ux termes de l'art. 2. S 1. de la loi
du 9 ivr 1898. la victime ou ses ayants .trou ne 'p.uv.'.ul s.- prévaloir d'au.'unes dispositions autres .p..- celU'S .I.' cette loi
394 — 1" Oiicslions ilr l<iial. — l-ette i,,,,,,Mu-li.m s'applique inconteslablement au
loi.d d., droil. i:ile a pour ^l'.!-,'.' f ^^"".'^' .f écarter l'application d.' larl. 1.182, et de î ancienne Ibéorie de la faute, remp acee par le régime du risque piolessionne - Ln conséquence, dans tous les cas ''eiîis pa' '» loi du 9 avr 1898, c'est-.'i-.lire lorsqu il s agit d'un accident présentant les caractères exigés par ladite loi, survenu dans une entreprise assujetlie, à un ouvrier ou employé le ciVef d'entreprise ne peut être aclmnne qu en ei tu .les disposition quelle '-",'-"'•'',;';. est ainsi, .pie l'action '■'"»",'^; «^ ' °".\V?' Uii-mênie ou de ses ayants droil (Sai.hkt,
'■ 395.' Uece principe, il résulte que Vaclion introiluile en verU. de la bu .lu 9 a r. S98 ne peut être transformée en une de- „.ande d'in.lemnitê fonuee en vertu de a r . 1382 C. civ, (Amiens 29 avr. 19 H. . WH'. 0 7->- Trib. civ. Narbonne. 1." juin l.«u.
U.w'ibid.]. Par suite, la .i'"''ll"'>'™,f,'>J.'N lans les formes pr..s.-iites par la loi de bS9N e peut vali.ler lotir.- .lune iii.lemnite fa .ar le patron qui .se reconnaît responsable ,'f après le .Iroit commun . alors m.-m.. qmce U in.lemnité aurait été précédemment acceptée par l'ouvrier (Trib. c.v. Narbonne. 1.") iuin 190'l. précite).
396. Par le même motif, lorsque la dem.^ule formée à l'oc.-asion d'un a-';leyl^d'> travail i^sl fondée sur la loi du 9 aM . 18.(H. ■ouvrier ou ses avants .Iroit sont non rece- .al".-s à ,b-,uau.ler. .lans la même instance •' ,,licali..i. de lail. 1382. linlerdiclion a ce :. f:^.l\oru,ul,V par rail 2.1.. c-tte loi ejant
absolue (Iteancon. 2 juill. 1902. 1 . 1 . IV""- :.. /M.4;l)ijcui.9mail!«HI 1..P. i« •/■,i;«' Conlra ; Trib. civ. Coulances 12 au . 91H). h P l'KN) 2. 1)8; (.aeu. 31 oct. l.HK), n. i . L-;;.-) ..."ou à se réserver .riul.-nler une ■ic io.conlr.- b- patron, en vertu de 1 art 1.582. t-^::iu.. faute .,ue celiii:Ci a.ua.U-ommise par lui-même ou s.-s pn-poses Hou.n, "i livf liKK). I..P. ISHKl. 2. 181, .\.usi. toutes ëonduiious basées sur l'idée .le laute el su,
Art. 15, Ij 2
l'arl \'.iXi soni pai' l;'i nu'iiic riuii iim-cv:i1jIus (Trili. civ. Hiivc, -i:! mai IIMHI, II. 1', l'.KII. •> i:il. Cdilint : 'I'îIIk ci\. Saiiil - (!auilcns, 1-2 mars liKHI, li.l'. Illdl. ■>. Wl). - (à's coiioliisiuiis, crailli'iii's. soi'aicnl encore 111)11 reci'vahU's à iiii aiilie lilre. ciimme eimleiianl une demamle luuivelle, si l'iies élaienl luises piiiM- la |>reiniéic l'ois en a|i|iel ilaiis iine iiislam-e |iiniiili\eiri(nl iHiidée sur le |ii'iriii|ie <lll lisque |ilolissi(,llllel |('.aell, 17 iléi'. lUtlII, li.l'. lilOl. -1. Kil ; Amiens, -iil avr. liMI'i, piécilé).
