I. — Actes d'elêcutîon des jugenn-nls en premier ressort

101. En principe, l'exécution d'un ju^^ement en preinier ressort par la partie qui a siu'combé doit faire présumer ipi'elle en a reconnu le liii:n fondé cl qu'elle a renoncé à l'attaquer; elle emporte donc acquiescement (Heq. -22 nov. KS,S1 . D.l'. «'>. |. Sffl: Orléans, 45 nov. I«ts, D.l'. l'Jty. 'i. l.")fij.

102. Il a cepentlant été jugé rpie la partie qui exécute dans le but unigue d'échapper aux conséquences de l'astreinlc' prononcée par le juge conserve le droit d'interjeter ap])el. alors qu'idle pouvail croire i|u'en cas de conlirmation de la décision de première instance, le cours de l'astreinte ne serait point interrompu par l'appel, et qu'elle a ainsi agi non pas pour se soumettre au jugement attaqué, mais sous la menace île la contrainte édic'tée par les premiers juges (Nancy, 17 oct. I«96. D.l'. !t7. 2. 7il).

103. En général, pour déci(l(-r s'il y a, ou non, acquiescement, il importe peu (]ue l'exécution ait lieu sur poursuites et après commandement; (lès que le ju.gement est en premier ressort et (pie, par suilc', l'exécution peut être siispeiulue par imc voie judiciaire, on ne peut dire que la partie l'a exécuté comme contrainte et forcée.

104. La règle suivant laquelle l'exécution volontaire du jugement emporte acquiescement parait applicable au cas (u'i celte exécution aurait lieu dans les huil .jours peuilani lesipielsles pcuirsuiles en vertu du juL^ciuenl sont suspendues (C. proc. art. 45IM. - V. toulel'ois en sens contraire : Toulouse, 2'lavr. 1S24, a. 27'.)-2«7).

105. Par exceplion. si le jugemeni est exécutoire par provision, l'exéeution n'impliipie pas ac(iuicscement (V. infra . le- 107

106. D ailleurs, les actes d exeeiilioii. si sponlaiiés qu'ils soient, n'impliipU'Ul acquiescement à un jugement iprautaul qu'ils eonsliluent l'accoMqilissement déliuilif l'I complet de ses disposilious ; si, au contraire, rexéciilion n'est ni délinilive. ni complète, si elle lU' porle ([ue sur cerlaines ilisposiliiuis. (01 ne saurait dire, d'une manière aiisolue. qu'elle comporte acquiescemenl. I.a question ne peut être ré.solue (pie d'apivs les cireiinstances.

107. Il faut, d'autre part, ipie les actes d'où l'on piélend induire l'acipiiescemcnt ne puissent s'expliipier auti'emenl ipie par l'intention de mettre le jugement à exéculion. .\insi, il a été décidé que le fait d'avoir elVeclué une mise en cause prescrite ))ar un jugement ne prive pas la partie ipii l'a opérée du droit dinlerjcter appel des dispositions de ce jugement relatives au fond du litige, alors qu'il est établi ipie cette partie n'a entendu appeler le tiers au procès (jue dans un but délerniiné, (|(i'elle avait spécifié dans (les conclusiiois prises dès le déliul de l'instance (IUhi. lOaoùl 1S71, D.l'. 7,'). 1. I(l.'i); ... Que le fait par l'administration des Douanes de remettre à leurs destinataires, entre le jugement de première instance et l'appel, les marchandises saisies jiar elle et dont elle a été condamnée à opérer la restitution, sans exécuter, d'ailleurs, les autres condamnations prononcées par le jugement, n'implique pas de sa part acquiescement, s'il est établi, en fait, qu'en opérant cette remise, elle a agi par inire bienveillance pour les commerçants el conformément à un usaue local (He(|. 27 juin ISSI, D.P. 82. 1. 212); ... Que le légataire, (■(indamné par le jugement qui prononce la l'évocation de son legs à restituer les fruits (les biens légués, n'est pas réputé avoir exécuté volontairement ce chef du jugement el V avoir par suite acquiescé, par cela seul que son avoué a remis à l'avoué de la partie .-ulverse un compte de fruits non signé, à seule lin d'arriver à un règlement transactionnel (Boiirues, « juin IWIS, D.l'. 98. 2. ii)5. V. aussi : lUv. 21 août 1867, D.l'. 67. I. 368).

