OCTROI [TABLES
expédilion) 538 ; (regislrcs(l*arrivnye, présentation) bi'S; (sortie) 534 s. ; (\ilic oiivertel 549 ; ("wai^on dans un dép.U; 536; (wagon sur une voie de garage) 530.
— cidres, vente au détail
— déclaration approxima-
tive 518.
— défaut de dcdaralion
ou d'acquitteniL'nt des droits 5 15 s.; (excuses) 5*27 s. ; ipcine) 5:iG.
— enirepositaire 540.
— épicerie , bougies et
boites de thon 518.
— excuses. — V. dr-faul de
déclara lion ou de payement des di'oits.
— expéditions de la Régie,
production 504.
— fausse déclaration 516 s.
— forme 503.
— fruits à cidre et à çniré,
récolte à l'intérieur
— gare. — V. chemin de
fer.
— lettres de voiture . con-
naissements , chartepartie, production 504 s.
— lieu de déclaration 500.
— liqueurs, droguerie 518.
— nature 518.
— navire j matières devant
être consommées en mer 547 ; ( localité soumise à l'octroi, entrée) 547.
— nombre d'objets 518.
— payement des droits.
— V. défaut de déclaration ou d'acquittement des droits.
— poids 51 S.
— quantité 518.
— récolte ou préparation a
i'inténeur 552 s.
— réexpédition. — V. che-
min de fer.
— spiritueux, vente au
délai! 5^9.
— temps 498.
— tramway 543 ; (conduc-
Itur) 505, 543.
- transport par eau 544 s.
— transporteur (ignorance
du contenu | 559; (obligïitions) 501 s.
— transporleur de Ixtuoe
foi 525.
— vendanges, récolte à
rintérieur 560.
— Tente au détail. — V.
boissons.
— ville fermi^e 498 s.
— ville ouverte 549, 551.
— vins , vente au détail
— voilurier par eau 544 s.
— V. Établissements indus-
triels, Vilio de Paris.
Dé«laralion d un
tiers 8<j6.
Oéerel en Con.seil
d'l::tat 56 s.
— ancien laiif applicable
— augmenlalion et réduc-
tion de taxe , connexilc 58.
— boissons iiygiéuiques 60.
— cas 50.
— communes 57.
— délibération du conseil
municipal C2.
— forme 61.
— homologation 56 s.
— refus d'homologation
Déductions
— V. tnfrcpôt fictif.
Défaut de déclaration
— V. Dé^l;. ration, IVoCt:»-
Terbaux.
Déficit de caisse
— V. Receveur.
Définition 1.
Dég:ras 333.
Degré de j urid ic<-
tion 762 s., "65.
Dégrèvement
— V. Taxes de remplace-
ment.
Délai
— \. Appel correctionnel,
Cassation ( Pourvoi en), Procès -verbaux, Kecouvs-décrets.
Délits des préposés
— V. Personnel.
Démence 875.
Démolition d'un
mur
— moellons 554.
Denrées 860.
Denrées coloniales
Département 2.
Département de la
!$eiuo 1080, 10S5.
— conseil général, avis 53.
Dépassenieuts 251.
Dépendances rurales
— V. Périmètre.
Dépenses extraordinaires 21.
Dépenses ordinaires 4.
Désistement 856.
Destinataire
— V, P.esponsabililé pé-
nale.
Détention préven-
ti%e 822.
Digue 469.
Discipline
— V. Personnel. Dissimulations do
recettes
— V. Ferme Distillateurs
— V. Contributions indi-
rectes. Visites domiciliaires.
Divorce
— V. Taxes de remplace-
ment.
Docks
— allées 4G9.
Domaine public de
1 ftltat.
— introduction 499.
Domicile
— V. \'isi1es domiciliaires.
Domicile au delà
des bureaux^ 514.
Dommages-intérêts
— \. Compétence admi-
nistrative. Dommagesintérêts contre l'octroi (Action en). Entrepôt industriel.
Dommages-intérêts contre Toctroi (Action en) 745 s.
— coiniiétence 742 s.
— prrsiTi[)Uou 745. Douane
— V. r.licmin de fer. Paye-
ment des droite.
Double contravention
— nK'ine jugement 895.
