V. l>':'(aiil li'intérèt
Sépulture. V. Intérêt
moral, Inlt-rèt ué et
actuel.
Service vicinal
— aciitjii en justice 103.
Servitude 20. 75.
— contrat ronstilutif, înter-
S rétalion et exécution ■t.
— de passage (doramagcs-
iiitérd.-*) 25; (indemnité, payement) 33.
— V. Intérêt né et actuel.
Servitude non altius
tolîondi. V. Action de perpétuel silence.
Société
— action eu justice (civile)
105 ; (commerciale)
— mandataire judiciaire
Ifl.
— V. Plaider par procureur.
Société d^apicnl-
ture. \*. Intérêt minime.
Société chorale. V.
Plaider par procureur.
Société d'encouragement
— action m justice 100.
Solidarité. V. Défaut
d'intérêt. Plaider par
procureur.
Succession , — adjudication, rapport du
prix 33.
— demande, cohéritier,
compte et formation des masses 132.
— fruits perçus, cohéritier
— V. Défaut d'intérêt.
Succession vacante
— curateur, cessation, sé-
questre, nomination
— héritier, biens hypothé-
qués, détention, créancier 29.
SuporUcieSO.
Surenchère
— adjudication, frais et
coûts, remboursement
— V. Plaider par procu-
reur.
Sursis. V. Qualité.
Syndic de faillite
Syndicat professionnel
— action en justice 100.
Taxe. V. Intérôl moral "l'orme 01 .
— V. Iiii.rcl n6 et artucl.
TcstHuient
— nullii<% héritier naturel
— V. Défaut d'intérêt. In-
térêt né et actuel.
Tierci* opposition 81.
Titre cxécuioîre* V.
I'«'laul d intérêt.
TitrcN
— resiiiulion 10.
Traiie des noirs
— a[>Mrcment de compta
Trantaiictîon
— ré.'Mibition 13.
— V. Difaiii d'intérêt.
Traii*<iiiission du
droit <>0.
Traïanv publics. V.
Pl;(iiirr par prrM'ureiir.
Trouble juridique
Vsage 20. 21.
— V. Plaid, r par procureur, rsufruit 20.
— abus .le jouissance, nu
pii>[irii'tairc 12.
— V. Inhrêf né et actuel.
Usurpation de nom
Vaine pâture
— indi%idu forain, dom-*
luages-inlérèts, 33. Vente
— délivrance de la chuso
— demande en payement du
prix, action en résolution 119.
— immeuble, délaissement
— immeuble, payement du
prix 12.
— maison et mobilier 35.
— prix, restitution 13.
— promesse 28.
— proini-sse verbale, inexé-
cution , dommagcsiiiieréts 34.
— réméré , contrat pipno-
ralil 119.
— résolution 125.
— V. Défaut d'intérêt. Lé-
sion.
Vérilloation d'écriture 55.
Voisin. V. Four à chaux*
ACTION CIVILE (Page 170)
Abus de confiance
— ctTets de commerce, pos-
sesseur 27.
Accident. V. Chemin de
fer.
Acquittement
— auteur véritable de l'in-
fraction , personne
acquittée 10.
»- V. Compétence, Cour
d'assises.
Action en garantie
Action publique. V.
Compétence.
Administrateur
provisoire
— succession, auteur 40.
Administration publique 04.
Adultère
— action en désaveu 18.
— action en séparation de
cOrps 18.
Amnistie 97, 118, 131, 135. 1-iOs.. 158.
— V. Compétence, Una via
electa.
Appel
— V. Compétence.
Arrêté municipal. V.
Maire.
Art de guérir. V. Médecin, Plrarmacien.
.Association 70.
Association syndicale 70.
Autorisation de femme. V. Femme mariée.
Avocats (Ordre des)
Avoué 76.
Ranqueronte
— créanciers 48.
— V. Option.
Brocanteur
— matières volées , achat d'un inconnu 15.
Capacité 43 s.
Cassation. V. Compétence, Juge du fond.
Caution fudicatum solvi 50.
— étranger défendeur 50.
Cession 19.
Cessionnaire 62.
— citation directe 62.
Chambre de commerce 07.
— intérêts des commer-
çants 67.
Chasse
— braconnage, société, ré-
pression 26.
— chasse sans permis
— fermier 26.
Chemin de fer
— accident (héritiers) 33,
58; (héritiers, indemnité à la nctime, décès, nouvelle indemnité)
— V. Compagnie de che-
min de fer
Chirurgiens - dentistes 73.
Chose jugée 133, 139, 151, 161,
— V. Vna lia electa.
Citation directe 121.
Civilement responsable. V. Personne civilement responsable.
Clause pénale. V.
Dommages-intérêts.
Coauteur. V. Responsabilité.
Collectivité 73.
— action individuelle 7i.
— V. Personnes morales
privées , Personnes morales publiques, Pluralité de parties civiles.
Commettant 35.
Commissaire - priseur 76.
— vente de marchandises,
courtiers 76.
Commune 64.
— règlement municipal,
intérêts privés de la
Compagnie de chemin de fer 70 ,
Compétence 122 s.
— actjuitlement du prévenu
i20 s. ; (appel, action publique éteinte) 128 ; (cour d'assises! 127 ; hucompélence) 129; (opposition, partie ci-
vile ) 1 28 ; ( presseoutrage) 127.
- action j'ublique (décf's
du prévenu) 131 ; (i;rerevabilité) 131.
- amnistie 131. 135. 140 >.
- appel de la partie civik-,
di'laut d'appel du minisiire public 8, 128,
■ auteur du délit, mise en
cause 124.
cassation, pouvoirs de la partie cnile 139.
■ conclusions, débat d'or-
dre civil 124.
contumace 148 s.
décès du prévenu 140
s. ; (condamnation par
défaut) 144 s.
fait délictueux, éléments,
constatation 150.
incompétence absol id
KEP. PRAT. DALLOZ.
— m£iud jii^.^ment. loi p>>-
nale. .uUouchile 125.
— pres.-i'lj'lion 131.
tri!'ii:-i'i'v civils 151 s.
■\". j;.-s;ioiiS4ïbilité.
Complice V. Responsi-
liMi:
C'ouarésa*'®"
— auioriîk'c TO.
^ non atttoriR-e "1 .
ronsi'il de guerre 09.
l'oii!>«tl juaiciaire.
Y. Piodiguc.
Conseil «le i^rèfec-
»ure D-J.
Contraieotion 1.
— V. L'nn riii tld-lii. Contributious ii»a>-
recte»
jugomi'iil , action pa-
blique, peine fiscale, demande posloiicare, incompélnce 124.
ContuBiaee. V. Corajiclence.
Cour d'assises
— acquiUement 9.
CréaaeiersGl.
dubili.>ur , palrimoinc,
atteinte 61.
— personne du débiteur,
infraction (donim.Tgc maléricl) 61; (domma^ moral) 61 ; (Incap.icilédelraviiiljGl; (industrie, atleinle)
