I.a loi de

1881 . dans

ri. 1.'..

se préoccupe plus que des mesures de police

relatives à I allichage lui-même, qu'il soit opéi'é par des aflicheurs tie piofessiou ou de simples particuliers. KUe a dune rendu complètement libre la profession d'alTicheur. Lu dehors de ce qui concerne le fait même de raflichagc. l'autorité uuiuicipale n'a plus à inlcrvenii* ni pour , aiitoriscr l'industrie de i'afticlieur. ni même pour ret-evoii' une simple déclaration préalable à l'exercice de cette iiulustrie (Cire. min. just., 9nov. 1881, ll.P. 81. 2. 1117. U" 20. - B.vuiuKii. t. 1. p. I,"j0i.

98. Le maire ne pourrait pas davantage prendre de mesures au sujet des annonces sur la voie puliliqiu' ( Cr. .'iO ocl. 1885, ll.P. 86. 1. 177: 16 févr. 1888, ll.P. 88. 1. 137).

99. Les art. 283 a 2iK) C. pén. relatifs aux délits commis par la \ùk d'écrits, images ou gravures distribués sans nom d'auteur, d'imprimeur ou graveur, restent encore en vigueur. 11 résulte de ces dispositions (juc l'atllcheur de placards contenant pro\ocalion à des crimes, délits et contraventions est réputé complice des provocati'urs et doit être puni des mêmes peines que ces derniers.

100. L'art. 6 du décret du 18 févr. 1891, rendu en exécution de l'art. 7 de la loi de finances du 26 déc. 1890, a. dans un but fiscal, astreint les afficheurs ix faire, avant de commencer leurs opérations, au bureau de l'enregistremeut du siège de leur établissement et à celui de chaque agence, une déclaration constatant la nature de leur industrie, leur nom et celui de leur agent local. Ils doivent, en outre, avoir, dans chaque agence, un répertoire coté, parafé et visé par le juge de paix et soumis au visa des préposés de l'Eni'egistremeut (art. 7). — Ces prescriptions ne s'appliquent qu'à ceux i)ui s'occupent spécialement de l'apposition et de l'entretien des afliches assujetties à la taxe prévue par les lois des S juill. 18."i2 l't 26 juill. 1893 (l'.iir. dir. L;én. de l'Knrr-g. 10 mars 1891. n" 2803, .Si 10. - Lli PoiTTEViN. n» 248).

AFFINAGE. - \. Mulii-res d'or cl d'an/enl. AFFINITÉ. - V. l'areiilé-alliaiice.

AFFIRMATION. — 1. L'aflirmation est l'atleslation de la vérité il un lait. — Elle ne peut être exigée que dans les cas où elle est piescrile par la loi.

2. L'aflirmation est exigée : I" de celni-qui leml nu eumplr eu justice iC. |Moc. art. XH. — V. Comiitc {Hnldilnm du): ... 2" Du tiers saisi relativement aux sommes dont il est débiteur- envers le saisi (C. proc. art. ,571. ,572. — V. Snisie-arrrl): ... 3" Des créanciers qui produisent dans une faillite (C. com. art. 497. — V. Faillile- Hquidution judiciaire): ... i» Des créanciers qui i-eçoivent un mandement de collocalion dans ime distribution par contribution ( C. proc. art. 671. — V. Distrihulioii jiar contrilnition) : ... 5" Du plaideur (|ui demande des frais de voyage ( Décr. 16 févr. 1907, art. lit). — V. l-'rai.'i cl dépens): ... 6» De l'avoué ipii demande la distraction des dépens (C. proc. art. IIÏJ. — V. Ibid.): ... 7" Du capitaine, en cas de ji't à la mer (C. com., art. 413. — V. Droit maritime): ... 8" De l'assuré ipii réclame les frais de recouvrement d'ell'ets naufragés (C. com. art. 381. — V. Droit maritime): ... 7» Des rédacteui-s de certains procès- verbaux ( V. Cuti-

Iriliiitions iiidirrrlcs, Donanex, Forcis, Octroi, Pcclic, Procès-

rcrhint.r ].

AFFOUAGE. \'. Cummuiie. Elrawier, Forcis. AFFRANCHISSEMENT. - V. Postes, télégraphes cl Iclé-

p/lvars.

AFFRÈTEMENT. - V. Unal inarilime.

AFFUT. — V. C/iassc-louccleric.

AGENCE ARTISTIQUE. - V. Prapnélé litln-airc.

AGENCE D'ÉMIGRATION. - V. Kmajralum.

AGENCE EN DOUANE.- \ . Douanes : hapôts indirects.

AGENCE MATRIMONIALE. - V. .i'jcnl d'affaires: Mariar,c:

OblaIntiuiiS.