Pour l'énuméralion des cas dans les

auels la cour permanente a exercé la juriiction arbitrale, V. supra, n» 16.

32. A côté de la cour permanente d'arbitrtige, fonctionnent à La Haye deux organes : 1» le « bureau », qui sert de greffe à la cour et qui a un caractère permanent (Conv. 1899, art. 22; 1907, art. 43); — 2» Le « conseil administratif » permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances contractantes accrédités à La Haye et du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, chargé d'organiser le bureau , de surveiller son fonctionnement et de faire les règlements présidant à son activité.

Sect. 3, Art. 1.

ARBITRAGE INTERNATIONAL

33. Le bureau permaiiL-nt a seul fuialilé pour recevoir la déclaration des parties en litige i|ui ont l'intention île s'adresser i la cour |)ii-inanenle L'art 27 de la convenlion de 1899 proclamait « comme un devoir» pour les puissances conlraclantes, « dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler il celles-ci que la cour permanente leur est ouverte >. En vertu de I art 48 de la convenlion de 1907, « en cas de conllit entre deux puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au liureau international une note contenant sa déclaration qu'elle serait disposée à soumettre le dilTérenil à un arl)ilrat;p. Le bureau devra porter aussitôt la déclalalion à la connaissance de l'autre puissance

34. <a conlérence de a Pa x de 1907 a éliidié un projet de juridiction internationale véritablement permanente. L'accord n'ayant pu s'établir sur le choix des juges, ce projet n'a fait l'objet que d'un simple vœu inséré dans 'acte linal

Art

Ol;VOIHS DES AliBIIRES.

35 ..es pouvoirs des arbitres eur sont conlérés par le compromis : c'est lui qui en fixe l'étendue. Les arbitres doivent statuer Bur tous les points que leur indique le compromis, et a l'inverse, ils ne peuvent statuer que sur ces points. Hors du compromis, arbitre est sans mission et sans caractère

36 Kn cas d'amb gu lé du compromis, ks arbitres ont le droit de déterminer eu.xmêmes es imites de leur compétence.

Longtemps controversée, la question (Affaires du lietsey, 1797; de XAlabama, 1872) a été tranchée par les conventions de La Haye de 1S99 (art. 48) et de 1907 (art. 73) « Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis, ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière et en appliquant les principes du droit. »

37. (1 Les arbitres ont à rechercher, d'après es principes du droit, d'après les documents produits qui a tort ou qui a raison : ils rendent un véritable ugement « (Louis Re