Des règles particulières sont imposées

aux praticiens diplômés à l'étranger. Les médecins, les chirurgiens -dentistes et les sages -femmes diplômés à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent exercer leur profession en France qu'à la condition d'y avoir obtenu le diplôme de docteur en médecine, de dentiste ou de sagf-femme, et en se conformant au'x dispositions prévues pour les praticiens français (L. 1892, art. 5!. Toutefois , dès dispenses de scolarité et d'examens peuvent être accordées par le ministre (.Même art.). Ces points sont réglés par le décret du 25 juin. 1893 (D.P. 95. 4. 119) pour les médecins, et l'art. 8du décret du25 juill. 1893 (D.P. 1894. 4. 1111) pour les sages -femmes. — Les étudiants étrangers qui postulent en France soit le diplôme de docteur en médecine, soit le diplôme de chirurgien-dentiste, et les élèves de na'tionalité étrangère qui postulent le diplôme de sage-femme, sont soumis aux mêmes règles de scolarité et d'examens que les étudiants français. Néanmoins, il peut bien être accordé, en vue de l'inscription dans les facultés et écoles de médecine, soit léquivaleiice des diplôii es oucertilicals obtenus par eux à l'étranger, soit la dispense des grades français requis pour cette inscription, ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant à la durée des études faites par eux à l'étranger (L. 1892, art. 7j.

26. Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou l'art des accouchements sans avoir fait enregisirer son diplôme (N. supra, n» 21 ) est puni d'une amende de 25 à 100 francs (L. 1892, art. 22).

27. Les médecins, les dentistes et les sages-femmes ne peuvent exercer sous un pseudonyme (L. 1892, art. 9). Le dentiste qui eserce sous son prénom sans le faire suivre de son nom de famille contrevient à cette prohibition (Paris, 14 mars 1899, D.P. 1900'. 2. 202. et, sur pourvoi, Cr. 27 juill. 1899, D.P. 1900. 1. 365, avec le rapport de M. le conseiUer Accarias). Il en est ainsi alors même qu'il se livrait à la pratique de l'art dentaire sous ce simple prénom, antérieurement à la loi de 1892 (Même arrêt).

28. Les médecins, les officiers de santé et les sages- femmes sont tenus au secret professionnel CV. Hèvélalion de secrets).

29. Cependant, par dérogation à l'obligation du secret professionnel, l'art. 15 de la loi de 1892 dispose : « Tout docteur, officier de santé ou sage-lemme eèt tenu de faire à l'autorité publique, son diagnostic établi, la déclaration dés cas de maladies épidémiques tombées sous son observation. La liste des maladies épidémiques dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel sera dressée par arrêté du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Acailémie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Le même ariélé fixera le mode de déclaration desdiles maladies. » En exécution de cet article, le ministre de l'Intérieur a pris le 23 nov. 1893 un arrêté (Code pénal annoté, Supplément, v» Médecine, p. 361)', qui porte : que' les maladies épidémiques obligeant à déclaration sont : i' la fièvre typho'ïde; 2» le typhus exanthématique; 3" la variole et la vai-ioloïde; 4» la scarlatine ; 5° la diphtérie (croup et angine couenneuse); 6» la suette miliaire; 7» le choléra et les maladies cholériformes ; 8» la peste ; 9» la fièvre janne ; 10" la dysenterie ; 11° les inlections puerpérales, lorsque le secret au sujet de la grossesse n'aura pas été réclamé; 12" l'ophtalmie des nouveaunés (art. 1). — L'autorité publique qui doit recevoir la déclaration des maladies épidémiques est représentée par le sous-préfet et par le maire. Les praticiens devront faire la déclaration à l'un et à l'autre aussitôt le diagnostic établi (art. 2). On observera que dans l'aironitissemont du chef-lieu de département, c'est au préfet ut au maire que la