108. Constituent des actes d'exécution ; ... 1" le pfn/i'tiieiil du monttml de la cotidiininalio». — Au iiremicr rang des actes d'i'xèeution se placent C(!ux par lesquels une parlie satisfait au jugement en payant le montant de la condamnation (Hennés, 18 juin 1,SI8, li. 28;!; lieq. 1.") nov. 1821, K. 28.5; Houen, 26 janv, I8i2, li. 284 : Ik'sançon, () juin I8f)6'. D.l'. 66. 2. 11)3). — Il n'est, dii resle. pas nécessaire que ce payement ail été intégral; l'a('(piiesceineiil peut résulter du payemeni d'un acompte (lle(|. 22 nov. 1881, D.P. 82. 1. :i:j9).

109. ... 2" Le jiaijeiiietil dex fyiiis. — (V. infra, n"» 127 el s.).

110. ... 3" Len uffrex. — L'ollri^ de payeiiumt faite sans condition a la même force, au point de vue d(^ rac(piiescement , c|iie le payement lui-même (V. cependant : Toulouse,

■ avr. 182-'i, 11. 287), alors du moins (pu; celui à (pii elle est faite a obtenu gain (le cause sur tous les chefs ; s'il n'avait triiunpbé (pu' sur certains chefs, l'ollre ne sérail (piiine simiiie pollicitation conditionnelle, susceptible d'être rétractée tant (pi'elle ne serait pas acceptée.

Sï

111. ... i" Les fnitx de mise en iiossessinii on de déjHi.i.'tessinn. — I. 'acquiescemenl résulte encore de la dépossession ou de la mise en possession des objets (|(ii luil donné lieu au

.jugi ni (Iveii. 9 aoul 18(17. II. 292; (".iv.

2rmars 1821. il. .5.51 ; lte(|. 23 aiu'il 1826. II. 313; C.iv. 2i avr. 1826. U. 2!lll. V. loutefois Ileq. 29 janv. I8;i;i, li. 293).

112. ... .5» l.'ricciniiplissciiieni île cerlaines nicsnres ordonnées jnir le jurjenient . ~ Pour savoir si le fait par une partie d'accomplir eeilaiiis actes (u-(l(iniu''s par une senleiice, tels ipn' compte, partage, adjudicalion, constitue de sa part un acipiiescement , il faut apprécier la condiiile de celle partie pendant l'opéraliim et le n'ile (pi'elle y a joué (V. les numéros suivanls i.

113. On doit considérer coiiiiiie ayant ac- (juieseé la partie qui a conifiaru devant un iiolaire commis jiar un jugemeni à l'effel (le liipiider une succession (l'.olmar, 10 janv. 18;i2, I!. .5't3; Lyon, 27 déc. 18:12. li. IM).

11 y a égalemeul acfpiiescenieni de la part du copartageaul. tpii procède au tirage au sort des lots lixés par un jugement (.\gen,

12 avr. 1821, 11. 29.5). — .\u contraire, la parlie contre laipielle a été rendu un jugement ordonnant un partage ne peut être réputée avoir acquiescé à ce jugement en l'exécutant, si elle a fait défaut lors de toutes les opérations du partage auxquelles il a été procédé (Nîmes, 31 déc, 1879, D.P. 80. 2. 246).

114. 11 a été jugé aussi que le fait d'avoir elîectué une mise en cause prescrite par un jugemeni ne prive pas la parlie qui l'a opérée du droit d'interjeter appel des disposi- ' ions de ce jugement relatives au fond du litige, alors qu'il est établi que cette partie n'a entendu appeler le tiers au procès que dans un but déterminé (|u'elle avait spécifié dans des conclusions prises dès le début de rinstance (lie(|. 10 août 1874. D.P. 75. 1. 108).

115. Il est impossible d'énumérer tous les cas oit les tribunaux ont vu un acquiescemenl dans les actes d'exécution accomplis par la parlie condamnée (V. à titre d'exemples: He(|. 27 nov. bSlO, H. 327; Civ. h' mars 18li. 11. 208; llouen. 3 févr. 1818, II. 299; liei). 22 mai 18;», H. 301 ; P.ordeanx, (i janv. 1841, H. l'reseriptiim civile. 566; lii'q. 13 mars 1876, D.l'. 77. 1. 219; lieq.