Droits d'abata:;e 38.
Droit de cai»erue-
«icnt
— V. Cjsi rnement.
Dr<ûtsd'entréel92s.
— dislinction 33.
Droits de jaugeage^
mesurage^ pesage
— distinction 36.
Droits de péage
— dislinction 34.
Droits de place
— distinction 35.
Eaux
— V. Combustibles, Usines
de distribution d'eau.
I^aux jcazeuscs 323.
r:au de javelle 406.
£au de seltz 323.
l'^aiix minérales 283.
Eaux de senteur
— V. Alcools et spiritueux.
Eaux-de-vic -
— ancien tarif 2S2.
— nouveau tarif 285, ?00.
— V. Conseil d'Elat, Re-
colle ou préparation à
rintérieur.
Ebéaiisteric 377.
Ecliala.s 37G.
Eclairage au gaz
— V. Compétence — con-
cessionnaires à' éclairage au gaz.
Ecluses 459.
Effets
— V. Visites à l'entrée.
Effet rétroactif 95 s.
Eglise
— V. Ville de Lyon-taxes
de remplacement.
Egout col lecteur 457.
Emeute liS, 154.
Emploi ultérieur
— hors dû péiiiiièuc 31.
Empriso n u e m e n t
Encaustiques 406.
Enchères I2i. Energie électrique
— V. Combustibles.
Enregistrement
— abonnement 710, 712.
— serment, préposés 182.
— V. Contrainte, Procès-
verbaux.
Entrepositaires
— payement des droits,
justilltalion à l'intérieur 567.
— V. Déclaration , Entre-
pôt.
Entrepositaires do boissons
— V. Contributions indi-
rectes.
Entrepôt 506, 616 s.
— arsenaux 692.
— i)estiaux 635.
— bières 569.
— chemin de fer 692.
— combustibles 411.
— commerçant 616.
— compétence 628 s.
— Conseil d'Etal, restitu-
tion de droits, compétence 629.
— définition 616.
— dispense des formali-
tés 624.
— droit d'entrée 620.
— durée 617.
— entrepôt industriel 616,
617, 692; (bénéficiaires) 692; (demande) 692 ; (élalihssements industriels) 692 ; (fictif) 617 ; (matières premières et combustibles) 692 ; (minima) 619; (objet) 692 ; ( leglemeiits locaux) 620 ; {services publics) 692.
— étabiis&euienls de la
Gueri'e 692.
— élablissementsindustriLU
— exportation 619.
— frais de perception 621.
— impôts indirects 620.
— industnels 61G.
— manufactures de l'Etat
— marine militaire 692.
— matériaux 402.
— niinima 619.
— objet 618.
— périmètre 650.
— propi-iélaire (UG.
— qiian'.itcs 618.
— règlements locaux 618 s.
— restitution de droits,
action . compétence 628, 629.
— lélégiaplies 692.
— téléphones 692.
— trannvays intercommu-
naux 692.
— V, Admission à l'entre-
pôt , Ent, ?p6t commercial, Entrepôt fictif ou à domicile, l^ntrepôt industriel , Entrepôt réel.
— V. aussi : Compétence-
conccssionnai)'es de l'éclairage au gaz. Compétence administrative , Compétence civile, Conseil d'Etat, Maire , Ville de Paris.
Entrepôt commercial G16, 617, 633 s.
— absence dû déclaration
— amende 682; {contribu-
tions indirectes) 687.
— bestiaux 635.
— bouteilles 636.
— catégorie de redevables
— charcutier, précompte ,
viande sortie du pciinictro 648.
— compétence. — V. pri-
vation d'entrepôt.
— confiscation 682.
— consommation locale,
objets non destinés, restitution des droits, conditions 647 s.
— contraventions 682 s.
— droit à l'oiilrepôt 633.
droits déjà acquittés 683.
— enlèvement frauduleux
— entrepôt réel 651 s. ; * (conditions) 651 ; (consommation de la commune) 654 ; { droit d'accès) 652 ; { exercice) 653 ; (frais de magasinage) 652 ; (réception des marchandises) 652 ; ( responsabilité de l'administration) ; 65! ; (sortie dans le même étal)
654 ; (sortie des marchandises) 652.