déclaration sera Taile. Le maire est évidemment celui de la commune ou la maladie a été constatée (Pabon, n» 114i. - La déclaration est faite à l'aide de cartes détachées d'un carnet à souche. Elles perlent nécessairement la date de la déclaration, 1 indicalion de l'habilalion conlaminee, la nature de la maladie désignée par un numéro d'ordre suivant la nomenclature inscrite a la première paçe du carnet. Elles peuvent contenir, en oulre, l'indication des mesures prophylactiques juarées utiles. Les carnets sont mis gratuitement à la disposition de tous les docltjrs, officiers de santé et ^age^lemmes (art. 3 V. aussi : Cire, mm int. i" déc ISSo). — « Le docteur en médecine ou l'oflicicr de santé qui n'a pas tait la déclaration prescrite par l'art, la, relative aux maladies épidémiques, sera puni dune amende de 50 à 200 francs » (L. 1802. art. 21). — Il n'est pas question des sages -lemmes dans cet article. Les sages -femme' ne sont donc- passibles d'aucune peine si elles ont réaligé la déclaration d'une maladie epidemique (Lechopié et Floquet, p. 183).

30. Les médecins, les dentistes et les sages-femmes peuvent, selon le droit commun, encourir une responsabilité a raison des fautes par eus commises dans l'exercice de leur profession (V. Coups et blessures, n»s 78 et s. ; Homicide, n»» '109 et s. . Responsahililé). „., , , i •

31. Si, aux terme? de lart. 2.Î de la loi du 30 nov. 1SS)2, les médecins honl obligef de déférer aux réquisitions de la justice IV infra n" 77), par contre, ils ne sont pas tenus de donner leurs soins aux simples p;irt!culiers qui les réclament ; dans le choix de leur clientèle le médecin, et pareillement la sage -femme, conservent une indépendance "complète. Il en est ainsi alors même qu'il n'existe pas d'autre médecin ou d autre sage- femme dans la localité. Sans doute, les'devoirs moraux de la profession obligent le médecin à ne pas refuser le seco'urs de son art à ceux qui peuvent en avoir besoin; mais aucun texte n'est, en principe, applicable au praticien qui ne répond pas à l'appel d'un simple particulier (DuBRAC, n» y.'i; Roland, n" 101; Le- CUOPIÉ et Floquet, p. 174; Papon. n" 167. - Pau, 1" mai 1900, D.P. 1902. 2. 33; Trib civ. Thàteauroux , i" août 1908, D.P. 1909. 5. 1 ; Trib. civ. Seine, 19 déo. 1910, D.P. 191 1.5. 9j. — Cependant, le médecin qui abandonne volontairement un malade, refusant de lui continuer ses soins, commet une faute de nature à entraîner une responsabilité civile dans les termes de l'art. 1382 G. civ. (DoBR.\c, toc. cit.; LEcnopiÉ et Floquet, loc. cit.). U a été jugé dans ce sens que le médecin qui, après avoir promis de se rendre auprès d'un malade, manque à sa promesse peut, après la mort de ce malade, encourir une responsabilité civile, si le demandeur établit : 1» que c'est volontairement que le médecin ne s'est pas rendu auprès du malade ; 2» que ses soins auraient certainement sauvé la vie de ce dernier ; 3" que, s'il n'avait pas promis de venir, on aurait pu s'adresser à un autre médecin (Pau, 1" mai 1900, précité. — Comp. : Trib. civ. Seine, 19 déc. 1910, précité).