13 juin 1877; Sir. 1877. I. .'^68 el S. i'i ; (^iv. 13 avr. 1899, D.P. 1902. 1. 12; 28 févr. li)06. D.P. 1007. 1. 3'd). - Au contraire, il a été décidé qu'il n'y avait pas acquiescement dans les espèces jugées par les arrêts suivants : C.iv. 12 nov. 1827, li. 342; 19 févr. 18;i3, li. 333: llouen. 12 août 18:», H. 305; f.iv. (i déc. 1899. D.l'. 1901. I. 299: 13 nov. 1007, D.l'. 1000. 1. 6.5).

116. — liéserves. — La (piestion de savoir si l'exécution volontaire d'un jugement susceptible d'appel emporte acquiescemenl, alors (pi'elle est accompagnée de réserves, est diversement résolue ("V. dans le sens de l'aflirmative : Pau. 7 janv. 1851, D.l'. 51. 2. 7; C.iv. 14 juin. 18.52.' ll.l'. .52. 1. 20.5. — Contra : Pau, 10 avr. 1871, D.l', 73. 2. 73; Paris. 12 janv. 1887. D.P. 89. 2. 44; Toulouse. Il mars 1892, D.l'. 92. 2. 2i2l. - Cette dernière solution parait luieux fondée; les réserves jointes à r(?xècution sont exclusives de la volonté d'acquiescer, et celte volonté est un élément essentiel de l'acquiescement. (pii ne saurait exist(^r sans elle.

M. — Actes d'cxccutiulj des jllfjcillents en tlerdiei- ressort.

117. Les jugements en dernier ressort ne pouvant èlre alUupiés (|ue par les voies extraordinaires de la requête civile ou du pourvoi en cassation, ipii n'ont pas d'elVel suspensif, leur exécution doit êlre plus diflicilement considérée comme emportant ac(piiescemenl ijue celle des jugements

Sect. 1 , Aht. fi, i^ 2.

cil premier ressort. On iloil présumer i|iie celle exécnlion n'a en pour olijet i|ue il'éviter tics Irais el <l"oliéii' à îles (ii'eisions son- \ei'aiiies. Il itiiporte louti'lnis. piuir* |.iréeiser la piirléi' (II' la iv;;le, île ilistin^'ni'r selon i|iie I esécution esl MiloiUaire ou fcn'cée et île ilélerminer l'ellet lies réserves faites parla partie ipii a exécuté.

118. — I" ICrrciiliiiii nihiiiliiiri'. — L'e.iiécntion. même viiloiilaire el en l'alisence île tontes piiiirsnites , irenipnrte pas. en principe. aci|iiè-cciiient ((a\ . "2!t nm . liSiT. W.Xû: i"i iain. IS'il , li. \U\: 'f juin. IS.V2, D.l'. .">•>. I. -jo:.: -J'ijain. Ilkl.".. II. P. l'.Kl.-.. I. W.')).

119. l.a relaie cepenilanl n'est pas ahsulne : l'exécution intervenue sj)iiiilaiii''mcnt l't sans anonne provocation de rail\eisairc pourrait, suivant les cas. faire présnmer l'intention lie la partie qui exécute ilc se soumetlrc à la ili'*cisiou. el. par siiile, emporter acipiiesceiMcnl (Hrnxcllcs. |S iléc. I,SI:{. li. li'iT: Heq. li mai IKill. li. H'i,S; -21 nov. 1871. U.W 7'2. I. I!«); li juin. ISTi. Il.l>. 7.">. I. .17(i ; C.iv. •2.') nov. KSKl. D.l'. !C>. 1. :«)!); -20 mai l.SK"), D.l'. S.-). .".. 1; i mars ISiMi, It.l'. <)(i. I. i:i(i; 7 ianv. 19(11, D.l'. liMIl. I. Il'2: "27 oct. I!K«, D.r. liKH. 1. Kili.

120. .Mais l'exécnlion île travaux ordonnés par un arrêt sous une astreinte pénale de tant par cliaipic joui' de l'claril iw peut pas être considérée comme un aci|uicsccmeiil. alors que cette exécution n'a eu lieu que pour éviter l'application ilc l'astreinte (C.iv. i mars lS!)(i, D.l'. IKi. I. L'ili ; li déc. I,S!)!I, n.l'. mol. 1. 2il!)|.

