II. Indemnité due aux associés

— Une association syndicale autorisée est tenue d'indemniser un do ses membres : ... des dommages que ses travaux ont pu lui causer (Cons. d'Et. 13 mai 1898, D.P. 99. 3. 8-i. — Comp. infra, n» 471; et Cons. d'Et. 28 févr. 1890, D.P. 91. 3. 65, et Eaux); ... Noiamment, des dommages que lui ont causés des infiltrations dues à la mauvaise construction et à l'entretien insuffisant des ouvrages dépendant des canaux d'irrigation (Arrêt préc. 13 mai 1898).

F. — Compélence concernant es travaux.

a. — Compétence du conseil de préfecture.