Trib. civ. Oran, 4 juin 1894, D.P

2. 77; Lyon, 5 janv. 1906, D.P. 1906. 5. 57). Telle est également la solution qui a prévalu en doctrine (.Mekli.n, Questions de droit, S 15; TiioMiNE, n» 1212 ; Chami'Ionnière, jHeu. de législ., t. 17, p. 241 ; Bioche, n» 148; HofRBEAU, t. 6, p. 520; Boitard, Colmet- Daage et Cîlasson, t. 2, n» 1184; Garsonnet, t. 8. § 3035). — Cependant la validité de la clause commissoire est encore soutenue par des auteurs récents (Glasson et Colwet- Daage, t. 2, n" 1879).

152. Il ne faut pas considérer comme une clause compromissoire la clause d'un marché de fourniture de vin, portant que le fournisseur s'oblige à remplacer le vin qui ne serait pas reconnu conforme aux conditions du marché par une décision du chef du laboratoire municipal. Par cette convention, les parties ne doivent pas être considérées comme ayant voulu désigner un arbitre, mais seulement comme ayant entendu soumettre à une vérification préalable la fourniture faite, afin d'éviter tout conflit Req. 24 nov. 1903, Pandecles françaises , 1904. 1. 175).

153. La nullité de la clause compromissoire existe aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Antérieurement à la loi du 17 juill. 1856, les associés pouvaient, au contraire, insérer dans l'acte de société une clause compromissoire, qui n'était que la soumission volontaire des parties à la disposition de l'art. 51 C. com. (Req. 22 mars 1814, 21 nov. 1832. R. 455 ; 27 janv. 1845, D.P. 45. 1. 145; 10 janv. 1849, D.P. 49. 1. 48).

Il subsiste cependant une exception en matière d'assurances maritimes. L'art. ,332 autorise les parties à insérer dans la police leur soumission à des arbitres, en cas de contestation. Ce n'est pas là un arbitrage forcé sui generis, comme l'avaient jugé la cour de Paris (7 août 1852, D.P. 5i.'2.' 101) et la courd'Aix (25 févr. 1859. D.P. 61. 1. 494). mais une clause compromissoire, stipulant un arbitrage volontaire, valable par dérogation au droit commun (Req. 27 nov. 1860. D.P. 61. 1. 494; 23 avr. 1902, D.P. mXi. I. 190. — Lyon -Caen et Renault, t. 6, w- 210 et 211). C'est au tribunal civil qu'il appartient, en ce cas, de faire la nomination des arbitres (Bourreau, t. 6, p. 534 ; Garsonnet, t. 8, § 30'35, texte et note 9 et 10. — Contra : Bruxelles, 16 avr. 1831, R. 546, qui donne compétence au tribunal de commerce). Les parties peuvent, d'ailleurs, charger de ce soin le président seul .

154. La clause compromissoire n'a d'effet que pour les contestations qui s'élèvent enira l'assureur et l'assuré Si des tiers sont intë

Sect. 5, Art. 5.

resses, les règles ordinaires de compétence doivent éu-e siiiWes et les parties ellesiiH^iiiLS peuvent être appelées devant le trii ^iial saisi, si la question à juger est indivis: ::■■ et ne peut être appréciée sainement que dans un débat contradictoire entre tous les

î'i'fi'l!^)^"^" ^ °°''- ^^^' ^''"'^ f''-

155. Les parties pourraient, d'ailleurs renoncer au bénéfice de la clause compromissoire autorisée par l'art. 3:«. par exemple en plaidant devant le tribunal, qui ne peut plus se dessaisir lorsque les parties ont conclu (Rennes. 7 mars 1835. R. o5| .

