Mais le mineur ne répondrait pa

des délits ou des quasi-délits commis par le tuteur, ni de son dol, alors même qu'ils auraient élé commis dans l'exercice de la gestion tutélaire , sous réserve de l'action de in rem verso qui pourrait appartenir aux tiers, si le mineur en avait tiré profit (Civ. 7 mai 1894, D.P. 94. 1. 505. — Aubry et Rau, t. 1, § 115, texte et note 9; Laurent, t. 5, n» 102; Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, loc. cil.).

865. — IL A l'égard du tuteur, les actes qull fait au nom de son pupille ne font naîlre â sa charge aucune obligation personnelle, et les tiers ne peuvent en poursuivre l'exécution sur son patrimoine, à moins qu'il n'ait engagé sa responsabilité envers eux (Nancy, 9 mai 1885, D.P. 86. 2. 134. — Demolombe, t. 7, n»5 125 et 126; Aubry et Rau, t. 1, § 115, p. 730).

De même, le tuteur n'est pas responsable, en principe, des fi'ais des procès qu'il soutient au nom du mineur (Baudry-Lacantinerie ET Chéneaux, t. 5, n» 616. — Comp. infra, n» 897).

§ 2. — Actes faits par le tuteur en dehort de la limite de ses pouvoirs et sans l'observation des formalités légales.

866. Les actes faits par le tuteur en dehors de la limite de ses pouvoirs et sans l'observation des formalités légales sont nuls.

867. Les formalités d'autorisation et d'homologation, ainsi que les formalité»

spéciales prescrites pour la vente, et les aliénations immobilières, doivent être observées à peine de nullité, sans qu'il y ait à rechercher si le mineur a été ou non lésé (Civ. 2') août 1807, 18 mai 1813, R. 549; Chambéry, 31 mai 1882, Sir. 82. 2. 211 , et S. 539; 28 juill. 1884, D.P. 86. 2. 36; Besançon, l" oct. 1888, D.P. 90. 2. 90).

868. La venle serait également nulle si la délibération ne constatait pas l'exislence d'une cause de nécessité absolue ou d'avantage évident. Mais, lorsque la délibération renferme sur ce point la déLlaralion exigea par la loi, la vente ne peut pas être annulée, au préjudice d'un tiers de bonne foi, sur le motif qu'il n'existait, en réalité, ni cause de nécessité absolue ni avanlage évident (.^ibry ET Rau, t. 1, s 1 13, p. 7U4. — Contra : Laurent, t. 5, n» 92'.

869. L'acte irrégulier ne saurait êlre maintenu sous le prétexte qu'il serait profitable au mineur (Civ. 26 août 1807, R. 549-1», Besançon, 1" oct. 1888, D.P. 90. 2. 90. — Du- RANTON, t. 19, n» 3iS . Demolombe, t. 7, n° 739) ; ... sauf la rcsUiulion par le mineur de la valeur dont il a prolité (Bastia, 27 déc. 1843, R. 549-7"). — Toutefois certains arrêta ont admis la validité de la vente lorsqu'elle a été avantageuse au mineur (Douai, i" août 1838, R. 5,')1-1»), ... ou lorsqu'il n'est pas prouvé qu'il y ait eu lésion (Paris, 6 févr. 1827, R. 550-1»; Lvon, 17 août 18S0, D.P. 81. 2. 1).

870. La vente serait encore nulle si elle avait été autorisée par un conseil de famille convoqué devant un juge de paix incompétent (Req. 16 juin 1846, sol. impl., D.P. 46. 1. 364).

871. L'irrégularité de la composition du conseil de famille qui a donné son autorisa-

tion ne serait pas une cause de nullité, s'il était constant que la délibération a ete prise de bonne foi. et dans 1 intérêt enden du mineur (Douai, i" août 1838, H. ool i ) •

872. Par dérogation a la règle que le fai^Lu de la preuve incombe au demandeur i" a été ju,é que c'est à la partie contre faquèl e un mfneur demande . l'annulation d'Sn acte comme irrégulier à i^^^>%^ .fj a été fait régulièrement (Amiens, ô janv.

^^'73.' Le' mineur, dont les biens ont été vendus sans accomplissement des ormal.tes par son tuteur, a l'option entre 1 acUon revo- ?atoire ou en nullité contre les acquéreurs et l'action en payement contre son tuteur , c est à tort qu'on prétendrait le faire écarter de l'ordre ouvert sur ce dernier, en se fondant sur ce qu'il n'a d'autre action que celle en nullité de la vente contre les acquéreurs (Grenoble, 19 juiU. 1819, D.P. ol.^- 10 — Contra, sous l'ancien droit : Grenoble, 12'déc. 1826, R. 55V). . .,

874. Le mineur devenu majeur serait non recevable à demander la nullité, s il pouvait se voir opposer l'exception de garantie, notamment comms héritier de son tuteur (Req. 16 juin 1846, D.P. 46. 1. 3b4).

