‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 3)Chapitre 418 sur 485 · acte notarié · texte numérisé non relu

acte notarié

— assurances , cession de

portefeudle 1008.

— atermoiement 991.

— bail , vente 989.

— biens dotaux 977.

— billets en blanc 1013.

— billet à ordre (atTi^c-

talion hypofbécaiie) 1000; (prescription)

— capacité 975 s.; (débi-

teur) 978 s.

— capital, rente perpétuelle

— capital, renie viagère

— cause illicite 968.

— caution 1021, 1026,

1030; (caution solidaire) 1026.

— cession de créance. —

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