An snrpins, liirscine clans rassi^naliiin on clans les eonelnsions snliséipu'iiles . aneiin texie lie loi ui'sl spéeialenn'iil visé |iar le (lemanilene : lesjnijes peuvent reelicTcluT si, en ili-hurs de la respunsaliilité eonti'acluelle lundi'C sni- la loi dn i) avr. K^ilH, la responsaliililé dn patron ne serait |ias enf;a};ée loidorinémenl an droit ((nnninn , en verin di- lait. UiX'l dn pi'ésenl (loile. sauf à reponsser la demande de ee cliid', s'il nesl iiislilii' il'anenne l'anle :'i la elLar-i;e dn pati'on (l'aris, 'il jniU. I91U), ll.l'. MHII. ■>. IMil.
39'7. I.'inlei-dielion d invoipoT anenni' loi .-Hilre ipn' (vll,' lin !l avr. IS'.IS est, liien enleiidn, snliiirdoiinée à cette eondiliiin (pn' le déliât ait Irail :i une espèce on cette loi ^oit appliealile. l'.ii eoiiséipieiil, l'mivrier cpii a été délionté de son action formée en verlii de la loi île I.SIIS, parce ipie l'accident n'a pas été considéré eonimo survenu jiar le l'ail on à l'occasion dn travail, peut se prévaloir des art. i:fS-2 et siiiv. C civ. ponr l'ormer une nouvelle demande : on ne saurait lui opposer l'art. '2, ipii n'est pas applicalile en ce cas (Nancv. is mars l!)li:!, It.V. l'ili:!. '1.
398.T.'inlerdictionlormnlée pari .irt.'Jn a pas senleinent ponr elVel de rendre irrecevaliles certains moyens de droit formulés par les demandeurs, c'est-à-dire ceux ipii sont fondés sur l'art. liiS'J C. civ. i V. .nii;)/«. n" 4) : elle entraine encore l'irrecevaliilité de tonte (leinande ipieleonipie émanant de certaines personnes dont l'aelion n'est pas admise par la loi ilnlhi'.r. l.SilS. -Ainsi celle loi, limitant à lin nomlire resireini d'ayants droit (conioinl , enfants, ascendants on descendants a la cliar;;e delà victime) le droil d'a^iir contre le patron en cas de mort de celle-ci, les autres ayants droit ne sont pas recevaldes à invoquer la disposition dn droil commun et à réclamer des ilommai;('S- intérêts en vertu (le l'arl. i:i.S-2 C. civ. |,Sac.111-.t, t. I. n"Mi01 et 7.Vi). — Il en est de même ponr les .ayants droit, résidant hors de France, d un ouvrier étrani;er ( V. iiifrn, n" ViT).
Mais cette exclusion du droil commun n'est édictée par l'art, i qu'an pridit du pa- Iron; contre les tiers responsables de l'accident, antres que le patron on ses préposés, l'aelion de l'art. i:i8'2 C. civ. reste ouverte. soil à la victime de l'accident elle-inènu', soit à ses ayants droit (V. sujirri, n" -l'-V.)}.
399. l.'art. i ne s'o|ii)ose pas non pins à ce que lolilii^al ion du chef irenlre|irise soil renforcée jiar la garantie d'un tiers. — .\insi s'expliipie la décision d'un arrêt qui. an premier ahord, iiouvait scmlder contraire a la règle édictée par cel article. Le cahier des cliarijes dressé en vue d'une Concession de travaux pulilics renfermait une clause portant que le coni-essiiinnaire reslerail dans Ions les cas responsalile des soins, secours et indemnités dus au.x ouvriers victimes d'accidents survenus sur les chantiers. Le concessionnaire ;ivait cédé iiii loi de l'entreprise à un sous-traitant, l'n ouvrier victime d'un accident dn travail survenu sur ce lot, n'ayant pu oMenir du sous-traitant, responsalile comme chef de l'entreprise (V, xuiyya, n" Wi. le payement de l'indemnité à laquelle il avait droit en verIn de la loi dn il avr. ISilS. la Caisse des reirailes ponr la vieillesse, après avoir avancé celte indemnité à l'ouvrier, en réclamail le remlmnrse-
ment an concessionnaire primilif, comme élanl lé'ialement suhio(;é dans l'aelion de l'ouvrier contre le concessionnaire. L'e.xislence de celle action ayant été conleslêe, l'arrèl déclare que la clause susvisée du cahier des cliar^'es de la concession renfermait une slipnlaiioii pour autrui valahle comme élanl une des conditions de 1 ailjucalion : que celte danse avait donné naissance contre le promeltani, au profit de l'ouvrier victime de l'accident qui avait déclaré vouloir en proliler, à une action directe susceplihle d'êlre vxcrcrr contre le coneessionn;iiri' |iiimilif. hien que l'accident fut survenu sur un lot d'enlrei)rise cédé à un sons- Iraitanl. Kl il a décidé, en oulre, ipie la Caisse des reirailes se Ironvail léfjalement suhroi;ée à l'action d(' l'ouvrier conire le concessionnaire primilif (Paris, 8 févr, IflttS, ll.l'. 1!H)S. -2. 1S.'>|.
