II. :i!ir

21 août II. :i!in. . . .

167. Lorsque la signiliealion inlcrvienl après qu'une voie de recours a déjà élé exercée, elle ne doit pas facilement être considérée comme impliquanlla volonté d'acquiescer. Il ai.parlieiil alors aux triliunaux de reclierclier rinlenlion de la parlii- (|iii a fait la signiliealion ( V. dans le sens de l'acquiescement ; liour-es. 17 déc. 1825, li. ;«)8; Pau, 10 févr. I8'i8. H. 'M). — Coiih-a : Riom. 10 mai 1820. II. 'MU.

168. Au surplus, la signiliealion n emjiorle acqniesceuieiit que relativement a la décision qui a élé signifiée; de sorte que si, clans une même instance, il esl intervenu plusieurs décisions dillérenles, l'.icqiiiescement ne portera que sur celui des jugements qui aura élé signifié, à moins qu'il n'y ait indivisil.ililé entre eux. — 11 y a plus, la signiliealion sans réservées des qualités d'un "jugeinenl ne doit pas être considérée comme un acquiescement an jugement luimême (C.iv. 20 juill. 18:il. P>. 421).

169. lOulin. la signiliealion a partie d un jugemeut qui ne prononce aucune condam-

nation an piolil de celui qui le fail signifier

ne peut êlre considérée ( une un commen-

cem.nl d'exécnlion emportanl acquiescemenl (Nancv. 20 nov. I8.V2, D.P. ■">■'). ■'>. .'>).

170". — :i" Itésen-fs. — La préjsomplion (pie celui i|ui signifie une décision purement el simplemeni y acqiiiesci^ doit céder devant une déclaralion coulrairi- de sa part, contenue dans l'acte même de signiliealion iCiv. lilveniléin. an .'). U. 'ilHi; Hennés. 20 mai 1820. li. 4i:i el 428; lieq. !) août 182(), U. 41."i; liennes, :«) janv. IKU. II. V14. V, aussi Nancy, 20 nov. I8.">2, D.P. ."..">. •">. .">.).

171. On discutait autrefois la question de .savoir si des réserves générales devaient èlre considérées comme opérantes (Conip. supm, n" 2:5l. Dans son dernier élal, la jurisprudence décide ipii! les réserves, si générales qu'elles soient, manifestent suflisamineni la volonté de la partie (l'user de toiiles les voies de recours que la loi lui accorde ((^iv. (i mai l8Ht, D.P. 84. 1. 444): ... Spécialement' du pourvoi en cassation (.Même arrêt).

172. Des réserves générales conserveraient le droit d'exercer les voies de recours, même si la siguifualion était accompagnée d'un commandciiient ou d'une sommation d'exécnler le jii-emenl (lieq 2!) mars 1,820, li. 12!); liennes,' 2() mai 1820, II. 428; .Montpelli.r. 2(1 ianv. 18".:!. D.P. T^i. 2. 22't. — Cniilrii : liesancon. 2't mars 18(i:i. D.P. (i:i. 2. lOil). - .Mais il a élé jugé que la siguilicalion d'un jugement avec commandement d'exéculer constilue un acipiiescemenl. i|uoiqii'elle C()nlieiinc des réserves d'appeler, s'il a été fait depuis des actes de poursuite ou s'il y a eu depuis un cninmamiement dans lequel les réserves ne sont pas reproduites (.Nîmes, 7 mai 18i:i, li. iOi); C.renolile, 2() mars 1817, !!• '>ll)).

173. Les réserves doivent, pour être eflicaces, êlre portées à la connaissance de celui qui rei-oit la signiliealion. .\iiisi, les réserves contenues dans l'original seraient inoiiéranles. si elles ne se retroinaienl pas dans la coiiie (Bruxelles, 11 août 1808, II. 417; Paris, 21 févr. I87C.. D.P. 77. 2, 40; Civ. 20 mars 188!). D.P. 80. T). 8. — Contra : Cènes. 7 mars 1812. II. 41(i).

174. Dans le cas où les jugements doivent être simiiliés j>ar acte d'avoué à avoué, des réservés faites par l'avoué sauvegarderaient les droits de sa partie I .\gen , (> févr. 18".2. D.P. .■)2. 2. 118). — -Mais si. aiuês une signiliealion d'avoué à avoué, avec réserves, la partie en faisait une antre purement el siinpleinent, il y aurait acquiescement.

h. — Pourmiles m rirlii du Junrmcnl.

175. Les poursuites exercées à fin d'exécnlion manifestent d'une façon nonéi|uivO(|ue la volonté de la partie d'ac(|uiescer à la décision dont elle re(iniert l'exi'ciition. Par suite, en poursuivant l'exécution par commandement de payer, saisie -arrêt, s.aisiee.xéculion ou .saisie immoijilière. la partie se ferme les voies de recours, sauf le droit d'appel incident dans le cas oii l'adversaire formerait un appel itrincipal ( Uei|. 27 jnill. 1820 li. V2't; Civ. 14 juill. 18.".2. D.P. .V2. 1. 20.-1 : 28 févr. 18.")'). D.P. ."li. I. IO.".l.

