V. Preuve

Contrat couimcrcial. V. Preuve testimoniale.

Contrats

— contrat nul 61.

— Cour de cassation (con-

trôle) 62, G3; (exprès-, sioiis alternatives) 03 ; (contrat incxaclemenl qualilié) 63; (ju^e du fond, constatations nccessaii'es) 02, ij3.

— liniitalivemcnt délermi-

nés 59 s. ; Gi s.

— V. Dépôt, Louage, Man-

dat , Nantissement , Prêt à usage. Travail salarié.

Contre-lettre

— détournement î»5.

Cour de cassation.