V. Armée, n"' 2282 et s., et Organisation rnarilime

SECT. 2. — De la pharmacie et des pro- {essious accessoires.

AjiT. 1". Police de la pharmacie.

85. La profession de pharmacien est strictement réslementée. Cette réglementation est tout d'abord contenue dans la loi du 21 germ. an 11 (R., p. 553), toujours en vigueur. Le régime des écoles de pharmacie, les programmes des études et les conditions d'obtention du diplôme de pharmacien sont fixés par le décret du 26 juill. 1885 (D.P. 86. 4 61. — V. Knseigneynenl, n»s 6.'jl et s.).

"sé. L'exercice de la pharmacie est interdit à quiconque n'a pas obtenu le diplôme de pharmacien délivré par le Gouvernement français (L. 21 germ. an 11, art. 25; L. 19 avr 1898, D.P. 98. 4. 14;). Ce uiplomeest uniformément un diplôme de 1" classe (L. IS'lS art. 1 ; Décr. 24 nov. 1911 , D.P. 1911. 4, table, 11). Il peut être délivré toutefois un diplôme supérieur de 1'' classe ^L. 189», art 1- Décr. 12 juill. 1878, D.P. /9. 4. 3|.

87 Pour exercer la profession do pharmacien, il faut cire âgé de vingt-cinq ans accomplis (L. 21 germ. an 11, art. 16); mais il peut être accordé des dispenses d'âge par le ministre de l'Instruction publique. — La loi du 30 juin 1906 (D.P. 1907. 4. 79) a abroge la prescription de l'art. 16 de la loi du 21 germ. an 11, relative à la prestation de serment des pharmaciens.

Tout pharmacien, dés qu'il a obtenu son diplôme, est tenu de le laire enregistrer a la préfecture et au grelTe du tribunal de première instance dans le ressort duquel il s'établit (L. 21 germ. an 11, art. 21 et 22).

Les préfets dans les départements, et le préfet de police à Paris, fout imprimer et afficher chaque année la liste des pharma-

ciens établis dans le département [L. 21 germ. an 11. art. '28).

83. Depuis la loi du 19 avr. ISÎIS (art. 5), les pliarmaciens reçus à l'élraii^er, quelle que soit leur nalionalité, ne peuvent e.\ercer la pharmacie en France qu'à la condition d'avoir obtenu le diplôme de pharmacien délivré par le Gouvernement français. D'autre part, tout étran^ier. quoique muni du diplôme de pharmacien français, ne peut exercer la pharmacie en France que si, par réciprocité, un Français pourvu du diplôme de pharmacien, délivré par le pays auquel appartient cet étranger, peut exercer la pharmacie dans ce pays (L. iS'jS, même article).

89. L'art. 41 de l'arrêté duîôlherm. an 11 (R. Orfiantsalion de l'instrKcùon pnblirjtie, p. 1333) autorisait la veuve d'un pharmacien à continuer de tenir l'oflicine ouverte pendant une année, à charge de faire agréer un élève en pharmacie âgé de vingt-deux ans au moins, et de faire désigner un pharmacien pour diriger et surveiller les opéralions de la pharmacie. Celle disposition était regardée comme personnelle a la veuve, et comme ne pouvant être étendue aux autres représentants du défunt (Caen. 2 avr. 1873, Û.l'. 74. •i. 157: DcisnAC, p. 379 1. — La loi du 9 févr. 1916 (D.P. 1916. 4. 282) a réglé d'une façon nouvelle la condition de la veuve d'un pharmacien et reconnu les droits des enfants ou héritiers quant ri l'exploilalion provisoire de rol'licine. Elle dispose (art. 1) : L'art, i."} de la loi du 21 germ. an 11 est complété ainsi qu'il suit : « Au décès d'un pharmacien, la veuve, les enfmts ou liéritiers pourront continuer rie tenir son officine ouverte pendant un délai qui, en aucuu cas, ne pourra dépasser une année à compter du lendemain du décès, aux conditions de présenter à l'agrément de l'école ou faculté dont dépend l'inspection de l'oflicine un étudiant majeur et pourvu d'au moins huit inscriptions de scolarité, en même temps qu'un pharmacien diplômé, établi ou non, sous la responsabilité duquel seront dirigées et surveillées toutes les opérations de l'olTicine. L'autorisation de gestion sera délivrée après avis conforme de l'école ou faculté, par le préfet du déparlement dans lequel est située l'ollicine. » — En raison de la guerre de 1914, cette même loi a étendu le bénélice du moraioriiini au.x veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés, relativement au délai de vente de l'oflicine. L'art. 2 dispose : K Le délai d'un an accordé par l'art, l" de la présente loi à la veuve, aux enfants ou héritiers d'un pharmacien décédé , est suspendu à dater du 31 juill. 1914. Un nouveau délai de deux ans est accordé aux personnes visées audit article. 11 aura, comme point de départ, le 1" novembre qui Enivra la date à laquelle le décret prévu aux articles 4 et 2 de la loi du 4 juill. 1915 {Jnurn. off. du 6 juill.) sera promulgué au 6i'''ge de chacune des écoles ou facultés dont di'iiend l'inspection de l'oflicine. Ce même délai prolitera aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés antérieurement à la mobilisation au prolit desquels le délai d'un an avait commencé à courir, mais qui n'était pas entièrement révolu audit jour. »