400. — '2" Qiieslionn du cnmpélencp. — 1,'iiilerdiolioii de recourir an droil commun, formulée par l'art, i de la loi du 9 avr. 1WI.S. n'est pas moins ri^'oiireuse en ce qni concerne les cpiestions de coinpélence réglées par les arl. I.'i et s., soil qu'il s'agisse (le la compétence mliiiiK^ itiald-in'. , attriliuée respeclivement au jui^e de pai.x, an présideni dn Irihiinal civil, ou à ce Iriliunal Ini-mèine, soil (pi'il s'ajiisse de la compéleiice rnliniic liiri. .illrihiiée d'une façon Ljênérale aux jiii;es du lieu de l'accident (V. .v»/<n», il"' i.SS, :i|'2j. — .Iii^é, (ni eu sens, (pie l'arl. '2 de la' loi dn i) avr, lSi).S, suivant leipiel les ouvriers el employés ])rolég('s par l'art. I (1(.' ladite loi ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes disposilions aulr(>s (pie celles de cette loi, s'appliipie nmi seulement aux (pieslions ipii tonchent le fond du droit, m.iis encore à celles relatives à la compétence (Trih. civ. Lille, '2.S déc. ISlI't, ll.l'. liMKI. '2. 87; Ninies, 1(1 aoùl l'.KWI, ll.l'. I!l(ll. "2. :!(I|.
401, — '■<■■ IJiii'slimis ili' pi-oràdiirr. — Le même principi' s'appli(pie encore aux (lispositimis ridai ivcs à la procédure. (les disposilions oui ilonr lin caraclère impératif, el ne (■(unporleiit aucune déro;;alion I Trili. civ. Lille. -28 liée. 181HI, ll.l'. l'.HK), i. 87: .Nîmes, m aoùl l'.IIHI, Tril). civ. Iiai;nères, l'i août liHHl. ll.l'. UKIl. i. :i(l; 'ronlonse, 12 févr. 1<KI:î! ll.l'. l'.tiri. 2. 8'i ; Mmilpellii-r, -22 ni.-irs IIKIK ll.l'. 111112. -2. Slli.