— escroquerie G86.
— fausse déclaration 683,
— fausse déclaration des
restes 685.
— formalités non observées
— huile de poisson 636.
— marchand en gros et
demi-gros, vente au détail 637. ='
— marchandises devant sor-
tir du périmètre 634.
— marcliandises prévues au
regleiucul 633.
— périiuèire 650.
— privation d'entrepôt G88
s. ; (compétence) 690.
— restitution dcsdroits647,
— saisie fictive 683.
— substitution d'eau 684,
— Y. Admission à l'entre-
pôt, Entrepôt fictif.
Entrepôt à domicile
— V. EnirefMJt fictif ou à
domicile.
Entrep<^t fictif ou à domicile 415, 617,
— admission 555.
— bières 658.
— boissons G59.
— certificat de sortie 656,
669 ; (force probante)
— cess;ition de commerce,
marchand en grosG74.
— compte 66i s.
— contrainte 672.
— dérliets de fabrication
678; (alcools) 678.
— détliels naturels 678.
— déclaration préalable
; — déflaralion de prise en chaigc, foi due G67.
— déductions 675 s.; quo-
tité) 675; (quotité, absence de règlement, tribunaux , fixation ) 676 s.
— erreur, inventaire 6S0.
— excédents 668.
— exercice 660 s. ; {refus
d'exercice ) 663.
— fabrication de produits
industriels 670.
— force majeure 679.
— formalités à l'entrée 655.
— insurrection, perle 679.
— manquants 669 s. ; (ab-
sence de fraude) 672 ; (bulletins des Contributions indirectes, preuve insuffisante) 671 ; (définition) 669 ; (exigibilité des droits) d72; {exonération injustifiée ) 669 ; (poursuites) 673.
— même état à la sortie
— payement préalable des
droits 657.
— pesage , mesurage , jau-
geage 662.
— préposé, déclaration,
responsabilité 666.
— présomptions 665.
— registres 664; {force
probante) 664 ; (perte, preuve) 66t.
— représentation à la sortie
— sortie 656 s.
— suppression des entre-
pôts 681.
— vendanges , pommes ,
poires 661.
— vérifications 660 s.
— V. Ville de Paris, Visites
domiciliaires.
Entrepôt industriel 415 s. 426. 400, 616.
— adndssion 416 bis, 464,
— conditions 416.
— date 416 bis.
— dommages-intéj'êts 417.
— intérêts composes, reje
de la demande 417.
— refus d'admission 464,
— rejet de la demande 416,
— remboursement de droits
— V. Chemin de fer, En-
trepôt, Etablissements industriels. Tramway, Travaux d'intérêt général.
Entrepôt réel 617.
— V. Entrepôt commercial,
Ville de Paris.
Entretien des bâtiments 108.
— V. Vdie de Lyon-taxes
de remplacement.
Enveloppe fermée
— V. Exploit.
Epuration bactérienne des eaux
Erreur 508, 873.
— acte administratif, inter-
prétation du règlement 530.
— V. Responsabilité pé-
nale.
Erreur sur la population 994.
Escalade 871.
Escar;:ots 351.
Escorte
— V. Passe-debûut.
Escroquerie
— V. l'entrepôt commer-
cial.
Essences 406.
— V. Chemin de fer. Essences minérales
— V. Ville de Pans.
Essence de térébenthine
— V. Ville de Paris.
Essences de toilette
Etablissements industriels 409 s.
— abonnement 423.
— admission à l'enlreiôt,
exonération 418 s., 460 s.
— caractère industriel4l9s.
— corabustiLiles4U9s.. 419.
— déclaration préalable421,
— exemptions 409 s.
— fabrication de produits
industriels 418 s.
— justification d'emploi 422.
— matières premières409 8.
— précompte 426.
— préparation de produits
industriels 418 s.
— produitsindustriels418s.
— produits non sortis du
lieu sujet 424.
— V. Entrepôt, Entrepôt
industriel.
Etablissements militaires
— V. Armée et marine.
Etablissement d'un
octroi
— V. Création d'un octroi.
Etablissement des
taxes 42.
Etain 382.
Etat 2.
Eviers 373.
Exception préjudicielle 828 s.
— acte administratif 81^>2.