90. En vue d'assurer l'application des lois et règlements sur l'e.xercice de la pharmacie, notamment de vérifier la qualité des produits et de rechercher la fabrication et le débit illicites des piéparalions et fabrications médicinales, il est procédé, au moins une fois l'an, à l'inspection des officines des pharmaciens, des dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires, des magasins des droguistes, herboristes et épiciers, des coilleurs et parfumeurs, des dépôts d'eaux minérales naturelles, des fabriques et des dépôts d'eaux minérales artificielles , et

généralement de tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits niédiomenteux ou hvgéniques (L. 21 germ. an 11, art. 29, modifié par la loi du 25 juin 1908, D.P. 190S. 4. 61). — Ce service d'inspection est organi>é par le décret du 5 août 1908 (D.P. 1908. 4. 80), qui place l'exercice de la profession pharmaceutique sous la tutelle des écoles de pharmacie (Cire. min. agriculture, 26 août ll08|. Le directeur de l'école de pharmacie propose à l'agrément du préfet un cerlain nombre de personnes, munies du diiilôme de pharmacien, auxquelles est confié le soin de surveiller d'une façon permanente, par des visites appropriées, tous les établissements dans lesquels sont préparés, détenus ou vendus des produits médicamenteux ou hygiéniques (Décr.

5 août 1908, art. 1 et 2). La nomination est l'aile par le préfet (art. 3). En outre de ces ins|iections, il existe des inspecteurs adjoints choisis et commissionnés par les préfets (art. 5). Les inspecteurs seuls ont qualité pour visiter les officines des pharmaciens et les dépôts de médicamenls tenus par les médecins et vétérinaires (art. 2, § 2). Ils n'inspectent les autres établissements que quand ils croient celte mesure nécessaire (art. 5, § 3). Les inspecteurs adjoints sont chargés de procéder, au moins une lois par an. à la visite des magasins de droguistes, herboristes, épiciers, coifl'eurs, parfumeurs, etc., en un mot, de tous les établissements autres que les officines de pharmacies et les dépôts de médicaments des médecins et vétérinaires (art. 5. S 11. — Dans les phariracies et dans les dépôts de médicaments tenus par des médecins ou des vétérinaires, les prélèvemenis sur les produits sont opérés soit directement par les inspecteurs, soit sur la réquisition des inspecteurs, par les commissaires de police ou, à leur défaut, par les maires ou adjoints (Décr. 5 août 1908, art. 2 el 4). Dans les autres établissements, les prélèvements sont ell'ectués par les inspecteurs ou par les officiers de police judiciaire par eux requis et par les inspecteurs adioints. — Le décret du 6 août 1908 (D.P. 1908. 4. 80) détermine les formes des prélèvements. Sauf les exceptions visées par les art. 3, 4 et 5 de ce décret, ces prélèvemenis sont opérés suivant les règles tracées par le décret du 31 juill. 1906 pour la répression des fraudes (D.P. 1906. 4. SI). Les dérogations sont les suivantes : 1» dans le cas où, en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit pharmaceutique ou d'une préparation médicinale, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui etfectue le prélèvement place so\is scellé, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation (art. 3, § 1); 2" quand un inspecteur a requis un officier de police judiciaire d'opérer le préiovement, le produit prélevé est placé sous scellé en un échantillon unique et adressé, dans les vingt -quatre heures, à l'inspecteur qui a signé la réquisition; l'inspecteur divise ensuite le produit en quatre échantillons en présence du vendeur ou détenteur (art. 4 et 5;. — Saut dans le cas prévu par l'art. 3, § 1, du décret du 6 août 1908, il est procédé à une analyse administrative. Si une fraude ou falsification est reconnue, le préfet transmet au procureur de la République le rapport d'expertise avec le procès-verbal et les trois échantillons réservés (Décr. 6 août 190S, art. llj. Il est procédé ensuite à une expertise judiciaire par des experts chimistes pourvus du diplôme de pharmacien (Décr. 6 août 1908, art. 14, § 3). — Dans le cas prévu par l'art. 3, § 1 , le procureur de la République notifie au vendeur ou détenteur que l'échantillon unique qui lui a été envoyé va être soumis à une expertise et l'avise qu'il a un délai de trois jours francs pour faire connaître s'il

réclame l'expertise contradictoire. Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé, dans un d'iai lixé par le juge d'instruction, à la nomination de deux experts, choisis l'un par ce juge, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte, et d'un troisième expert désigné par les deux autres experts, et à défaut d'entente, par le président du tribunal. Les trois experts examinent ensemble l'échantillon unique (Décr. 6 août 1908, art. 17). — Il est à remarquer toutefois que les formalités instituées par le décret du 6 août 1908 pour les prélèvements et les analyses ne sont exigées qu'autant qu'il s'agit de prévenir ou de réprimer des fraudes sur les produits médicamenteux et hygiéniques, et qu'elles cessent d'être applicables aux cas où des saisies sont opérées, à l'elVet de constater des infractions à la réglemenlalion sur la vente des substances \énéneuses et des sérums (Cr. 29 nov. 1907, 7?»//. c;\, 482 ; Cire. min. agriculture, 24 mai 1909).