402. I.liielle esl la sanclioii de celle rèi;le ':' Suivaiil certaines décisions, linidiservalion des formes de procédure prescrites par la loi de 181)8 enirainerail la non-recevahilité de 1 action; ainsi sérail non recevalde la demande de pension viagère formée devant le Irilinnal civil pour incapacité permanenle partielle, lorsipic l'accident n'a été déclaré ni par l'ouvrier lui-même, ni par le patron, el n'a l'ail l'cdijet ni de l'iiis- IriicliiJii (In .ini;>' «I'' l'^iix- ni ''<! '^ tentative de coiicilialii'in (levant le Irihnnal (Trih. civ. Lille 28 liée. 181)11, ll.l". IIHM). -2. 87; .Nîmes, II) aoéil IDIKI, ll.r. llllll. 2. i:iO; Trili. civ. lia-nères, l'i- août IDIKl, H.l'. 1!)02. 2. 861 ; Montpellier, '22 mars 11)01, ll.l'. ihiiL: Trili. civ liordeaux, t'i déc. IIIIKI, Trih. civ. lioulo"ne-snr-Mer, lli nov. IDIH . ll.l'. llllCi. 2. 84; l'aris, 1(1 avr. 1!«12. ll.l'. Ulll'i. 2- !)7j:
ICneore que lassiLinalion ail été délivrée en vertu d'une ordonnance d'un ma.nislrat portant dispense de celle formalité préliminaire (Toulouse, 12 lévr. I!H);5, précité). — Mais la jurisprudence considère, en général, que. la loi dn i) avr. 181)8 ne prescrivant pas à peine de nidlilé la procédure qn'idle or;4anise, cotte luillilé ne peut pas êlrc siipidéée (Trih. civ. Seine, 10 mars IIKK), l).l>. 11)1)2. 2. 8() ; Trih. cîv. Cliàteauronx, 27 nov. ISHK), D.l'. ihiil. : Trih. liv . Camlirai . 28 mars 11H)I, ll.l'. IIKI."'. 2. 8'r-S(i; Uennes, :! févr. Il)(i:i', ll.l'. IDlKi. 2. 1(18|. .\insi, une action formée en vertu de la loi dn 9 avr, 1898 est recevalde, encore qu'elle n'ait été précé-
ni d'iino (h'claralion d'accidenl faite
Il maire (dremdile, 2'i .ivr. liHII, It.l'. IIKII. 2. iSl): Civ. 9 mars IIKW (2- esp('ce), ll.l'. IIKW. 1, ICI ; i am'it \\m. D.l'. ibid.); ... Ni (l'une empiète prati(piée par le ,ju(,'e de paix, enquête que l'omrier viclime (l'accidenl n'a pas qualité pour requérir (Crenolde, 24 avr. 19111, précilé; Civ. 9 mars lltllli (l'- espèce), ll.l'. HH)4, I. Kill: ... .Ni d'une lenlative de concilialion devant le présideni du Irihnnal, dont l'inilialive n'appartient pas d,iv,inta^(^ à l'ouvrier on à ses avants droil (Civ. 9 mars 1903 (l" espèce), précilé; 2 mars IIHM (il- (espèce), D.l'. lllO'i. 1. I()l). Il appartient seulement au Irihnnal saisi dans ces condilions de surseoir .i statuer tant que les forinalilés snhstanlielles prescrites par les art. 13 ot Ki de la loi du 9 avr. 1898 n'auront pas élé accomplies ((liv. 9 mars llKCi il"- espèce), (;iv. 2 mars UHI'i (21'- espèce), pri'cilés).
403. I')n toul cas, aucune disposition ne l'ail de l'eiKpiêli? du .juge d(! pafx rélémenl uniipieet ex(diisifde rinstriiclion à laquelle le Irihnnal doit procéder pour éclairer sa conviction; les jui;es iieiivenl el doivent consulter toutes les pii''ces, dociimenls el errements de l'allaire (l'aris. 12 mai IIHM), D.l'. llKll. -2. 9). Spécialement, ils peuvent leiiir compte, en didiors de reiiquêle du .jui;e de |iaix, de c(dle à laquelle il a élé procédé par un commissaire de police, auxiliaire du parquet, au moment même de l'accidenl, c'est-à-dire dans des formes el des condilions ipiidoivc'ut inspirer loute conliance (Même arrêt). Kt ils sont fondés à recourir à une expertise, pour déterminer si la hlessiire suhie par l'ouvrier a en, on non, pourellet de réduire l.i capacité industrielle de la viclime et, par conséquenl, d'entraîner une incapacité permanente partielle (l'aris, 12 mai 19(K), pivcité; Lvon, 'l août ]\U), 20 liée. IIKK.I. l'aris, ."i janv. lltOl,
ll.l'. mn. 2. :i7:!j,
^ -2 — Nnllili' di's roiii'i'iilioDK ronli-nires à la l,n. — l'riialitiv ( L. 1898, arl. :!0, S L modiliée par la loi du Ml mars I1K).">).
