Foii.Mi:s D1-; i.'AC(jLtiiscii.Mi;NT; l'i'.Ki vi
77. — I" .\ciinicscen\ent e.ri>rès. — L'aequiescemenl exprés n'est assujetti à aucune forme particulière; il résulte sullisammenl
.l'uiiu lU'claralion niaiiil'eslanl riiilontion île la pallie. Il ptiiL élvv douiu' soit en presenec (lu jiiye el avant le juK'einenI, soit apiès le juj.'enienl. - Hans le pieniiei- cas. le cimlial jvidieiaire inentiimné dans le .jn;;eiiieiil se li'oine revèlii du sceau de l'auliirilé jndieiaire ; la si^;natiire îles parlies n esl ilcnie pas riMinise. Il en esl ainsi pone les aeipiiescenicMils anilenns soit dans nn pi'oeès-verlial de iii"e de paix dr'c^ssé dans le eiiiiis d une insianee iC.iv. :i oel. IS<t«. !!■ "i«ll. --oit dans eeini iliin ai'liilre, devant lecpiel les pallies dit éh' reiiviivées (Paris, ii déc. IK-2;î. H. Ttl'.l). — 11 est pi-udenl de denianilei' aele d'un aequieseenienl ddiiné au eoiirs de la proeédiiee, anti-eiiient ipieii la l'ui-ine aiillieiitic|iie. aliii d'en avilir une preuve eertaine.
78. l.'riiuiieialiciii dans les iiiulirs du jiij;elueiil ipiuu fait a été reeciiinu par l'une des parlies en cause ne lail pas loi de lexistenee de ce fait, s'il n'a élé iloniié acte de l'aveu dans le dispositif (Toulouse, ."i jauv. l.Si'i. II. 7,S!)|.
79. Lorsipie raeipiieseenieiil esl donne, soit en dehors de raudieiiee par acte extrajudiciaire, soit à laudienee même, mais après le prononcé du ju^ieinenl, la siijnatiire de la partie ipii aeipiii^sce, ou de son iiiandalaire muni d'un pouvoir 'irf /((le, esl indispcnsalile K'.omp. C. proe. art. Wl el 411-2). 11 ne saurait v être suppléé par la siyiialiire de l'Iiuissier ou celle de l'avoué par rinterinédiaire ducpiel l'acte a élé sii;iiilie (Hennés. •> mars l.S-2.">. U. SIKI: Creiiolile . (i jiiill. I.S-2t), II. 81).'); l'ail, 'l juin IS^'l. l'I'- S-'i. '2. Ii;i). - Une lettre il'nn liuissier d'où il résulte ipie la partie condamnée a demandé un délai pour exécnler le jugenieiiL n'esl donc pas de nature à étaldir l'aeiinieseement de la partie condamnée, en l'alisenee de toute rreoiinaissance émanée de celle-ci (Civ. 17 aoi'il 1S70, ll.l'. 71. 1. IMi).
80. ll'ailleins, pourvu que la sjynalure ilc la partie qui acquiesce soit donnée, la l'orine de l'acte est indilVérenle pour la validité de l'aeipiiescemenl ; le contrat peut élre irrévocalilemenl formé soit par aele aullieiiUque , soit |iar aele sons sein^; privé, soit même par simple lettre missive (Civ. i.") prair. an (j. Hennés, 21 févr. IS3t), li. 8lJ7). .\insi l'acte sous seing privé par lequel une p.iiiie s'eni;ai,'e sans réserve à exécuter un arrêt impilq'ue de sa part acrinieseement à cet arrêt (l^.iv. :i nov. llKi:i, ll.l'. I!«)i. 1. i:fl).
81. I.oi-sqne racquiescemeiil esl donne par voie de sii;niricalion du jugement, il suflit qu'il ail été sii^iié par la partie sur l'oii^inalde l'aetr sii;iiilié; il n'esl pas nécessaire i|iie la sii;iialuri' ligure sur les copies (Houeii, 7 juill.' lcS.'i'l. I».l'. .")<>. 2. I."». — l.'acqiiiescemeiil pourrait être donné par adhésion mise à la suite de l'expéilition du jugement (Civ. til'évr. ISIIi. K. SU et S2.")|.
82. l/acipiiescemeiit étant, en ijénéral, un contrat unilatéral, il n'est pas uécessain' . pour la validité de l'acle qui le conslate, cpic cet aele soil l'ail en douhle original (Itiom, '27 juin 18'21, 11. 8II)|. La formalilé du doulilc écrit esl, an contraire , nécessaire , lorsque, par exeeplion. l'aci|uiescemeiit est synallaynialii|ue iV. .viijini, il" ï).