Sur la vente des sérums, V. infra, n»' 144 et s., el sur la vente des substances vénéneuses, V. Subslances vénéneuses.

Art. 2. — Du mo.nopole des pharmaciens.

91. L'art. 25 de la loi du 21 germ. an 11 confère aux personnes pourvues du diplôme de pharmacien le privilège exclusif d'ouvrir et d'exploiter une officine pharmaceutique et de préparer, vendre et débiter des médicaments. Dans deux autres articles, cette même loi protège le monopole des pharmaciens. L'art. 33 défend aux épiciers et aux droguistes de vendre des compositions ou préparations pharmaceutiques, et l'art. 36 interdit « tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires el marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés ». Le débit au poids médicinal doit s'entendre de la vente en détail de drogues simples et de la vente en gros et en détail de médicaments composés : c'est le débit en vue d'un emploi curatif nettement caractérisé (Cr. 2 août 1888, D.P. 89. 1. 124).

92. Cependant, a ce principe, l'art. 27 de la loi du 21 germ. an 11 apporte une dérogation. Il admet les officiers de santé, établis dans les bourgs, villages ou communes où il n'y a pas de pharmaciens ayant officine ouverte, à fournir des médicaments aux personnes près desi]uelles ils sont appelés, mais sans avoir toutefois le droit de tenir une officine ouverte. Il va de soi que l'expression d'of/iciers de santé, figurant dans cet article, a un sens général, et désigne également les docleurs en médecine. Par conséquent, hors le cas prévu par l'art. 27 de ladite loi, l'interdiction de >ndre des drogues au poids médicinal s'applique aux officiers de santé et médecins comme à tous autres (Cr. 24 mars 1906, D.P. 1908. 1. 106, et la note de M. A. Legris). Et il importe peu que le médecin réside dans le bourg même, alors que le pharmacien réside dans le faubourg de la commune (Même arrêt). Pareillement, l'interdiction s'étend au cas où l'officine du pharmacien n'est ouverte d'une façon permanente que pendant une partie de l'année, tandis que pendant l'autre partie de l'année elle n'est ouverte qu'une fois par semaine (Jlême arrêt). De même, lorsque, dans la commune où est établi un médecin, il existe un pharmacien ayant officine ouverte, ce médecin ne peut être admis à fournir des médicaments aux habitants des communes voisines, encore que, dans ces communes, il n'y ait pas de pharmacien ayant officine ouverte (.Même arrél). Le bénéfice de l'art. 27

de la loi du 21 germ. an 11 ne pouvant être invoqué que par les médecins effectivement domiciliés dans la locolilé, un médecin ne saurait, au moyen dune translation purement apparente de son domicile dans une commune où il n'existe pas de pharmacie et où lui-même ne réside que quelques iieures nar jour, se réclamer de la disposition dudit article 27 au préjudice des pharmaciens existant dans la localité où il a son domicile réel (Trib. corr. La Roche-sur-Yon , 18 dec. 19(16, D.P. 19U7,5. 25).

93. Les compositions pharmaceutiques se divisent en remèdes officinaux et reiiwdes maqistraiix. Les remèdes olTicinaux sont préparés d'après les formules ligu-'ant „" Codex,— un décret du 1/ juill. 190h, D.l . 1908. 4. table, i'à, a déclaré obligatoire le nouveau Codex pharmaceutique ou P/iarmacopée française, édition de 1908, — ou suivant celles publiées par le liouvernement en vertu du décret du 18 août 1810 (R. p. 5G7), ou insérées dans le Bulletin de fAcadenue de médecine, selon le décret du 3 mai IboU (D P 52. 4. IGS)- Les remèdes magistraux ne sont 'pas préparés d'avance, mais composés d'après les ordonnances que les médecins délivrent pour des cas particuliers.

94. Les sœurs de charité desservant les hospices sont autorisées ù préparer certains remèdes magistraux, c'est-à-dire les médicaments dont la préparation est simple et n'e^ge pas des connaissances pharmaceutiques étendues; mais la préparation des remèdes ollicinaux leur est absolument interdite (Instr. de l'Ecole de médecine 9 pluv. an 10; Cire. min. int. 28 vent, an 10 et 31 ianv. 1840). La même faculté doit être accordée aux sœurs de charité en gênerai; car on comprendrait diflicilement que 1 absence d'un hospice eut pour conséquence de priver les populations rurales de la faculté d'obtenir des sœurs de charité, a titre de secours les remèdes d'une préparation simple. Il a été décidé : ... 1» qu'une sœur de charité peut, sans encourir le reproche d'exercice illégal de la pharmacie, délivrer à des malades pauvres des sirops, potions, gargarismes et autres médicaments non officinaux, d'une préparation simple ou n'exigeant pas de connaissances pharmaceutiques étendues, alors d'ailleurs qu'elle ne tire aucun profit de ces actes de chante, et que le pharmacien ou ol'licier de santé de la localité n'en éprouve aucun préjudice moral ou matériel (Cr. 14 août I8fi3, D.P. 64. i. 399) ; ... 2» Que le juge correctionnel a pu refuser de condamner, pour exerciceillégal de la pharmacie, une sœur de charité poursuivie à raison de la fourniture d'un remède (une poudre purgative), sur la composition duquel il n'a été donné aucun indice certain de nature à le faire ranger parmi les médicaments dont la délivrance excéderait les droits des personnes charitables (Cr. 16 févr. 1878, D.P. 78. 1. 282).

