Inici'diclion; Ciinseiljndiciaicc

— Les jugements rendus en matière d'interdiction ne sont pas susceptibles d'acquiescement. Il en est ainsi des jugements qui prononcent rinlerdielion '( Lvon , 14 jiliU. 18.53. D.P. .54. 2. ;«; liei|. 12 janv. 1875, D.P. 76. I. 217; Civ. 4 déc. 1905, D.P. 1906. 1. 207); ... Et de ceux également (pii en doiiueiil mainlevée (l'oitiers.'5 août t8;jl, U. 193: Deq. 14 juin 1842. li. 192). — Les mêmes solutions s'appliquent en matière de dation de conseil judiciaire (.Nîmes, 25 janv. 1876, D.l'. 77. I. 187: 'l'oulouse, 22 mai 1880. D.P. 80. 2. 195.

— t;o»i//'(( ; Turin, 4 janv. 1812, li. 194).

CiiiupèlcHcc.

68. U faut distinguer entre l'incompétence ratione inaleriie el rincompélence cationr perxnmv on Inci. La nullilé <pii résulte de liiicunipélence ralionc nuih'i'iic ne pi'Ut être cou- \ei-lc par un acquies^-emeul i t lolmar. 28 <'ioùt 1813. Ii.2l9:.\i;eu. 'i jauv. bsl'i. U.220; Hiom, 21 juill. 1824, ii. 221 : Limoges. ;Wjanv. 1832, II. "222; Civ. 3 mai 1842, It. 223: liesancon, 5 déc. I8'i3, D.P. 45. 4. 6: Civ. 16 avi. 1849. D.l'. 49. I. 111 : Crenoble. 13 aoêl 18.52. D.l'. 54. 5. 328; iNancy, 2 juill. 1873. D.l'. 74. 2. 77 ; C. cass. de lielgique, 14 nov. 1884, D.l'. 86. 2. 4; .\l:;er, 8 "l'évr. 1892, D.P. 92. 2.247: Lvon, U) juill. 1!K)I, D.P. 1904. 2. 347: Civ. "20 janv.' 1902, D.l', 1904. I. 14;^; 9 a\r. UHMi. D.P. I1HI7. 1. 297). Toutefois. 1 acipiieseemenl vaudrait en tant (pi'il aurait pour' olijtîl des inlér-êls pr-ivês, si b-' vice provenant de l'incompéti'nei' nilionv »)i"^'/v'a; était purgé (lieq. 17 nov. 1863, D.P. ()5. 1.212).

69. La récusation ayant pour' ubjel de modilier la com|iosilion d'iriie jirr'idirlion toiiebe à l'orilr-i' public; en consé(pience , la décision i|ui a rejeté la l'écusalion n'est pas susceptibb^ d'acquiescement, et, parsuile, elb? peut être déférée à la cour- de cassation par la partie (pii. ;i|ir'cs le i-ejetde la demande en réensalion. a conclu el plaidé au fond (Civ. 19 déc. 1888. D.l'. 89. 1. 164).

70. Au contraire, l'incompétence cktioni: liici peut inconlestablement être couverte par rac(|uiescemenl des parties ( .\ig. C. jiroc. art. 173), par' exemple en plaiilani sur- le fond (bîvani le ti'iburral île [)r'emièr-e installée qui s'est déclaré coriipéterrl (Lvon. 3 avr. KSI9, li. 22.5; Civ. 1" août 1820, .Metz,

4 août 1821, Angers. 21 août 1821. l'oilier-s. Il avr. 1823, 11. 62 'l ; lli-iixelles . 8 mars 1828 el II juill. I8;>6, li. 62 i : l'oiliers. 20 mai 182il, li. 6;iO; lieq. 14 ;ioût KSf2. li. Compétence cicile des trihunoii.c d'orrondissenienl, 17: liei). 10 avr. 1827, Paris 8 août I8;i9, R. 22.5; Dijon. 25 févr. 1852. D.l'. .52. 2. 36; lieq. I" juin 1881. D.l'. 8-2. 2. 272. — Conf. infro , n" 209).

