assemblées ordinaires

— assistance 456.

— attributions 458 s.

— constitution 457.

— convocation 45'i- s.

— procès -verbal 400.

— règlements 459.

— voies de recours 461 ; . (Conseil d'hlat) 401.

Association 239.

Ass u rances m a ri-

timcs 127.

Attributions 125 s.

Auberge

— adjudication , repas 538.

Authenticité 125, 120,

Autorisation do

femme mariée

Autre commune

— V. Résidence.

Avis de la chambre de discipline

Avocat 153.

— V. CtiamOre des noiaires.

Avoué 147.

— V. Action disciplinaire-

trihtinaux . Chambre des notaires.

Banque 300.

ISanqiie de France

— administrateur 310.

Uiens de mineurs

Blillets en blanc 322.

Bonne foi

— V. Résidence.

Itourse commune

Itrevet 137, 201.

Cabaret

— adjiidicalionsdans la salle

Cachet 195 s.

Café

— femme de notaire 538.

Caisse des dépi^ts et

consignations (%'ersenicnts à la)

— conditions 327.

— contrat de mariage 325.

— décision de justice 325.

— décontilure du notaire

~ cfTets 328.

— rétention de sommcs32I.

— surveillance de la cham-

bre 326 ; (faute) 320.

— versement des fonds

Cassation

— V. Action dîsciplinaire-

tribunaux, Chambre de discipline, Juges du fond (Pouvoir des).

Caution- cautionnement 105, 123, 129. 314.

— V. Démission.

Censure 601.

— avec publicité 604.

Certilicat du maire

Certilicat de propriété

— rente, délivrance 239.

Certificat de stage

— refus 103 s.

Cliambredu conseil

— V. Ilonoraires-^flJt'.

Chambre de discipline 449, 450,521.

— acte répréliensible de la

chambre, action disciplinaire 530 ; (suspensK n) 530 s.

— action d'oflice 567.

— amende 605.

— amende honorable 603.

— assistance aux audiences

— audition des parties

— caraclèrcs 613.

— cassation. — V. pour-

voi en cassation.

— censure 001 ; (avec pu-

blicité) 004.

— citation 570 s. ; (men-

tion des faits) 572 s.

— clerc, renvoi 002.

— comparution volontaire

— compétence, peines 522.

— cumu d'infractions 6i'7.

— décision antérieure. Cour

de cassation, annui.jtion , lecture 580.

— défaut 570, 619; (oppo-

sition) 619 s.

— défenseur 585.

— délai 570.

— délibération 590 s. ;

(constatation des membres présents) 598 ; (forme) 597 s. ; (motifs) 597 ; (notaires adjoints) 590 ; (notilication) 608 s.; (plaignant 593 ; (signature) 597.

— destitution 586 s., 596;

(simple avis, recours, absence) 589.

— excès de pouvoir 601 s.

— V. pourvoi en cassation.

— expédition, partie plai-

gnante 612.

— faits non compris dans

la citation 572.

— fait nouveau 574.

— incompétence. — V.

pourvoi en cassation.

— instruction 507 s.

— interdiction de l'entrée

de la chambre 601.

— înterdtclion d'envoyer un

clerc dans une commune 601.

— invitation à être plus

réservé 601.

— notification. — V. déli-

bération.

— parenté ou alliance 594.

— jiarole le dernier 581.

— partaged'honorairesOOO.

— peines disciplinaires

— peines interdites 601 s.

— pluralité de peines 007.

— poursuites sur réquisi-

tion du procureur de la République 575.

— pourvoi en cassation

614 s.; (arrêt d'admission, signification) 617; (incompétence ou excès de pouvoir) 614 ; {moyens)614 ;(moyens du fond) 613, 616; (qui peut se pourvoir) 015 ; (renvoi après cassation) 618, 621 ; (tiers) 610.

— privation de voix délibé-

ralivc 001.

— prononciation de la dé-

cision 600.

— rappel à l'ordre 601.

— rapport 577 s.

— récusation 594 s.

— réparations civiles 005.

— restitution d'honoraires

— rétractation de la déci-

sion 621.

— saisine 567 s.

— suppression d'écrits 604.

— suspension 580 s., 506 ;

(simple avis, recours, absence) 589.

— syndic 507 s., 591 ;

(conclusions) 582 s.

— tiers. — V. pourvoi en

cassation.

— unanimité 599.

— voies de recours 613 s.;

(suspension, destitution, absence) 589.

— vote 5Ù9.

— V. Aclion disciplinaire,

Aclion disi'iplinairetribunaux.

Chambre d^hôtel

— V. Résidence.

Chambre des notaires 462 s.

— aDsence, excuse icgiimie,

défaut 542.

— aclion en justice, préro-

gatives, attcinle 493.

— attributions 484 s.

— avis 486, 487, 488 s.,

— avocat 503.

— avoué 503.

— caractère consultatif 504.

— certificats de bonnes

mœurs et capacité 490.

— citation 502.

— conciliation 484, 485 s.;

(cas) 485 ; (cas , incompétence) 480 ; (voies de recours) 487.

— conseil 488 s.

— défenseur 503.

— délibérations499s.; (exé-

cution) 514; (expédition) 513 ; (expédition, refus , ministère public) 543 ; (expédition, refus , recours) 513 ; (forme) 508 s.; (garde des sceaux, contrôle) 498; (ministère public , communication) 509 s. ; (motifs) 508 ; (nombre) 474 s.; (notification) 512 ; (registre) 509, 547.

— difl'araalion 507.

— différends entre notaires

et tiers 500.

— cnquêlc 501.

— excès de pouvoir 480,

— exécution des délibéra-

tions 514 ; (l'efus)

— huis clos 507.

— inlércts communs 492 s.

— intervention 494.

— libérables à la corpora-

tion, acceptation 492.

— membres 462 s.; (date)

400 ; (durée des fonctions) 467 ; (nombre) 402 ; (nomination) 463 s.; (refus) 405; (renouvellement) 468 ; (vote) 464.

— minislère public. — V.

délibérations.

— nombre 462.

— officiers 469 s., 505 ;

(fonclions)478s.;505; (nomination) 469 s.

— organisation 462 s.

— présentation volontaire

— président 469 s., 478.

— procédure 499 s.

— rapporteur 469, 482 ;

(lecture du rapport)

— recours direct aux tri-

bunaux 504.

— refus de délibérer 544.

— regleiucnts 484, 495 s.;

(garde di's sceaux, approbation) 490; (objet) 495, 497.

— sccrélaire 409 s., 482.

— syndic 409 s., 479 s.;

(partie poursuivante)

— témoins 501.

— trésorier 469, 482.

— valeurs des études 491.

— voies de recours. —