II. — I*;».vcmenl forcé

137. Le payement des frais implique-t-il acquiescement même lorsque c'est sur eom- Miandenienl ou en vertu d'un exécutoire que la partie a payé les frais mis à sa cliarije'? La question a été diversement résolue. L'aflirniative a été adoptée par plusieurs arrêts pour le cas où il s'aiiil «l'une décision en premier ressort (Montpellier, ■>\ juin 18III. li. M-1: l'aris. .">juill. I8H. I louai. Ilijanv. IKW. H.t7:); Paris, :i nov. 189-2. ll.l'. '.U.i. 13). Kt cette solution a mènu' été admise à l'éiiaril d'un juyenu-nt exécutoire par provision (I!eq.:i1 ,janv. 1887, II.!'. 87. -2. Kil . Mais d'autres décisions ont été rendues en sens i-oniraire iCiv. Ili llor. an 4, -29 prair. an 1-2. li. i7(l; 7 .léc. 18:30. K. Jugetiioiil pnr di'lniil, l'il): C.liandiéry, 2-2 déc. I8(v>. II.IM'>li. -2. lO-'il. Il a même éié jugé, en matière disciplinaire, qu'une simple menace île piuii-suile en exécution delà condamnation sidlirail pour que l'acipiiescement ne put s'iniluiie du payement ell'ectué par la partie condamnée (tirenoble, 7 l'évr. 185;{, D.l". ."■);!. -217).

138. La (pwslion paraît souffrir moins di' difliculté à réj;aril des décisions en deinier ressort; aussi la juiâspruilence ilécide-l-elle, en général, (pu^ le payement des frais n'emporte pas acipiiescenu'nt à ces décisions, s'il n'a été fait que pour échapper à des poursuites; notamment lorscpi'il est intervenu après signilicalion île la décision et de l'exécutoire îles dépens et sur menace il'exécution forcée iP.ruxelles, -2-2 janv. 18;i8. K. 471 ; Civ. -28 mai 18157. K.l'. «7. 1. -214; 1" mars 189;i h.l*. 98. 1. 171); -29 juin mt-ï. D.P. 19Ô'». I. WH. — V. aussi Civ. :iO nov. 1.S.S.-1. 11. P. 86. 1. 87: •28nov. 1899. D.P. l'.RKI. I. 49.-. I.

c. — Signiftcalion {lu Jiitjcmcnt.

139. Kn fait, la signilication du jugement ne se conçoit giu'u'e de la pari de celui (pii a succomlié sur tous les pi.ints. La (|ueslion s'est présentée cependant el la cour dr cassation a décidé cpu', dans ce cas coninudans celui où elle émane de la partie qui a obtenu gain île cause (V. iiifi-n , n« 157 et s.), la signilication faite sans protestation ni réserves emporte acquiescement ( Iteq. 4 janv. 18-27. li. 40t).

il. — Demande d'un sursis, d'une remise de cause.

140. Ln général, les demandes de sursis ou de remise de cause n'ont d'autre objet que de permettre à la partie de préparer sa défense, de produii'C une pièce; aussi ne sont-elles pas considérées commç constituant un acquiescemenl (.\miens, 2(i nov. 18-r.. li. 49;i; Civ. -24 janv. 18-27. H. 494; Civ. S mai 18:iX. li. 49.') el 7."i()i.

141. Cette règle ne doit pas être admise sans exception, .\insi la demande d'un délai pour plaider, faite après le jugement qui rejette un déclinntoire pour incompétence personnelle, en ordonnant de plaider au fond, constitue un acquiescemenl à la décision par la(]Uelle le tribunal s'est déclaré compétent (liennes. 21 mai 181i. li. -^99: Amiens, -27 mars IXIS et-28janv. 18;i9. li. «18). — Il a été jugé, toutefois, (|ue la demande, faite par l'avocat ou l'avoué, d'un délai pour plaider ne doit pas être consiiléiée comme un acquiescement au jugement ipji a rejeté

le décliuatoii'e et ordoniu'' ili' plaider, celle demande pouvant a\uir jiour objet d'oblcuir des instructions du client i llruxelles, •2,''> mars 18(18. Iv. i97l.

142. Kn tout cas. la demande d'un sursis n'emporterai l pas acquiescement si elle était accompagnée de réserves (Orléans, 17 août I8:>9. I!. .")(M)). Il en est ainsi notamment de la demande de sursis aux poursuili's l'orniéc di'V.int le june des référés Kav. ."i juin 1889. II. P. 89. 1. ,'iV2|.

143. La denuinde non motivée, sans pioteslalions ni réserves, d'un sursisà une adjudication, peut èlre cnnsidi'n'e comme un acquiescement au jugemeni qui ordonni' (ju'il soit passé outre à l'adjudicaliou iCiv. lu mars 1818, li. Mi).

e. — Demande d'un délui pour ptttier.

