‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudenceChapitre 246 sur 589 · Par qui doit être fait le dépôt · texte numérisé non relu

Par qui doit être fait le dépôt

— C'est aux arbitres, aux termes de 1 art. 1020, qu'incombe l'obligation de faire le dépôt; ils y sont tenus, à peine de dommages-intérêts en cas de retard (Agen, 27 aoiît 1845, D.P. 49. 2. 199). Ils ne pourraient refuser de faire le dépôt sous prétexte qu'ils n'auraient pas reçu l'avance des frais (BOITARD, CoLJICrr-DAAGE ET Glasson, t. 2, n» 1201 ; Garsonnet, t. 8, § 3076).

Page 1