32. La loi n'a p.is fixé, et elle ne pouvait déterminer, de tarif pour les honoraires que les médecins réclamentà raison des soins par eux donnés. A défaut de payement, une action judiciaire leur est ouverte. Il est admis que, pour déterminer le chillredes honoraires médicaux, le juge prend en considération : 1» la gravité de la maladie ou de l'opération, sans qu'il ï ait lieu, en principe, de considérer le bon ou le mauvais résultat ; 2» le rang et la position de fortune de la personne traitée ; 3» les titres et la situation du médecin; 4» la perte du temps et les difficultés plus ou moins grandes qu'a éprouvées le médecin

pour les visites ou opérations, ainsi que son éloignement du lieu où il a été appelé; 5» le nombre des visites (Orfii.a, Leçons de médecine teiale, p. 3(; et s.; \ERriEB, t. i, p. 452; Jacquey, p. 147. - V. notamment: Amiens, 31 juiU. 18S9, D.P. 90. 5. 31 ; Irib. civ. Seine, 13 mai 1898. Gaz. ''■'';•■ 26 mai 1898; Bordeaux, lli févr. 19U0, P.P. 1900.2. 206 ; Toulouse, 15 janv. 1907, 1>. P. 190/ . o. 2a ; Trib. civ. Bavonne, 11 mai 1907, Gaz, trib., 20 juin 1907 ; Civ. 24 avr. 1917, D.P. 1917. 1..1). 33. Les tribunaux, saisis de la demande d'un médecin en payement de ses honoraires ont le pouvoir de fixer la majoration du prix applicable à des visites faites pendant la nuit (Lyon, 15 nov. 1898. D.P. 99. 2. 371) Onand un malade reste durant plusieurs \nois dans un état assez grave pour nécessiter de nombreuses visites et des soins d'une nature particulière, on ne doit pas calculer le mentant des honoraires d après le prix d'une visite isolée ou d un nombre de visites restreint . mais suivant 1 ensemble des soins donné? (Bordeaux. IBfevr. 1J0O. précité). Par ailleurs, les sentiments d amitié avant existé entre le malade et le médecin ne sont pas un motif d abaisser le chUD'e des honoraires dus à ce dernier, et, s il est du devoir des tribunaux de réduire ! exagération du médecin qui réclame, ils ont également à réprimer l'ingratitude du client qui refuse de se libérer (.Même arrêt).

34. Rien ne s'oppose à ce que 1 on convienne avec un médecin qu'il traitera uc malade à forfait. Une telle convention ne pourrait être résiliée que s ii était démontré que le médecin, pour obtenir cet enga- "einent, a eu recours soit à oes manœuvres dolosives, soit à une contrainte morale (Trib. civ. Seine, 23 févr. 1907, sol. impl., et la note de M. A. Legris , D.P. 1910. 2. o3). - Lorsqu'un chirurgien, avant de pratiquer une opération, a fixé le montant de ses honoraires, il ne peut réclamer par la suite une augmentation de ces honoraires, maigre les complications chirurgicales survenues ultérieurement (Trib. civ. 21 mai 1910, Concours médical, 1910, 599). .

35. Ouand, pour une opération, un cliirur'-ien^n'accepte pas le concours du médecin'de la famille du malade, mais se fait assister par nn médecin de son choix, les honoraires de ce dernier doivent, d après les usages du corps médical . et à défaut d'entente préalable avec la faiaille ou le malade, être pavés par l'opérateur (Trih. paix La^ny, 20 juill. 1898, Rev. des jusl. de paix, 1899, 14).

36. 11 arrive fréquemment que des syndicats régionaux de médecins élaborent des tarifs d'honoraires. Ces tarifs ne sont nullement obligatoires pour le juge qui doit faire applicilion aux parties des principes de droit commun et lixer les honoraires en tenant compte des services rendus (Bordeaux, 16 févr. 1900, précité)..

37. Il est d'usage que les médecins ne réclament pus leurs honoraiies aux gens de service qu ils ont soignés chez leurs maîtres, mais à ceux-ci (Lyon, 15 nov. 18'.i8, D.P. 99.

2 371). Cet usage, bien que n'ayant sa ba~e dans aucune loi, est généralement admis (Floquet, p. 462). Il n'en serait autrement que si le maître avait averti le médecin qu'il entendait expressément rester étranger au pavement des soins (Trib. paix Saumur,

3 dée.'l909. Concours médical, 1910, p. 803).