— sursis 830, 832.
— tarif, application ou in-
terpréintion 829.
Excuses 872 s.
— V. Déclaration.
Exécution des jugements correctionnels 918 s.
Exemptions
— V. Exunéralions-exenip-
tions.
Exercice
— V. Abonnement, Amen-
de, Contributions indirectes, Entreçôt fictif, Opposition a exercice.
Ex onérationsejcemptions 255
— conditions 460 s.
— V. Conseil d'Etat, Con-
sommation, EtablisL^emcnts industriels. Ville de Paris.
Expédition de la Régie
— V. Ville de Paria, Expertise 779 s.
— C4iS 779.
— experts, désignation 780.
— expertise ne lie pas le
juge 781.^
— gazomètre 779.
— objet soumis à la taxe 779.
— payement des droits jus-
tifié 782.
— produit fabriqué 779.
Exploit
— enveloppe fermée ^"C.
Extension par aï.a-
logie 98.
Extincteur d'incendie
— tuyaux 398.
Extrait de TÎande
Fabrication à Tictérieur 552 s.
— matières premières avnt
acquitté les droits ;i6l.
Fabrication de produits industriels
— V. Etablissements in-
dustriels.
Faïences 375.
Fagots 356 s.
Farine 354. 365.
— V. Ville de Paris, Fausse déclaratïna
— V. Déclaralioo, Eutra-
pôt commercial. Reconnaissance à la sortie , Visites doniiciluiiies.
Fanx en écritures l»ul>lif|iies
— V. Passe-debout.
Fécules 354.
Feninie»
— cautionnement 128, 435.
rer 481 s., 391 s.
— V. Chemin de fer, Tram-
vi*ay.
Ferme 118 s.
— adjiidîcatmre capacité
— api'rol'dtit^n du bail, re-
tard 150.
— casernement 12-2.
— cession de bail 121.
— compétence. — V. rési-
liation du bail.
— comptable, commission
— conlcstalions l3t.
— défaut dexécution ICO.
— dissimulation de recettes
— entrée en possession
— exploitation 137 s.
— fermier sortant, abus de
jouissance 152.
— iiideiimités 146 s., 148 s.
— inaiijaiaire 139.
— prise du bail, payement
— régie intéressée, distinc-
tion 119.
— remises des droits 121.
— résiliation du bail 146.
153 s., (coiiipétonce) lliâ ; ( en faveur de l'administration ) 157 s. ; (en faveur du f«"mier) 153 s.
— sament, fermier 139.
— tarifs, modifications 143
— V. Cautiofmement, Con-
seil d'Etat.
Fermier
— V. Ferme.
— V. aussi : Action pu-
blique. Appel correctionnel. Cassation (Puuivoi en), Cunseil de préfecture.
Feuilles de cunduite
— V. Ville de Paris.
Feuilles de t6le 3&3.
Feutres bitumés
Fleuves 469.
Foins 302.
Foires et marchés - V. Passe-deboul.
Folle enchère 160.
Fonds de commerce
— V. Ville de Paris.
Fouds eoiumun de
contributions inilireotes
— V. Akouts et spiritueux.
Foute 381 s., 391 s.
— fo[iles brilles 385.
Force majeure 143,
— V. Admisâion à rcQtr&-
pôl , Caseriioiiient, CoDseiJ de prêlcbiura.
Entrepôt ficUf, Ville de Paris.
Forcv motrice
— V. Mine».
Force probante
— V. r.e-istres.
Force |iub]i<|ue
— maio- forte iOi.
Formes
— V. Appel correctionnel.
Formule exécutoire
— V. ('onlrainle Forlilicationtf 432 s.
Fouille des personnes
— V. Visites à- l'arrivée.
Fourra;;os 3û2.
Frais de bureau
— V. reràooQul.
Frais et dépens
— saisie commune 930.
Frais de perception
— fiais de perception exa-
j^érés 41.
Frais de premier
étab lissemcnt
Franchise des
droits 81 s.
Fraude 587 s.
— iui[io=sibililé de répres-
sion 41.
— Y. Ville de Paris. Vi-
sites domiciliaii^es.
Fraude à main armée 871.
Fraude sous vôtements
— limites de l'oclroi 199.
