‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudenceChapitre 118 sur 589 · La femme, n'étant pas investie, comme · texte numérisé non relu

La femme, n'étant pas investie, comme

le mari, du droit de grâce après la condamnation, on lui a conlisté la faculté de mettre lin par un désistement à la iionrsuite commencée sur sa plainte contre le mari (Paris, 12 mars 18.58, D.P. 92. 2. 45, sous-nole a. — CirAiVEM- ET IIÉLIE, t. 4, n» U'M); Blanche, t. .5, n» 206). .Mais l'opinion contraire a prévalu en jurisprudence ( l'aiis, 11 avr. 18.50, D.I". .50. 5. 17; Orléans. 17 mars 1891, It.P. 92. 2. 272, et la note de M. Tissier, Sir. 1893. 2. 4»; Alg,>r. 20 nov. 1891, D.P. 92. 2. Vj. — Kn ce sens : .Man'giN ,1.1, n" 144; GaRIIaud, t. 5, n» 1887). •

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