Il apparaît que, par identité de raisons, ces résolutions doivent être appliquées aux religieuses des autres ordres hospitaliers, et aussi aux diaconesses. — Le curé ou desservant qui, accidentellement et par commiseration pour les malades indigents, leur remet, sans en tirer aucune espèce de prolit, des médicaments simples et d'un usage habituel, ne se rend pas non plus coupable d'exercice illégal de la pharmacie (Angers, 12 juin 1832, S. 109).

95. La question de savoir si les hôpitaux, autorisés à avoir une officine pour leur usage, peuvent faire débiter au dehors dos médicaments, a été l'objet d'une vive controverse (R. 160). La jurisprudence admet que le droit d'avoir un débit extérieur ne peut être contesté au.x hospices, et que l'autorité administrative peut seule décider s'il y a lieu de tolérer ou de supprimer ce débit oxléricurlCr. 31 mai 1862, IJ.P. 62. 1. 493; 1,5011,

3 juin 1890, D.P. 91. 2.29). Aux termes de l'art. 8 de la loi du 7 août 1851, D.P. 51. 4. 154, la commission administralive des hospices arrête, avec l'approbation du préfet, les règlements du service tant intérieur qu'extérieur et de santé, et les contrats a passer pour le service avec les congrégations religieuses : le pharmacien d'un hospice peut donc légalement, quoiquen'agissant pas pour son coiiipte personnel, préparer et composer toutes sortes de médicaments, sans qu'il y ait lieu, au point de vue de la police de la pharmacie et de la sûreté de la vie humaine, de distinguer entre les destinations diverses que CHS médicaments peuvent recevoir soit dans l'intérieur de l'établissement, soit au dehors, gratuitement ou moyennant un prix quelconque. Si la vente commerciale au dehors de médicaments composés, même dans des conditions pleinement licites, n'est pas prévue comme rentrant dans les attributions ordinaires des commissions administratives, de tels actes n ont cependant rien d'incompatible avec ces attributions, pourvu que cette partie du service ait été, conformément à la loi, approuvée par le préfet, et que la pharmacie soit réellement gérée par un pharmacien muni de diplôme et préposé à cet efl'et (S. 110; Cr. 8 janv. 1891, Bull, cr., n» 3). Sur les pharmaciens des hospices et hôpitaux, V. huspicrs-hàpitaux, n"' 148 et s.

96. Enfin, les épiciers et droguistes sont autorisés à vendre en gros des drogues simples (V. infra, n" 117); mais il leur est interdit de débiter des remèdes composes, a peine de 590 francs d'amende (L. 21 germ. an 11 , art. 33).

97. La propriété d'une spécialité pharmaceutique, composée suivant une formule qui figure au Codex, peut légitimement appartenir, en tant que marque industrielle et comme valeur patrimoniale, à des personnes non munies du diplôme de pharmacien :

cette spécialité peut faire l'objet d'une vente sur licitation et les tiers non pourvus du diplôme de pharmacien peuvent valablement enchérir et se porter adjudicataires; toutefois, les pharmaciens régulièrement reçus ont seuls le droit de fabriquer la spécialité et de la vendre (Nîmes, 21 nov. 1901:, D.l . 1904. 2. 473, et la note signée A. L.).

98. L'ouverture ou la tenue d'une pharmacie suppose non seulement un local, mais encore un dépôt permanent de substances médicamenteuses destiné à pourvoir immédiatement aux demandes du public et la présence d'un exploitant de ce dépôt auquel le public fait confiance et qui prépare et vend les substances ou médicaments demandés (Cr. 5 juill. 19U0, 1" et 2» espèces, D.P. 1901. 1. 53). Ainsi, quand un pharmacien a installé, dans une autre localité que celle où est établie son officine, un bureau de correspondance où ses chents peuvent déposer les ordonnances médicales à faire exécuter par lui et recevoir les préparations prescrites par ces ordonnances; que, pour assurer ce service, il envoie plusieurs fois par jour ses employés prendre les ordonnances remises dans la boite aux lettres du bureau ou les recevoir directement, faire tenir aux clients les médicaments demandés et percevoir le prix, lesdits employés ne peuvent être considérés comme ayant commis le délit d'ouverture de tenue illicite d'une pharmacie, alors qu'au bureau de correspondance ils n'ont à leur disposition aucun dépôt de substances médicamenteuses et ne se livrent à aucune préparation médicinale, que leur rôle se borne a transmettre à leur patron les ordonnances et l'ar'.;ent versé entre leurs mains par ses clients et à livrer à ceux-ci les pa(|uets a leur nom préparés, scellés et envoyés par lui. et qu'ils n'ont, en dehors de ces actes matériels du transmission, aucune initia-

