Privili'ge pour faits di> charge

— Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre l'agent de change par suite de l'exercice de ses fonctions (L. 2.") niv. an 13, art. 11.

Il ne suflit pas, pour faire naître le jjrivilège, que la créance soit née à l'occasion des fonctions; il faut qu'elle provienne de faits qui rentrent dans les limites légales du ministère de l'agent île change, de ce qu'on nomme, en pratique, des fails de chnrtje. Les privilèges sont, en effet, de droit étroit et doivent être restreints dans les ternies de la loi.

24. Le privilège s'applique, d'abord, aux termes mêmes de l'arrêté de prairial an 10 (art. 13), qui ne contient à cet égard qu'une application du ]irincipe général, à tout ce qui concerne la livraison et le payement des titres, ... sans distinguer entre les valeurs françaises el les valeurs étrangères (Keq. 14 juin. 1829, H. Bourse de commerce, 39.")).

— Il a été jugé que l'agent de change commet un lait de charge donnant privilège sur son cautionnement ; ... lorsqu'il ne livre pas les ellèts qu'il a vendus (Paris 29 mess, an. 12, li. Bourse de coimiic/cc, 386-3"); ... Lorsqu'il ne paye pas les effets achetés par lui, dans les cas où il est personnement responsable du prix (Paris 29 mai 1810, R. ibid.. 386-2" et:î6:îl; ... Lorsipie, tiyant reçu le mandat, qui rentre dans ses attributions, de faire passer à des titulaires de rentes par des traites sur l'étranger les arrérages qu'il a touchés pour leur compte, il abuse des fonds qui lui ont été laissés dans ce but (Paris, 15 avr. 18:^3, H. ibid., 386-1") ; ... Lorsqu'il néglige d'envoyer immédiatement à son client les fonds provenant de la négociation dont il était chargé, alors que sa qualité de mandataire forcé n'a pas disparu pour faire place à celle de mandataire ou de dépositaire ordinaire (Lyon, 20 avr. 1872, D.P. 74. 2. 7|; ... Lorsqu'il n'exécute pas l'ordre qui lui a été donné de faire un report (Paris, 12 avr. 1874. D.P, 76. 2. 16) ; ... Lorsqu'il dispose, pour ses affaires personnelles, de tilres par lui achetés et vendus en report pour le compte d'un de ses clients (Lyon, 12 niars 187.5, S. Cautinutiement de fimclionnaires, !l).

25. Le bon el régulier emploi de la couverture rentre dans les obligations de l'agent de change ; par conséquent , s'il manque à cette obligation, la faute qu'il commet constitue un fait de charge qui donne au créancier privilège sur le caulionnement (C.iiKl'ON, n" 272. — Coiilra : Bli:in':i;i;, u" 926. — tlomp. Iteq. 14 août 1828, li. Bourse de commerce, 387).

26. Le piivilège garantit également les condamnations prononcées contre les agents de change reconnus responsables de la négociation des tilres perdus ou volés (CnÉl'ôN. n"' 273 et siiiv.).

27. .\u contraii-e, il a été jugé qu'il n'y a pas l'ait de idiarge donnant lieu au privilège : ... lorsque la créanci; a sa source dans des opérations fictives, ilépassant les limites tracées par la loi aux fonctions d'agent de change i Ueq. 25 juill. 1826. li. lUinrse de commerce , ',1i<l -\"\; ... Lorsque le client a laissé entre les mains de l'agi'nt de change des valeurs qu'il l'avait chargé d'acheter et qui sont devenues entr'e eux. dui'ant plusieurs années, la m;itrèi-e decomples coiii-ants. constatant des ventes el achats à leriiie. avec chances de pertes a la lin de chaque mois(Req. 10 mai 1827, H. ibid.. :iS7-2<>): ... Lorsque la somme réclamée n'a été remise par le client qir'à titre de dépôt volontaire et pour garantir l'agent de change îles pertes fpr'il pour'rail éprouver |iai- suite d'opér-alioris durit son client l'a chargé (Heq. 14 août 1828, li. ibiil., 387-3»); à la dilléi-ence de ce qui a lieu pour les sommes remises à titre de couverture {supra, n" 25 1 ; ... Lor-sque l'agent de change abuse d'un mandai étranger à ses fonctions, comme si, par exemple, il retient des ai'rér'ages de rentes qu'il s'était chargé de toucher pour un tiers (Paris, 15 avr. ISB, R. ibid., .'»7-I" et ifôe-I") : ... Lorsqu'il détourne une somme à lui remise avec mandat de l'envoyei' à un confi'ère pour un achat à faire à une bourse autr'e que celle où il opère, son entr-emise n'étant pas nécessaire pour un tel envoi (Req. 31 janv, 18,59, D.P. 59. 1. 217).

28. De même, le défaut de r'estitution par un agent de change de sommes leçues d'un client porrr jouer à la boui'se à pi'olit commun ne constitue pas un fait de chai'ge donnant lieu au privilège (Paris. 16 déc. 1811, R. Bourse de commerce , 1388. — Comp. : Paris, 28 mai 1891, D.P. 93. 2. 449, et, sur pourvoi, Req. 22 févr. 1893, D.P. 93. 1. 469).

29. Ou doit également considéi'er comme dér'ivanl non d'un fait de charge, mais d'une opération pei'sonnelle suivie dans un but unique de spéculation , la créance l'éclamée par une maison de banque à un agent de change porrr solde d'un compte de l'eports par elle consentis à cet agent de change sur des titres cotés en bourse, alors que ces reports ont eu lieu à des taux et moyennant des intérêts fixés à chaque liquidation hors la Bourse et par conventions spéciales, antérieures le plus souvent airx époques de liquidation (Req. 28 janv. 1896, D.P. !)7. 1. 27).

30. Le privilège ne gai-antit i)as les condamnations prononcées contre un agent de change à l'occasion de la négociation de valeui's non cotées.

31. l''n ce qui concerne la responsabilité qui l'ésulte pour l'agent de change du détournement de valeurs à liri confiées ou remises dans ses bureaux pour êtr-e négociées, le privilège garantit la condamnation prononcée contre l'agent de change, si le détoui"nement a été commis par' lui-même. Mais, si l'agent est déclaré responsable d'un détoui'nement commis par un de ses employés, cette responsabilité, découlant du droit commun, ne peut être assimilée à celle qui résulte d'un fait de charge (Cki-:po\, n" 27,5).

32. Le privilège sur le cautionnement appartient aux agents de change les uns visà-vis des aiili'es, comme à leurs clients (Pa-

ris, iSl mess, an l'2. R. Bouive <li' cotinnet'ce, 386-3"i.