38. La personne qui prend l'initiative d'appeler un médecin auprès d'un malade peut parfois être considérée comme s'étant obligée elle-même au payement des honoraires ultérieurement réclamés parce médecin (Civ. 27 ianv. 1872, Jcinrn. Pal.^ 72. 1. 139- "Trib. paix Reims, 23 nov. 1895, Gaz. Pal', 98. 1. 109 ; Trib. civ. Lille, 1" déc. 189S, France iud., 99. 2. 432 ; Trib. paix Lvon, 12 août 190i, Mon. jud. de L'jon,

•'>0 sept. 1904; Trib. paix Charleville, 19 oct- Ï907, Rec. des jusl. de pair. 1908. 267). Mais un tiers . témoin d'un accident , on l'hôtelier chez lequel un client tombe malade, ne s'engage pas au pavement des honoraires, quand il appelle un iiiédecin iTrib. civ. Toulouse, 2 juin 1904, Gaz. trib., 25 sept. 1904).

39. Les médecins et chirurgiens qui n'ont pu se procurer un engagement écrit de l'obligation contractée par le malade, ou p;ir ceux'qui ont réclamé leur assistance, de paver leurs honoraires, sont recevables à en apporter la preuve par témoins (Paris, 15 mars 1905. U.P. 1907. 2. 357, et, sur pourvoi. Req. 27 mars 1907,- D.P. 1909. 1. 188; Civ. 13 avr. 1910. D.P. 1911. 1. 14. — I'la- MOL. Traité éiémentairt de droit civil, 5< éd., t. 2. n- 1119, Lauurv-Lacanti.n'Erie ET Barue. Des ohligalions, 2< éd., n» 2621; Perreau, p 228). I.e malade qui ne paye pas comptant son médecin est présumé s'en être rapporté aux mentions inscrites sur le livre de visiies de celui-ci (Trit. paix Lille, S juin 1909. D.P. 19'.1. 5. 1). Pareillement, les livres de consultations du médecin, quand ils sont tenus au jour le joui et régulièrement, doivent être regardés comme preuve suflisante (Trib. civ. Rennes, 18 janv. 1909, D.P. 1909. 5. 17). Pour ]:•. même raison, le mal.ide. de son coté, doit être admis è établir en dehors de tout écrit, et quelle que soit la somme réclamée, les engagements que le médecin aurait pris vis-à-vit de lui quant aux honoraires, et notiiTi.ment l'engagemer.t de ne pas lui en réclamer (Civ. 13 avr. 1910, précité).

40. Aucune fin de non-recevoir, forulea sur ce qu'il ne produit pas un carnel de visites régulièrement tenu, tie peut être

pposée à' un médecin demandeur en payement de ses bcnor.iires, dés lors qu'il produit un état détaillé et justifie sa demande par d'autres documents, et notamment par des correspondances (Paris, 5 mai 1903, D.P. 1903. 2. 319). La nature pirticuliêre de l'art médical constituant une impossibilité légale, dans les termes de l'art. 1348 G. civ., dispense le médecin d'apporter une preuve ou un commencement de preuve écrite du nombre de ses visites, s'il produit des documents d'un caractère probant et de nature à fixer la conviction du juge (Bordeaux, 10 févr.

1900, D.P. 1901 . 2. 206. — 'Verdier. t. 2, p. 452).

41. Les cliniques de médecins, ne rentrant dans aucune des catégories d'associations auxquelles la loi reconnaît la personnalité juridique, ne peuvent être admises à ester en justice (R. Action, n»' 56 et s.). Par suite, les médecins qui appartiennent à ces cliniques ont à poursuivre personnellement le payement de leurs honoraires (S. eod. i", n« 63; Trib. paix Paris, 25 oct. 1907, D.P. 1908. 5. 1. — 'V'. Action civile, n"» 69 et s.).