875. L'action en nullité des actes laits par le tuteur sans l'observation des formafités léiiales est soumise à la prescription de dix ani de l'art. 1304. I! en est ainsi spécialement, de la vente d'immeubles du mineur faite sans l'observation des formalités prescrites par les art. 457 et 458 (Civ. 2o nov. Î835, R. Obllqations, 2894-1»; Req. 7 juil . 1851, D.P. 54. 5. 580; Bordeaux, 8 juill. 1863 D.P. 63. 5. 288. - Demolombe, t. 29, n- 89 et s.; Laro.mbière, Théorie et pratique des obligations, '•, *. 5°"= ' ^f'' .Ijî'J^' c» 46 ; AfBRY ET Rau, t. 4, § 339, note 13).

876. Cependant, suivant une opinion, l'acte fait sans lobservation des formalités léaales serait inopposable au mineur comme fait par une personne sans qualité. Le mineur n'aurait donc pas une action en nu lité mais pourrait agir comme si 1 acte n'existait pas. Par exemple, au cas ou un immeuble du mineur aurait ete vendu sans les formalités prescrites par la loi, le muieur n'aurait pas à faire prononcer la nullité de la vente; il aurait le droit de revendiquer l'immeuble contre le tiers acquéreur pendant trente ans (Dou;ii, 20 iiov. 1870, avec la note de M. Labbé, Sir. 1872. 2. 1, et S. .=.«). .

^insiMugé à l'égard d'une transaction (Dijon, 27 nov. 1895, D.W 96. 2. 94).

877. La nullité qui résulte de 1 inobservation des formalités légales est purement relative: elle ne peut être invoquée que nar le mineur ou, en son nom, par le vuicur (Req. 18 févr. 1850, D.P. 50. 1. 169).

L'action ne peut être exercée par les créanciers du mineur (l'aris, 10 janv. 183o, R. Contr. de niar., 2152).

878. La vente consentie par le tuteur gans l'observation des formalités légales peut être ratiliée par le mineur devenu majeur. — il a été jugé que cette ratilication est reçie par l'art. 1998 C. civ. et n'est pas soumise aux formalités établies par l'art. 1338 (Iteq. l«r juin r-'80, S. 541).

879. Il a été jugé, d'autre part, qu au eau où la nomination d'un tuteur vient à être annulée, les ventes et aulrcs acies qu'il a faits de bonne foi. pendant le cours de son administration, ne se ni pas par cela seul anéantis, soit au préjii.iice des tiers, soit au préjudice du tuteur (Colmar, 27 avr. 1813, R. 533 et 190).

11 a été décidé aussi qu'un acte de vente ne peut être argué de nullité sous le prétexte que la mère, régulicremenl autorisée a passer cet acte, n'y a pas énoncé sa qualité de tutrice' (Bourges, %^ mars 1830, R. .5.52l.

880. Une transaction est nulle lorsque les formalités légales n'ont pas été obser-

vées (Req. 13 nov. 1860, D.P. 61. 1. 198); par exemple: ...si le tuteur n'a pas obtenu 1 autorisation du conseil de famille (Douai, 10 nov. 1890, D.P. 91. 2. 133) ; ... Ou si la transaction a été passée par le tuteur sans l'avisde trois jurisconsultes (Trêves, 18 mars 1812, R. 560); ... encore que le tuteur ait ele autorisé par le conseil de famille et que la transaction ait été homologuée par le tribunal (Turin, 29 juill. 1809, R. 560). - Toutefois, suivant un arrêt, la transaction ne pourrait être annulée que s'il y avait eu une lésion considérable (Montpellier, 26 août 1815, R. 560).

881. Lorsque la nullité atteint un acte homologué par justice, par exemple une transaction, la nullité doit, suivant une opinion, être demandée par voie d'opposition devant le tribunal qui a donné l'iiomologation (Turin, 29 juill. ISi9, R.560. - Fav4RD, Répert., v» Avis de parents, n» 6).

