On doit encore ranger parmi le<i

d une évaluation précise celles dont lobiet

3nTV°/ ^"'"M'''^ •^' droits et d'obuî gâtions II en est ainsi, par exemple des demandes en reddition de compte. îl a Cil noamment. jugé à cet égard que on

f^l^T"^^"" '^°"'°« nécessairement indéterminées et susceptibles d'appel • la

comnt°e fiH°^P""^ ^° règlement "d'un compte, tendant au renvoi devant exnert pour fixer t la part nette à elle revenant , -Nancy, 13 févr.*lS95, D.P. 95. 2 S^l La demande en compte, liquidation, paru™ et licitation d'immeubles, alors mêmeqSe celui ,ui l'a introduite (dans l'espèce ^ua créancier agissant en vertu de l'art IIM '

rieu'r'Vl^On ?" /^'°"' n""° '°"^''^' 'n^é- \<W> I H?i '^- '^""T^. 'nov. 1900, D.P. lirmî^:;- l' "• ^^ demande tendant à la 1^0 dT 7o"T 'S.r^^'^f'é (Req. «août ,i,nf'^ i-Î;- ;;i' ?*)'.-.- La demande ten-

4,.,» • itL . "''' ■•• "-a aemanae tenries ,'ln?«''™°''î^^"°° ''■"° ■•èglement d'avaries alors que la contestation qu'elle soulève n est relative m au chiffre de la répartiUon m a 1 importance ou à la gravité des avarias mais uniquement à leur^ause généra" ici' et au point de savoir si elles doivent être r»vZT m "^'«"es grosses ou en avaries parti! ! o«^ (-Rouen, 14 févr. 1900, D.P. 1901 9 30 IZO. Le contrat de société donne'lieu a des applications de cette même idée. Ainsi b jurisprudence a considéré comme indéter^ minées : ... la demande en nullité d'une société, formée par-un créancier personnel .tl'tf/^ ^^^P'if' t-ien que la créance du demandeur soit inférieure à 1 500 fr. (Rennes

S9TDpT3'ffd3/° ''r 'f' ««=9 6"v?:

if' h I ^-.^ o^J ' •■■ La demande tendant a taire déclarer les actionnaires d'une société .7,!^°-^^^.''' de l'insolvabilité des souscrip! rn^eM/ ^S^'i '"^° 'J'"' '«^ insolvabilités consnmmi ï^f''^ '^ demande représentent une somme inférieure au taux de l'appel, si la condamnation sollicitée doit comprendre dès s/rT-'i" 'es "nsolvabilités qui viendraient à rf P Ii'■^"'l7^'"■^"^°' C^"- 2-2 nov. 1855, rniio lii °^^'' "• La demande tendant a la re déclarer une personne associée d'un *-"l|i ('Amiens, 3 janv. 1826. R. 57).