404. Le caractère d'ordre juihlic attaché à la loi du 9 avr. 1898 esl s.inclionné par la nullité des conventions qui y seraient contraires. — Celle nullité esl encourue de plein droil, el (die |ieut être poursuivie par toul intéressé. La jiiris|irudenee le décidail ainsi, même av;inl que la loi du 31 mars 190.") eût inlroiliiil une disposition en ce sens dans l'art. 3(1 (S 1. '" /''"'I (tliv. 4 .janv. 190'l . ll.l'. UMlV.' I. 73-7.">; (ijanv. 1904, i/ii</.). Cette nullité fait courir à nouveau, du jour où elle devieiit délinilive, les délais impartis soil |iour la |irescription, soit pniir la revisiuii
405. — 1" Qiii'lles fonvciiliiiiiit soiil friijipà's do iiulliU- par ht lui. ~ Anlérieuremenl à l'accidenl, loiile convention apjiortaiil une déro^alion (pielcoiiipie à la loi du 9 avr. 1898 est nulle de plein droit, (|u'elle ait pour (dijet d'ami'diorer ou d'empirer le sorl de l'ouvrier (S.VCIIET, I. 2, n" 1871). — Le patron ne peut, par exemple, se dé'chari;er couvent ionnellenient des indemnités (pie la loi met à sa ( liarge , ou encore en rejeler indircclement le poids sur l'ouvrier, en faisaul siipporler à c(diii-ci toutou partie de l'assurance qu'il aurait contractée ponr s'en couvrir (Dissertât ion de M. Dupuieh. Il P. 1900. 2. 17, note 1-,"!; Trih. com. Seine, 22 sepl. 1899, D.l'. 19(K). 2. 17). V.n conséquence, un onvricrqni, depiiisplusieiirs mois, accept.iil de supporter sur son salaire unereteniie deslinée an service (les primes d'une assurance ciuilre les acciihmls. peut refuser di> la suhir à partir du jour où la loi dn 9 avr. 1S98 a élé mise en visnenr i.Méme jnjjement) ; ... Kl, dans ce cas, non seulement la convention esl nulle, mais encore le patron esl, depuis la loi dn 31 mars I!K)."i, passihle d'une amende (art, 30, .i; 5-2°). Il n'en est autre-
Art. 15, ,^ ;"5.
menl que si l";issnranci' a puni' olijct, mm point lie couvrir la lesponsaliilili- iiii()ost''e par celte loi au chef ilentreprisc. mais île pi-ociirer à l'ouvrier un avanlaiicampu'l. sans cette assurance, il ne pourrait prétendre, spécialement un secours pour acciilrnl du travail n'entraînant pas une incapacité île plus lie quatre jours ou encore un secours il îles Irais méilicaux pour simple nuilailie non accidentelle iHisserlalion de .M. Dupuicli. précitée: Même ju^eiueuO.
Au reste, la i-estilntion des sommes que l'ouvrier prétend avoir été mensuellement retenues sur son salaire par le paliim ne peut être olilcmie par l'ouvriei' s'il n'est pas étahli que la réduction du salaire correspondait au montant îles primes d'assurance dues pai- le patron (Civ. i") mars 1!K»S. Il.l'. l'KKS. I. -iHSi.
406. l'ostérieuremenl à l'accideul. l'indemnité due à l'ouvrier aux termes de la loi du 9 avr. ISilS ne pouvant être lixée amiahlement que sous la médiation du président du tribunal, qui ciinstale par ordonnance l'accord intervenu ensa présence, il s'i'Usuil ipie toute convenlion amialile intervenue à ci' sujet en dehors du piésidi'Ut est nulle île
flein droit (Trib. civ. Auxerre. 'i(i déc. liHK). I.P. lilOl. '2. -iVl). — Il a été .ju^é aussi (en Italie; mais celte décision sérail é.yalement applicahle en vertu de l'arl. '2 de la loi de ItfltîS) que l'on doit déclarer nul el qu'on ne saurait homologuer, en matière d'accident du travail, l'accord conclu à litre de transaction entre le sinisiré el la compagnie d'assurance, d'après lequel I ouvrier lilessé ne doil pas recevoir l'indeumité totale que la loi lui assure (Trih. Spolète, 8 mars lilor.. Il.l'. liKKi. "2. VX). — Il en est aul renient loutel'ois poui' les accidents suivis seulement d'incaiiacilé temporaire (S.\i;iii;t. l. '2, n" 1873 his : .\ri;i;Y ET lîAi , t .">. .S 'Mi l'is , note -M. p. 4'k). - Kn sens contraire ; H.vuniîY-LACANTlNElilE i:t W'aiii.. t. i. u" '2lit)l|.
