III. Fonctions jugées compatibles

— Ont été considérées comme compatibles avec la profession d'avocat les fonctions de : ... 1» président de la Chambre des députés ou du Sénat; ... 2° ministre et sous-secrétaire d'Etat [Contra: Cons. de l'ordre des avocats de Lons-le-.Saunier. 5 août 1898. D.P. 99. 2. 113. et la note de M. Glasson) ; ... 3" sénateur et député : le contraire avait été décidé pour les pairs de France (.\rrété du 7 nov. 1822. B. '176|, sous prétexte que leur qualité emportait celle de membres de la Cour des pairs, o'est-à-dire la qualité de

magistral : ... 4° chef de cabinet on secrétaire du président de la Itépiihlique. du président de la Chambre des députés ou du Sénat: ... •y> directeur des alVaires civiles au ministère de la lustice (Arrêté du 24 nov. l«Ml); ... 6" conseillers d'Etat en service extraordinaire (Arrêté du 17 janv. 18.57); auditeur de 1' classe au Conseil ilElat (Arrêté du 17jafiv. 1857); auditeur à la t^our des comptes (.arrêté du 3 avr. I8,">6) ; ... 7" secrétaire de la présidence de la Cour de cassation (Arrêtés du 8 févr. I8.''>9), bien que la soluti(Ui contraire ait été donnée pour le secrétaire du président de la Cour des comptes (V. sujna, n" lOll; ... 8" conseil judiciaire, même rémunéré (Arrêté du 10 févr. 186,3. Mm. [.HT, I. 2. p. 10.3); ... 9*' médecin, pourvu ipie les cartes di' visite ne menliiuinnil pas cumiilativement les deux professions (Arrêté du 17 avr. I8.''>5. — Comp. Mol.i.dT. t. 2. p. lOi); ... 10" président de la société des ^ens de lettres: ... Il" professeur de droit dans une faculté ou dans une école publique on privée, et même répétiteur de droit (Arrêtés des 22 janv., 12 févr. I8:W, 9 mai l8Wf; ... 12" attaché au cabinet d'un préfet ( Bordeaux, 2 mars 1910, D.P. 1910, 2" partie).

Des droits et des devoirs des avocats.

110. Les textes relatifs à celte matière sont les art. 14 irl iô de l'ordonnance de 1822 : l'art. l'(. concernant les atlrihiilions des conseils de discipline, qui charge' ces conseils de maintenir « les principes de modération, di: désintéressement et de probité sur lesquels repose l'biuineui' de l'ordre des avocats »; l'arl. 45, qui maintient les usages observés dans le barreau relatifs aux droits et di^voirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sans déterminer ces droits et ces devoirs.

Aht. 1"'

Des droits et pniviuiGES