Suivant une autre opinion, le jugement d'homologation doit être attaqué par la voie de l'appel (Paris, 8 J">11- '.''■''•'■. D^P. t.O. 1. 305; Alger, 5 mai is:3, Sir. 73. 2. 299, et S 550 — Cari'.é et CiiAUVEAU, Lois de la procédure, sur l'art. 455); ... de telle sorte que le tiers contre lequel est poursume l'exécution du jugement peut exiger la production du cerlilicat de non -opposition ni appel, prescrit par l'art. 518 C. proc. (l'aris, 8 juill. 1859, précité). ,

Enlin, d'après un troisième système, la nullité devrait être demandée par voie d action principale (MAS^É «■ VEr.uÉ sur Zacmam-E t 1, p. 440. note 47. - Comp. Aix, 3 févr. 1832, R. 180). — Ce mode de procéder est, en tout cas, seul applicable lorsque c'est le mineur devenu majeur qui poursuit la nullité (Aix, 3 févr. 1832, précité; Alger, 5 mai 1.S73, S. 550). ,

882. L action du tuteur ' tend?nt a la réparation du préjudice causé au mineur par linobservation des formalités légales ne peut être écartée sous prétexte qu'il serait tenu a garantie, car il agit au nom du mineur et il lui est interdit de se soustraire, par conveuuons, à l'observation des formiiMes légales (Grenoble, 3 janv. 1906, D.P. l'JlO. 5. 8).

Art. 4. — Responsabilité du tuteur.

883. Le tuteur peut, dans l'exercice de ses fonctions, engager sa responsabilité soit envers le mineur, soit envers les tiers.

5 1er. Besponsabilité du tuteur envers le viineur.

884. — I- -^ g«s' nionienJ commence la respoiuabilité du tuteur. — La responsahililé du tuteur envers le mineur commence à partir du moment oii il a eu connaissance de la délalion de la tutelle dont il est chargé. Cela résulte de l'art. 418 pour la tutelle diilive, qui commence du jour de la nomination du tuteur, si elle a eu lieu en sa présence, ou sinon du jour où cette nomination lui est notiliée. La même solution est applicable à la tutelle légitime et à la tutelle testamentaire, car il peut arriver que le tuteur ignore l'événement qui l'en a investi ou le testament qui la lui confère (Aubry ET Rau, t. 1, S Mû; Laurent, t. 5, n° 6; Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, t. o, n°613). ,^ , ^ „

Jlais, tandis qu'une notification de louvertuie de la tutelle ne paraît pas nécessaire en cas de tutelle légitime (V. toutefois nE Fréminville, t. 1, n° 186), elle est, au contraire, obligatoire en droit, bien quelle soit rarement faite, lorsque la tutelle est testamentaire (Contra : Laurent, t. 5, n» 6).

885. — IL faits d'où peut résulter la responsabilité. — Aux ternies de l'art. 4.''^0, al. 2, C. civ., le tuteur doit administrer les

biens du mineur en bon père de famille, et il est passible des dommages-intérêts qui peuvent résulter d'une mauvaise gestion. Jl répond non seulement des fautes lourdes, mais même des fautes légères (Aubry et Rau, 1. 1, § 112, p. 691; DuRA.NTON, t. 3, n" 605 et s. ; Magnin, t. 1, n" 615; UE Fréminville, t. 2, n»> 1089 et s.; Laurent, t. 5, n» 166. — Comp. Demolombe, t. 7, n" 118 et s.).

886. Le tuteur engage sa responsabilité envers le mineur lorsqu'il néglige d'accomplir les actes conservatoires de sa fortune; par exemple : ... lorsqu'il omet de prendre les inscriptions nécessaires pour la conservation des privilèges ou hypothèques qui appartiennent au mineur (Paris. 4 janv. 1S23, R. 729-6°) ; ... Lorsqu'il omet de faire opérer la transcription d'une donation faite à son pupille (G. civ. art. 942); ... Lorsque, ayant contracté une assurance contre l'incendie, il néglige de payer les primes (Besançon, 1" avr. 1863, D.P. 63. 2. 93) ; ... Lorsqu'il néglige d'assurer les immeubles de son pupille, alors même qu'ils ne l'étaient pas lors de l'ouverture de ia tutelle et qu'ils sont occupés par un locataire responsable (Rennes, 8 janv. 1897, D.P. 97. 2. 305).

887. Il en est de même, lorsque le tuteur pave sans invoquer la prescription (Bordeaux,"l6 mars 1841, R. 7-.;9-7»:, ou lorsqu'il laisse s'accomplir, sans les interrompre, les prescriptions qui courent contre le mineur (Pau, l'J août 18Ô0, D.P. 51. 2. 5. — Aubry ET Rau, t. 1, § 112). .Mais si la prescription ne s'estaccomplie qu'un certain temps après la cessation de la tutelle, alors que le [uipille, devenu majeur et maître de ses droits, avait qualité pour agir lui-même et pour interrompre la prescription , le tuteur n'encourt aucune responsabilité. Ainsi, il a élé décida que le tuteur n'est pas responsable envers son pupille delà prescription de l'action en garantie qu'il aurait pu, pendant le cours de la tutelle, exercer contre un entrepreneur pour vice de coi.struction, si le délai de dix années n'est expiré que quatre ans après la lin de la tutelle (Paris, 20 juin 1857, D.P. 58. 2. 87. — V. dans le même sens : Laurent, t. 5, n» 172).