Kxceptionnellement ; certaines conventions postéi'ieures au rèi;lement de l'indemnilé sont autorisées par l'art, "il. — (V. xiiprci . n-s l'kS et s.)
407. Kn ileliois des conventions conclues entre l'ouvrier el le palron. la loi du 31 mars liMC) Trappe d'ime nullilé radicale les conventions intervenues enlie l'ouvrier et un aiienl d'aU'aires. à l'ellet d'assuier au premier, moyeunani des éuioluments convenus à l'avance, le héuélice des inslances ou des accords, dont la loi a tenu essentiellement à 5,'arantir la i;raluilé au moyen de l'assistance judiciaire accordée ici <le plein droit (art. S), nouveau texte, S i). — La même loi a. en outre, sanctionné celle dernière nullité |>ar une peine correctionnelle contre l'a^'enl d'aU'aires; le seul fait d'avoir ollerl à l'ouvrier les services dont il s'aijit leiid l'a^'ent d'aU'aires passible de celle iicine (art. :», S 5-1»).
408. I.a loi frappe encore d'une peine correctionnelle toule jiei'sonne qui. soit par menace de leiivoi. soit par refus ou nu'uace de refus des indemnités dues en vertu de la loi du !) avr. 18118. porte ou tente de i)orler atteinte au droit <le la victime de choisir son médecin. — (Jelle disposition a élé déclarée applicahle au médecin qui se présenle au domicile de l'ouvrier victime de l'accident, en se disant envoyé |iar le patron de <et ouvrier, et menace celui-ci, s'il n'acceple pas ses soins, de provoquerle refus des indemnités qui lui sont dues (Trih, corr. Seine.
■£i uuirs 19(18. 1).1>. 1;K)8. .">. 31). - Knlin est punissable correctiounellemenl le méilecin qui, dans des ceililicals délivrés pour application de la loi , dénature sciennnent les consétpjeiiri--. de l'accidi.'Ul.
409. Ilans les dillérenls cas prévus par l'art. 30, ^ .">. la peine consiste dans une amende de llj a 3(Xl francs el, en cas de récidive, de ôIXta ùiAJO francs, sauf application de
l'an. ^()3 C. pén, sur les <'irconstances atlénuanles (art. ;!ll, sj .")).
410. Un caractère d'ordre public propreàla législation surles accidents de travail, on doit, semhle-t-il. conclure qu'il ne saurait dépendre de la volonté des pallies de se soumellir à ses rèi^les. m dehors des hypolhèsrs qu'elle piévoil. .\insi la question de saioir si la loi du !l avr. 18118 est , ou n'est pas applicable à l'espèce litiiiieuse, demeure indé|)eud:iule de tonte leconnaissancedu défendeur, ou del'acciMil des ])arties (liesancoii. 2 juin, l!t(l2, Il.l'. liHH). 2, Ulil. Siiécialenieiit, le patron qui se sérail reconnu responsalile eu verlu de celle léj;isIatioii n'en aurait pas moins conservé la faculté d'en conteste|- l'application à son éyard (Trih, civ. .Montuiorillon, 17 mai l!Ml,"i, li.l'. I!N)7. 2. lil.'il. — Eu tout cas. il a élé décidé qu'un palron n'esl pas censé s'élrr reconnu assujetti à la loi du i) avr. 18118, à raison iliiii accident, par cela seul ipi'il aurait .,. servi ou fait servir à la vicliuie (employée- chez lui coninir doineslique) une indemnité journalière du deuii-salaire eouinie au cas d'un accident réyi par celle loi ( llijoii. 10 liée. I!102, Il.l'. liKI'i. 2. 291; l'aris,
30 juin llNI'i, Il.l'. I!K)7, 1. 8()); ... Ou l'ail la iléclaralion d'accideul, prescrite par l'arl. Il de ladite loi (Trib. civ. l.von, 8 déc. liKXI, D.l". 19(12. 2. 330; Cliambérv, 17 juin 190;î. Il.l'. 1904. 2. 71; lleq. Si mars iiKI3. Il.l'. l'.KJ'i. I. 21)1; Trih. civ. Toulouse. I.'! nov. 1!)02. D.l'. 190(i. 1. 't(i. —Coiilra: Xnacvs. Kijanv. lîKIO. Il.l'. ISKMI. 2. 118); ... Ou comparu en concilialiuu sanssonlever d'exceplion couli'e la ilemauile formée i-iuilre lui (lîesancon. Il iH-c. liKU. U.l'. liKJ3. 2. :HlS: Chainbéry. 17juin l',KI3. Il.l'. I9(l'i. 2. 711; ...Kl aiceplé que sou ouvrier fût visilé par un médecin nommé par le président du tribunal civil l'J'rib, civ. Toulouse, 13 nov. liKI2, ))récité);... Ou iiiéiue par le l'ail d'a\oir assuré ses oUM'iers coiilre les accidents du travail (llijon, 21 déc. 1903, D.l'. 1900. 2. 1U8-1U9; Cbambéry, 17 juin 1!HJ3, précitéj;,., (3u de s'être assuré lui-même contre les risques résultant de la loi du 9 avr. 1898 (Amiens. 29 avr. liKI'i . Il.l'. 190t). 2. 72).
