Pour savoir si l'intérêt litigieux est

iT.ï^f\ '' ^"",' '' '^^^''' ^"-^ côl^lusions du demandeur. Le montant des condamnations prononcées par le tribunal ne saurait être pris en considération pour la liiai^on du ressort, ar application de cette lég" i" a été décide que le jugement rendu sur 1 opposition a l'ordonnance d'^^,.,ua/,,r donî une sentence arbitrale a été revêtue est sut ceptible d appel si l'objet de la demande sou^ mise aux arbitres était dune valeur incermnnl ^\ '"déterminée, alors même q°e L monunt de la condamnation par eux pro^

noncee s est divisée entre diUérents débiteurs en ne laissant a la charge de chacun deux q„i,„e somme inférieur! à 1 500 T (Poitiers 2, mai 1891 , D.P. 92. 2. 3^. '''

dpm.n^. f^"' de détermination d'une demande peut provenir, soit de ce que «a nature s'y refuse, soit de ce que, cette dé-

■ésTa"h',"? ^"î"' ^'''^l'' f« demandeur t f..?'/"^?"^"" .néanmoins de le faire. Il con- ! went d examiner successivement ces deux

CttS.

.\. - Demandes indéterminées par leur nature.

inH?,?" ^P}^^^^ générale, une demande est indéterminée par sa nature : lo lorsqu'elle CM fondée sur un intérêt moral, soit exclusivement, soit au moins en partie de tene

ITo'm^^LT ''"^'■^' °^ peuFse cr.iirrer en aident 2» lorsque son objet, bien que présentant un intérêt purement matériel n'est

^';14"e^eWe'^ '" ^'''^'^ "^ ^-•-«-

sont relatives a l'état civil des personnes ou a leurs qualités, par cxemple^l^s contestations sur la qualité d'enfant légitTme ou naturel, de femme mariée, de tSteu^ d héritier, et notamment : ... lès demandes en rectification d'actes de l'état civiimennes, 21 mai 1845. D.P. 45. 4 20 * L. demande formée par une femme à Teffe^ d obtenir de la justice, sur le refus de son mari, l'autorisation dé plaider : elle ser^ donc susceptible des deux degrés de 'tridi^

Proc'ès o'^e"',Tf ''"' '"'"'«'■et Pécuniiir" du procès que la femme veut soutenir serait déterminé et mférieur au taux du dernTer ressort (Bordeaux, 3 mars 1851, D P 50 o 4.:!; Dijon, 20 mars 1868, D.P. 68. 5 m\- ... La demande formée par des créanciers

une'°veî,v/ ^""''^ déclare/commune en bfens une veuve pour recel des effets de la communauté : le jugement qui statuera sur S ne pareille demnnde pourra donc être atlaoué par la voie de l'appel, quoique le moS J, \lu^T'^ ^'? demandent soit inférieur

en divorce, en séparation de corps ou en se?

ZlTvf" '''•°''." ^'' «^ontesuitions^elaes a 1 exercice du retrait successoral ou .'"•'E'^"^.(iîo°'Pellier, 18 nov. 1853, D.P K i. 90; Civ l.r mai 1866, D.P. 66. 1 31 X) • La demande en déclaration de faillite ' Va cause sera sujette à appel, même si la dette en raison de laquelle, la faillite est demandée

tion; ^^u co^coii.i o'^JnT;i\:\iv^i:;

lailli (Lyon, 20 mars 1907, D.P. 1907 2 381^ ... L opposition, par le créancier d'une sommé inférieure a 150<J fr., au jugement qui Te"l rV de l'onverture de la laiUite de son dé-

jur'^Sm-n' ''^■""- ''^' «• ^"^^ ^-

.■"^■.~ '^- .Les cas dans lesquels l'obiet mïiiltm."?'"''?' y"" '1°'^ présentant in évi^T,.;^n *""?''• ° '"' Ç^' susceptible d'une évaluation précise et îixe sont très nomlireui II convient de citer, en premier lieu ceux dans lesquels le tribunal saisi de "à question de recevabilité de l'appel se trouve dans 1 impossibilité matérielle'^ de vérifier 1 importance de l'intérêt litigieux. Ainsi, il a etè juge que la demande doit être considérée comme indéterminée, et que, par conséquent, le jugement est susceptible ^'appe" lorsque le demandeur ne produit ni l'explo [ introductif d'instance ni'^une pièce queconque qui permette le contrôle de la cour

. • des circonstances anormales par un tribunal dont la compétence parait mal dé-

c.,^!^;sS^TSrbî^'-^-S

s cvaluer en argent, est de nature à varie? s u1- •ant des circonstances futures, encore înconnues au moment du jugement Ains on do^ considérer comme inàéterminées. et dés lora

ionn? IIP 'r "^ 'PP''' '■■■■ '^' demande ;ecoD°n: .onnel e d une compagnie de chemin de fer tendant au payement des droits de mn-asf: nage a courir jusqu'au jour de l'enlèvement nV'igor'^ltî^t (^«■•^-"f . 3 févr.'u!^" c.;L ■ , "^'** ••• La demande acces-

nées de"w r"'^^''^ '" Payement des onlclunnf i ^"°° '^ "J"f "^^"^"^ mobilière (un che;al, par exemple , et tendant à faire condamner l'adversaire à payer ce mêmi prix pour le temps qui s'écou era depuis^e • ëinTes ■,^"•''1^''" ^°^' °ù la Those'^ ouie

vent nnnViil "r ' ' "• La demande recon-

er tendon. Ir""^ '^""Pagnie de chemin de

Ur tendant a 1 enlèvement des marchandises

n œrain^'^ frais d'expertise, ^i^remfs'é

en transit, ainsi que de frais de ma-asina»a

courus et a courir jusqu'à l'époque'de "en!

levemen ;Civ. 28 nov. is98, DJ^.^99. 1 6(K)

Pour la même raison, les actions rda-

tives au service des rentes ria4res et aux

assurances, mutuelles ont fréquemment un

çaractei-e indéterminé (V. 4t«, T«."'l60°