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Caractères ilisiinciifs iIr l'agent d'allaircs; Nature du contrat ipii le lie à son client ( ir' 2). (Jbligations et responsabilité des agents d'alfaires (n" 22). Salaire des agents d'alfaires (n" 3()).

(Àimpétence (u" (>5).

se cha un sal

nt d'affaires est celui qui , sans aucun caiactére public, rge habituellement de gérer les affaires d'autrui, moyennant

Bibliographie.

.\i,Al ZiTi Co^imicnlaire du Code de con>»ierce cl delà léiiislation commcrciali>, t. 8, sur l'art. 632, p. ;i58 et siiiv. — liAl ueîy- L.vc.vNTiMCiui; i:r \V.\iii,, l)a contrat de louar/c . '.\- éd., t, 2. n"s 41.'i9 à 4l7i. — Hi:iiAKi;iDi;,./i'rid/c/('o» commerciale, surl'art. 632, U'" 269 et suiv. - UiiAVARD. VeviuÈIUîs et DiiSlANGlCAT . Traité de droit commcrcinl, t. 6, p. :j.57 et suiv. — Lïon-Caen El Ue.nallt. Traité de droit commercial, 3« éd., t. I, n" 140, — NuiGiiEii, Des tribunaiu- de commerce, t, 1, p. 429 et suiv. — Pauuessus, Cours de droit commercial, t. I, n"' 44 et suiv. — Huiien de Cou- DEii . Dictionnaire de droit commercial, v" .\gent d'alïaires. — — TuALLRii. Tmiité élémentaire de droit commercial, 3' éd., n" 25.

c .!«, f.ainrlrres dislinctifs de ragent d'affaires; .Y»<u,c du r.mtrat ./'" ''' ''« "

sun riii'lit.

2 - I" (■.„,vcl.-rrs distimtifs dr l'ageul d'affain-s. - l>a|)rès la (Itlinilioii ,1.' l agent

l'ouï- devenir a^ienl .1 allaurs il ii est pab uécessah-e. comm-ronsoignent ,|nelil.ies auteurs (l'.M<i.i;ssus. I. I n" W. p. '^- t;"L-

' \i;enl ilallaiies; NorG. .KM. p. W»), .1 ouuii- un lui.-eaii .-t d'annonc-er son entieprise a ■ des ciiTUlai.es ou tout autre moven .le ^ ,l,eité. 11 sunit .le lair.- sa V^^ labituellede gé.vrlesallai.'esdanlr....

3 1,'a-eut d'alVaircs est eo.ii...ei'ça..l. l.nri. ti.WC. .■om. ran!;e expiesseiiient les entreprises dagences et l,..reaux ;'.«"=""■;; parmi les actes de co..,meree \ .le/.

de i-omn»'rve. - Montpell.er. IS a\.. IhyP-

'4. ('..■tte qualiti- lui appartient par <;ela seul .inil fait prolession de ^eiM-r les affaires d autrui, sansquil y ait à disl.ng..e.- s. ces ■ilVaires sont civiles ou co.u.nerc.a es |L\ON-

ar.-èt ancien (lii-uxelles. S nov. Uvii. l.-,'- - \ aussi Muer. -21 ocl. 18,^7 lU-vne „l;jenenne

|-,ul.-ep.ise ..e serait coni.n.-rcal.; q..e s. les

alVai.-es gérées létaicl V"'r"""'"r'rH n^ celte opinion na pas prévalu, car 1 a. I. Ii-i-- ,c ,lisl ..une pas. Aussi doil-on considérer c oi.i.ne coin,ue.vant lagen. ,1 allants qui se c à r ' e des veufs et achats dimm.niblesl Req.

S nov. l.H-<i. "P- ''"'■ 1- '^'^- - ^R""-**",*: t In- V2; N.uGiiisR, p. Wi». n- i). ... celu. nui's-entren.et moyennant salair,' pour amener la conclusion il.iu mariai^e (Lvon-Oaln

corn S oct. l«7!l. /.c l)ro,t. 13 ocl. kS/9). - 11 avait été juué dans le meiii.^ sens que les ■i.'ences de remplacenii-nt pour le service mililaire avaie.it le earaclè.e commercial Nancv. W mai IKS-t. lî. !•. et Arte de com- ,nc"v; ■2-27; lirux.Ues. 6 avr. lavi. D.P. ..i. "> llibl l.e caiactére <le commerçant avait été également reconnu aux d. lecteurs de

tontines. , r..,,..„i

5 En sa .pialite de coinmeiçaiil. I a^Li.i d-'vaires est justiciable, les t.. bu.iaux .le commerce (V. h.fnu 11- a. et s. , : il est .■xpose •1 la faillite ou à la li.|Uidation judiciaiie. l>ar ai.plication .le la théorie d.; 1 accesso.r.- (V Ule de coniiiwne}. on doit cons.de.-er com.ne faits pour son industrie. '-M'ar conséquent comme commerciaux. I.'s billet> .p. H

souscrit. , . . -

6. Comm.- coinineri;anl. il doit et.-e inscrit sur les listes électorales consulaires [clv.itdéc. 188'.. 1..P.8.-.. •l■^^•-L^^^- Cakx i;ï Uknau.t. t. 1. ii" 33.). p. *u.

note -i). . ■ .', i.>