dépendant il a été jugé que la prétention d'échapper à la loi du 9 avril 1898 doit être écartée, lorsipi'elle est formulée par une conqiagnie d'assurances, plaidant sous le nom du patron, son assuré, et qui voudi'ait, loul en bénéllciant des primes, s'exonérer de la chai'ge des risques professionnels qu'elle a assumés en contre-partie (Paris, IG févr. 1901, Il.l'. l',K>2. 2.330).
S 3 . - Af/irlii,;/,; ,l<- la loi (L, 1898, art. 31).
411. Kii raison du caractère d'ordre public de la loi du 9 avr. 1898, il est enjoiiil aux chefs d'entreprise de la faire aflicber dans chaque atelier, avec les règlements ilailminislration puhliquei-elatifs à sonexéculioii.
l'oiir être réputéchef d'entreprise an sensile la loi du 9 avr. 1898, spécialement de l'art. 31 de celte loi, il ne suÛit pas de diriger une exploitation industrielle: il faut encore avoir le pouvoir ili' la diriger avec une entière indépendance (11,1'. 1901, 1. .'131, noie 2-3). .■\iusi jugéqu'uuchef de gare n'est pas un chef d'entre|)rise, au sens de ce mot , dans l'arl.
31 ; qu'en conséquence, il ne peul pas être condamné à l'amende édictée par cet article contre le chef d'entreprise qui n'a pas l'ait afiicher lailile loi et les règlements d'.adminislialiou publique relalils a son exécution (Cr. 2 févr. l'.Rll, D.l'. liWI. I. .■')31).
412. Ka contravention à l'art. 31 est punie d'une amende de I à 1.") francs, et en cas lie récidive de l(i à lUO francs. - Il s'agil l.i d'une l'écidive spéciale, qui exclut l'application de la récidive générale édictée, eu matière de contravention, par l'art. 483 C pén ; d'où il âuit, notamment que la contravention
à l'arl. 31 ue peul entrer dans le calcul de la récidive avec la coulraveiilion à I art. 11 de la même loi (Trili. sinipli- pol, l.uzarcbes.
.") jaiiv. 19011. D.l'. llKKi. -2. 88. — Sa "t, 1, 2,
413. 1. ail. 'ili:! (',, pén. relatif aux cirronslances alléuuanles n'esl pas applicable en celte malière (Saciii-.!, t. 2, U" 1881: Loi;- UAT, Traité SKI- Ir risi/to- ii)'(tff*ssioiltiel^ n" i(il),
414. l.e dèlaiil dariichage dans un atelier, tout à la lois de la loi du 9 avr. 1898 el des règleminls d'administration publique relalifs :i l'exéiiiliou de celle loi. ne constiliie qu'une seule conlravenlion (Cr. ti janv. l!KKi. D.l'. 190ti. I. 2'l).
415. Les iiifiaclions aux disposilions des ail. Il el ;!l peuvent être constatées parles inspeeleiiis iln liavail (1,. 1898, art. 31. §3).
-\i;'î. Ili. - Diain iNTCiiNAiioNAi..
