l-a lin de non - recevoir In le la

signiliealion sans réserves piolile a celui des iiOimés qui n'est que partie jointe et appelé en déclaration d'arrêt commun (Pans, 20 mars 18i7 , D.P. 47. 4. 4; Paris. ;i janv.

18".:!. D.P. r.:i. 2. lo7i.

162. la partie qui a fait la signiliealion ne peut plus exercer aucune voie de recours soil ordinaire, soit extracu'dinaire. contre la déci>ion signifiée iCiv. 2:i déc. 1807. II. 4<H);

ir. nov. 18i:i, U. 401; ."> mai 1874, D.P. /(>. I. ;i04: 20 mars 188!). D.P. 8i). .'). 8; p" juiU.

I!I01 , D.P. I!«ll. 1. ;i<l^: Crenolile. 4 nov.

Ii«l2, D.P. uni:!. 2. '2\:>).

163. I. acquiescement n'csl (pie condilionnel , en ce sens (|ue la partie qui a l'ait la sii;nilicalion aurait le droit de former appel inéideiil. si son adversaire inlerjelail lui-inéuie appel (Paris. 20 nuirs 18'i7. D.P. 'i' 'i i; :i janv. 18".:!. D.P. .">:i. 2. 107; Pau, 2(i niai 187!). D.P. 80. 2. PSI); ... Du de se pourvoir eu cassation, si l'autre partie formail un pourvoi (Civ. I"' juill. 1001. D.P- 1!)01. I. :!0'H. — Toutefois, le droit de lormer inciiiemmenl appel ne saurait s'exercer si . le iuseineiil avant été ri-ndu en matière ilivisiiile, l'appel était dirigé contre une partie autre que celle qui a l'ail la signiliealion ; il pourrait en êti'c ainsi, par exeinpU', en matière de partage (Pau. 21 mars 1800. D.P. (il. 2. iKil.

164. l'e même, en maliére de pigemcnl par défaut, le iléfeiiileur ipii a formé opposition n'est pas fondé à se prévaloir de l'acquiescement résultant delà signiliealion sans réserve que lui a faite son adversaire (Pans, 28 juill. 1877. D.P. 78.2. Ili)|. .

165. Il est , d'ailleurs, ronstant que la si- Linilicatiou .sans réserves d'un jugeinenl n'a ie caractère d'un acipiiescenient que sous la i-ouditiou que le jugement signilié recevra son exéculion des parties aiixquelli'S la siguilicali„n est l'aile ((;iv.27jiiill. 187:!. D.P.7:î. I. :!27|.

166. 8i la sigiiilicaliou pure el simple lies pi;;i-nienls iui|.orle aeqiiiescemonl, il en est ainsi, à plus forte raison, (le celle qui contient des expressions manifestant l'intention d'en accepter la décision : par exemple, si la signiliealion esl l'aile avec commandemeul d'v oliéir: ... ou avec sominalion de s'y conformer et d'y satisfaire; ...

sommalion de l'exécuter, etc. (Nîmes, an i:!. H. 3!)0: Paris. Il mars 180i). Toulouse. !) mai 181 1. li. :«)2; Nîmes, 1822, 11. :-ii)i; liennes, 2!) févr. 18:i0,

ou avec Il llor.