176. L'acquiescement résulterait des poursuites même si elles étaient exercées avant l'expiralion des linil jours pendant lesquels, d'après l'art. 4,")0 G. proc, il doit êlre sursis aux poursuites d'exécution, à moins (|ue l'autre partie ne sdpposàl à l'exécution cl ne sommât son adversaire d'aliandonner ses poursuites et de rétracter comme illégale l'exécution ipiil a poursuivie (Comp. siipt-d n" 104). . , ,

177. Les actes de poursuites emportent acquiescement nonolislani les réserves dont ils pourraient être accompagnés (Civ. :îO avr. I.S!)7, D.P. 1001. 1. H). Ces réserves ne pou r-

I raient produire elVel qu'autant qu'elles se-

Sect. 1, Aht. 7, s 1.

l'aieiil partielli's et sa|)|ilii)uerairiil à des eliefs (le jugement iloiil rexéouliim ne serait pas pmirsuivie el i|iii pciiuraienl être eoilsiiléiés eomiiie enlu'ieineiil ilistinels (l'avis. 11 mars IS|:{. H. V27; Nîmes. 7 inai 1813. lioiileaux. 1(1 mai l!«(), Oiv. .'> août 18-2;t, H. (iC(. — V. toutefois en ce (|iii ooiicenie le commantiemeiit, xH/irn . n" 172. — l'iles seraient inefliiaoes en nuilièie île compte courant, à raison de I indivisibilité de re e<iniple (C\\. 'M avr. 1897, précité).

r. — Itt-ctfptlon du montant ties comtamnatwns ou ttes frtiis.

178. la réoeption ilii montant des condamnations prononcées est un acte d'acipiieseemenl l'orinel . lorsipiVlle est laite par la partie elle-même ou par une personne dûment autorisée à cet eO'el. — 11 n'y a pas à distin!,'uer entre le cas où la réception de payement a lieu sur l'ollre voliuitaire et spontanée de la partie condamnée, et celui où elle est le résultat de poursuites dirigées contre elle.

179. ilais il faut (pie le payement soit olVert purement et simplement et avec l'intention, de la part de celui ipii le reçoit. d'aci|uiescerau ju^euu'Ul. Ainsi l'acceptation. par une partie, du payement des condamnations qu'elle a obtenues, oll'ert par l'autre partie sous réserve d'interjeter appel du jugement qui prononce ces condamnations.

n'emporte pas renonciation aux diuils (|ue cet appel pourrait ouvrir en sa faveur, et spécialement à celui de former un appel incident (Nîmes. -22 déc. 1ÎS52. D.P. .M. .">. 8).

180. D'autre part, il n'y aurait pas .icquiescement. si le payement était fait el reçu, non en exécution ilu jugement, mais en vertu du titre <pii lui sert de base. Mais la présomption, s'il n'y a déclaration contraire, est que le payement postérieur au jui;ement est fait en exécution du ju^'enient (Bruxelles. 1" mars ISjfi, K. 2Si--2".' V. cependant Civ. ^Ôjuin 1820. H. 433).

181. Aux termes de plusieurs arrêts, la partie cpii. ayant eu jjain de cause sur certains cliefs. reçoit les frais relatifs à ces chefs , n'est point réputée par là même acquiescer aux cliefs sur lesquels elle a succombé (Rouen. Kl mars 182i. R. 'i;S7 ; Req. «juin. 18;i(}. H. KWi: Civ. l 'i août l.S'MI. li. i;58; Colniar. bSjuill. I.S,')t'). D.l'. .'.7. 2. 't.')). — Il a été décillé, il est vi'ai . plus récemment, que la partie qui a poursuivi le payement des dépens a elle adjugés par un arrêt et qui a reçu ce payement sans aucune réserve a, par là même, acquiescé à toutes les dispositions de cet arrêt avant entre elles un lien nécessaire (Civ. 7 févr. 1876, ]).!'. 76. 1. 273). .\insi, dans l'espèce sur laquelle a statué cet arrêt, les effets de l'acquiescement résultant de la réception des frais ont été étendus même aux chefs sur lesquels la partie avait succombé : mais cela tient à cette circonstance que les divers chefs de la décision avaient entre eux un lien nécessaire, de sorte que la partie, en recevant sans réserves le payement des ilépens qui lui avaient été indistinctement adjui;és. avait acquiescé à tous ces chefs.

(i. — Actfs cnnservatoires.

182. I^es actes simplement conservatoires n'emportent pas acquiesciunenl (fiAlisoNM'.ï. I. .'>, !! 1210. p. 9(K)-1K)1. - Comp. Civ. 2(1 jiiill. 18;J1. R. 37t).

.\p.ï. 7. — ISiiGi.ics spÉci.\r.t:s .\ ci;p.t.\im:s cATÉcourKS m: ji(;ii.Mi.NTS.

^ l". — Aajuinxcemenl aux juç/nnipnla ijui rriiilieiiiii'nl des clip.fs dislincls, connexes un intlirisihles.