83. I.a convention d'acquiescement n'acqniert dale certaine à l'égard des lieis que conformément à l'art. 1328 C. civ. (Bennes, '21 l'évr. 18;.!!», H. 807. — V. aussi Civ. 25 prair. an li. 1'.. 8lt7l.
84. — "2" Aii/nu'sconeiil liuih'. — L'aeipiiescemenl lacite résulte de tout acte conslituanl nue exécution volontaire dans le sens de l'art. i:ti8 C. civ. (Hesaneon. li juin 1860. D.l'. lit;. 2. KC). plus pénêralemenl, de Ions faits ou actes qui impliquent dune manière non é(pii\oc|iie 1 inlenlion d'acipiieseer. — Il ne peiil s'induire de simples présomptions (Civ. 20 août 188;., ll.l'. 8t. I. :3()l ; l'aris, 18 mai liMHl, ll.l'. lîHlI. 2. 2I."> ; Limoges, 13 janv. 1901, ll.l". l'JO:'.. 2. ra).
85. La preuve testimoniale n'esl ailniissihle à l'elVet d'élalilir l'aeipiiescemenl tacite que dans les cas on la loi autorise ce mode de preuve (C. civ. art. Ki'il el siiiv.i. Celle règle a élé appliquée, nolammenl, an, cas ou l'on prétend élahlir par témoins li; payenienl des frais, à l'effet d'en l'aire résulter un acc(iiiescenientaii jiigenn'utrroiilouse, l.'ijanv. I8<I7, It. 7il.'i; l.iiiioges, ,'. lévr. 1817, 11. 7i)2). Kl il a été jugé que la preuve leslinioniale esl irrecevahle. en pareil cas, même si les frais sont inférieurs à l-'iO francs, alors qne l'olijet du litige dépasse ce chilTre f.\geii, 2."> févr.' 1817, li. 7il.'v. Spécialement, il a été jugé que le fait, par une partie, de demander à exercer le retrait litigieux contre le cessionnaire de la créance dont la \alidilé a été reconnue à sa charge par un arrêt, niiiipliqiie pas, de sa part, un acquiescement a cel arrêt, alors iprune décision de justice lui a rel'iisé la facullé d'user dis dispiisiliiiiis de l'art, Itjili) C, civ. (Civ. Ili juill. 1!M12, H.l'. 1!KI2, 1. Wl).
86. — 3" ArceptaliOH de t'itaiiiii'xretiieiil. — L'acceplalion de raequiescement n'est, de même que l'acquiescement lui-même, assujettie à aneiine forme; elle est d'ailleurs le pins souvent tacite, et même virtuelle dans certains cas (V. su)ifn, \\" l'i).
.\iiT. G. — Ai;tI';s kt I'-.vits uunstitutii's UE l'acoliescement.
87. Les actes el les l'ails d'où peiil résul- In- l'aequiescemenl sont très divers, et il est impossilile de les éiiiimêrer. ni même d'en faire l'ohjel d'une classilication précise. Parfois l'acquiescement peut résulter de l'ails antérieurs an jngemeni ; mais, en général, il s'induit de faits |ioslérieiirs émanant soit de la partie qui a eu gain de cause, soit de celle qui a siiccomhé, tels que les actes d'e.xécution, de signilicatieii, les poursuites, le pavement des frais, la deinande de sursis, parfois même le silence et l'inaction des parties, etc. — Il n'est qneslion ici que des jugements délinilifs ordinaires; on trouvera dans l'articli' suivant les règles .spéciales concernant les jugements exécutoires par provision, les jugements préparatoires, interlocutoires, etc.
88. — l'iiuiHii r d'iiiiio-èrialUm ilcnjuç/es. — Les juges du fond .sont souverains pour appréciersi les failson actesdoni on préleiul induiic l'acquiescement d'une partie ont été accomplis avec rintenlion d'acquiescer iCiv. h' a\r. IS.'Û, O.P. .'17. 1. Ili'i; ï mars IS73. II. P. 73 I. !KJ: Keq. 10 août 1871. ll.P. 7."i. 1. 108; lleii. 13 mars 187(). h. P. 77. I. 21!); Civ. 6avr. 1881, D.P, 81. 1. 298; 2i juill. I88.'S, ll.P. 8't. ."). 4). — Ils ne sont même jias tenus d'indiquer, dans les molifs de leurs décisiiins. les circonstances d'où ils induisent que celle intention a existé (t'.iv. 1=' avr. KS-'w, li avr, 1881 el 2'l juill. IS8;i, précilési.