tive à prendre (Cr. 5 juilU 1900. I" espèce, précité). — De même, l'individu qui, habitant une localité autre que celle ou est située l'officine d'un pharmacien, a été chargé par ce dernier de recevoir et de lui transmettre les ordonnances médicales déposées par ses clients et de livrer à ces derniers les préparations renvoyées par lui à It-ur adresse, les médicaments ainsi expédiés aux clients étant, pour chacun d'eux, placés dans une enveloppe scellée et spécialisée par l'inscription extérieure de son nom, ne saurait être poursuivi pour infraction à la loi sur Lexercice de la pharmacie, alors qu'il n'a jamais eu en sa possession un dépôt de médicaments, qu'ii n'a jamais eu l'intuition de vendre à qui que ce fût des médicaments, que, d'autre part, les clients n'ont jamais entendu lui demander l'exécution des ordonnances qu'ils lui remettaient, mais qu'au contraire son rôle s'est borné strictement à la transmission matérielle, entre le pharmacien et ses clients, ilordoniiances, d'une part, et de paquets tout préparés, d'autre part (Cr. 5 juill. 19U0 , 2« espèce, précité).

Art. 3. — Des obligations

DES PHARM.\ClEiNS.

99. Quatre catégories d'obligations sont imposées aux pharmaciens par l'art. 32 de la loi du 21 germ. an 1 1. Les trois premières se rapportent à la préparation et à la vente ou débit des médicaments; la quatrième résulte de la défense faite aux pharmaciens d'exercer aucun autre commerce dans les lieux où ils tiennent leur officine.

100. — 1° Les pharmaciens ne peuvent livrer et débiter des médicaments ou des drogues composées que d'après la prescription des docteurs en médecine ou des officiers de santé, et sur leur signature. Il en est ainsi alors même que ces préparations seraient d'un usage courant et ne présenteraient, par les proportions dont elles sont composées, aucun danger. Notamment, un pharmacien ne peut vendre, sans ordonnance médicale, de la pommade de belladone ou du calomel, du sulfure ou de l'iodure de potassium (Cr. 19 mars 1903, Bull, cr., 118).

101. — 2° Les pharmaciens doivent se conformer aux formules des dispensaires et des écoles de médecine. Ces formules sont contenues dans le Codex pharmaceulu/ue ou Pharmacopée française (V. supra, n» U3). — La mise en vente de médicaments non conformes au Codex constitue le délit prévu par l'art. 32 de la loi du 21 germ. an II, ou le délit de falsillcation de substances médicamenteuses et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, prévu par la loi du 1" août 1905 (D.P. 1906. 4. 47), suivant que le prévenu a agi avec ou sans intention frauduleuse (Cr. 11 janv. 1913, D.P. 1915. 1. 62). Toute falsification d'un'produit médicamenteux présenté comme devant permettre d'obtenir, suivant une lormule conforme au Codex, un remède olficinal, constitue l'altération de ce produit. Cette altération résulte de ce que l'un des éléments du produit ne s'y trouve qu'en dose insuffisante et de la circonstance qu'a l'autre élément (par e.«inple, du tanin officinal) a été substituée une autre substance (par exemple, du tanin de ratanhia). ■Vainement alléguerait-on que la substitution a amélioré le produit. D'ailleurs, un produit médicamenteux doit être regardé comme altéré si la dose prescrite par le Codex ne s'y retrouve pas et si la déperdition qui a pu se produire en cours de préparalion n'est pas assez importante pour que l'on puisse considérer qu'une dose suffisante ait ete introduite au début de ladite prépar,ilion (.Mémo arrêt). — Les pharmaciens doivent

exéculer avec exnclitude et fidélité les ordonnances ries niéJecins. Us n'ont pas le ilroit de les contrôler scientiliqiienjent. Cependant si, en fait, dans l'indicalion des doses ou des produits dont le médicament doit être composé, s'est glissée une erreur grossière, laissant croire :< une inadvertance du médecin, si, par exemple, les doses prescrites sont, sans aucun doute, excessives et dangereuses, le pharmacien peut refuser de composer le remède |Trib. civ. Seine, 7 nov. 1913, D.P. 1915. 2. 66!, ou en référer au médecin (S. 132). — Le pharmacien qui, sans être pourvu du diplôme de médecin , modifie l'ordonnance qu'il est chargé d'exécuter, et, par e.^emple, substitue dans la confection du médicament prescrit un élément à un autre, commet le délit d'exercice illégal de la médecine (Paris, 26 mars 1870, D.P. 7U. 2. 134; Dlbrac, p. 381). — Les pharniaciens ne devant, aux termes de la loi, débiter des drogues composées que d'après la prescription'des médecins, et sur leur signalure, sont tenus de vérifier si l'ordonnance est réellement signée d'un médecin. En conséquence, contrevient aux dispositions de la loi le pharmacien qui délivre un médicament sur une ordonnimce revêtue d'une signature illisible, sans s'assurer que cette si::nalure émane d'un médecin (Trib. corr. Seine, 15 nov. 1895, D.P. 90. 2. 16).

102. — 3» Les pharmaciens ne peuvent A-endre aucun remède secret (V. infra, n»s 131 et s.).