Fromages 351.
— V. Ville de Paris.
Fruits
— à cidre ou à poiré 295.
— conlils ou sucrés 354.
— frais 354.
— secs à cidre ou à poiré
— secs de table 351.
— au sirop 354.
Fruits à cidre et
poiré
— V. Uéciaralion.
Fruits au vinaigre
— V. Ville de Paris.
Garde champêtre
— V. Conslalalion des con-
ttaventiuTis. Gare de chemin de Icr
— accès 203.
— V. Cliemin de fer. Dé-
claialion , Périmètre, Ville de Paris.
Gare maritime
— V. Chemin de fer.
Gaz 361.
— V. Goiubuslibles, Com-
pétence - concessionnaires d'éclairage au Qiiz, Ville de Paris.
Gazomètre 391. 396.
— V. Expertise.
Gendarme
— V. Taxes de remplace-
ment.
Gibier 348 s.
— V. VtUe de Paris.
Gibier trufTé 348 s.
daces 375.
Goiuntes 406.
Goiunies laques 406.
Goudron 406.
— V. Ville de Paris.
Grâce 922.
Graisses 344.
— graisses animales ou vé-
gétales 352.
— V. CJiemin de for, Ville
de Paris.
Granit 372.
Gravoir 374.
Grilles d^é;;out 392.
Grues à vapeur 413.
Guerre 414.
Gueuses 3S5.
Uomologatioa
— V. Déaet en Conseil
d'Etal.
adpituux mili-
taires
— vivres 428.
Hospices 87.
— subventions 20.
0uiles 324 s.
— ani;ien tarif 282.
— huiles animales 329 s.
— huile do foie do morue
— huiles à jçraisser 3-^8.
— huiles minérales 335.
— huile d'olive 328.
— huile de prlrule 336.
— huiles de poisson 332.
— huiles vcèétaUiS 325 s.
— mode de taxation 205.
— V. Admission à l'entre-
pôt, Chemin de fer.
— V. Ville de Paris.
Huile de poisson
— V. Entrepôt commer-
cial, Huiles.
Huitre-s 349.
— V. Mlle de Paris.
Hydromels
— assiette de l'impôt, vo-
lume 291.
— fonds coninmn de con-
tributions indirectes, conuuunes, réparliliou 286 s.
— tarif (ancien) 282; (nou-
veau) 286, 290.
— taxe et suriaxe, suppres-
sion 285, 290.
— V. Ville de Paris.
Hypothèque légale
Ignorance du contenu
— Iraii^-i'orteur 529.
Immeuble par destination ^95, 397.
Immeuble par nature 395.
ImprÎBuerie 413.
lucoitipatibilité - V. Persunnel.
Indemnités
— V. Ferme, Conseil de
prélecture, Travaux publies.
Indemnité de congédiement
— V. Persunnel.
Indemnité d'exercice
— V. CoulribuLions indi-
rectes.
Indicateurs
— V. Produit des amendes
et confisca Lions.
Injures 204.
lu.struction criminelle 895 s.
Instruments 189.
lustrumeuts aratoires 377.
InsulUsance des ressources 40.
Intention frauduleuse 873.
— doute 52S,
Intérêts des capitaux
— V. Action en restitution
de druils, Entrepôt industiiel.
I n terpellation préalable
— V. Saisie.
Interprétation
— V. Règlements.
Intervention
— commune , cuntribuUons
indirectes 90-2.
— maire, redevable, fer-
mier 216.
Introduction antérieure 95 s.
Introdurtiou sans déclaration ni payement 515 s.
Issues
— V. Abats et issues.
Jauseage^ mesn* rage, |>esage
— V. Droits de jaugeage,
mesurago, pesage.
Jetée-abri 469.
Juges du fond
(l^onvoir des)
— périnittre 4S0, 490.
— tarifs, iiilerpréLaliunâSO.
Juge de paix
— V. Compéteuct' civile des
juges de paix. Contrainte. ProcL-duie.
Jugement
— V. Appiîl criirci'tiunnel.
Jus de viande 344.
Justllieation d'emploi
— V. Llablisscmenls in-
diistiiels.
Justification |du payement des droits
— V. Payement des droits.