121. — '2" h'..réf\iliiin fiircci'. — Dans tous les cas, lorsque des poursuites ont été diri- ;jées par la partie ^a^nanlc à l'effet d'ohtenir l'exécution de la décision en dernier l'cssort, les ai'tes ircxi''ciiliou qui l'mauenl lii* la i)ai"tic coud.amuée sont exchisil's de toute iiiée d'acquiescement (Civ. 'Il llor. an ."), li. Ii.")8: 2-2 llor. an !l, li. .-Mil ; At frim. an 14, W. ;i,"v4 ; 2'i mais ISII7. li. :i,'>i) ; ^S aoi'il ISIO. lî. Wi ; 1'- liée. \KS\. 17 janv. ISIS cl 12 mai IS'ill. li. :i5!l; l'.renolde, 7 févr. IS,",:!. D.l'. ."i.'!. 2. 17."); Civ. 2-2 juin. I,S7:!, D.l'. 7:1. 1. 'Hilt: !l déc. lS7'i, D.l'. 7."). I. :io:i; iS i.inv. IS7S. D.l'. 78. l.'2:!ll; l'tjuiu I8SI. D.l'. ki. I. 1(C)|. — .\insi, l'exécution d'un arrêt, inter\enne après eomniandcmeul et menace de saisie, n'em|)orte pas acquiescement à cet arrél, ni renoueialiou au pourvoi antérieurement formé [V,\\. 22 juill. I87:i, précité). 11 en est de même du payemeni des condamnations, opéré sans réserve, mais après un commandement tendant à l'exécnlion du Jnijenienl (tav. 9 déc, 1874. précité).

122. l'our que l'exécnlion d'une décision en dernier ressort n'implique point acquiescement, il n'est pas nécessaire que les poursuites aient été connnencées ; le fait seul qne la partie eouilanmée a su que les poursuites étaient iiumiuriitcs constiliu' une contrainte siiflisanle pour qu'où ne |iuisse induire de

I exécution qu'elle a donnée à la décision qu'elle a \nnlu y acquiescer. C'est ainsi qne le payement des conilaunialions prononcées par un jui^emenl eu laatière d'enretjistrement contre le rcdevalile, sur l'avertissement à Ini donné par le receveur de s'acquitter pour éviter les frais de poursuites, ne saurait être eonsidi'ri', quoique fait sans réser\es, comme un acquiescement (Civ, 4 déc. IS7I , D.l'. 71. 1. :i;i!)).

123. — ;i" Uéserves. — Si l'exécution donnée à une décision en dernier ressort

II implique p;is acquiescement lucsqu'elle a lieu sous 1,1 menace de poursuites, elle limplique encore moins au cas où l'exéculioii esl acciuiipai;uée de ivserves. Les réserves l'oriiiiili''ev au moment de l'exéculioii conservent à l.i partie le droit de se pniiivoir, el à (dus forte raison les elfets du poiii- \oi qu'elle aurait déjà l'oiaoé iCiv. 18 mars 18(17. R. 487; 2lj août 1818, li. :iti4 ; l'J avr. 183U, R. 474; 18 mai 183U, R. 365; -29 nov.

I8:î7, 11. ;«ifi; 27 avr. IKW, li, 477; lieq, IT) avr. I8i<l. li. :«!7 ; Civ. 8 nov. I8.">:!', D.l'. .-.'(, ,"). 92; 27 juill. 187.), D.l", .'.9. I. Ittl'); 19 mars 1862. D.l'. 62. I. i<l7 ; :t(l juin I8(i:i, D.l'. a\. I. 278; 9 janv. 1878, D.l'. 78. I. I."i9; 2(1 juin I8SI , D.l'. 81. I. X^^■. 14 avr. 18S,'), 29'févi'. I.SSW. D.l'. 8S. I. 'iKi; 19 oct. 1887. D.l'. 89. .'., :!.S; 27 mai liKtî, D.l". 191)5. I. 111); 7 mars IIKC, D.l'. I!K)8. 1. 2;!;i|. - Il a élé ju^é, par application de celte rè^le, que le pourvoi dirigé coiilre un arrél esl rei-evalile, alors mènu' que ledit ariél a é|é exéculé par le payement des condamnations prononcées, si ce payement a eu lien sons tontes l'éserves cl en raison de i-e (|u'il était foi'cé iCiv. 26 juill. 1887, D.l'. 87. I. :!77; 16 piiu 1892, D.l'. 92. I. :i2l ; 22 janv. 1896, D.l". 96. I. .'>71 ; 7 févr. 1899, D.l','.)'.). I. 194;:) févr. liKIt, D.l'. I!H)."). I. :^l."i|. De même, l'olli-e d'exécuter ne rend pas irrecevable le pourvoi en cassation, lorsqu'elle a lien sous la réserve expresse du pourvoi el qu'elle n'est pas inconciliahle avec celle réserve (Civ, 4 janv, I9(l'i. D.l'. \'M)\. I.