144. La demande d'un délai pour payer, c'est-à-dire pour exécuter le jugement. f]u'il prononcé une comlamnalion à un payement proprenu'Ut ilit ou ipiil ordonne l'exécution de loule aulre mesure, enqiorle en [U'incipe acqnicsceiuenl. quels que soicul les termes emplojés, pourvu que riiitention d'accepter la décision soit certaine iCiv. 11 l'rim. an 9. (irenoble, "21 iierm. an 9. U. rum-. Toulouse. -29 nivi'ise an' 11. IL .".09; liiom. 2t! mars 18lt, liennes, 18 mars l8-2ti, K. MC: Bordeaux. 7 .loi'il bS,'!.'., li. :>07 ; Pau. 17 janv. l,S'i8. P.. M'^; lie(|. '28 nov. 18(10. II. P. (>i. 1. ;i8-2); ... El que la demande émane d'une personne ayant pouvoir spécial pour la l'aire (Civ. 17 août 1870, D.P. 71. 1. !«i).

U en est de même de la promesse, faile sur un commandement, de payer si l'on accorile un délai, car la formule revient à demander un délai pour paver (Pan. 4 mars \K]\, 11. .Vl8i.

145. Il a cependant été jugé que la partir qui. poursuivie j.ar voie de saisie-exéculion en vertu d'un jugemeni. demande un délai pour l'exéculer. n'est poini, par là mênu\ censée acquiescer à ce jugement ( lîesancon, 13 févr. 1844, D.P. 'w. 4. C; Paris, 14 liée. 1888. D.P. 90. -2. («). V. aussi Civ. '27 liée. 1899. D.P. litOO. 1. ■2;i8. — Cette soluliou parait exacle i*l' a été consacrée jiar d'autres décisions pour le cas où il s'agil d'un jugement exécutoire par provision (V. en ce' sens : Paris, li déc. 1888-, D.P. !)0. '2. (iO) oii d'un jugenu^nt en dernier ressort, susceptible seulement d'un pourvoi en cassation (Civ. 18 nov. 18-28, li. ."ibii: car. en pareils cas, la [..ii lie poursuivie n'a aucun moyen d'écbapper à l'exéculion forcée. Si, au contraire, le jugement était en premier ressort et non exéeuloire par provision, la solution contraire paraitrail préférable; car la partie étant libre de suspendre l'exécution en recourant à la voie de l'opposition ou de l'appel, on ne peut dire qu'elle soit sous l'euqjire d'une contrainte excliisivi' de l'aci|uiesrr'nient.

146. En même temps i|u'clle implique soumission à la condamnation, la demande d'un délai pour payer emporte .'icipiiescemenl au nu)de d'exécution et, par suite, renonciation à .se prévaloir des nullités dont ce mode d'exécution peut être entacbé. à moins que ces nullités ne toucbenl à l'onlrc public ou aux bonnes mo-urs. — 11 n'en est ainsi toutefois que si le délai demandé a été accordé. S'il a été refusé, la partie n'est pas réputée ;ivoir .'icipiieseé au uu.ile d'exécution ; elle peut donc s'opposer à un mode d'cxéculiou entaché d'irrégularité. Il semble nu'''niequ'en pareil cas la partie ait le droit de critiquer la décision au fond. (Cependant, sur ce ilci'nier point, la solulion contraire a été consacrée par un arrêl ancien (liruxelles, 15 mai 181'2, li. .">l'2,l.

147. I.hiaut à la demande de remi.se tol.'ile ou p.u-lielb- lie l;i cond.'iuiu.'ition. elle

a un caractère esseuliellemeut eonililionuel ; elle ne siMUlile. par suite, devoir emportei* aciiuiescement que lorsqu'elle a été acceptée par la pallie adverse. (V. cependant Liège. 8 mai I8il. U. T)!.-)!.

silence de la partie

148. Dans certains cas, le silence de la pallie constitue, de sa part, un aeqniescelueiit évident. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'elle laisse écouler les délais accordés par la loi pour allaquer les jugemenls. lorsqu'elle néglige de proposer nue evccpllon avant de prenilreiles conclusions au fond ou lorsque, étaiil présente à un acte dont l'ell'et pouvait èlre arrêté par une simple opposilion, elle garde un silence qui ne peut être interprété que dans le sens d'un acquiescemenl.