89. Mais la cour de cassation conserve un pouvoir de contrôle sur l'appréciation des trihunanx en ce qui concerne le caractère légal des faits iii\oqiiés coiiime coiisliluaiil ï'acquiescement. Il lui apparlieni de rechercher si le fait retenu présente jnridiquemenl le caractère d'un acquiescement.
C'est ce qu'a touioiirs admis la chamiire civile (Civ, 22oct. 1811, 12 août 1817, 'i niai 1818 12 nov. 1827, K. 2'i7; 2't aoùl IKill, 19 févr 18:i:!, H. i'kS; 2."> août 1808, P.P. 118. I. H;i; Civ, 27 nov. 1907. Il, P. I!K)8. 1. i;ji)). — Il n'y a pas lien de distinguer. comme lavait "l'ail autrefois la chanilue des requêtes (lieq. 29 janv. I8:î3, li. 2.')1 et 293), eiilre les cas on raequiescement résnlterait d'actes judiciaires, dont les ell'els sont réglés par la loi et sonmis an contrôle de la cour de cassation, et ceux où l'acquiescement serait tiré de simples faits, que la cour de cassation ne pourrait apprécier sans sortir de ses attrihulions.
!} l'i. — Actes d'(in<iuiesceiiiciil (iiili'rii'iirii (lit ju(ienient .
90. lin a soutenu et il a été jugé qne l'acquiescement à un jngemeni supposait l'exislenee de ce jugement, parce que l'on ne pourrait, à l'avance, renoncer à se jionrvoir contre une décision, doni il est impossilde d'apprécier la porlèe et les conséquences; un pareil engagement serait nul coinini,' étant sans cause (Civ, 27 déc. liC^l ll.P, .")4, I. 21 : Paris, 20 févr. \K'À\. ll.P. .•■C. 2. 78). —
Mais celte thèse, si loi:iq pi'elle puisse
paraître, est heaiieou]> trop générale. Il est des cas où l'acquiescement peut valablement résulter de faits antérieurs an jugement; on e.xpose ci-après les plus intéressants.
91. — 1" Conclusions ndojiléL'S ixir le jiujc. — Ine partie est censée acquiescer d'avance ,à lotit jugement rendu conformémeiit à ses propres conclusions (Heq. 12 mai 1812, .Met/. 22 iiiill. 1812. Civ. l'i juill. 1813, Grenohle, Il juill. I81li et 19 août 1818. Civ, 13 août 1827, It. 2.")7). — Pour que l'acquiescemeiil d'une |iartie résnlle des conclusions prises |iar elle, il faut que ces conclusions portent sur l'enseinhle tin déliai, ou du moins sur les parties principales, et que le jugement les accueille intégralement on ilans leurs ilisposilions essenlielles iCreiiolile, 21 nov. 1829, II, 2.yJ: Civ. 1-' août 188.3, ll.P. 8i. I. :i,-i7).
92. — 2» Dr.clrtrntion dr s'cti raiiiiiirlcr l'i jusiin'. — Les conclusions par lesquelles une partie s'en rapporte à justice ne peuvent avoir pour ell'cl de coinpromellre ses droits; elles signilicnl seulement qne la partie a eoiiliaiice dans la sagesse el l'imparlialilé du juge, et ne iienvent, ili's lors, emporter acquiescement par anticipation à la tiécision à intervenir ( .lurisprndeiice conslaiile. V. iiiitamment : Civ. 'l prair. an ."i. Iteq. 10 mai 1827. Civ. 7 mai 18:54. 2.'» janv. 18'il. 19 déc. 1842, 1!. 26(i; Civ. 12 juill. I8.r2. ll.P. .V2. I. 202; 31 liée. 18.">.') . ll.P. .")li. I. 17: 23 déc. 181)1. ll.P. 62. I. 31: 12 juin 18(1."., D.P. (iô. I. 444; Heq. 17 mars 1869, ll.P. 71. I. 280: Caen, 20 mars 1878, ll.P. 78. 2. 217; Civ. 1.". mai 1878, ll.P. 78. 1. 270: Heq.
