Incapacité permanente partielle

157. 11 y a incapacité permanente partielle quand l'accident, tout en laissant l'ouvrier capable de travailler, a pour conséquence, dans l'avenir, une diminution de sa capacité de travail et une réduction de ses salaires (Trib. civ, Xancv, 11 déc. 1899, D.P. 1900. 2. 81 ; Trib. civ, Orléans, 14 févr. IÇWO, D.P. 1900. 2. 230; Trib. civ. Seine, 13 janv. 190«J, D.P. 1900. 2. 81).

158. L'incapacité permanente partielle se distingue de l'incapacité purement temporaire en ce que , malgré la guérisou de la blessure proprement dite, l'ouvrier reste atteint d'une diminution définitive de son aptitude au travail (Sachet, t. 1, n" 532; Lou- BAT, op. cit., n" 180). Il en résulte que certaines'traces physiques, même très visibles.

de l'accident, peuvent être réputées insuffisantes à constituer une incapacité permanente partielle, si elles n'ont pas pour effet de diminuer l'aptitude au salaire (D.P. 1900. 2. 297, note 1-3). C'est ainsi que la perte d'une ou de plusieurs dents ne constitue pas, en principe, une incapacité permanente partielle (Trib. paix Courbevoie, 8 mai 1900, D.P. 1902. 2. (J8). De même, l'accident doit être réputé n'avoir point entraîné d'incapacité permanente, même partielle, lorsque, malgré des traces physiques (telles que l'arrachement de l'extrémité de l'index gauche au niveau du sillon unguéal, ou le sectionnement de l'extrémité du médius sans perte de l'ongle), l'ouvrier n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail habituel et continue à gagner chez le même patron, ou chez un tiers, le même salaire qu'auparavant (Trib. civ. Toulon, 23 janv. 1900, Trib. civ. Toulouse, 23 févr. 1900, D.P. •19(J0. 2. 297). 11 en serait de même d'une cicatrice au visage; ... A moins que le blessé n'exerce une profession où une déformation physique soit de nature à lui nuire dans la recherche d'un emploi (Sachet, t. 1, n' 534).

11 a été jugé, au contraire, qu'un ouvrier doit être réputé atteint d'une incapacité permanente partielle, encore qu'il ait pu reprendre son service et qu'il présente l'aspect d'un homme en parfaite sauté, si, par l'elVet d'une blessure résultant d'une chute (une grosse déchirure de l'urètre), il demeure atteint, pour le reste de ses jours, d'une infirmité qui l'oblige à des soins incessants et délicats, à un traitement chirurgical permanent et à des précautions continuelles, nécessaires pour éviter des complications dangereuses, en sorte que son incapacité de travail est diminuée de 30 pour 100 ( Dijon, 28 déc. 1904,

159. D'autre part, l'incapacité permanente partielle se distingue de l'incapacité permanente absolue en ce que la capacité du travail (et, par suite, l'aptitude au salaire ) est seulement réduite . au lieu d'être entièrement supprimée (Dissertation de M. Dupuich, D.P. l'JOO, 2. 81, note 1-5). Par exemple, ont été considérés comme entraînant une incapacité permanente partielle : ... chez un ouvrier serrurier, mécanicien , menuisier ou simple manœuvre, la perte ou l'impotence d'un ou plusieurs doigts de la main gauclie (Trib. civ. Blois, 21 mars 1900 , Trib. civ. Lvon , 21 mars 1900, D.P. 1900. 2. -449; "... Ou de la main droite (ilontpellier, 6 mars ISiX), .\ix, 25 mai 1900, D.P. 1900. 2. 449; Trib. civ. Seine, 26 mars 1900, D.P. 1900. 2. 2:»); ... Chez un ouvrier charpentier, dit toupilleur, la perte d'une phalange du médius gauche, l'ankvlose de l'index de la même main (Trib. civ. Nancy, 11 déc. 1899, D.P. 1900. 2. 81) ; ... Chez un ouvrier mineur, l'ankvlose et l'atrophie d'un doiat de la main gauche (Dijon, 3 juin. 1900, D.P. 1901. 2. 250); ... Chez un ouvrier terrassier, l'ankvlose de la dernière phalange du pouce gauche (Trib. civ. Seine, 13 janv. 1900, D.P. 1900. 2. 81); ... Ou de la main gauche (Trib. civ. Montluçon, 18 mai 1900, b.P. 1900. 2. 449; Nancy, 9 mars 1900, D.P. 1900. 2. 230); ... Chez un charretier, une fracture de l'omoplate suivie de l'ankylose du bras gauche (Trib. civ. Narbonne, 13 févr, 1900, D.P. 1901. 2. 82); ... Ou de la main droite; ... Chez un manœuvre, ou chez un ouvrier agricole, la perte d'un œil [Trib. civ. Orléans, 14 févr. 1900, D.P. 19(X). 2. 230, et, sur appel. Orléans, 30 mai 1900, D.P. 1900. 2. 449; Douai, 26 févr. 1900, D.P. 1900. 2. 197; Trib. civ. Soissons, 28 nov. 19(X), D.P. 1902. 2. 36. V. aussi Besancon. 11 jui