‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudenceChapitre 343 sur 589 · Poursuite en recouvrement · texte numérisé non relu

Poursuite en recouvrement

— Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature dont l'assisté avait été dispensé (L. 1851, art. 24, § 1). -r- L'administration de l'Enregistrement, informée par le secrétaire du bureau (V. supjra, n" 219), procède au recouvrement et à la réparlition entre les ayants droit (avocat, officiers ministériels, etc.) suivant les règles tracées par l'art. 18 (Y. supra, n^ 170 et s., 189 et s.) (art. 24, § 2).

Sect. 8.

ASSISTANCE JUDICIAIRE

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