30 juin 188."i, ll.P. 86. 1. 2.V. : drléans. 19 mars 1887, ll.P. 89. 2. 113; Civ. 2't juill. 18.SS, ll.P. 89. 1, 417: liiu'deaux, L") mai 1891, ll.P. 92. 2. 197; Heq. 9 nov. 18!)2, ll.P. 93. I. 212: Heq. 4 jiiiii 189(1, ll.P. !l(l. I. 'l47: C.iv. 26 juin 1898, ll.P. li)00. 1. 99).
93. l'en importe que la déclaration do s'en lapporler à justice ail lieu sur les réquisitions du minislêre pithlic. Celle déclaralion n'implique pas acquiescement auxdiles réquisilions (Civ. 15 mai 1878, D.P. 78. I.
94. .\ pins forte raison, celui qui a déclaré s'en rapporter à justice, avec reslriclion en ce qui concerne les dépens, ne peut-il être considéré comme a\aiil acquiescé à la demanile (Cil. (i mai 18!HI, ll.P. 91. I. 25; Heq, 17 juin 1897. ll.P. 98. I. .521).
95. Cependant la déclaration de s'en rapporter à justice peut emporter acquiescement . lorsqu'elle intervient dans des circonslances qui font présumer l'alianilon du droit I Houen . 13 aoi'il 1819, .\gen ,
31 aonl 1819, H. 272; Heq. 23,janv. 1872, ll.P. 72. I. I2;i). — Il en est île même lorsqu'elle n'est pas pnie et simple, mais se réfère aux conclusions de la partie atlverse dont elle reprodiiil les lerines iHeq. 25 juill, 1867, ll.P. 68. 1. Mil. Il se forme, en pareil cas, un vérilahle contrat judiciaire qui met le jugement inleivenn à l'abri tie toute critique". — Il a même élé jugé que le défendeur, qui avait déclaré s'en rapporter à juslice sur l'un des chefs de conclusions tIe l'atlversaire el avait contesté seulement le surplus, avait, par cette déclaration, acquiescé
Sect. i , Art. 6,
an rhpf non contesté des concinsions (Besançon, ;i janv. ISSH. D.l'. K\ "2. -2581.
96. Pas plus "1"'" '" (lëcUiralion de s"en rapporter à justice, celle île jKiijfr à i/ui sei" littr justice iiriliiniiè n'emporte ae<|uieseenienl il,iniO|:es. 'îi févr. IHili, li. -27(1). — Mais il en est aiilreinenl de la déclaraliiin. laite avant le jn(;enient. ipi'on ne sopiiosi' pas à nne mesure (Lyon, 'i'i dée. IS-ii. I!. i"."». — V. aussi Ord. Cons. il'Kl. ti juin li^-i. I!. n.T2).
97. liien qu'elle n'emporte pas ucquiescenienl. la déclaration de s'en rapporter à juslice n en est pas moins ilaiii;eietisi'. lai' elle implique la reiumcialion aux lins de nonrpce\oii', qui ne pourront plus êlre soulevées en appel (.\ijen. 'il jnill. \^li. 1!. iT.i: lîeq. i janv. ISil. I!. ilï}.
98. 11 a été ju^é i|ue. lorsque de deu.v personnes poursuivies en payemeni d'une dette, l'une conteste la siiicéiité et la validité du titre servant de l'ondement aux poursuites euiiagées et l'aulri' déclare s'en rapporter à jusiice, cette dernière doit èlre réputée s'èlie associée aux conclusions prises par sa codéfenderesse. et les motifs de la décision qui a repoussé la ilemande s'appliquent par suite à l'une cl à l'aiilre llieq. iiocl. l'.KJi, It.l'. liXXi. I. Wl.
S; 'i. — Actes d'acquicscemciil imslrricio-s au jugement.
99. L acquiescement résullaiil d actes postérieurs au jugeinenl « peut se produire dans deux situations très dilVércnles : tantôt c'est une paiiic qui acquiesce, en monlianl l'intention de s'en conli'nler. à un ju^ciiieiil qui ne lui donne pas complète satisl'action ; tantôt c'est une paitie condamnée qui acquiesce à sa condamnation jKir des actes (pii témoignent de l'intention de s'y sonmetlre >< iG.\RsONNET. t. .^, S 1216. p. 3i)8-399l.
A. — .\ctes émanés ilc la partie i-ontlamnéf. a. — Actes d'exécution.
100. Parmi les faits postérieurs au jui;enient qui inqjliqiient de la pai'l d'un plaideur acquiescement à la décision rendue contre lui, les plus importants sont les actes d'exécution. Mais ces actes ont une force probante plus ou moins grande, suivant que la décision est en premier ou en dernier ressort.