149. Mais, en général, les conséquences à tirer du silence au point de vue de l'acquiescement dépendent de l'appréciation du juge, el les solutions intervenues ne conslitiienl que des décisions d'cspèi'c, D'ailleurs, les tribunaux se inuiili-rnl disposés à u'admeltre qu'assez diflicilemeul l'acquiescement en pareil cas (V. par exemple dans le sens de l'acquiescement : .Muer. '21 mai I8.''.9. D.P. 00. 2. 1.V2; Civ. 19 mars 1802. D.P. 02. 1. 407; 18 juin 1878. D.P. 78, 1. •2:iO. — lui sens coniraire : liouen, '28 (anv. 18'2.S. li. .V2V; lieq. l-'' l'évr. \m\.n. .".-27; Civ. 2i août I8:i0. li. ."■)'29 et 774; lîeq. 31 liée. I83i. li. .■..'il; Civ. 3 août 18:i0. U. .''i-2-->; lieq. 7 août l8Vt. H. 532; Civ. :! juin bsi.-.. D.P. '(.".. 1. :!2i; Civ. 'i". août l8(l,s.ii.P. CiS. 1. 'i'i3i.

150. Si le silence gardé par une partie présente fait parfois présumer lacquiesceinent. son absence ne peut jamais avoir le uiêiue elïel ( lli.iileaux. 2 août 18:il. li.r>39; l'aris. 1.". juin 18;i7, P.. ."liÛ).

151. Le ilél'aiil faille de conclure n'implique pas par lui-même acquiescement du défenilenraux prélenlions delà parlieadverse (Civ. '28 nov. 1898, D.P. !I9. 1. '287. — V. aussi Civ. 18 juin 1901. D.P. IttOI. 1.397; Garsox- NKT, t. ii. ^ '2001. p. 778. note .■>).

g. — Concours à l'cvèculion.

152. Le concours spoulané aux actes d'exécution prouve d'une façon non équivoque la volonté d'adhérer au jugemeni et emporte acquiescement (Civ. 21 jiiill. 1817, II. .".iS; lieq. ■2(i nov. 18'28, H. .'dli. On trouvera des applications de cette règle à propos des jugements ordonnanl une enquête ou une expertise infrii u"' '2'28 et s.).

153. Ciiuseulir à la mise en possession d'un aiijiiilicataiie sans éle\i'r de réclamation, c'est acquiescer à la décision qui ordonne l'adjudication (Civ. 21 mars 1821. li. .''..".l). De même le demandeur en distraction d'un iniiueuble saisi acquiesce au jugemeni ipii rejrlle sa demande, s'il se porte ailjuilicataire de riiiiiiieiible avant tout appel (.Montpidlier. ."i avr. l^'il. D.P. .".1. 2. I.''>7).

154. Lorsqu'un arrêl ordonnant un compte a renvoyé les parties devant un magistrat de la cour pour y être procédé, la partie qui a coiU[)aru devanl le juge-commissaire el conclu ilr\an( la cour a riiiinioli)galiciii du ci.uiple tel qu il a été arrêté, a concouru ainsi à l'exéeulioil de l'arrêt, et elle ne peut, dès lors, le déférer à la cour de cassation (lieq. 14 juill. 1871 . D.P. 7."). 1. 37G. — Comp. Lvon . -27 liée. I8;i2, li. .">44). — Maisla simple couiparulioii de la parlie devant le noiaire commis par jugemeni pour procéder à une liqiiiilaliou n'emporle pas acquiescement à ce jugement si celte parlie a refusé de signer au procès-verbal (Paris, 12 avr. I8;i'i. 11'. .'vW. — Cnnira : Colinar. 19 janv. 18112. IL .".4.3); ... Alors siirloul qu'elle a fait des i-éserves (Paris . I2a\r. bSîi. précité).

Sect. 1 , Art. G,

h. — Dn-lttriilhn lU' ne pom'oir /wi/ir.

155. I.i.i~i|u'(iii SI' pti'si'iilf pour rxi'iMili'imil- (li'i'isinn iuiliciaiic cl (|iii' li' ili';liiU;iir se liiiMii- à [■.■■|)i]ii(lii' ilii'il iii' pc-iil salisl'aii'c au jiif;iMiiciU laiili' ili- rissoiirci's. celle' iléihiialiiMi. à elle seule , ne iiinslilue pas una<-iiuies- <(ineul (Tc.ulnuse. l't janv. IHiS, li. r>.>3). - Mais la (léclaialIcMi lie ui- p""^""' pay»'"' ''""-"^ /,■ iiiiiiiifiil les sommes éuoncées au juijenieiil l'sl une i ei-ounaissance île la délie (BorileauN. 7~aoùl IS;Ci, II. .'ill7).

156. Mais il a élé.jutié (|ue la pailie i|ui. ne ^1- j.oruanl pas à la déelaialiou île ru' pouvoir payer, laisse procéder, sans proleslalious ni i-éserves, à une saisie ou à loul anire acte d'exécnlion, manifeste pai' là linteulion d'a('quieseer. alors surloul i|u'elle se eoiislitue •■aniienne el déposilaire des olijels saisis | UniOKes. 'ii d.V. I.SI'2. K. -V.'k V. aussi .\Ken ,

IK janv. IS'2S. K. .''.'..">). - ll'après daulres

ari-èls.lefailiravoiraccepléoumè deniande

a remplir le rôle de s;arilii'il el de déposilaire n'impliipie pas aeiiniescenu'Hl de la pari du saisi (.\ueu. lit dée. lSir>. l'oiliers.» mars

KS-i."i, liéii. :!1 janv. ISiS. U. .Vvi).