Matières diverses.

71. — 1" liérocobititâ di's don<itions entre époii.r. — Le principe de la révocabililé des ilonalions entre é]ioux est d'ordre public, .\irssi le jugement ipii rejette la demande eu révocation d'une donation entre époux n'i^sl pas susceptible d'acquiescement (Civ. 22 juill. 1846. D.P. Ul I. ;i(IO).

72. — 2" liëijinîe nuilriinani'd. — La délei'rainationdu régime mal li mon ialil'époux mariés .sans contrat est d'ordr'e public. (In ne peut donc acipiiescer à un jugement qui statue sur la question de savoir à quel l'éginie est soumis le prodigue marié sans contrat (Caen, 20 mars 18mS, D.l'. 78. 2. 217). — Sur celte question, V. tlonseil jiiiliciaire.

73. — 3' lliilidité. ~ La dolalilé. eirlraînant l'inaliénaliililé des biens (|ui en soril l'iap- (lés. intéresse l'or'di'e iurblic. .\rrssi l'acquiescement des époux à rrir jrrgemeni qui arrtoriserail l'aliénation du fiuids dotal ne sarrrait être valable (C.onlra: Kicun. 30 avr. 1810. li. 242) ; ... .\ moins que l'on ne se trouve dans un cas où raliéiialion est permise {C.<intra : liordeaux. 22 nov. IKS, H. 243). — Il en serait de même de tout acquiescement qrri procurei'ait le même r'ésullal par voie détournée (l'au, 12 août I8(i8, D.l'. 68. 2. 221).

74. — 4" Actes illicites on l'rnuduleu.c. — .'^'il l'ésulte des cii'conslances de la cause que l'acipiiescement n'a eu pour objet ipie de donner force exécutoire à des errgagements contr'aires à la loi, notamment à dès actes frauduleux concertés pour' masijuer' un prêt irsur'aire, la nullilé doit en êti'e prononcée (lieq. 7 avr. 1824, R. 241; l'ar-is. 24 avr. I8i7. D.l'. 47. 4. 487: 23 déc. 1901, D.P. l'.IIK). 2. .'ilil, note Leioir. V. cependant Req. 8 rrrar's 18i7. D.l'. 47. I. 98).

75. — 5" Offices. ~ L'acquiescement donné à un jugement ipri a statué sur des ctineliisions tendant à la reconnaissance d'une contr'e-iellr'e niodillanl le pr'ix d un ol'lice (spéeialerm'irl d'un oflice d'avoué) est nul (Civ. 24 nov. 1874, D.P. 75, 1. (>3).

76. — 6" Xidlilé de fiiniu'. — Les nullités de forme qui peuvent all'ectei' la décision acqiriescée ou les vices de procédure qui rentaebi'nl sont, en général, couverts par l'adhésion des parties ( lii'uxelles , 5 lloi'. an 13, R. 2.i2 : Req. 10 avr-. 1827. R. Xo- /((/'ce, 517 : 22 janv. 1829, R. K.vproiir. jinbl., 24-2"; Douai, 9 janv. I8'J6, li. Em/ncle, 26; Re(|. 21) irrars 18;i8. U. 2:j9). — .Mais il ne faut pas euleirdre cette règle d'une manièr'e absolue : ainsi il a été jugé que l'acepriescement au jrrgemeni de première instance qui autorise rrne preuve par témoins ne rend pas irr'eccvable l'appel de ce jrrgemeni, relalivement à ceux des faits articulés dont la j)i'euve n'a prr être or'donnée (pi'en violation d'une r'égle d'or'dr'e prrbiic ; (.pre, spécialemerrl. lejrrgemeni ipri ordouru' la pr-euve de la faus- .seté d'énoneiations coulenues dans un acte airllienli<|ue, sans inser'i|ilion de faux préal.'iltle , est sirsceplible d'aïqiel, qrrarri à ce elle!', uonobslaul rac(| iiiesceiueril donl il a été l'objet ( Roi'deaux. 7 dec. 18(i6, D.P. t>8. 2. 137).

Al!T.