La prohibition de l'art. 228 s applique

i' tout d'abord à la femme veuve qui veut se remarier ; d'où le nom de délai de viduilé dùnué parfois au délai de l'art. 228; 2» à la femme divorcée, avec les modifications résultant de la loi du 13 juill. 190/ (C. civ. art. 296 et 297. — V. Divorce, n»^ 528 et ».); 3" en cas d'annulation du mariage, bien que l'art. 228 ne vise que la dissolution (Trêves, 30 avr. 1806, R. 96S. - Marcade, t. 2, sur l'art. 228, n» 2; Demolombe, t. 3, nol''4; AuBRY et Rad, t. 5. § 463. — Contra : Laurent, t. 2, n» 364; Huc, t. 2, n" 284).

231. L'officier de l'état civil encourt une amende de 16 à 300 francs lorsqu'il a reçu, avant le temps prévu par l'art. 228 C. civ., l'acte de mariage d'une femme ayant deja ete mariée (C. pén" art. 194).

.Mais la femme qui a contrevenu a cette disposition n'encourt aucune peine, °i ^li" cune décliéance (Colmar, 7 juin ISuS, R. 967. — Daudrv Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 3, n» 186'. .

232. L'empêclioraent au mariage résultant de l'art. 228 est simplement prohibitif: le mariage n'est donc pas nul pour avoir ete célébré au mépris de cette disposition (Civ. 29 oct. 1811, R. 969. — Demolombe, t. 3, n» 337 ; Aubry et R.\u, t. 5, § 463, note o ; Laurent, t. 2, n» 484; Beudant, 1. 1, n» 241 ; Baudry- Lacantinerie et Houques-Four- CAUE, t. 3 , n« 1861. — V. toutefois en sens contraire; Delvincourt, t. 1 , p. 65, note4; Proluhon, t. 1, p. 404, et t. 2, p. 49).

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