42. L'action d. s médecins, dentistes, sages -femmes, pour le p<yemenl de leurs visites, soins et opérations se pre-cnt par deux ans (C. civ. art. 2272 modilie par l'art. 11 de la loi du 30 nov. 1892). — V. Prescription civile.

43. Les médecins ont le devoir de n attester dans les certificats qu'ils délivrent à des particuliers, que des laits conformes à la vérité. Aux termes de l'art. 160, § 1, C. pén. « Tout médecin, chirurgien ou otficier de santé qui, pour favoriser quelqu'un , certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. » Ce texte vise le cas où le médecin, en délivrant le faux certificat, n'a agi que par faiblesse et a cédé aux sollicitations dont il a pu être l'objet. Mais, s'il a été « mû par dons et promesses », sa conduite est plus reprehensible encore et l'art. 160, § 2, édicté contre lui une peine d'emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus. Dans les

en outre, êlre

deux cas. le coupable peut, privé des droits mentionnes en 1 art. êJ. U. pén.. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Le l'aux certilicat émané d un médecin ne rentre pas dans les prévisions de Fart. 160 C. pén., s'il a un autre but nue de ic dispenser dun service publie ». 11 peut alors constituer un faux, si, d ailleurs, il cKt de nature à préjudiiier à des tiers dans le sens de l'art. 162 C. pén., et quand cette circonstance est formellement constatée (Çr. 8 sept. ISaO, R. faux, 387. - V. sur les faux certificats de maladies ou d'mfirmites, Fai(x en écrilures, n»' 188, IS'J et 190). — Aux termes de l'art. 86 C. instr., un mandat de dépôt peut être décerné contre le médecin qui a faussement altestè limpossibilile, de la part d'un témoin, de comparaître en justice (V. Témoin). — Le médecin qui, dans des cerlilicats délivrés pour l'application de la loi du 9 avr. 1898, sur les accidents du travail, a sciemment dénaturé les conséquences des accidents, est passible d'une amende de 16 francs à 300 francs, et, en cas de récidive, dans l'année de la condamnation, d'une amende de 500 francs à 2 000 francs iL 9 avr. 1898, art. 30, modifié par la loi du 31 mars 1905, D.P. 1903. 4. lOlj. Le médecin qui, par la délivrance d'un certificat, s'associe sciemment aux manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un ouvrier pour se faire attribuer sans droit tout ou partie des indemnités prévues par la loi sur les accidents du travail, se rend complice du délit d'escroquerie ( Cr. 30 avr. 1909, D.P. 1911. 1. 369, et la note signée G. L.); et la disposition des lois sur la matière, qui édicté une amende spéciale contre le médecin coupable d'avoir fourni un certificat mensonger, ne fait pas obstacle, en ce qui le concerne, a l'application des peines de l'escroquerie, si les éléments constilulifs de ce délit et ceux de la complicité sont légalement caractérisés en fait (Même arrêt).

44. En debors de toute mauvaise foi, le médrcin a le devoir de n'affirmer dnns un certificat que ce qu'il sait ou a constaté par lui-même. Ainsi, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile le médecin qui, mandé pour visiler une femme au point de vue de son état mental, a l'imprudence d'admettre sans contrôle les dires du mari et la négligence de ne pas s'entourer de renseignements (Trib. civ. Llois, 3 déc. 1908, Gaz. ù-ib., 30 janv. 1909i.

45. Dans la rédaction de leurs ordonnances, les médecins doivent libeller en toutes lettres la dose des substances toxiques entrant dans la composition des remèdes prescrits. Cette règle n'est imposée par aucun texte légal ; mais elle dérive, en debors de l'usage, d'un devoir élémentaire de prudence, dont la transgression, au cas de mort du malade ou de désordres morbides à lui causés, exposerait le médecin à des pourguiles et à une condamnation pour liomicide ou blessures involontaires (V. supra, n» 30). — Le même devoir de prudence impose, d'ailleurs, aux médecins, d'une manière générale, l'obligation de rédiger leurs ordonnances lisiblement. Si, par suite de l'écriture défectueuse de l'ordonnance, une erreur nuisible au malade a été commise dans la confection du remède, ou dans son mode d'admioislration, le médecin pourrait être actionné en dommages-intérêts, en vertu de l'art. 1382 C. civ.

