V. Iiilérêl moral

Association en participation

— action en justice 105.

Association syndicale

— action en justice 1C6.

.Assurance. V. Communication de pièces.

.Assurances mutuelles

— action en justice 106.

.Atermoiement. V. Intérêt moral.

.Avocat

— ordre des avocats, action

en justice 106.

Billet

— payement 13.

Billet d^avertïsse-

ment 131.

Bornage

— revendu-atioo de pro-

priété 60.

— V. Action en bornage.

Brevet d*invention.