V. Intervention

Contravention de police. V. Persunne morale, Plainte.

Cont reTaçon. V.

Plainte, Société comnnniale.

Contributions ladi-

reries20, 21.

~- contraventions fiscales 21 ; (emprisonnement)

— contraventions mixtes

— destinataire, auteur de

la fraude , mise en cause, sursis 79.

— Iransporteur, dénoncia-

tion de l'auteur, sursis 79.

— V. Désistement.

Coutuiiiuce. V. Décès.

Cour d'appel 107.

— évocation 107.

— injonction au procureur

général 107.

— poursuites commencées,

procureur général , obligation de rendre compte 107.

— V. Tribunaux-excès de

pouvoir.

Crime contre la sûreté de ri:iat 0.

Cumul des peines 151 s.

— cumul dos pourstiites

Débiteur expulsé

— immeuble, réintégra lion»

elTraction 7.

Décès 136 s.

— adultère, complice 149.

— amende fiscale 144.

— complice 148.

— condaninatinn dod dél)-

nilive 138.

— confis l'a lion Ii5.

— Ct!i5til do picrro 142.

— ci'-iiiimace U2.

— diiilii forc>liers U6.

— frais cl df-pons U7.

— instance d a ppc! 139.

— instance de cassation

l-iO ; (aclion cUilc) 141 ; (pouproi dans l'iutprèl delà lui) 140,

— peine pécuniaire 143.

— solidarité 148.

Défaut d'intérêt. V.

Citation directe.

Délit ciininiis à Vétranger. V. Dcsis- Icineiii, Plainte.

Démence. V. Suspension.

Dénonciateur G4. S9, 10^.

Dépositaire public.

\. Préjudice.

Dép6t d'immondices. V. RcspoDsabilile pcnate.

Députés. V. Sénateurs et députés.

— action publique, nûse en

mouvement, plainte nécessaire 1C2.

Désistement 24.

— administrations publi-

ques SO.

— contributions indirectes

— incompétence 161-

— ministère public "3 8.;

^juridicUon incompélenie) 14 ; (recours

— partie lésée 6T s., 159;

(adultère) 69; (antérieur à tout acte de poursuite) 68 ; (brevet d'invention ) 61 ; (délit commis à l'étranger) 67 ; (dilTamalion ou injure) 09; (faux incident) IGO ; (on- Irage , fonctionnaire public) 160; is>rvsseoniraje.cour d'assises) C7.

Diffamation.