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rente (Uisserlalioo île M. Uupuich, D.P. 1901. i. VSVl, note l-'i8. II. A, g; LoihaT, op. cit.. If' IOI-U>J: Cauovat. t. -1. n» 9i9. — Paris, 27 jiiill. liXH. D.P. I!H>1. 2. 489. — Contra: Greiioltle. H ;ivr. IiX)l, ibicl.).

Ue môme, l'action en dommages -intérêts formée contre le patron par l'ouvrier victime d'un accident en vertu de l'art. I382 C. civ., n'interrompt pas la prescription annale de l'action à lin de rente viagère dériviint de la loi du 9 avr. I89S (Ueq. 17 déc. I9()2, D.P. 1904. i. 516. — En sens contraire : LoL'UAT, op. cit., n" 104).

Au contraire, la prescription de la demamle de rente est interrompue par l'assignation à comparaître devant le tribunal civil, délivrée au patron par l'ouvrier ou .ses ayants droit, à l'ellet de s'entendre condamner au payement decetterente(SACHET, /uc.cif.) ; ... Et ce, alors même qu'elle n'aurait pas été précédée du la tentative de conciliation devant le président du tribunal (Toulouse, 12 févr. 1903, Trib. civ. Cambrai, D.P. 190.^. 2. 86-87).

343. La victime dun accident du travail ou ses représentants doivent, pour conserver el exercer leur action, se conformer aux règles du droit commun, mais BculemciU dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions de la loi spéciale sur les accidents du travail (Civ. 9 mars 190il, D.P. liX)4. 1. 16I-lti4; 2 mars 1904, D.P. 1904. 1. IG1-17I). — .\iiisi, lorsque le président du tribunal civil n'a pas convoqué les parties, la .prescription est interrompue, même par une assignation ne portant pas copie du procês-verlj:il de non-concilialiou ou de la mention de non-comparution exigée en droit commun par l'art. 65 G. proc. : cette formalité étant incompatible avec la

Srocédure spéciale organisée par la loi du avr. 1898, l'assignation ainsi libellée n'est pas nulle pour défaut de forme {Civ. 9 mars •1903 ( 1'= et 2= esp.) . 18 mars 1903 (¥ esp.) , 30 mars 1903 (8* et 9' esp.), 4 août 1903, 11 nov. 1903, 2 mars 1904, D.P. 1904. 1. 101). Au contraire, l'action compétant à l'ouvrier ou à ses représentants en vertu de la loi du 9 avr. 1898 est prescrite , s'ils n'ont pas délivré au patron, en temps utile, une citation devant le tribunal, et ce, malgré l'inaction du magistrat (spécialement, du maire) dont la déclaration d'accident devait provoquer l'intervention, cette inaction ne constituant pas un obstacle légal qui les mît dans l'impossibilité d'exercer leurs droits (Req. 24 nov. 1903. D.P. 1904. 1. 302).

344> La prescription est encore intci'rompue par la convocation en conciliation que le président du tribunal civil adresse, conformément à l'art. 16 de la loi du 9 avr. lJf!î)8, à la victime ou à ses ayants droit et au chef d'entreprise, bien que cette convocation n'émane pas du demandeur, mais du magistrat (D.P. 1904. 1. 161, note 12-23. — LouuAT, op. cit., n" 98-99; Cadouat, t. 2, n" 931 ; Sachet, t. 2, n" 1299; Ai-ury i;t Rau, t. 5, ^ 372 quinquics, texte et note 13. — Limoges, 5 mai 19f)2, D.P. 1902. 2. 394; Civ. 18 mars 1903, 30 mars 1903, 27 oct. 1903. 9 nov. V.m, Civ. 2.5 nov. 1903, Civ. 16 avr. (2 arrêts), 18 aVr. (S" espèce), 7 juin, 20 juin (l™ espèce), 215 juin {'3' espèce), 25 juill. iiKt4 (['■' et 3« espèces), î mars 1904, D.P. 1904.

1. 161 ). — Et il n'est pas nécessaire, d'après la jurisprudence dominante, que la comparution en conciliation soit suivie, dans le mois, d'une assignation délivrée par l'ouvrier à lin de payement d'une rente viagère, conformément à l'art. 57 G. proc. (Nanev, 25 mars 1901, Lyon, 3 avr. 1901, Grenoble.

24 avr. 1901, Douai, 8 mal 1901, D.P. 1901.