103. — 4» Les pharmaciens ne peuvent faire, dans les mêmes lieux ou officines, aucun commerce ou débit autre que celui de drogues et préparations médicinales. Mais aucun texte ne leur interdit de vendre des ceintures, bandages et autres articles d'ort!iopédie(Trib. corr. Seine, 19 juin 1908, D.P. 1'J09. 5. i; Gaz. Pal., 1908. 1. 709, et, sur liourvoi, Cr. 5 déc. 1908, D.P. 1909. 1. 429, et la note signée A. L. — Comp. Trib. civ. Seine, 1" avr. 1908, Gaz. trib., 17juill. 1908). Il leur est permis de vendre tous les objets qui sont des accessoires des trailemenls médicaux et chirurgicaux, tels que les abaisse-langue, les aiguilles à sutures, les alézes, les bassins de lit, les c;inules à injections, les éponges, les éprouveltes, les gants a frictions, les^inhalaleurs, les insufllateurs, les irrigaleurs, les masques en caoutchouc employés pour les maladies de la peau, les miroirs laryngiens, les peaux de chat, les jujches à glace, les pulvérisateurs, les sondes et bougies, les télines de biberons, les llierluomètres médicaux , les tire-lait, les ventouses, les eaux minérales, etc. Mais c'est j'ar abus que cerlains pharmaciens vendent Iles articles relevant du commerce de parfumerie, comme les savons ordinaires de toilette, les extraits d'odeur pour mouchoirs, les fards, etc. — 11 est défendu aux pliiirmaciens conirne à toutes autres personneb d exposer, de mettre en viTite, rendre ou importer des biberons à tubes (L. 6 avr. lUlO, /rt. 1, D.P. 1911 4. 24, L 20 févr. 1017, Jijitni. ûff. du 28 févr. 1917)

104. Un a vu (V. sui'id. n» 27) qu'il est interdit d'exercer sous pseudonyme les professions de médecin, denlisle et sage-femme, à peine pour les contrevenants d'être poursuivis pour exercice illégal de ces profes- Hon. liien que la loi du 25 germ. an 11 ne (julienne aucune disposition expresse à cet t,;ard. il y a même raison de décider en ce qui concerne les pharmaciens, dont le nom Il jil figurer sur leurs enseignes et sur tous les ]; iquets, boites, fioles et bouteilles (|ui sortent de leurs officines et sont livrés au public.

105. Le pharmacien muni d'un diplôme ne peut exploiter qu'une pharmacie (Paris, 0 juin. 1833, H. 182 ; Charnbérv, 3 mars 1882, h. 1.33. — TiiÉnuciiËT, p. â21 ; Diiiruc, p. 375). Ppécialement , un pharmacien ne (.lurait, alors d'ailleurs que sa surveil-

lance est insuffisante, établir dans une commune autre que celle où il réside une officine sous la direction de son lils, étudiant en pharmacie; et, en pareil cas, le père et le lils doivent être déclarés coupables d'ouverture illégale d'une pharmacie (L. 21 germ. an 11, art. 25; Décl. du roi, 25 avr. 1777, art. 6), et les juges peuvent ordonner la fermeture de l'officine illégalement exploitée (Chambéry, 3 mars 1882, précité). — De même, il a été jugé que les pharmaciens, étant tenus de surveiller par eux-mêmes la préparation et la vente des médicaments, n'ont pas le droit d'élablir, hors de leurs officines, des dépôts de médicaments et d'en confier la vente a des individus non diplômés (Cr. n aoôt 1838, Sir. 38. 1. 992, .lourn. Pal., 39. 1. 17: Lyon, 21 déc. 1883, Sir. 85. 2. 41, .rourn. Pal., 85. 1. 3ll9). Mais le pharmacien qui, après avoir reçu, dans son officine, des ordonnances provenant d'une localité autre que celle ou il est installé, prépare les médicaments dans son officine et les expédie ensuite en un paquet scellé et spécialisé au nom d'un client, ne saurait être recliercbé pour avoir vendu des médicaments en dehors de son olficine, la vente des médicaments ayant alors lieu, en fait et en droit, à l'officine même (Cr. 5 juill. 1900, D.P. 1901. 1. 53).