B. — Arles l'manés de l,i p.iilio qui a olilenu parliellemenl tia'm île rause.

(I. Signipcaliim du jiigfnu-nl.

157. Au poini de vue de l'acciuiescenienl. les elTels de la si^nilication du ju'^emenl vai'ieul suivanl qu'elle a élé l'aile à .-ivoué seulement ou liien à pi'isonne ou domieile. el suivant ipi'elle a élé accoinpai;uée . ou non, lie réserves. .

158. — I» Siiini/iiiilioii (I cifoiir. — l.a signiliealion à avoué n'a pas la même el'licacité, au point de vue de racipiiescemenl, selon qu'elle est sul'lisanle pour l'exéculiou du juaenient ( ('.. pi'or. art. "ilil . IMiH et suiv.)ou qu'elle doit, ce ipii esl le cas ordinaire, être accompai;née d'une signiliealion à partie (('.. proc' art. l'l-7).

159. I.iaus le premier cas. il parait luen que la r-iiinilii-aliou couslilue un acquiescement. C'est ce qui a élé jui;é. spécialement. en matière d'oi'dre et de ilisiriliulion pai' conirilnilion (l,iéi.'e. Ilijauv. ISll , C.iv. '2'i .avr. 1S:«, U. ;i7!l; Montpellier. ;il janv. IS'r't. H.l'. 4.'!. •!. U;>; r.liamliéry. iCt déc. ISIit. D.l'. li.'i. 2. i:W. - V. toiitei'ois en sens contraire ; ÏÏruxelles. i'iseï)!. IS'21. I!. liSII; C.iv. 4 juin ISW). It.l'.til. I.:i07). — Dans le second cas. elle ne penl. an contraire, conslituer un acquiescement, alors même qu'elle aurait eu lieu sans protestation ui rései-ve. carelle ne manil'esle pas l'iuleulion ilexécuter le juj;emenl. puisiiu'elle est impuissante ,'i le rendre exécutoire et que rien n'empêche la partie de cliani;er ensuite de volonté et de ne pas faire siunilier à personne ou ."i domicile (drcnohle. (i l'évr. IMI.'^. l'urin. -2(1 mai ISIHI. I.inioses, i! juin ISlil. Poitiers, liîjuiu liS-22, li. :ri7; Civ. -211 nov. ISili, U. '.MS: Nancy, l(i févr. \Kn , l.von, li» déc. I8;5'2. 'J'onlouse, •2.^ août IKn. lioiirges. 21 janv. lf\!i). U. S77l.

160. — "2" l^i<ini/iriilioi) ('i partie. — l.a jui'isprudence est fixée en ce sens i|ue la siVnilicalion à partie, loisqu'elle a lii'U sans proteslations ni réserves, implique acquiescement, sans qu'il y ait d'ailleurs à distinguer selon (|ne la déi-ision esl en premier ou en dernier ressort i.\i;;. a i-iiiilrni-io ('.. proc. art. V'hl.i. — (lieq. 12 oct. 1S(I8. I;.:1S8; C.iv. I.-. nov. 18I;î. II. 'H)l; 12 .août ISI7. II. :18.-); Cl juin. 181!), K. 7H:î: lieq. 2 mai ISil , ll.V.'iiiid-ir/ ilf niaf.. ISW: Hordeaux. 2li mars I8:i2. II. :!S.''); Toulouse, ,S janv. l,s:!(i. II. 38(1: Bruxelles, .') juin ISiil. II. :!87 ; Poitiers. 7 mars I8i;î. 11. :i8.''>; Paris. 20 mars 1847. U.P. 47. 4. 4: ;î janv. 18.-):). D.P. .->;}. i. 107: 8 juin la").-). II. P. ."lô. 2. 177; Civ. .") mai '187'!. U.P. 7(>. 1. :îll'i: 21) mars 188!). D.P. 8!). .-). 8: I" juill. I!K)1 . D.P. \W\. 1. :ill'i: C.renol.le. 'imars \W-X. D.P.

|'IO-> 2 '21"). — Cmilin : Meiz. 7 déc. 1810. U. -.ki; lîrnxelles. 2."> juin I8'M). II. •.i8'i|. -- Il en serait ainsi, alors même que la partie qui a fait la signiliealion aurail , par négligence, ignoré la leiieiir exacte du jugement qu'elle a signilié (Paris. 8 juin I8.).i, iirécilé). -Il