156. L'exception est spéciale aux assur.inces maritimes: en matière d'assurances tencstres, au contraire, la clause comprom:s?oire est nulle conformément au droit commun (V. Assui-ances terrestres. — Rea

T?,i"''3; ¥'^l-PJ!- ^' ''■ '0«: ~ mars ISSt'," PP. kO. 1. 312 ; Civ. -21 féxT. 1S87, D.P. 87. i. 29/ ; Req. / mars I8S3, D.P. 89. I. 32 ; Trib C£v. llazebrouck , 5 a\T. IStT, D.P. 92. 2 254). Mais la clause dune police, d'après laquelle la désignation d'un expert, en cas de refus de nomination par la partie, est faite par le tribunal, ne peut être considérée comme une clause compiouiissoire, si les experts qui doivent être désignés n'ont pas le caractère d'arbitres (Civ. 2rfé\T. 1887, D.P.

157. Les juges du fond apprécient sou- Terainement le point de savoir si la clause d un contrat d'assurance, d'après laquelle les dommages seront évalués par des experts ulleneurement désignés, constitue une clause compromissoire ou une convention d'expertise Req. 15 juin. 1879. D.P. 80. 1. 106).

158. La jurisprudence apporte un tempérament au principe de la nullité de la clause compromissoire, en décidant que cette nullité n est pas d'ordre public. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée par la partie qui en a provoque 1 exécution (Civ. 28 janv. 1846, U.l . 4(3. 1. 2k)) et qu'elle est couverte : ... par un acte postérieur précisant les difficultés soumises aux arbitres (Grenoble, 10 juin 1844, D.P. 4o. 2. 23;;.... Par un nouveau compromis intervenu après la naissance du io^ -^'.o?? précisant l'objet (Bordeaux, 20 mai 184o. D.P. 49. 5. lo7); ... Par là comparution des parties devant les arbitres nommes en vertu de cette clause (Paris 18 mars 1873, D.P. 74. 2. 137). '

159. liais la simple mention, dans la sentence, du consentement donné par les parties a l'exécution de la clause ne suffirait

?^°<"..'^?r=''.J'"J=' 1?""''^ (Besançon, 7 juili. 18,-%i. DP. 5o. 2. 142.. D'autre part, la protestation élevée par I une des parties contre le ctioix de 1 arbitre désigné par l'autre, en exécution de la clause compromissoire, ne la rendrait pas non recevable à invoquer la nul-

ai^i v^'"® "^'""^^ (Civ. 26 juin. 1893, D.P. y*. 1. .101 ).

160. Enfin, il est évident que la nullité ne serait pas couverte si la matière intéressait 1 ordre public et ne pouvait par suite faire I oojet d un compromis, par exemple si Ja clause compromissoire avait été introduite dans lacté de cession d'un oflice d'avoué relativement a la fixation du prix de roffirè (Civ. 30 juin. 1850, D.P. 50 1. 216)

161. La validité de la clause compromissoire est, au contraire, admise en Refgique, (C cass Belgique 8 juin 18'i9, l'asV-isiè *«'.7«i„^,- 1. «1 ; 4 déc. 1879, ibid. 79 1

*i«- V-^^'""-]*®' ^''^' ^3' 2' ■^)' - Insérie en Leiçique dans un contrat intéressant un i'rançais, elle serait obligatoire pour lui la nullité netant pas d'ordre public (Paris 9 mars 1867, D.P. 88. 2. 49; Civ 29 févr ?f • »'P' ^: ^- 189)- Il a été ju^ en conJ séquence, qu'un tribunal français, saisi au mépris dune clause compromissoire valablement stipulée en Belgique, doit se déclarer incompétent ; il peut seulement ordonner

7^ -T^fJlî*^,. Pi'o^soires urgentes (Douai , 7 août W2. D.P. 1W4. 2. 85. ?t. sur pourvoi lîeq. 21 juin 1904, D. P. 1906. 1. 395).

Art. 5. — Effets du compromis.

'62. — 1» Personnes entre lesquelles le compromis prod,iit ses clfels. - Comme nn contrat ordinaire, le compromis lie les parties gui I ont signé. Il oblige môme, à défaut lie signature, ceux qui l'ont approuvé expressément eu tacitement, par exemple en re-

??,''i''""'..Jfî"l, Ç''"''"'^® ="^ arbitres (Req. 22 dec. 1812, R. 5B6), ^