124. Si les réserves ont ete lormulees dans la quittance de payemeni des condamnations, le défaut de réserves analo!;nes dans des actes ultérieurs ne conslilne pas un acquiescement (Civ. 7 févr. 1899, D.l'. 99. 1. 194 I.

125. Mais des réserves seraient inopéranl(!s si elles étaient en contradiction avec la demande d'exécution. .Mn-^i , kusquiine partie, qui a snceomijé dans une instance en nullité d'une vente, fait sommalion à son advers.iire de payer le reliquat du prix d'acquisition , en se réservant de se pourvoir en cassation, son ponrvoi est non recevalde, si, avant qu'il soit formé, elle a reçu sans réserves le reliquat du prix (Civ, 29 mai 1902, \).l>. 1904. I. 12.">}.

126. — 4" Des jwjeitiriilx iin'.rarldiiienl qualifiés ini di'rnier ressurt. — Lapplicalion de la maxime u nul n'est censé ij^norer la loi », conduirail à décider que l'exécution de ces jui;emeuls em|)orle acquiescement. Mais il est préféralde de laisser an juge le soin d'apprécier, siiivanl les circonstances, si la partie a en l'intention d'asqnieseer ou n'a exécnté qne sous l'inlluence de l'errenr provenant de rincxactituile de la qualilication (l'.iv. 19 avr. 18:10, R.:i72}. Toute idée d'ac- ({iiiescemenl ilcvi'ait être écartée, si la partie avait l'ail des réserves (Civ. '22 oct. ISII. li. :i7l).

h. — Payement des frata.

127. D'après l'art. 1Ô9 ('.. proc. , le payement des frais par la partie défaillante la rend non recevalde a se pourvoir par l'opposition contre le jugement par défaut. Si tel est son ellel à l'esiard des jui;emenls par iléfaul, il doit, à plus forte raison, être considéré comme un acquiescement, lorsque le jugement esl contradictoire. — Mais il y a lien de distinguer suivant que le payemeni est volontaire ini forcé, qu'il s'applique à une décision en premier ou en dernier ressort et qu'il est, ou non, accompa.yné de réserves,

128. Dans tous les cas, le payement des frais n'emporte acquiescement qu'aulanl ipi'il émane de la p.irtie elle-même ou d'un mandataire ayant pouvoir d'exécuter la eondamnalion : il n'a pas cet elVet notamment quand il est opéré, au nom de la partie condamnée, par son avoué non muni d'un pouvoir spécial (Civ. 9 avr. I8.')6, D.l'. 56. 1. 205; 2:^ mars I8S6. D.l'. 8(). I. :i:!5 ; 2:i mai 18S7. 1) 1' 88 I :;i ; 9 nov. I,S98, II, 1'. 98. 1. 512).

129. I.:i preuve du payement se lai! conformémciil aux i'èi;les éiahlies par le Code civil |iour la preuve des oldiLiations. l'allé ne peut donc être élaldie par lémoins, à moins qu'il ne s'agisse d'un intérêt ne dépassant pas 150 fr. (l.imoâes, 5 févr. 1817, li. H:U. Elle ne peut pas davantage résulter, en tant

que le payemeni serait invoqué comme impliquanl ac(|niescemenl , d'un certilical de I avoué de la partie j;a^;nante, même conforme à son re(;islre lemi ré^iiliêremenl. car l'avoué n'a pas reçu mission de ilounei' un pareil cerlilirat (Civ. VJ mai 1861. D.l'. 61. I. •2."Î2).

'iiyt'iiu-nt voliMidiire.