888. Le tuteur, lût-il lui-même le donateur, peut être déclaré responsable envers le mineur donataire du défaut d'acceptation de la donation (Req. 9 déc. 1829, R. 729-2»).

889. Le tuteur est responsable du mauvais emploi qu'il fait des capitaux du mineur. Ainsi le fait de laisser en dépôt dans l'étude d'un notaire, pendant plusieurs années, une somme d'argent appartenant à son pupille, peut, selon les circonstances, être considéré comme une faute lourde qui le rendrait responsable de la perte de cette somme, dans le cas où le notaire viendrait à l'aire de mauvaises alfaires (Nancy , 7 févr. 1861, D.P. 61. 2. 200).

Jilais le payement fait par un tuteur, entre les mains d'un notaire, de capitaux appartenant à son pupille, a pu être considéré, notamment ,à raison de la solvabilité notoire de ce notaire et de la fréquence de ces sortes de placement à l'époque où il a eu lieu, comme un emploi sulTisant pour mettre à couvert la responsabilité du tuteur (Req. 10 déc. 1851, D.P. 5-i. 1. 152. — De.mOlomue, t. 7, n» 673. — Comp. Toullier, t. 2, n» 1221 ; Marcaué, sur l'art. 456, n» 2).

Il a été décidé, de même, que le tuteur n'est pas responsable de l'insolvabililé des emprunteurs, survenue depuis les placements, alors qu'il s'en est rapporté pour leur sécurité au notaire de la famille, et qu'il a fait pour les mineurs ce qu'il aurait fait pour lui-même (Douai, 24 juin 1881, Sir.82. 2. 60. et S. 351).

890. La décision qui constate 1 imprudence commise par le tuteur en laissant les valeurs appartenant à son pupille aux mains du notaire qu'il s'est substitué comme man-

daîaire malgré l'attitude suspecte de ce dernier et sur de simples promesses auxquelles, notaire lui-même, il a eu tort de faire foi, et qui qualille ces agissements de fautes lourdes, devant rendre le tuteur responsable des détournements de son mandataire, repose sur une base légale et établit le lien entre la facile et le préjudice (Ueq. 21 déc. 1897. D.P. 98. 1. 382).

891. Dans l'opinion d'après laquelle le tuteur doit, pour l'emploi des capitau.x, se conformer au.x règles prescrites par la loi du 27 févr. 1880 po<ir l'aliénation des valeurs mobilières (V. supra, w 677),, un tuteur est responsable de la perte subie par son pipille à la suite du placement des capitaux de celui-ci, opéré sans consultation préalable du conseil de famille (Rennes, 9 févr. 1904, D.P. 1901. 2. 21)3).

892. Le mari cotuteur est responsable, en celte qualité, du placement des capitaux du mineur, alors même qu'il n'a touclié aucune somtne, car les charges de la tutelle lui incombent de plein droit dès la célébration du mariage (Nîmes, 24 avr. 1900, D.P. ■19U1. 2. 4). — Spécialement, il engage sa responsabilité si, au lieu de gérer la fortune du pupille en bon père de famille, il la laisse exposée aux risques d'opérations commerciales dirigées par sa femme avec plus ou moins de prudence et dont il devait prévoir l'issue fatale (Ueq, 23 avr. 1902, D.P. 1JÙ2. l. 309).

Mais c'est à' bon droit qu'est rejetée la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien pupille contre sa mère tutrice et usufruitière d'un bail à ferme, basée sur ce que la jouissance légale ayant pris lin par suite d'un second mariage avant la date d'expiration du bail, l'ancien pupille a été privé, par la résiliation anticipée du bail, de l'usufruit pendant un certain laps de temps, alors qu'il est constaté que la mère, usuiruitière, a fait un acte de sage administration en se décbargeant d'une exploitation qui pouvait devenir désastreuse aux mains d'une personne inexpérimentée et que rien n'établit qu'elle ait ainsi causé un préjudice à son lils (Civ. 15 nov. 1898, D.P. 1904. 1. 46Ô1.

893. La responsabilité du tuteur est également engagée lorsqu'il ne poursuit pjs en temps utile le recouvrement des sommes dues au mineur; il peut, en ce cas, être cond imné .i la restitution du capital et des intéiêls (Ueq. 28 nov. 18i2, R. 729-9»).

11 a été jugé, à cet égard, que le tuteur qui accepte des lettres de change en pavement de récoltes vendues pour le compte de son pupille, et néglige de se faire payer par le sous-acquéreur desdites récoltes, commet une faute de nature à engager sa responsabilité; que, par suite, le montant de ces lettres de change ne doit pas être admis au crédit de son compte (Civ. 19 août 1879, D.P. 82. 1. 470).