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Ministère publie.

55. Le ministère public, en sa double qualité de représentant de la société et d'or-

gane de la loi. ni' peut pas encliaînrr son action par un acquieseenienl, ipul qu'il soil. exjirès ou tacite. C'est en \ertii de ce principe qu'on lui reconnaît la faiullé d appeler d'un jugement rendu conrormémenl à ses conelusi(Mis (Civ. 13 déc. I8>2i. lî. IK9. - CouL infrit. !r'295). .\ plus forte raison ii'eslil pas lié par l'acquiescement des parties (Civ. •27 août 18-28, R. 170). — Lorsipi'il n'agit que comme partie jointe, il n'a pas qualité pour proposer doflice la lin de non-recevoir tirée de l'acquiescement (Poitiers, 16 déc. 1829, R. 169).

.\|1T. 4. - >lATIlil!i;S D.VN.S I.l;syui;|.r.|.:s 1,'ac- IJLIESCEMENT N'iCST PAS l'ERWIS.

56. L'acfpiiescemenl, étant une coiuention, est permis dans les matières qui louclient aux iutéiêls privés, mais non dans celles qui toiicbent à l'ordre public et aux bonnes mœurs, celles-ci ne pouvant faire l'objel de conventions entre les parliculiers | C. civ. art. 6 et 1 131 : lieq. i janv. 18-2:!. 11. 173: Civ. •211 juin 1888, ll.l'. 89. I, '281 : -2.^ janv. I9(r2. ll.l'. 1904. 1. 14:5: :i mars l!Ki:î, ll.l'. l!H):i. I. 81: lieq. 7 juin. l'.m. ll.l'. I!K)9. I. 71 : ■1-2 déc. 1SKI5. ll.l'. I90li. I. ^2.57: 9 avr. liKHi. ll.r. liK)7. I. '2971. — Cependant, même en matière d'ordre public, les jugements acquièrent l'autorité de la cliose jugée par l'expiration des délais lixés par la loi. Ce n'est jias là b- résultat d'un acquiescement volontaire, mais la conséquence d'une règle d'ordre public établie dans l'inlérèt de la bonne administration de la justice,

57. Certains auteurs ont pourtant proposé de restreindre la portée de la probibilion. Suivant eux , il faudrait distinguer entre l'acquiescement à la demande et l'acquiescement au jugement : l'acquiescement aux demandes intéressant l'orilre public serait nul en vertu des art. 6 et W',^ ('.. civ.; au contraire, racquiescemenl au.x jugements serait valable, cai-, d'une part, il est moins grave d'adhérer à un jugement qu'à une demande, qui n'a pas subi le contrôle de la justice, et, d'autre part, les parties peuvent toujours adhérer à un jugement en lai.ssant expirer les délais dans lesquels elles auraient pu l'attaquer (liioCHE, n» 16; .\lbry kt Rai:, t. 5, p. I9^2.

- Bru.xelles, '21 mars 18:i8 (motifsi, li. -2:^1,.

— ITaulres auteurs proposent d'interdire ou d'admettre l'acquiescement aux jugements rendus sur des questions intéressant l'ordre public, selon que l'acquiescement a ou non Il pour résultat de créer, par consentement mutuel, une situation que la loi a entendu placer en dehors et au-dessus des conventions des parties n. Ils concluent de là « qu'il n'est pas permis d'acquiescer aux jugements qui prononcent le divorce, la séparation de corps ou de biens, l'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire, mais que rien n'empêche d'acquiescer : 1" aux jugements qui refusent de prononcer ces mesures, car ils laissent les choses en l'état, en ce sens que rien n'empêche d'introduire aux mêmes lins une autre demande, si de nouveaux faits la justilient : '2" aux jugements d'avant faire droit rendus en ces matières, car, après comme avant ces jugements, le fond du procès, fêit-il préjugé, demeure intact » (CiARSCiNNET, t. 6, § -2.')65, p. 800 et 801). — .Mais le principe suivant lequel l'acquiescement ne peut valablement intervenir dans les matières qui intéressent l'ordre publie a été , en général , sanctionné sans restriction par la jurisprudence dans les matières très diverses où il trouve son application.

§ 1". — Droits publics cl politii/ues.

58. — 1» Xationulité. — L'acquiescement à un jugement statuant sur les droits politiques, sur des droits résultant de la natio-

Sect. 1 , Art. 4, s^ 2.

iialilê. osl sans valeur (Amiens. l'J el 14 févr. Ib^il. H. \'X>: C.iv. Jd.jiiin ISSit. 1>.1'. 8!l. 1. -281).

59. — "i' Diiiils l'iivluniit.r. — Les décisions qui statuent sur l'inscriplioii ou le refus tlinserlplion sue les listes électorales ne sont pas susceplililes (l'acquieseenienl. — Il en est de même en niatièie d'élections consulaires itliv. "2i nov. 1871. I).P. 7."i. I. (ïi: 8 niai^ 1881. It.l'. SI. 1. Ut'i; liijon. "20 mai 1881. ll.P. 81. -2. 183).