46. Aux termes de l'art. 24 de la loi du 16 brum. an 7 (H. Ennyistrenient, p. 737), les notaires, huissiers, greffiers, arbitres et exoerls ne peuvent agir, les juges prononcer aucun jugement et les administrations publiaues rendre aucun arrêté, sur un acte non écrit sur papier timbré ou non visé pour timbre (V. 'J'imhri>i. Il ré-nlte çle cette règle générale que lorsque les médecins,

chirurgiens-dentistes ou sages-femmes délivrent un certificat destiné à êlre produit en justice ou présenté à une administration, ils doivent le libeller sur papier timbré.

47. Sur le rôle des médecins dans la constatation des accidents du travail et le payement de leurs honoraires pour les soins donnés aux ouvriers victimes de ces accidents, V. Accidents du travail ^ n»' 115 et s., et Hospices- hôpitaux, n» 145.

48. Sur le personnel médical des hospices et hôpitaux (médecins, chirurgiens, sages-femmes), V. Hospiccs-liôpitaux, a"' 30 et s. ; sur les médecins des bureaux de bienfaisance, V. Secours publics.

49. L'art. 317 C. pén. prévoit et punit l'intervention criminelle des médecins et des pharmaciens en vue de provoquer l'avortement d'une femme enceinte. Aux termes du paragraphe 3 de cet article, les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui ont indiqué ou administré les moyens de l'avortement, sont passibles de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas ou l'avortement a eu lieu. La jurisprudence décide que celte disposition est applicable également aux sagesiemmes (V. .ivorlcnient, n» 14).

50. La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de leur profession peuvent être inlligées par les cours et tribunaux, accessoirement à la peine principale, contre tout médecin, officier de santé, denlisle ou sage- femme qui est condamné : 1° à une peine affiictive et infamante; 2» à une peine correctionnelle prononcée pour crime de faux, vol, escroquerie, castratiori, avorlement. attentat à la pudeur, viol, e.vcilation de mineur à la déliaiiclio; 3» à une peine correctionnelle prononcée par une cour d'assises pour des faits qualifiés crimes par la loi (L. 1892, art. 25). tn cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des crimes et délits ci-dessus indiqués, le coupable peut également, à la requête du ministère public" êlre frappé par les tribunaux français de suspension temporaire ou d'incapacité absolue de l'exercice de sa profession {Ibid.). Les aspirants ou aspirantes aux diplômes de docteur en médecine, de chirurgien-denlisle et de sage-femme, condamnés à l'une des peines susmentionnées, peuvent être exclus des établissements d'enseignement supérieur (iiirf.j. Mais, en aucun cas, les crimes et délits politiques ne peuvent entraîner la suspension ou l'incapacité absolue d'exercer la profession, ni l'exclusion des établissements d'enseignement médical (Ibid.). 51. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages -femmes peuvent se constituer en svndicals, dans les conditions de la loi du 21 mars 1884 (D.P. 84. 4. 119), pour la dé; fense de leurs intérêts piofessionnels. à l'égard de toutes personnes autres que l'Etat, le département, les communes (L. 1892, art. 13). Mais il ne leur est permis de se constituer en syndic;its professionnels qu'entre eux ; ils ne sont pas autorisés à se syndiquer avic des personnes exerçant des métiers similaires ou des professions connexes, notamment avec des pharmaciens (Cr. 28 févr. l'.»02, D.P. 1902. 1. 203, et le rapport de

M. le conseiller Lanrent-Atlhalin). — V. Syndicat professionnel.

52. Sur l'incapacité de recevoir par voie de dispositions entre vifs ou testamentaires édictée par l'art, 9ll9 C. civ. à l'égard du médecin qui a traité le disposant pendant la maladie dont il est mort, V. Dispositions à titre qratuit, n«> 252 et s.

