V. Désistement

Cassation. V. Décès, Mniisirc de la justice, Plainte, Prttenreur général, Ucnunciation.

Chambre d''accusation

~- poursuite, information

Chas.<9e. V. Plainte.

Chemin de Ter. V.

Personne morale.

Chose jugée 13t). 103.

Citation directe '.'I

— action civile, action pu-

blique, mise en mouvement 93.

— action mal fondée 96.

— conlusions, ministère

public 97.

— conlravention 91.

— fi'iine 91.

- défaut d'inlérêl 93; (ministère public, intervention) 94.

— délit 91.

— presse-outrage 91.

— qualité, partie plaignante

— vice de forme, non -re-

cevabilité 95.

Collectivité

— poursuite 111 ; (cbef de la colleitivile) I |-J.

Commissaire de police lr>.

— V. Ministère public.

Commune. V. Personne morale.

Complice 114.

— V. Déies.

Conductions reconvention nelles''*').

Confiscation. V. Décès.

Contravention fiscale. V. Douanes.

Contravention de grande voirie.