60. — '.i" Discipline. — t.es juijemrnls rendus en matière disciplinaire ne peuvent être I olijet d'un acquiescement valalile iC.iv. l:i déc. 182i. li. I!H> el Kilt; (Irenul.li-. 7 l'évr. 18.53. Il.l'. :ii. •>. 17.-.: C.iv. -24 nov. 1874. H.l'. 75. I. &i: Pau. 24 janv. 1887, D.l'. 8it. -2. I.5).

61. — 4" Conlniiiilc lutr coi-ps. — Est nul l'acquieseenienl aux décisions qui prononcent la contrainte par corps ( !.. 13 tlée. l8iS. art. 7. et ar^. art. •2U)3 t.. civ. ; liouen. 1.5 nov. I8'2.5 el 5 nov. 1827. l'au. 10 l'évr. I8;î6. .Nancv. .5 août 18:i7. Paris. -21) oct. 18:^7. Caen. Kl janv. 1838. Paris, 28 mai 1839, Saoul IKJU, Civ. 24 .janv. 1842, K. liK)). — l-escoulrovcises qu'avait suscitées lette matière (H. I!I7 à 217 I ont perdu une grande partie de leur intérêt depuis la suppression de la contrainte par corps en nuUiére civile et commerciale par la loi du 24 juill. 18t)7. -Mais la nullité de racquiescemenl. admise autrel'ois. doit l'être encore dans les matières pénales, où la contrainte par corps a été maintenue.

§ 2. — Questions d'étal.

62. H une façon générale . l'acquiescement à un jugement qui staUie sur une question d'étal ne lie pas les parties, si elles sont encore dans les délais pour se pourvoir par les voies de droit contre cette décision.

63. — I" Miiiiiiije, /ilidtion, /iitissancc piiternetle . lutellf. — Tout ce qui concerne le mariage, la lilialion, la puissance paternelle, l'organisation de la luIcMle. touche aux bases constitutives de la société et ne peut, par conséquent, pas l'aire 1 olijet d un acipiiescement valable. — 11 a été décidé, par application de ces principes. ... I" que le maiie qui. s'élanl refusé à célébicr un mariage auipiel un empéclu'meni dirimant lui paraissait l'aire obstacle, s'est vu ordonner par jugenu'nt de passer outre à la céléhralion el a donné un commencement d'exéculion à ce jugement en procéflant aux puhliealious légales, n'en conserve pas moins le droit de l'alkupier par les voies de droit (.\lger. Il déc. 18.")l. D.l'. (i8. .5. .")) ; ... 2" (Jue l'opposition à un jugement par défaut qui a prononcé la nullilé il'iin mariage ne peut élie écartée par le molif que les parties ont contracté une nouvelle union et ont mis ainsi un olislacle d'ordre publie à la recevabilité de leur opi)Osilion (Civ. 4 nov. PJOl. O.P. I'.HJ2. I. I8,5); ... 3" Ou'un arrêt ne peut, pour déclarer non recevable l'appel formé coiilre un jugi'MK'ul reji'laul une demande en nullilé de reecjiiiiaissance d'enfant naturel, se l'oiulersur le molif que le demandeur a acquiescé à ce jugement en payant sans réserves les frais mis à sa charge (Civ. 3 aoijt \im. II. P. lilfIS. I. 4.">(i).

64. Il a été jugé ilans le même sens : ... 1" que c'est à bon droit que les tribunaux déclarent nul pour inexécnlion dans les six mois de sa date, sans tenir compte de l'acquiescement dont il a été l'objet, un jugement de défaut <|ui a admis un désaveu de jiatcMnité (lie(|. :it) mai l!)02. II. P. I>KJ2. 1. 343) : ... 3" Qu'un arrêt relalif aux choils di' la puissance paternelle, et notanjiiienl aux droits de garde de l'enfant, rendu par défaut et frappé d'opp(jsilion dans les délais. n'aci|uierl pas l'autorité de la cbo.se jugée par le l'ail du désistement de cette opposition survenu à l'expiration des délais (l'opposition; (pi'en conséquence, malgré ce désistement, l'opposition riui avait été faite dans les délais est recevable

(Civ. 3 mars l!K12, D.P. UX«. I. 81. - Comp. tmilefois Keq. 27 déc. I8;il. li. 179).

65. — 2" Ijiioice: .^êiiiinitinn ilc corps. — L'acquiescement à un jugement pronon(,'ant le divorce est nul (C. civ. art. 249. — Civ. 18 août I8tl7. 11. 180: Caen, 19 févr. 1889. II. P. 91. 2. 104; l!eq. 23 ocl. IS89. O.P. 90.