La dflle de la demande fixe le point

la priorité de date, quel que soit le périmètre de la concession demandée, ne constitue pas une priorité de droit, ni une cause d'exclusion pour d'autres prétendants.

109. Si le préfet refuse de recevoir la pétition contenant la demande en concession, le rectuérant peut en faire constater,^ par acte dhuis.sier, la date et le dépôt. Si le préfet, après avoir reçu la pétition, refuse dy donner suite, le requérant doit s'adresser au ministre des Travaux publics.

110. La publication et l'affichage ne sont pas subordonnés à la justification par le demandeur de l'existence de la mine, et n'implique pas, de la part de l'.^drainislration, garantie, soit de la concessibilité, soit même de l'existence de la mine.

111. D-après l'art. 23 de la loi de 1810, modifié par la loi du 27 juiU. ISSO, l'affi^ chage a lieu, pendant deux mois, aux cbefs- Meux du département et de l'arrcndissemenl où la mine est située, dans la commune où le demandeur est domicilié, et dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession peut s'étendre ; les affiches sont insérées deux fois, à un mois d'intervalle, dans les journaux du département et au Journal officiel. L'affichage est aux frais du demandeur. Toutefois, les'affiches ne peuvent ciBe imprimées qu'autant qu'elles sont revêtues du visa officiel du ministre. Elles sont apposées à la diligence dos sous-préfets.

Le but de ces publications et affiches est d'appeler les propriétaires du sol et, en général, les tiers qui peuvent y avoir intérêt à taira valoir les observations ou réclama,^ tiens qu'ils auraient à produire.