53. il est de principe que les prolessions consistant a rendre au public des services pi'rsonnels, notamment les professions libérales, sont dégagées de toute commercialité (R. Acte de commerce, n»' 103 et 104; S. eod. r', n» 96). Par conséquent, les médecius, quoique soJmis à rinipùt de la pa-

tente, ne sont pas des commerçants (V. Acte de commerce, n"» 86 et s.). La jurisprudence décide que le médecin n'est pas commerçant, alors même qu'il peut légalement acheter et vendre, dans certaines conditions, des médicaments; et qu'ainsi, il n'est pas justiciable des tribunaux consulaires (Req. 25 juin 1822, R. 104; Civ. 9 juill. 18.50, D.P. 50. 1. 221; Rennes, 25 janv. 1859, D.P. 59. 5. 11 ; Trib. corn. Rennes, 25 janv. 1907, D.P. 1909. 2. 360). Mais il a été jugé que si un médecin ne se borne pas à exercer l'art de guérir et; dirige un établissement hydrothérapirque où il reçoit des pensionnaires auxquels il fait diverses fournitures, il peut être considéré comme faisant de cette exploitation commerciale sa principale industrie, et, dès lors, la juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une action en payement de fournitures faites pour les besoins du commerce ainsi exercé (Trib. com. Seine, 26 juill. 1898, G<(.-. trib., i" sept. 1898).

54. Les dentistes ne sontpas commerçants (Paris, 24 janv. 1849, D.P. 49. 5. 6; 8 avr. 1858, D.P. 58. ? 103: Alger, 9 nov. 1904, D.P. 190't. 2. 1oO|. Mais il en est autrement lorsque le dentiste, ne se bornant pas à exercer son art, tient magasin de dents et de râteliers artificiels destinés à être vendus au public (Paris, 24 janv. 1849 et 8 avr. 1858, précités), ou se livre habituellement à la vente des marchandises ou produits d vers se rapportant plus ou moins à son art (Alger, 9 nov. 1904, précité). Ainsi, on doit considérer comme commerçant le dentiste qui fabrique des pâtes etpoudres dentifrices qu'il vend, tant aux clients à qui il en prescrit l'emploi qu'.i toutes personnes s'adressant à lui, et qui sont débitées non seulement dans son cabinet, mais dans des pharmacies on il en a effectué le dépôt (Paris, 24 oct. 1908, D.P. 1909. 2. 279. — V. Acte de commerce, n» 89).

55. La profession de sage-femme n'est pas une profession commerciale, même quand la sage -femme reçoit des pensionnaires (V. Acte de commerce, n" 89).

Art. 5. — De i.a cession des clientèles des médecins, dentistes et sages-femmes.

