‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudenceChapitre 100 sur 589 · C. — Droits réels outres que les servitudes · texte numérisé non relu

C. — Droits réels outres que les servitudes

211. Les droits réels de toute nature peuvent donner lieu à une action possessoire, pourvu qu'ils portent sur un immeuble, qu'ils soient susceptibles de possession, et prescriptibles. .\insi , il a été jugé que le droit de s'opposer à ce qu'un terrain soit mis en culture, étant susceptible de possession, peut donner lieu à complainte (Civ. 15 févr. is'tl. li. 366).

Page 1