106. 11 est indispensable que la personne qui veut ouvrir une olficine do pharmacie soit à la fois propriétaire du fonds et munie d'un diplôme régulier; un particulier qui n'a pas de diplôme de pharmacien ne peut être régulièrement propriétaire d'une pharmacie, alors même qu'il la ferait gérer par un individu remplissant les conditions légales. Celle prohibition s'applique même au cas où l'individu non diplômé en partagerait la propriélé et la gérance avec un pharmacien diplômé (Cp. 23 juin 1859, D.P. 59. 1. 288, et, sur renvoi, Orléans, 8 août 1859, D.P. 61. 2. 91 : Cr. 23 août 1860, D.P. 60. 1. 419; 31 mai 1802. D.P. 62. 1. 493; 22 avr. 1SS0, DP. 80. 1. 354; Rouen, 24 déc. 1901 , D.P. 1902. 2. 397; Nîmes, 21 nov. 1904, D.P. 1904. 2. 473 et la note signée A.L. ; Trib. corr. Nice, 10 mars lulô, D.P. 1916, 2"' part.). L'individu non pharmacien qui, sous l'apparence d'une société en commandite, fait gérer par un pharmacien, son commis salarié et son prèle-nom, une officine dont il est reconnu être le véritable propriétaire, commet le délit d'exercice illégal de la pharmacie. Lorsqu'une société anonyme a été constituée pour l'exploitation d'une pharmacie, les membres du conseil d'administration qui ouvrent l'oflicine et la font tenir par un gérant même diplômé se renilent coupables de ce délit. En dehors de l'inlraction ainsi commise, la jurisprudence relève, en outre, la nullité d'une telle société. Nolamment, est nulle. la société en nom collectif créée pour la vente en détail de produits pharmaceutiques et médicamenteux, entre un pliarmacien diplômé et un individu non diplômé, chai'gés, le premier de la partie technique, et le second de la gestion commerciale et financière de l'enlreprise (Heq. 21 juin 1898, D.P. 99. 1. .53). De même, est illicite et nulle une société en nom collectif formée entre un pharmacien et des médecins pour l'exploitation en commun d'un établissement pharmaceutique qui est leur propriélé indivise, alors que chacun d'eux a des droits égaux dans la direction de la chose sociale et peut, à son gré, changer ou garderies employés de la pharmacie (Paris, 27 mars 1862, D.P. 62. 2. 105l. La convention par laquelle un pharmacien vend son fonds à un individu non encore admis .à exercer cette profession, pour le cas où il remplira ultérieurement les conditions nécessaires, est nulle comme contraire à l'ordre public (liordeaux, 27 mai 1874, D.P. 75. 5. 30; Lyon, 29 nov. 1891, D.P. 95. 2. 483;

Paris, 25 janv. 1895, Sir. 95. 2. 193) ; et il en est ainsi, soit que la remise de l'onicine ait eu lieu immédiatement, soit qu'elle ait été dissimulée ou dilTérèe sous l'apparence d'une gérance (Lyon, 29 nov. 1894, précilé). Da même, la vente de son fonds, par un pharmacien qui prend en même temps l'engagement d'en conserver la gérance, est viciée d'une nullité absolue et d'ordre public (Civ. 13 août 1888, D.P. 89. 1. 279). Il en ainsi de la vente d'une officine faite, par un pharmacien, à une femme qui la destinait à son fils non encore diplômé, avec stipulation que le vendeur gérerait l'officine jusqu'à ce que le fils lût reçu pharmacien (Même arrêt). — Du principe que la propriété et la gérance' des officines de pharmacie doivent iiocessairement reposer sur la même tête et résider dans les mêmes mains, il résulte qu'un pharmacien diplômé exerçant dans une ville ne peut légalement ouvrir dans une autre ville une seconde pharmacie, bien que le préposé qui la gère soit muni d'un diplôm» (Cr. 29 juill. 1915, Bull, cr., 1915).

La nécessité, pour la régularité de l'exploitation d'une pharmacie, de la réunion, sur la tête de la même personne, de la propriélé de la pharmacie et du diplôma de pharmacien, ne s'applique qu'aux officines ouvertes. On ne doit pas considérer comme une officine ouverte une pharmacie achetée par une société de secours mutuels pour son usage exclusif, où il est constant, en fait, que le public étranger à cette sociélé n'est pas admis, et où les médicaments ne sont livrés qu'aux membres de l'association qui sont en même temps les copropriétaires de la pharmacie ; en conséquence, le président de la société à laquelle appartient l'officine et le pharmacien diplômé qui gère celle-ci ne commettent aucun délit (Cr. 17 juin ISSO, D.P. 80. 1. 353).

107. Rien ne s'oppose à ce qu'une officine soit la propriété de plusieurs pharmaciens qui la gèreni ensemble. .\ la vérité, les textes n'envisagent pas l'Iiypolliése de cette propriété collective, et il en peut résulter de» difficultés, quand il s'agit, par exemple, de recherchLT et d'attribuer la responsabilité d'une faute commise dans l'exploitation de roflicine. Néanmoins, on ne voit pas comment on pourrait refuser d'appliquer, en cette matière, le principe d'après lequel ce qui n'est pas défendu est permis.

108. Les pharmaciens sont tenus de transcrire les ordonnances sur un registre spécial, coté et parafé par le maire ou par le commissaire de police, et de ne les rendre qu'après y avoir apposé leur cachet et indiqué le jour où les substances ont été livrées, ainsi que le numéro d'ordre de la transcription sur le registre. Ce registre doit être conservé pendant vingt ans au moins et être présenté à toute réquisition de l'autorité (Urd. 29 oct. 1846, D.P. 47. 3. 8). Avant de délivrer la préparation, le pharmacien y appose une étiquette indiquant son nom et domicile et rappelant la destination interne ou externe du médicament (Ord.

18'i6, art. 7). Les étiquettes des médicaments pour l'usage externe doivent être de couleur rouge orange (Cire. min. 25 juin 1855).