56. En principe, la vente pure et simple d'une clientèle médicale est nulle, car la confiance qu'inspire le médecin est chose toute personnelle et, par conséquent, intransmissible (C. civ. art. 112s et 1598; Paris, 29 déc. 1847, D.P. 47. 4. 495; 25 juin 1884, D.P. 86. 1. 175; 3 août 1894, D.P. 96. 2. 31 ; Trib. civ. Châteauroux, 25 juill. 1898, D P 99.2. 2.55 ; Trib. civ. Seine, 22 nov. 1904, Gor. Po/. ,1905.1. 180:17 févr. 1905. Gai. O-ifc., 5aoùt1905;R. Jlferfecine, n»25; Vente, n»473 S. Médecine, n° 36 et Vente, n» 209. — De- UOLOMBE, Cours de code cirll, t. 24, n» 342 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 3, n» 496; Roland, n» 168). — Alais on s'accorde généralement à reconnaître la validité de la convention, même qualifiée de cession de clientèle, par laquelle un médecin s'engage vis-à-vis dun autre médecin à ne plus exercer dans les lieux ou dans un certain périmètre des lieux où ce dernier vient s'établir, à le présenter à sa clientèle comme un successeur, à faire tous ses efforts pour lui procurer cette clientèle, enfin à lui céder le droit au bail de l'habitation qu'il occupe (Angers, 28 déc. 1848, D.P. 50. 2. 1S13; Paris, 6 mars 1851, D.P. 51. 2. 185; Civ. 13 mai 1861, D.P. 61. 1. 326; Paris, 25 juin 1884, précité; Amiens. 30 nov. 1905, Sir. 1906. 2. 298. — De.molombe, /oc. cit.; DiBRAC, n» 503; Roland, Ioc. cit. ; Leciiopié ET Floquet, p. 238; Pabon, n» 210). — Il a été jugé à cet égard : ... que si les héritiers d'un médecin ou sa veuve s'engagent à présenter à la clientèle de celui-ci son successeur, l'installent dans l'iaimeuble qu'occu-

pait le défunt et lui abandonnent le droit au bail, ces clauses rendent la cession absolument valable (Trib. civ. Versailles b juin 1894, Gaz. Pal., 94. 2. t)-2) ; ... Qu est valab e la convention avant pour obiet pnncipa la vente d'une maison de saute , du mobilier et des inslruiuents qui s'y trouvent, le mot « cession de clientèle », improprement emplové par les parties, n'ayant alors d autre objet que d'oblii;er le médecin cédant a aider son successeur de ses conseils et de son concours, de façon à le faire accepter par ses clients (Trib. civ. Seine, 22 fevr 190b, Gaz. trib , 8 août 1906); que les billets souscrits par un médecin en exécution de la convention suivant laquelle un autre médecin ui a promis de s'employer ù la transmission de sa clientèle, de lui céder son logement de Un fournir la liste de ses malades, de le présenter à eux, de cesser d'exercer dans un certain ravon, sont valables, alors qu'il n est pas douteux qu'ils ont pour cause cette oblit'ation de l'aire, et bien que, dans leur rédaction, on se soit servi du terme impropre en droit, mais usuel, de « cession de clientèle » (Trib. civ. Cliâteauroux, 25 juiU. IbOb, pre-

57. Comme la clientèle d'un médecin , la clientèle d'un dentiste dépend des qualités de la réputation de l'opérateur et de la confiance qu'il inspire : elle repose sur le libre choix du public et, dès lors, elle est considérée comme une chose placée hors du commerce et ne pouvant être vendue ( 1 nb. civ Pau 14 l'évr. 1903, La Loi, 7 mai 190ci; Trib. civ. Charleville, 30juin I90i, Gaz. Pal., 1904 2. 106; Douai, 25 mai 1900, Sir. 1910. 2 198 ; Nancy, 23 févr. 1909, Sir. 1909. 2. 2.52. — V. cependant contra : Pans, 10 mars 1910 Sir. 1910. 2. 198). Mais la cession d'un cabinet dentaire est licite et engendre des obligations réciproques valables, quand elle porte non seulement sur la clientèle, mais sur les instruments, le matériel, le mobilier garnissant le local, le droit au bail, et lorsque ie contrat renferme l'engagement pris par le cédant de présenter son successeur a sa clientèle et de s'abstenir de lui faire concurrence (Trib. civ. Charleville, 30 juin 1904 et Kancy, 23 févr. 1909, précités).

58. Ce qui vient d'être dit sjipya, n" 5b, la cession de la clientèle d'un méde

quant a L.

cin, s'applique, par identité de motit, a cession de la clientèle d'une sage-femme.

^fjT. 6. — De l'exercice illégal de la