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Décret relatif à l'assistance judiciaire (D.P. 59. 4. IS).

Décret sur roryanl^alinu des Irilmnaux civils musulmans (D.l'. lit), 'i. .ii).

Décret cuiii'rriKiiil les crimes et délits commis par des Kuropéeiis ou des isi'aéliles en territoire militaire (D.l'. liO. 4. ;il)).

Décret relatif à l'organisation du muiil-depiété ilAliicr ( li. p'. 80.-i).

Loi relative à l'étalilissemeul de chemins de fer en Al-érie (D.l'. 60. 4. 76;.

Décret relatif à raliénaliiiil des terres domaniales (D.l'. 60. 4. I.'i2).

Loi relative aux cheiiiius de fer algériens (D.P. 61. 4. 95).

Décret concernani les assesseurs musulmans institués près les ti'ihunanx français de lAliiérie (D.P. 62. 4. Kl).

Sénatiis-consulle sur la pinpiiélé dans les tribus (D.P. 69. 4. '|7 i.

Décret portant rèi;leiiient d'ailniinistralion piibliipie pour l'exécution du sénatus-consulte du 22 avril 186;{ (D.l'. 6:3. 4. 125).

.Sénatus-eiiiisulle sur l'état des personnes el la naturalisation en .\l.i;éiie D.P. 65. 4. ll'i).

Décret portant réi;lemeiit d'administration publique pour l'exécution itu sénatus-consulte du 11 juillet 1865. sur l'état des personnes el la naturalisation en .Mtiérie (D.P. 66. 4. '11).

Décret relatif à l'orjïanisation des tribunaux musulmans (D.P, 67. 4. 17).'

Loi sur le l'éyime commercial de l'Algérie (D.P. 07. 4. 87).

Décret relatif à radmiiiislrallon des indigènes par les autorités municipales (de Ménerville. Dirt. ilr la lihiixl. algrr.. t. :i. p, 28 et s,).

Décret relatif à l'organisation de la justice musulmane dans la région saharienne |D,P, 70. 4. 24).

— Décret l'elatif an régime douanier sur les frontières de terre dé l'Algérie (D.P. 70. 4. 28).

— Décret relatif aux concessions de forêts de chênes-lièges (D.P. 70. 4. 29).

— Décret déclarant citoyens français les Israélites

indigènes de l'.ilgérie (D.P. 70. 4. 12i). Décret sur la naturalisation des indigènes

nuisulmans et des étrangers résidant en

Algérie (D.P. 70. 'i. 124).

Décret relatif aux tlivisions et subdi\isions

militaires de l'Algérie (D.P. 70. 4. 125). Décret ori;aiiisanl le jurv el les cours d'assises

de l'Algérie (D.P. 7ll. i. I2'(;.

— Loi portant concession, aux habitants de

l'.Msace et de la Lorraine. île terrains en Algérie (D.P. 71. 4. 102).

— Loi lelative à rexécutiou de la loi du 21 juin