109. Les pharmaciens doivent toujours tenir les substances vénéreuses dans un endroit sûr et fermé à clef (Ord. 29 oct. 1846, art. 11, D.P. 47. 3. 8; Décr. 14 sept. 1916, art. 3 et 18, .lourn. off. du 19 sept. — V. Substances l'énéneuses).

110. Les pharmaciens, étant des commerçants, sont obligés à tenir les livres de commerce exigés par les art. 8 et s. G. com. V. Contmcrçavt, n"' 74 et s.

111. L'action des pharmaciens pour 16 payement des médicaments se prescrit par deux ans (C. civ. art. 2272. modifié par l'art. 11 de la loi du 30 uov. 1892. - V. Prescription civile).

Art. 4. — Des élèves en pharmacie.

112. Les pharmaciens établis dans les villes où il va des écoles de pliarmacie doivent f.ire inscrire leurs élèves sur un resistre tenu à cet effet dans chaque école. Cette inscription est renouvelée tous les ans. 11 est délivré à chaque élève une expédition de son inscription (L. 21 germ an 11 art fa 0,-d pol. 4 oct. 1806, art. 1, R. Medecme, p. 508. note i). Dans les villes ou il n y a pas d'école de pharmacie, les élevés sont inscrits sur un registre spécial tenu par les commissaires de police ou par les niaires „,.[ 7) Y , en ce qui concerne les études auxquelles sont astreints les élèves en pharmacie et roblention du diplôme , Enseignei)unl, n»s 653 et s. .

113. Un élève ne peut quitter un pliarmacien sans l'avoir averti huit jours d'avance; le pharmacien est tenu de lui donner acte de cet avertissement ; en cas de refus l'élève fait sa déclaration au directeur de l'école de pharmacie ou au commissaire de police ou maire qui a refu son inscription (Arr. 25 therm. an 11, art d», Ji Oyqanisation de Vwslrnclwn publique, n 1333: Ord. pol. 4 oct. ISÛO, art. 3|. bans l'étendue du ressort de la préfecture de police, il est défendu à tout pharmacien de recevoir un élève sans s'être lait représenter le bulletin de son inscription et le certifirat de ton-é dont il doit être porteur, s'il a déjà travaillé dans une autre onicine (Ord. pol. 1806, art. 4).

114. D'autre part, l'élève qui sort de chez un pharmacien ne peut entrer dans une autre pharmacie qu'en faisant sa déclaration à l'école de pharmacie et an commissaire de police ou au maire qui 1 a inscrit (Arr. 25 therm. an 11, art. 39). . , ,, ,

115. Aux termes de l'art. 5 de lord, pol du 4 oct. 1806. nul élève en pharmacie sortant d'un officine ne peut entrer dans une autre officine qu'après l'année révolue de sa sortie, à moins que l'officine ne soit éloignée de 975 mètres de la première, a peine de 50 francs d'amende , payables tant par l'élève que par le pharmacien qui le recevrait. Certains auteurs (V. notamment : ïnrDi-cnET, p. 610; Laterrade, n»' 231, 232) enseiiinent que cette disposition, empruntée à un arrêt du parlement de Pans du o sept. •176i doit êtie regardée comme non avenue, étant inconciliable avec la loi du 21 germ. an 11 qui permet à tous ccu.-i qui ont ete reçus par les jurys d'exercer sans entrave. Pareillement et pour le même motif, ces auteurs s'élèvent contre la disposition de l'art. 6 de ladite ordonnance prescrivant a tout élève en pharmacie qui voudrait s'établir de laisser une distance de 9/o mètres entre son oflicine et celle d'où il sort, et qui iui défend d'ouvrir officine a une dislance moindre, avant cinq ans révolus, a peine ds -*) francs d'amende. Pour justifier ces prohibitions dont l'objet est d empêcher les élèves de détourner ou d'usurper la clientèle de leur ancien patron, on a fait observer [ï\. 113) que la clause par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce s'interdit d'exploiter, dans un rayon délermine, un établissement semblable, est tous les jours considérée comme valide et sanctionnée par les tribunaux (V. Induslrie et comrncrce, n»* 2112 e" s'. Quoi qu'il en soit, il est certain que les défenses instituées par l'ordonnance de police de 1806, sous des sanctions répressives, sont aujourd'hui tombées en désuétude. On ne conçoit pas, du reste, comment la juridiction correctionnelle pourrait prononcer des condamnations a oOfrancs d'amende, alors que cette pénalité est édictée, non par une loi , mais par une simple ordonnance du préfet de police.

116. I-es étudiants étrangers qui postulent le diplôme de phaimacien en France

sont soumis aux mêmes règles de stage, de scolarité et d'examens que les étudiants trançais. Un diplôme spécial peut leur être délivré sans leur conférer le droit d exercer la pharmacie sur aucune partie du territoire français. Les étudiants aspirant à ce diplôme sont soumis aux mêmes règlements et examens que les éluJianls français, loulelois, il peut leur être accordé en vue de l'inscription réglementaire soit la dispense des •-rades français requis pour l'inscription, soit l'équivalent des grades obtenus par eux à l'étranger, ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant a la durée lies études faites par eux à l'étranger (L. 19 avr. 1898, art. 3, D.P. 98. 4. 14/).

Art. 5. — Des iinocaiSTES, épiciers,