183. — 1" Cliefs dislincls. — Lorsque les chef sur lesquels une décision a statué sont

distincts et tout à fait iiidépendanls les uns des autres, l'acquiescement donné à l'un ou à plusieurs d'entre eux ni'iilève [las la possibilité de reccMirir contre les autres. C'esl un point ciuislanl en iurisprudeiice (Bordeaux, 7 juin. I82ti. R. .")(m: Civ. 2,') juin I8;«, R. ."ilW; 26 févr. I8;i8. R. .-.(i7 : 22 mars 18'i;i. 1Î..Y>!1: Houai. 10 ,ioùl 18'd). Ii.l'. 46. 4. .'i ; (hléaiis. Il nov. \K<U. liesancon. .") janv. 1870. D.l". 73. 2. !l8:.\ix. 21 avr. 1872.'l).l>. 72. 2. 182; Hourajes . 1.') févr, 1873, D.l". 73. 2. 174: Civ. 4 janv. 1881, li.l". 81. 1. 126: .\ix. 4 mai I88.''>. Il.l>. 86. 2, 120: Civ. 12 déc. I8!I4. It.l'. O-'i. I. 2.S6: 6 août bSSI,'). ll.l'. !I6. 1. I2.-|; Req. !l nov. KSilli. ll.l'. i)7. 1. l.'iS: Civ. 30 a\i\ I8i)7, 11. 1'. IIIOI. I. l'i : 11 juin. liKl4, D.l'. 1906. 1. 398: (Ireiioble. 31 juill. liKHi. ll.l'. l'.KIS. 2. 64. — V. cependant llouai, 12 août 1846, D.l'. 46. 4. 4: Toulouse, 1.''. juill. 1848. ll.l'. 49. 2. (il)).

184. .\insi la partie qui poursuit l'exécution de celles des dispositions d'un jugement qui lui sont favorables conserve le droit d'attaquer celles qui lui sont contraires, bien ((u'elle n'ait pas fait de réserve à cet égard (.\ix. 21 avr. 1872. Civ. 12 déc. 1894, 6 août l8i)."). précités I.

185. l/ac(piiescement ijui résulte de la signilication doit être assimilé, à cet égard, à celui ([ui résulte de l'exécution, .\insi. lorsqu'un jugement slatue sur une exception <l'incompélence el sur des uu'sures provisoires, la signilicalion du jiigi'iiieiil lendaiil à l'exéculion de ces dernières dispositions ne saurait impliquer renonciation au droit d'appel du chef de la première (Aix. 4 mai 188,>, ll.l'. 86. 2. 129. - Contra: Liège, U) mars 182,''i, II. .">7()).

186. .luge aussi, ipie l'assignation délivrée à la reipiête de l'un des époux et tendant, en exécution d'un arrêt prononçant la séparalion de corps, à la liquidation et au partage de la communauté ayant exisié entre lui el son conjoint, n'entraîne (joint acquiescement au chef de l'arivl relatif à la uarde des enfants (Civ. Il juill. I;K)4, ll.l'. \\U\. 1. 3!I8 ).

187. L'acquiescement aux ((ualités d'un jugement n'entraîne pas acquiescement au jugement (Civ. 2U juill. 18131, R. 569).

188. Au reste, conformément à la doctrine générale (V. supra, n«21. 163el s.), l'acquiescement donné à un chef du jugement n'est irrévocable i|u'autanl que la partie adverse accepte elle-même le jugement sur ce chef. .\insi rac((uiescement donné (larune parlieà l'un des chefs d'un jiigerneni ((irelle a fr'apjjé

■d'a[)pel sur les autres tombe devant l'appel incident formé par l'autre partie contre le chef acquiescé et autorise, en conséquence, celui qui avait acquiescé à relever lui-même appel de ce chef (Resancon , 21 juin 1844, ll.l'. 4."). '(. ,5).

189. l^a même règle est applicable au cas où un jugement contient un chef pour le<(uel il est en dernier ressort et un chef pour lequel il est susceptible d'appel. L'exécution de ce jugement sur le (ireniier de ces chefs ne prive (jas la (lartie lin dr'oil dinteijeler a(ipcl de celui d(,'S chefs qui est siisce()lible d'apiiel. .luge, spécialement, que l'exécution [lar le garanti de la disposition du jugement qui le condamne envers la régie des llomaines, jugeriienl en dernier ressort aux ler'mes de ia loi du 22 friin. an 7. ne le jirive pas de la faculté d'apjjeler de la disposition du même jugenieni ipii a statué sur son actiiui eu garantie, à moins i|u'il ne soit [iroiivé i(iie cette exécution a porté |)réjiidice au garant (Resancon, 20 déc. 1818. D.l'. 4!). 2. 2W|. — Ile niêine. le jiigeuieiil (|ui a slaliié tout à la fois sur une deuiande iirincijjale el sur une diMuande reconvenlionnelle est sii.sceptible d'ajjjiel. de la [lait du demandeur |)rinci|)al. sur le chef relatif à la demande recoiivenliorinelle . uonolistant l'exécution qu'il a donnée à la partie de ce jugement qui a statué sur

sa demande (Rouen, 28 févr. bSbl . ll.l'. 61. 2. 166).